Texte intégral
MINUTE N°
RG - N° RG 25/00130 - N° Portalis DBX2-W-B7J-K3YU
Me Coralie CHEVALLEY
la SCP LOBIER & ASSOCIES
la SELARL SARLIN-CHABAUD-MARCHAL & ASSOCIES
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE NÎMES
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
RENDUE LE 07 JANVIER 2026
PARTIES :
DEMANDERESSE
S.A. ETS PERRET, immatriculée au RCS de Nîmes sous le n° 340 596 147, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège, dont le siège social est sis [Adresse 1]
représentée par Maître Jean-marie CHABAUD de la SELARL SARLIN-CHABAUD-MARCHAL & ASSOCIES, avocats au barreau de NIMES
DEFENDERESSES
G.F.A. DE LA COMMANDERIE DE SAINT MARTIN, immatriculé au RCS de Nîmes sous le n° 921 629 655, dont le siège social est [Adresse 2], prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège, dont le siège social est sis [Adresse 2]
représentée par Me Coralie CHEVALLEY, avocat au barreau d’ALES
La BANQUE POPULAIRE DU SUD, immatriculée au RCS de Perpignan sous le n°554 200 808, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège, dont le siège social est sis [Adresse 3]
représentée par Maître Stéphane GOUIN de la SCP LOBIER & ASSOCIES, avocats au barreau de NIMES
Ordonnance contradictoire, en premier ressort, prononcée par Valérie DUCAM, Vice-Président, tenant l’audience des référés, par délégation de Madame le président du tribunal judiciaire de Nîmes, assistée de Halima MANSOUR, Greffier, présente lors des débats et du prononcé du délibéré, après que la cause a été débattue à l’audience publique du 10 décembre 2025 où l’affaire a été mise en délibéré au 07 janvier 2026, les parties ayant été avisées que l’ordonnance serait prononcée par sa mise à disposition au greffe du tribunal judiciaire.
MINUTE N°
RG - N° RG 25/00130 - N° Portalis DBX2-W-B7J-K3YU
Me Coralie CHEVALLEY
la SCP LOBIER & ASSOCIES
la SELARL SARLIN-CHABAUD-MARCHAL & ASSOCIES
EXPOSE DU LITIGE
La société ETS PERRET a une activité de négoce de tous produits agricoles, achat et vente de produits agricoles, négoce de produits phytosanitaires.
La société GFA DE LA COMMANDERIE DE SAINT MARTIN, dont Madame [I] [S] est la dirigeante, est un groupement foncier agricole dont l’activité principale est « La propriété, la jouissance, l'administration et la mise en valeur exclusivement par la conclusion de baux ruraux à long terme de tous biens et droits immobiliers à usage agricole et de tous bâtiments d'habitation et d'exploitation nécessaires à leur exploitation, ainsi que tous immeubles pas destination se rattachant à ces mêmes biens, dont le groupement aura la propriété par suite d'accord ou d'acquisition. »
Le 5 avril 2023, Madame [S] a procédé à une demande d’ouverture de compte client pour la société GFA DE LA COMMANDERIE DE SAINT MARTIN en prévision de plusieurs commandes de produits agricoles et phytosanitaires. Cette dernière acceptait et paraphait les conditions générales de vente des ETS PERRET.
A partir de cette date, la société GFA DE LA COMMANDERIE DE SAINT MARTIN passait plusieurs commandes auprès de la société ETS PERRET.
Toutefois, à compter de la facture n°FV-262046 du 29 avril 2023, la société ETS PERRET soutient que la société GFA DE LA COMMANDERIE DE SAINT MARTIN a cessé tout règlement.
Elle fait valoir quatre factures émises entre le 29 avril 2023 et le 30 juin 2023, demeurées impayées par la société GFA DE LA COMMANDERIE DE SAINT MARTIN, pour la somme totale de 65.997,20 €.
Des discussions étaient échangées entre les parties, et le 15 janvier 2024, une rencontre était organisée au siège de la société PERRET.
Au terme de cet entretien, Monsieur [S] précisait aux représentants de la société PERRET qu’il viendrait déposer plusieurs chèques en règlement des échéances convenues.
Faute d’exécution, par un courriel du 29 avril 2024 la société ETS PERRET rappelait aux époux [S] les modalités des échéanciers mis en place pour chaque société, et notamment pour la société GFA DE LA COMMANDERIE DE SAINT MARTIN, soit un règlement en 9 mensualités au taux conventionnel de 4,40%, avec des échéances à hauteur de 12.173,20 € à compter du 30 avril 2024.
