Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure :
Mme A... B... a demandé au tribunal administratif de Toulouse d'annuler l'arrêté du 30 juin 2023 par lequel le préfet de l'Aveyron a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a fixé le pays à destination.
Par un jugement n° 2304790 du 2 avril 2025, le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande.
Procédure devant la cour :
Par une requête, enregistrée le 8 août 2025, Mme B..., représentée par Me Bachet, demande à la cour :
1°) d'annuler ce jugement ;
2°) d'annuler l'arrêté en date du 30 juin 2023 du préfet de l'Aveyron ;
3°) d'enjoindre au préfet de l'Aveyron de lui délivrer le titre de séjour sollicité dans le délai d'un mois à compter de la notification de l'arrêt à intervenir sous astreinte de 100 euros par jour de retard ou, à défaut, de réexaminer sa situation ;
4°) de mettre à la charge de l'Etat les dépens ainsi que la somme de 2 000 euros à verser à son conseil en application des dispositions combinées de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 alinéa 2 de la loi du 10 juillet 1991 ou, à titre subsidiaire, en cas de rejet de sa demande d'aide juridictionnelle totale, au seul visa de l'article
L. 761-1.
Elle soutient que :
- c'est par une appréciation erronée des circonstances de l'espèce que le tribunal a écarté ses moyens d'annulation.
En ce qui concerne la décision de refus de séjour :
- elle est entachée d'un vice de procédure en l'absence de prise en compte de la situation de ses enfants ;
- elle est entachée d'un défaut de motivation et d'un défaut d'examen ;
- elle méconnaît les stipulations l'article 6-7) de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 et les dispositions de l'article L. 425-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, et est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ;
- elle méconnaît les stipulations de l'article 6-5) de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 et celles de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, et est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation de sa situation ;
- elle méconnaît les stipulations de l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant.
En ce qui concerne l'obligation de quitter le territoire français :
- elle est privée de base légale en raison de l'illégalité de la décision de refus de séjour ;
- elle est entachée d'un défaut de motivation et d'un défaut d'examen ;
- elle méconnaît les dispositions du 9° de l'article L. 611-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, et est entachée d'une erreur manifeste dans l'appréciation de sa situation et des conséquences qu'elle emporte sur sa situation personnelle.
En ce qui concerne la décision fixant le pays de destination :
- elle est privée de base légale en raison de l'illégalité des décisions portant refus de séjour et obligation de quitter le territoire français ;
- elle est entachée d'un défaut de motivation en fait et d'une erreur de droit ;
- elle méconnaît les stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et les dispositions de l'article
L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Par un mémoire en défense, enregistré le 23 janvier 2026, la préfète de l'Aveyron conclut au rejet de la requête.
Elle fait valoir que les moyens soulevés ne sont pas fondés.
Par une ordonnance, en date du 2 mars 2026, la clôture de l'instruction a été fixée au 17 mars 2026.
Mme B... a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 11 juillet 2025 du bureau d'aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire de Toulouse.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- la convention internationale relative aux droits de l'enfant ;
- la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
- l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 ;
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- le code des relations entre le public et l'administration ;
- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;
- le code de justice administrative.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Le président de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.
Après avoir entendu, au cours de l'audience publique, le rapport de M. Teulière, président assesseur.
Considérant ce qui suit :
1. Mme B..., ressortissante algérienne née le 17 juin 1985, a sollicité, en février et juin 2022, son admission au séjour en qualité d'accompagnante d'enfants malades. Par un arrêté du 2 février 2023, le préfet de l'Aveyron a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel elle serait susceptible d'être éloignée. Par un jugement du 25 avril 2023, le magistrat désigné par la présidente du tribunal administratif de Toulouse a annulé cet arrêté pour vice de procédure et a enjoint au préfet de procéder au réexamen de la demande de Mme B.... Par un arrêté du 30 juin 2023, le préfet de l'Aveyron a, de nouveau, refusé de délivrer à Mme B... un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel elle pourrait être éloignée. Mme B... relève appel du jugement du 2 avril 2025 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande d'annulation de cet arrêté.
Sur le bien-fondé du jugement :
En ce qui concerne la décision de refus de titre de séjour :
2. Mme B... reprend en appel, sans critique utile du jugement attaqué, les moyens de légalité externe tirés du défaut de motivation et d'un vice de procédure en l'absence de prise en compte de la situation de ses enfants mineurs. Il y a lieu d'écarter ces moyens par adoption des motifs pertinents retenus par les premiers juges aux points 3 et 4 du jugement attaqué.
