Texte intégral
Tribunal judiciaire de Bobigny
Service du contentieux social
Affaire : N° RG 25/02161 - N° Portalis DB3S-W-B7J-32PS
Jugement du 07 JUILLET 2026
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
JUGEMENT CONTENTIEUX DU 07 JUILLET 2026
Serv. contentieux social
Affaire : N° RG 25/02161 - N° Portalis DB3S-W-B7J-32PS
N° de MINUTE : 26/01661
DEMANDEUR
S.A. [1]
[Adresse 1]
[Localité 2]
Représentée par Me Bruno LASSERI, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : D1946
DEFENDEUR
CPAM DES BOUCHES DU RHONE
[Localité 3]
Représentée par Me Lilia RAHMOUNI, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : D2104
COMPOSITION DU TRIBUNAL
DÉBATS
Audience publique du 07 Mai 2026.
Madame Caroline CONDEMINE, Présidente, assistée de Madame Laurence BONNOT et Monsieur Georges BENOLIEL, assesseurs, et de Madame Janaëlle COMMIN, Greffière.
Lors du délibéré :
Présidente : Caroline CONDEMINE, Vice-présidente
Assesseur : Laurence BONNOT, Assesseur salarié
Assesseur : Georges BENOLIEL, Assesseur non salarié
JUGEMENT
Prononcé publiquement, par mise à disposition au greffe, par jugement contradictoire et en premier ressort, par Caroline CONDEMINE, Vice-présidente, assistée de Janaëlle COMMIN, Greffière.
EXPOSE DU LITIGE
M. [S] [O], salarié de la société [1], a déclaré avoir été victime d’un accident du travail le 13 juillet 2024.
En l’absence de réserves de l’employeur, la CAISSE PRIMAIRE D’ASSURANCE MALADIE DES BOUCHE DU RHÔNE (ci-après, la Caisse), a, dans sa décision du 12 mars 2025, pris en charge d’emblée cet accident au titre de la législation sur les risques professionnels.
Par courrier du 16 mai 2025, la société [1] a formé un recours préalable obligatoire auprès de la Caisse afin que la décision de prise en charge lui soit déclarée inopposable. La commission de recours amiable, par décision du 1er juillet 2025, a rejeté sa demande.
Par lettre recommandée avec avis de réception du 27 août 2025, la société [1] a saisi le pôle social du tribunal judiciaire de Bobigny afin que la décision de prise en charge lui soit déclarée inopposable.
A l’audience du 7 mai 2026, la société [1], représentée par son conseil, a oralement soutenu ses écritures tendant, à titre principal, à lui voir déclarer la décision de prise en charge inopposable, à titre subsidiaire à voir ordonner une expertise ou consultation médicale sur pièces, avec le bénéfice de l’exécution provisoire.
Elle entend renverser la présomption d’imputabilité au travail en apportant la preuve de l’origone extra-professionnelle du malaise de M.[O], survenu le 13 juillet 2024 au temps et au lieu de travail. Elle fait valoir que la Caisse aurait dû procéder à une instruction quant à l’origine du malaise, comme le prévoit la “fiche AT de la Charte AT/MP”, qui doit être relié à un fait accidentel précis. Elle soutient en outre qu’il résulte des éléments médicaux postérieurs que M.[O] était atteint d’un méningiome cérébral, maladie dont l’évolution est lente en lien avec ledit malaise. Elle estime que l’avis en ce sens du docteur [D] constitue un commencement de preuve de nature à faire naître un doute sur l’origine du malaise et à justifier le recours à une expertise.
La CPAM DES BOUCHES DU RHÔNE, représentée par son conseil, conclut au rejet de ces demandes et à ce que sa décision de prise en charge de l’accident du travail dont a été victime M. [O] soit déclarée opposable à la société [1].
Elle observe que la charte invoquée n’a aucune valeur normative et fait valoir que la présomption d’imputabilité n’est pas renversée, faute pour l’employeur de démontrer une cause totalement étrangère au travail. Elle soutient ainsi qu’il n’est pas établi que le méningiome, tumeur bénine diagnostiquée chez M. [O], serait la cause exclusive de son malaise, alors que, stewart âgé de 59 ans et se trouvant sur un vol de nuit, la fatigue a pu contribuer à la survenance de ce malaise.
Pour un plus ample exposé des moyens des parties, il sera fait référence à leurs dernières écritures visées à l’audience, conformément aux dispositions de l’article 455 du code de procédure civile.