La société GFA DE LA COMMANDERIE DE SAINT MARTIN indiquait en retour que des chèques seraient déposés le 30 avril 2024 aux fins de règlement de l’échéancier.
Le 10 mai 2024, la société GFA DE LA COMMANDERIE DE SAINT MARTIN procédait au dépôt de deux chèques n°0000001 et n°0000002 d’une valeur de 10 000 € chacun.
Suivant le dépôt le 8 novembre 2024 des deux chèques n°0000001 et n°0000002 d’une valeur de 10 000 € chacun édités par la société GFA DE LA COMMANDERIE DE SAINT MARTIN, la société ETS PERRET était informée le 19 novembre suivant du retour du chèque impayé sur opposition effectuée par la société GFA DE LA COMMANDERIE DE SAINT MARTIN pour « perte ».
Par assignations en référé délivrées le 12 février 2025 à la société GFA DE LA COMMANDERIE DE SAINT MARTIN et à la SA BANQUE POPULAIRE DU SUD, toutes deux prises en la personne de leur représentant légal, la société ETS PERRET sollicite donc, sur le fondement des articles L. 131-35 et L. 131-59 du code monétaire et financier de:
- Constater que la société ETS PERRET démontre parfaitement que les chèques n°0000001 et n°0000002 d’un montant de 10 000 € chacun ont été remis volontairement par Monsieur [E] [S] entre les mains de Monsieur [G] [C] commercial des ETS PERRET en date du 10 mai 2024 en règlement d’une partie des dettes dont est redevable la société GFA DE LA COMMANDERIE DE SAINT MARTIN à l’égard de la requérante,
- Constater que l’opposition pour perte élevée par les dirigeants de la société GFA DE LA COMMANDERIE DE SAINT MARTIN est illicite et illégitime et par conséquent fautive,
Par conséquent,
- Ordonner à la banque BANQUE POPULAIRE DU SUD qu’elle procède à la mainlevée de l’opposition sur les chèques n°0000001 et n°0000002,
- Condamner la société GFA DE LA COMMANDERIE DE SAINT MARTIN à verser à la société ETS PERRET à titre provisionnel la somme de 20 000 € dont elle est incontestablement redevable à son égard,
- Constater que la société GFA DE LA COMMANDERIE DE SAINT MARTIN, par l’attitude de ses dirigeants, a fait preuve d’une mauvaise foi patente dans l’exécution de ses obligations contractuelles et utilisé des manœuvres frauduleuses pour échapper à ses obligations de paiement,
- Constater que ces agissements ont causé un préjudice certain à la société ETS PERRET,
Par conséquent,
- Condamner la société GFA DE LA COMMANDERIE DE SAINT MARTIN à verser la somme de 10 000 € à la société ETS PERRET à titre de dommages-intérêts en réparation du préjudice subi,
- Condamner la société GFA DE LA COMMANDERIE DE SAINT MARTIN à verser la somme de 3000 € à la société ETS PERRET au visa de l’article 700 du Code de procédure civile, ainsi qu’aux entiers dépens.
Par écritures déposées et soutenues oralement à l’audience, auxquelles il convient de se référer, pour plus ample exposé des faits et moyens soulevés, la société ETS PERRET maintient les demandes comprises dans son acte introductif d’instance, et fait notamment valoir que les chèques litigieux lui ont été remis de façon volontaire, de sorte que l’opposition pour perte est fallacieuse. En réponse aux moyens reconventionnels, elle soutient que le délai de présentation du chèque, qu’il soit expiré ou non, n’a aucune incidence sur la demande de mainlevée d’une opposition illicite au paiement d’un chèque. S’agissant de l’existence d’une obligation certaine, liquide et exigible, la demanderesse soutient que l’opposition à un chèque ne peut être fondée sur une contestation de la réalité de la dette. En toutes hypothèses, elle soutient l’existence d’une créance non contestable, et rappelle que les échanges entre les parties n’ont jamais porté sur le quantum de la dette, mais sur les modalités de règlement. Au surplus, elle ajoute que l’opposition est d’autant plus illicite que le GFA DE LA COMMANDERIE DE SAINT MARTIN savait parfaitement dès le 10 mai 2024, date d’établissement des chèques, mais également le 27 mai suivant lors de la clôture de son compte courant par la BANQUE POPULAIRE DU SUD, que lesdits chèques étaient sans provision.