3. Il ne ressort ni de l'arrêté attaqué, ni des autres pièces du dossier que le préfet de l'Aveyron n'aurait pas procédé à un examen réel et sérieux de la situation personnelle et familiale de Mme B... avant d'édicter la décision querellée.
4. La situation des ressortissants algériens est entièrement régie par les stipulations de l'accord franco-algérien, qui ne comporte aucune stipulation permettant au parent d'un enfant dont l'état de santé nécessite une prise en charge médicale en France de se voir accorder une autorisation provisoire de séjour en qualité de parent accompagnant d'un enfant malade. Ces stipulations n'interdisent pas à un préfet, dans l'exercice du pouvoir discrétionnaire dont il dispose sur ce point, d'apprécier, en fonction de l'ensemble des éléments de la situation personnelle d'un ressortissant algérien et en particulier de l'état de santé de son enfant, l'opportunité d'une mesure de régularisation de sa situation sous la forme de la délivrance d'une autorisation provisoire de séjour l'autorisant à travailler et renouvelable
5. Lorsqu'il constate que la décision contestée devant lui aurait pu être prise, en vertu du même pouvoir d'appréciation, sur le fondement d'une autre base légale que celle retenue à tort par l'autorité administrative, le juge de l'excès de pouvoir peut substituer ce fondement à celui qui a servi de base légale à la décision attaquée, sous réserve que l'intéressé ait disposé des garanties dont est assortie l'application de la base légale sur le fondement duquel la décision aurait dû être prononcée.
6. En l'espèce, le tribunal a, par le jugement attaqué, procédé à la substitution d'office, après en avoir informé les parties et constaté que cette substitution ne privait l'intéressée d'aucune garantie, des bases légales erronées initialement invoquées, fondées sur l'article 6-7) de l'accord franco-algérien et l'article L. 425-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, par la base légale tirée du pouvoir général de régularisation du préfet. Le jugement n'est pas contesté sur ce point.
7. Par ailleurs, si le juge administratif est saisi, à l'appui de conclusions tendant à l'annulation de la décision de refus de titre de séjour, d'un moyen relatif à l'état de santé de l'étranger, aux conséquences de l'interruption de sa prise en charge médicale ou à la possibilité pour lui d'en bénéficier effectivement dans le pays dont il est originaire, il lui appartient de prendre en considération l'avis médical rendu par le collège de médecins de l'Office français de l'immigration et de l'intégration. Si le demandeur entend contester le sens de cet avis, il appartient à lui seul de lever le secret relatif aux informations médicales le concernant, afin de permettre au juge de se prononcer en prenant en considération l'ensemble des éléments pertinents, notamment le dossier du rapport médical au vu duquel s'est prononcé le collège de médecins, ainsi que les autres éléments versés par le demandeur au débat contradictoire.
8. Pour refuser de délivrer une carte de résident à Mme B..., le préfet de l'Aveyron a notamment fondé son appréciation sur les avis émis par le collège de médecins de l'Office français de l'immigration et de l'intégration relatifs à l'état de santé des enfants de la requérante.
9. S'agissant de Chaimaa, il ressort de l'avis émis le 12 avril 2022 que le collège de médecins de l'Office français de l'immigration et de l'intégration a estimé que son état de santé nécessitait une prise en charge médicale dont le défaut ne devrait toutefois pas entraîner de conséquences d'une exceptionnelle gravité. Ainsi que l'a jugé le tribunal, les pièces produites par la requérante en première instance et non étayées par de nouvelles pièces en appel ne permettent pas de remettre en cause cette appréciation et la seule circonstance que l'avis du collège diffère pour son frère également atteint de problèmes cardiaques est, à cet égard, sans incidence, leur situation de santé n'étant pas identique.
10. S'agissant de Mohamed Ayhmane, il ressort de l'avis émis le 29 août 2022 que le collège de médecins de l'Office français de l'immigration et de l'intégration a estimé que son état de santé nécessitait une prise en charge médicale dont le défaut pouvait entraîner des conséquences d'une exceptionnelle gravité mais qu'eu égard à l'offre de soins et aux caractéristiques du système de santé dans le pays dont il est originaire, il pourrait y bénéficier effectivement d'un traitement approprié et que son état de santé peut lui permettre de voyager sans risque vers l'Algérie. Si la requérante soutient qu'il n'est pas démontré que les actes d'imagerie médicale nécessaires pour la prise en charge médicale de Mohamed Ayhmane seraient accessibles de manière effective en Algérie, les articles de presse des 13 janvier et 13 novembre 2022 qu'elle a versés aux débats ne permettent pas d'établir que son enfant ne pourrait y bénéficier effectivement d'un suivi adapté en cardiopédiatrie.