A l’issue des débats, l’affaire a été mise en délibéré au 7 juillet 2026.
MOTIFS DE LA DECISION
Aux termes de l’article L 411-1 du code de la sécurité sociale, est considéré comme accident du travail, qu’elle qu’en soit la cause, l’accident survenu par le fait ou à l’occasion du travail à toute personne salariée ou travaillant, à quelque titre ou en quelque lieu que ce soit, pour un ou plusieurs employeurs ou chefs d’entreprise.
Il est constant que l’accident est constitué d’un événement ou d’une série d’événements survenus à des dates certaines par le fait ou à l’occasion du travail, dont il est résulté une lésion corporelle, quelle que soit la date d’apparition de celle-ci.
La reconnaissance de l’accident du travail suppose ainsi l’existence d’un événement ainsi que de lésions physiques ou psychiques en résultant et non imputables à un état antérieur.
Il est constant en effet que les affections psychiques peuvent être prises en charge au titre de la législation sur les risques professionnels à condition qu’elles résultent d’un fait matériel précis occasionnant son apparition au moment dudit accident, que l’altération de l’état de santé doit donc être brutale et résultant d’un événement traumatique au temps et au lieu du travail à une date déterminée.
La partie qui sollicite le bénéfice de la présomption d’imputabilité doit apporter la preuve de la réalité d’une lésion et d’un fait accidentel survenu sur le temps et au lieu de travail.
Il appartient en revanche à l’employeur qui veut contester la décision de prise en charge de la Caisse de détruire la présomption d’imputabilité en apportant la preuve que la lésion a une cause totalement étrangère au travail, tel qu’un état pathologique préexistant, et évoluant pour son propre compte, sans relation avec le travail.
En l’espèce, il est constant que M.[O], steward, a été découvert inconscient sur le sol de l’office d’un avion, le 13 juillet 2024 à 22 heures, et que ses horaires de travail sur ce vol étaient compris entre 19h34 et 4h23, ce qui résulte notamment de la déclaration d’accident du travail. La Caisse bénéficie donc d’une présomption d’imputabilité.
Le certificat médical initial établi le 14 juillet 2024 mentionne une “crise convulsive sur un méningiome”.
La société [1] produit l’avis du docteur [D] en date du 30 novembre 2025 qui estime que le malaise de M.[O] sur son lieu de travail le 13 juillet 2024 est lié à un méningiome non lié ni aggravé par l’activité professionnelle. Il y est également fait état de la prise en charge chirurgical de ce ménigiome en septembre 2024.
Le docteur [D] assure dans ce même avis qu’aucun fait aggravant ou déclenchant de ce malaise du fait de l’activité professionnelle exercée n’a pu être identifié, sans évoquer les horaires nocturnes de M.[O], et exclure que la fatigue qui en résulte, comme le soutient la Caisse, ait pu jouer un rôle dans la survenance de ce malaise.
Dès lors, ces éléments ne constituent pas la preuve d’une cause totalement étrangère au travail et ne permettent pas davantage de susciter un doute quant à l’origine du malaise justifiant d’ordonner une expertise.
En l’absence de preuve d’une cause totalement étrangère, il y a donc lieu de rejeter les demandes de la société [1] et de lui déclarer la décision de la CPAM DES BOUCHES DU RHÔNE de prise en charge de l’accident du travail dont a été victime M. [O] opposable.
Partie perdante, la société [1] sera condamnée aux dépens.
Au regard de l’issue du litige, il n’y a pas lieu d’ordonner l’exécution provisoire.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant publiquement par jugement contradictoire, en premier ressort, et rendu par mise à disposition au greffe,
Déboute la société [1] de ses demandes ;
Déclare la décision de la CPAM DES BOUCHES DU RHÔNE de prise en charge au titre de la législation sur les risques professionnels de l’accident déclaré par M. [O] opposable à la société [1] ;
Condamne la société [1] aux dépens ;
Dit n’y avoir lieu d’ordonner l’exécution provisoire.
Rappelle que tout appel du présent jugement doit, à peine de forclusion, être interjeté dans le délai d’un mois à compter de sa notification ;
Fait et mis à disposition au greffe du service du contentieux social du tribunal judiciaire de BOBIGNY, la Minute étant signée par :
LA GREFFIÈRE LA PRÉSIDENTE
Janaëlle COMMIN Caroline CONDEMINE
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