Par écritures également déposées et soutenues oralement à cette audience, auxquelles il convient de se référer, pour plus ample exposé des faits et moyens soulevés, la société GFA DE LA COMMANDERIE DE SAINT MARTIN demande au juge des référés de:
Sur l’inefficacité cambiaire du chèque produit :
• Dire et juger que l’action cambiaire fondée sur les deux chèques émis le 10 mai 2024 est prescrite depuis le 18 novembre 2024, en application des articles L. 131-32 et L. 131-59 du Code monétaire et financier ;
• Dire et juger qu’ils ne constituent qu’un commencement de preuve par écrit, insuffisant à caractériser une créance certaine, liquide et exigible ;
• En conséquence, écarter tout fondement cambiaire à la demande de condamnation formée par la société ETS PERRET.
Sur l’absence de créance non sérieusement contestable :
• Dire et juger que le gérant d’un GFA ne peut engager valablement la société que par des actes entrant dans l’objet social, licites et réalisés en son nom, ce qui exclut l’achat de produits phytosanitaires, réservés aux exploitants agricoles ;
• Dire et juger que la société ETS PERRET, en sa qualité de professionnel de la filière agricole, ne pouvait ignorer le caractère inadapté et juridiquement irrégulier d’une telle fourniture, de sorte qu’elle ne saurait utilement se prévaloir de la bonne foi ni d’un mandat apparent ;
• Dire et juger qu’en conséquence, l’engagement invoqué est nul, ou à tout le moins inopposable au GFA, de sorte que la créance alléguée est gravement contestée en son principe ;
• Dire et juger que les pièces produites par la demanderesse ne permettent pas d’établir l’existence, le montant ni l’exigibilité d’une obligation de paiement certaine, liquide et exigible ;
• En conséquence, débouter la société ETS PERRET de sa demande de condamnation provisionnelle à hauteur de 20 000 € ;
Sur la validité de l’opposition pratiquée :
• Dire et juger que l’opposition formée le 5 novembre 2024 par le GFA DE LA COMMANDERIE DE SAINT MARTIN sur les chèques n°1 à n°35 est régulière en sa forme ;
• Dire et juger que cette opposition, fondée à titre principal sur la perte du chéquier, est également
justifiée au regard du contexte de leur utilisation frauduleuse par la société ETS PERRET ;
• À titre subsidiaire, constater qu’en tout état de cause, l’opposition enregistrée sur un compte déjà
clôturé est dépourvue de tout effet juridique, de sorte que la demande de mainlevée est, en tout état, sans objet ;
• En conséquence, débouter la Société ETS PERRET de sa demande de mainlevée de l’opposition;
Sur les demandes de constatation de mauvaise foi et de condamnation à dommages et intérêts:
• Rejeter les demandes tendant à faire constater que le GFA DE LA COMMANDERIE DE SAINT MARTIN aurait agi de mauvaise foi ou utilisé des manoeuvres frauduleuses pour se soustraire à ses obligations ;
• Rejeter les demandes de constatation d’un préjudice prétendument subi par la société ETS PERRET ;
• Rejeter en conséquence la demande de condamnation à des dommages-intérêts à hauteur de
10 000 € ;
• Rejeter la demande formulée par la société ETS PERRET au titre de l’article 700 du Code de procédure civile ;
Reconventionnellement, sur la procédure abusive :
• Dire et juger que la présente procédure a été engagée abusivement par la société ETS PERRET,
en détournement de l’objet du référé et en l’absence de créance établie ;
• Condamner la société ETS PERRET à payer au GFA DE LA COMMANDERIE DE SAINT MARTIN la somme de 4000 € à titre de dommages-intérêts pour procédure abusive ;
En tout état de cause :
• Rejeter toutes demandes, fins et conclusions de la Société ETS PERRET et de la Banque Populaire du Sud,
• Condamner la société ETS PERRET à verser au GFA DE LA COMMANDERIE DE SAINT MARTIN la somme de 3000 € au titre de l’article 700 du Code de procédure civile ;
• La condamner aux entiers dépens.
La société GFA DE LA COMMANDERIE DE SAINT MARTIN soutient que l’opposition était fondée, dès lors qu’elle a été informée début novembre 2024 de la disparition d’une boîte contenant l’ensemble des chéquiers du groupe. Elle soutient la prescription de l’action du tireur, et fait valoir l’absence de créance non sérieusement contestable. Reconventionnellement, elle estime que la procédure diligentée est abusive et sollicite des dommages et intérêts.