11. S'agissant de Kaouter, qui souffre non seulement d'une pathologie cardiaque mais également d'épilepsie, il ressort de l'avis émis le 21 avril 2022 que le collège de médecins de l'Office français de l'immigration et de l'intégration a estimé que son état de santé nécessitait une prise en charge médicale dont le défaut pouvait entraîner des conséquences d'une exceptionnelle gravité mais qu'eu égard à l'offre de soins et aux caractéristiques du système de santé dans le pays dont elle est originaire, elle pourrait y bénéficier effectivement d'un traitement approprié et que son état de santé peut lui permettre de voyager sans risque vers l'Algérie. Il ressort du certificat médical produit que la fille de l'appelante est traitée, en ce qui concerne l'épilepsie, par Dépakine et Keppra. Contrairement à ce que soutient Mme B..., le médicament Keppra figure dans la " liste des médicaments disponibles en Algérie ", qu'elle a versée aux débats de première instance. Au surplus, elle n'établit, ni même n'allègue, qu'un traitement de substitution présentant des propriétés équivalentes serait indisponible en Algérie. S'il ressort d'une ordonnance du 13 septembre 2021 que le traitement de sa fille comprenait également des injections par voie intra-rectale de valium en cas de convulsions supérieures à cinq minutes, aucun élément du dossier n'établit le caractère non substituable de ce médicament et il ne ressort pas davantage des pièces du dossier qu'un traitement de substitution aux effets équivalents serait indisponible en Algérie. Si Mme B... allègue avoir dû interrompre le traitement de sa fille par Dépakine faute de moyens financiers, elle n'apporte aucune pièce de nature à étayer cette affirmation. Par ailleurs, elle se borne également à alléguer qu'un retour en Algérie serait susceptible d'interrompre pour une période prolongée la prise en charge médicale de ses enfants sans toutefois l'établir.
12. Il résulte de ce qui a été précédemment exposé, d'une part, que l'appelante ne peut utilement invoquer les dispositions de l'article L. 425-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, ou les stipulations de l'article 6-7) de l'accord franco-algérien pour contester le refus de lui délivrer un certificat de résidence en qualité d'accompagnante d'enfants malades, et, d'autre part, que le préfet de l'Aveyron n'a pas commis d'erreur manifeste d'appréciation en ne faisant pas usage de son pouvoir de régularisation pour admettre Mme B... au séjour en qualité d'accompagnante d'enfants malades.
13. Aux termes de l'article 6 de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 : " Le certificat de résidence d'un an portant la mention " vie privée et familiale " est délivré de plein droit : (...) / 5) au ressortissant algérien, qui n'entre pas dans les catégories précédentes ou dans celles qui ouvrent droit au regroupement familial, dont les liens personnels et familiaux en France sont tels que le refus d'autoriser son séjour porterait au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des motifs du refus (...) ". Aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui ".
14. Il ressort des pièces du dossier que Mme B... est entrée en France le 30 août 2021, soit depuis moins de deux ans à la date de la décision attaquée du 30 juin 2023. Elle se prévaut notamment d'une promesse d'embauche et du suivi de cours de français. Toutefois, elle n'est pas dépourvue d'attaches en Algérie où réside encore son mari et père de ses enfants et où elle a elle-même vécu jusqu'à l'âge de vingt-six ans. En outre, elle ne peut utilement invoquer les risques encourus en cas de retour dans son pays d'origine à l'encontre de la décision portant refus de séjour, qui n'implique pas, par elle-même, un tel retour vers son pays d'origine. Dans ces conditions et eu égard à ce qui a été précédemment exposé s'agissant de l'état de santé de ses enfants et à la possibilité de soins appropriés pour eux en Algérie, le préfet de l'Aveyron n'a pas porté au droit de l'intéressée au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des buts poursuivis par la décision en litige. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance tant des stipulations de l'article 6-5) de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 que des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales doit être écarté. Pour les mêmes motifs, le moyen tiré de ce que la décision attaquée serait entachée d'une erreur manifeste d'appréciation de la situation de Mme B... et des conséquences qu'elle emporte sur sa situation personnelle doit également être écarté.
15. Mme B... reprend en appel, sans critique utile du jugement attaqué, le moyen de légalité interne tiré de la méconnaissance de l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant. Il y a lieu d'écarter ce moyen par adoption des motifs pertinents retenus par les premiers juges aux points 19 et 20 du jugement attaqué.
En ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire français :
16. Il résulte de ce qui précède que la décision de refus de séjour n'est pas entachée d'illégalité. Par suite, le moyen tiré du défaut de base légale de la mesure d'éloignement ne peut qu'être écarté.
17. Mme B... reprend en appel, sans critique utile du jugement attaqué, le moyen de légalité externe tiré du défaut de motivation de la décision d'obligation de quitter le territoire français. Il y a lieu d'écarter ce moyen par adoption des motifs pertinents retenus par les premiers juges au point 21 du jugement attaqué.
18. Il ne ressort ni de l'arrêté attaqué, ni des autres pièces du dossier que le préfet de l'Aveyron n'aurait pas procédé à un examen réel et sérieux de la situation personnelle et familiale de Mme B... avant d'édicter la décision querellée.
19. Aux termes de l'article L. 611-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dans sa version applicable à la date de la décision attaquée : " Ne peuvent faire l'objet d'une décision portant obligation de quitter le territoire français : / (...) / 9° L'étranger résidant habituellement en France si son état de santé nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait avoir pour lui des conséquences d'une exceptionnelle gravité et si, eu égard à l'offre de soins et aux caractéristiques du système de santé du pays de renvoi, il ne pourrait pas y bénéficier effectivement d'un traitement approprié. / (...) ".
20. Ainsi qu'il a été précédemment exposé, il ne ressort pas des pièces du dossier qu'un défaut de prise en charge médicale de Chaimaa serait susceptible d'entraîner pour elle des conséquences d'une exceptionnelle gravité, ni que les autres enfants de l'appelante ne pourraient bénéficier effectivement d'un traitement approprié à leur état de santé en Algérie. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions du 9° de l'article L. 611-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile doit être écarté.
21. Pour les mêmes motifs que ceux exposés aux points 13 et 14 du présent arrêt, les moyens tirés de la méconnaissance de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et de l'erreur manifeste d'appréciation sur la situation de l'appelante et sur les conséquences de la décision attaquée doivent être écartés.
En ce qui concerne la décision fixant le pays de destination :
22. Les décisions portant refus de séjour et obligation de quitter le territoire français ne sont pas entachées d'illégalité pour les motifs précédemment exposés. Par suite, le moyen tiré du défaut de base légale de la décision attaquée ne peut qu'être écarté.
23. Il ne ressort ni des termes de la décision attaquée, ni des autres pièces du dossier que le préfet de l'Aveyron n'aurait pas procédé à un examen particulier suffisant de la situation de Mme B.... Il ne ressort pas davantage des termes de cette décision que l'autorité préfectorale se serait crue en situation de compétence liée du fait de rejet de la demande d'asile de l'intéressée.
24. Mme B... reprend en appel et sans critique utile du jugement attaqué le moyen de légalité externe tiré du défaut de motivation en fait de la décision attaquée ainsi que le moyen de légalité interne tiré de la méconnaissance des stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et des dispositions de l'article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Il y a lieu d'écarter ces moyens par adoption des motifs pertinents retenus par le tribunal aux points 28 à 30 du jugement attaqué.
25. Il résulte de tout ce qui précède que Mme B... n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande d'annulation de l'arrêté du 30 juin 2023. Par voie de conséquence, ses conclusions à fin d'injonction sous astreinte ainsi que celles relatives aux frais liés au litige ne peuvent également qu'être rejetées.
D E C I D E :
Article 1er : La requête de Mme B... est rejetée.
Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à Mme A... B..., à Me Bachet, à la préfète de l'Aveyron et au ministre de l'intérieur.
Délibéré après l'audience du 27 août 2026, à laquelle siégeaient :
M. Faïck, président,
M. Teulière, président assesseur,
Mme El Gani-Laclautre, première conseillère.
Rendu public par mise à disposition au greffe le 10 septembre 2026.
Le rapporteur,
T. TeulièreLe président,
F. Faïck
La greffière,
E. Ocana
La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution du présent arrêt.
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N° 25TL01692