La société GFA DE LA COMMANDERIE DE SAINT MARTIN estime par ailleurs que les commandes passées lui sont en tout état de cause inopposables, dès lors qu’elles excèdent l’objet social du GFA, ce que ne pouvait ignorer la demanderesse.
Elle soutient enfin que la Banque tirée a commis une faute en s’abstenant d’informer le porteur de la clôture du compte sur lequel les chèques avaient été émis, alors même qu’elle ne pouvait ignorer cette circonstance. Elle fait valoir qu’en lui opposant une opposition, sans l’aviser de l’inexistence du compte et de l’impossibilité matérielle de tout paiement, elle a contribué à entretenir une confusion sur l’origine réelle du non-paiement. Elle en déduit que si un grief devait être formulé, il ne pourrait ainsi viser le tireur mais relèverait exclusivement de la responsabilité de la banque, à raison de son manquement à son obligation d’information et de sa gestion fautive de l’opposition.
Par conclusions également déposées et soutenues oralement à cette audience, la Banque Populaire du Sud demande au juge des référés de:
- Constater que la BANQUE POPULAIRE DU SUD se rapporte à justice sur les mérites de l’action de la Société ETS PERRET;
- Constater qu’en cas d’accueil de celle-ci, c’est-à-dire de mainlevée des oppositions au paiement des chèques tirés par le GFA DE LA COMMANDERIE DE SAINT MARTIN, la BANQUE POPULAIRE DU SUD ne pourra en aucune manière procéder à leur paiement en absence de provision du compte courant au moment de l’émission, de la présentation et des oppositions au paiement des chèques et pour cause de clôture du compte courant au moment de la présentation et des oppositions au paiement des chèques ;
- En cas d’accueil de la demande de la Société ETS PERRET, c’est-à-dire de la mainlevée des oppositions au paiement des chèques pour cause d’inexactitude du motif, condamner le GFA DE LA COMMANDERIE DE SAINT MARTIN à porter et payer à la BANQUE POPULAIRE DU SUD la somme de 900 € au titre de l’article 700 du Code de Procédure Civile;
- Le condamner aux entiers dépens.
Au soutien de ses prétentions, la Banque Populaire du Sud fait valoir qu’elle n’a pas à apprécier la pertinence du motif des oppositions au paiement des chèques, régularisées par le tireur, le GFA DE LA COMMANDERIE DE SAINT MARTIN, en application de l’article L 131-35 du Code Monétaire et Financier. Dès lors, elle s’en rapporte à justice sur les mérites de l’action en mainlevée des oppositions de la Société ETS PERRET. Toutefois, si cette demande était accueillie, la BPS expose qu’elle ne pourrait en aucune manière procéder au paiement des chèques :
- d’abord car le compte courant n° [XXXXXXXXXX01] sur lequel ils ont été tirés était débiteur les 30 Avril et 03 Mai 2024, c’est-à-dire au moment de l’émission des chèques, mais aussi au moment de leur présentation au paiement et au moment de l’opposition au paiement,
- ensuite car le compte courant n° [XXXXXXXXXX01] sur lequel ils ont été tirés a été clôturé le 27 Mai 2024, c’est-à-dire bien avant la présentation au paiement des chèques le 08 Novembre 2024 et avant l’opposition au paiement.
Dans l’hypothèse où la mainlevée des oppositions au paiement des chèques serait prononcée pour cause d’inexactitude du motif d’opposition, la Banque Populaire du Sud sollicite que le GFA DE LA COMMANDERIE DE SAINT MARTIN soit condamné au paiement de 900 € au titre de l’article 700 du Code de Procédure Civile.
La présente décision, susceptible d’appel, sera contradictoire.
L’affaire a été mise en délibéré au 14 janvier 2026.
MOTIFS
Aux termes de l’article L. 131-35 du code monétaire et financier, “le tiré doit payer même après l'expiration du délai de présentation. Il doit aussi payer même si le chèque a été émis en violation de l'injonction prévue à l'article L. 131-73 ou de l'interdiction prévue au deuxième alinéa de l'article L. 163-6.
Il n'est admis d'opposition au paiement par chèque qu'en cas de perte, de vol ou d'utilisation frauduleuse du chèque, de procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaires du porteur. Le tireur doit immédiatement confirmer son opposition par écrit, quel que soit le support de cet écrit.
Tout banquier doit informer par écrit les titulaires de compte des sanctions encourues en cas d'opposition fondée sur une autre cause que celles prévues au présent article.
Si, malgré cette défense, le tireur fait une opposition pour d'autres causes, le juge des référés, même dans le cas où une instance au principal est engagée, doit, sur la demande du porteur, ordonner la mainlevée de l'opposition”.
Il s’ensuit que le juge des référés est seul compétent pour traiter une demande de mainlevée d’une opposition illicite.
S’agissant de la prescription opposée, la demanderesse rappelle à juste titre que la cour de cassation a pu juger qu’ “Il résulte de l'article L. 131-59, alinéa 3, du code monétaire et financier que le porteur d'un chèque a un recours fondé sur le droit cambiaire qui subsiste en cas de déchéance ou de prescription contre le tireur qui a fait opposition en dehors des cas prévus par la loi. En conséquence, viole le texte susvisé, la cour d'appel qui, pour rejeter la demande en paiement d'un porteur de chèques, retient que son action cambiaire est prescrite par application de l'article L. 131-59, alinéa 1er, du code précité et qu'il n'était pas contestable que l'opposition formée par le tireur était irrégulière, alors qu'elle avait fait ressortir l'absence de véracité du motif allégué à l'appui de l'opposition”.
Dès lors, le moyen tiré de la prescription sera rejeté.
En effet, il ressort des pièces versées à la procédure que la demanderesse s’est vu notifier le 19 novembre 2024 un avis de rejet du chèque pour “perte”.
Or, il est établi que ces chèques avaient été remis en mains propres à Monsieur [G] [C] le 10 mai 2024, ce qui n’est d’ailleurs pas contesté par la défenderesse.
Ainsi, il est établi que les chèques litigieux n’ont jamais été perdus, étant relevé que le juge des référés s’étonne de l’absence de dépôt de plainte dans l’hypothèse de la disparition d’une boîte contenant l’ensemble des chéquiers du groupe.
De surcroît, il résulte des pièces produites que le GFA DE LA COMMANDERIE DE SAINT MARTIN savait que lors de la remise des chèques litigieux, son compte n’était pas approvisionné, ensuite qu’elle a procédé à la clôture dudit compte 17 jours après leur édition.
Toutefois, il conviendra de constater que la BANQUE POPULAIRE DU SUD ne pourra procéder au paiement des chèques en l’absence de provision du compte courant au moment de l’émission, de la présentation et des oppositions au paiement des chèques et pour cause de clôture du compte courant au moment de la présentation et des oppositions au paiement des chèques.
Concernant la demande de provision, l’article 835 alinéa 2 du Code de procédure civile stipule que dans les cas où l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable, il peut être accordé une provision au créancier.
En l’espèce, si la société GFA DE LA COMMANDERIE DE SAINT MARTIN conteste dans le cadre du présent litige le caractère non contestable de la créance alléguée, il résulte des nombreux échanges entre les parties que le quantum de la créance n’a jamais fait l’objet de la moindre contestation, les échanges portant sur les modalités de règlement, et les demandes de délais de la défenderesse.
Ainsi, le courriel de Monsieur [S] du 29 octobre 2023 mentionne:
“Cher Monsieur,
Nous faisons suite à notre rencontre à votre bureau à [Localité 1] le 9 octobre dernier.
Suite à ce RDV nous vous avons communiqué de nombreux éléments financiers afin de vous éclairer et vous rassurez, si besoin, sur notre situation.
[…]
Malgré cela nous vous avons réglé 50.000€ de fertilisant pour 2023 alors que nous encaisserons le 1er EURO fin mars 2024.
Nous avons souffert d’un retard de remboursement de FRANCE AGRI MER pour le pallissage des nouvelles plantations et avons été contraint de proroger les LCR au 30/11/2023.
Malgré nos arguments nous n’arrivons pas à trouver un compromis.
[…]
Nous allons assurer le paiement des échéances de fin novembre, ce qui aura pour effet de faire descendre l’encours de + de 110 K€.
Nous respecterons et règlerons tout ce que nous vous devons.
[…] »
Dans un autre courriel en date du 24 juin 2024, Monsieur [S] écrit encore:
“[P],
Suite notre échange téléphonique de ce jour, nous vous confirmons les points suivants :
- Vous avez reçu 80.000 € par chèque à encaisser chaque mois d’ici à la fin de l’année.
Dès demain vous aurez déjà encaissé 20.000 € restera donc 60.000 €.
- Vous recevrez le 15/12/2024 un versement de 120.000 €.
A réception d’un paiement anticipé d’un client.
Je vous propose de déposer tout début juillet 2024 chez vous 60.000 € (74 Ha) de Blé et d’Orge.
58% de la dette sera donc réglée au 15/12/2024.
Nous faisons, à nouveau, un véritable effort puisque nous pourrions valoriser et être payé quasi immédiatement de cette marchandise (Blé et Orge) mais nous préférons vous la céder immédiatement pour compensation.
Comme je vous l’ai dit chaque jour apporte son lot de mauvaises nouvelles, après les aides BIO toujours pas payées pour près de 100.000€, nous venons d’apprendre de FNSEA que les avances RQD 2024 (Plantations nouvelles) ne serait pas payées le 15/07/2024 compte tenu de la situation politique en France… Elles sont reportées au 15/03/2025...
Dans ce contexte nous recommandons de privilégier la voie de la négociation amiable et rapide dans l’intérêt de nos entreprises.
Restant à votre disposition.
Cordialement,”
Ainsi, il résulte de ces échanges sans équivoque d’une part que la créance de la société ETS PERRET n’est nullement contestée, d’autre part que les chèques litigieux objets de la présente procédure ont été remis volontairement et n’ont jamais été perdus.
Le GFA DE LA COMMANDERIE DE SAINT MARTIN ne peut faire valoir que les commandes passées lui sont inopposables car excédant l’objet social, dès lors que nul ne peut se prévaloir de sa propre turpitude.
Dans ces conditions, il sera fait droit à la demande de provision à hauteur de la somme de 20.000 euros.
S’agissant de la demande de dommages et intérêts de la demanderesse, il résulte de ce qui précède et des pièces produites que la société ETS PERRET a exécuté ses obligations contractuelles de bonne foi, acceptant des délais de paiement, et l’encaissement différé des chèques à la demande du GFA DE LA COMMANDERIE DE SAINT MARTIN .
Elle a toutefois été contrainte à la présente procédure, et se voit désormais contester sa créance.
Dans ces conditions, il sera octroyé à la société ETS PERRET la somme de 3.000 euros à titre de dommages et intérêts.
La demande de dommages et intérêts pour procédure abusive de la défenderesse sera rejetée, en l’état de ses propres graves manquements dans l’exécution de ses obligations contractuelles.
Enfin, l'équité commande en la cause de condamner le GFA DE LA COMMANDERIE DE SAINT MARTIN à payer à la société ETS PERRET une somme de 2.000 euros en application de l’article 700 du Code de procédure civile, et à la Banque Populaire du Sud la somme de 900 euros de ce chef.
Le GFA DE LA COMMANDERIE DE SAINT MARTIN succombe et sera condamné aux dépens.
PAR CES MOTIFS
Valérie Ducam, Vice-présidente,
Statuant en référé, par décision contradictoire, susceptible d'appel et assortie de l’exécution provisoire de plein droit,
Vu l’article L. 131-35 du code monétaire et financier
Vu l’article 835 alinéa 2 du Code de procédure civile,
REJETONS le moyen tiré de la prescription,
CONSTATONS que l’opposition pour perte élevée par les dirigeants du GFA DE LA COMMANDERIE DE SAINT MARTIN est illégitime,
ORDONNONS à la Banque Populaire du Sud qu’elle procède à la mainlevée de l’opposition sur les chèques n°0000001 et n°0000002,
CONSTATONS que la BANQUE POPULAIRE DU SUD ne pourra procéder au paiement des chèques en l’absence de provision du compte courant au moment de l’émission, de la présentation et des oppositions au paiement des chèques et pour cause de clôture du compte courant au moment de la présentation et des oppositions au paiement des chèques,
CONDAMNONS le GFA DE LA COMMANDERIE DE SAINT MARTIN à verser à la société ETS PERRET à titre provisionnel la somme de 20 000 €,
CONDAMNONS le GFA DE LA COMMANDERIE DE SAINT MARTIN à verser la somme de 3.000 € à la société ETS PERRET à titre de dommages-intérêts,
DEBOUTONS le GFA DE LA COMMANDERIE DE SAINT MARTIN de sa demande de dommages et intérêts pour procédure abusive,
CONDAMNONS le GFA DE LA COMMANDERIE DE SAINT MARTIN à verser la somme de 2.000 € à la société ETS PERRET en application de l’article 700 du Code de procédure civile,
CONDAMNONS le GFA DE LA COMMANDERIE DE SAINT MARTIN à verser la somme de 900 € à la BANQUE POPULAIRE DU SUD en application de l’article 700 du Code de procédure civile,
CONDAMNONS le GFA DE LA COMMANDERIE DE SAINT MARTIN aux entiers dépens.
La Greffière, La Présidente,