Texte intégral
MINUTE N° : 2026 /
JUGEMENT DU : 15 Janvier 2026
DOSSIER N° : N° RG 24/00253 - N° Portalis DBYI-W-B7I-DG6C /
NATURE AFFAIRE : 28A/ Sans procédure particulière
AFFAIRE : [Z] [A], [G] [U]
C/ [C] [M]
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VIENNE
JUGEMENT DU 15 Janvier 2026
COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats et du délibéré :
PRESIDENT : Madame MALAROCHE, Vice-Présidente
GREFFIER : Madame ROUX, Greffière
DESTINATAIRES :
Maître Alexia CHARAPOFF de la SELARL CABINET ALEXIA CHARAPOFF AVOCAT
Me Faustine LANTILLON-RAY
délivrées le
DEMANDERESSES
Mme [Z] [A]
née le 27 Décembre 1966 à DECINES-CHARPIEU (69), demeurant 9 rue du Ronget - 38230 CHAVANOZ
représentée par Maître Alexia CHARAPOFF de la SELARL CABINET ALEXIA CHARAPOFF AVOCAT, avocats au barreau de VIENNE,
Mme [G] [U]
née le 12 Avril 1963 à LYON (69), demeurant 101 rue des Orfévres - 38150 VEZERONCE CURTIN
représentée par Maître Alexia CHARAPOFF de la SELARL CABINET ALEXIA CHARAPOFF AVOCAT, avocats au barreau de VIENNE,
DEFENDEUR
M. [M] [C]
né le 01 Novembre 1971 à DECINES-CHARPIEU (69150), demeurant 9 Lotissement Terre-Close - 38230 CHAVANOZ
représenté par Me Faustine LANTILLON-RAY, avocat au barreau de VIENNE,
Clôture prononcée le 10 septembre 2025
Débats tenus à l'audience du 20 Novembre 2025
Date de délibéré indiquée par le Président : 15 Janvier 2026
Prononcé publiquement par mise à disposition du jugement au greffe du tribunal, les parties ayant été avisées dans les conditions de l’article 450 du code de procédure civile.
Et le présent jugement a été signé par Madame MALAROCHE, Vice-Présidente, et par Madame ROUX, Greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
EXPOSE DU LITIGE
Madame [Z] [A] née [M] et Madame [G] [U] née [M] ont fait assigner le 7 février 2024, leur frère, Monsieur [C] [M], alors placé sous sauvegarde de justice depuis une ordonnance du juge des tutelles du tribunal judiciaire de Vienne du 21 mars 2023 et représenté dans ce cadre par l'association EVA TUTELLES, et par exploit séparé, l'association EVA TUTELLES en qualité de mandataire spécial de Monsieur [C] [M], aux fins de voir ;
constater qu'un partage amiable n'a pas été possible,
constater que les opérations de partage sont complexes et qu'il existe un désaccord entre les copartageants ,
En conséquence,
dire qu'elles sont bien fondées à solliciter la fixation d'une indemnité d'occupation à la charge de Monsieur [C] [M],
prononcer le partage des biens de la succession de Monsieur [W] [X] [M], lesquels demeurent en indivision,
Désigner tel expert qu'il plaira afin d'évaluer le bien immobilier, sis 9 Terre Close, à 38230 CHAVANOZ, Section AL N° 195, lieudit LOYES Surface 00 ha 07 a 99 ca),
Désigner Maître [Q] [D] pour procéder aux opérations de partage des biens qui demeurent en indivision,
commettre un juge afin de surveiller les opérations de partage,
condamner Monsieur [C] [M] à leur verser, à chacune d'entre elles, la somme de 5000 euros en réparation de leur préjudice moral et économique,
condamner Monsieur [C] [M] à leur payer 5000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile et à supporter les dépens de l'instance.
Dans le dernier état de leurs écritures Madame [G] [U] et Madame [Z] [A] entendent voir :
juger que Monsieur [C] [M] est redevable d'une indemnité d'occupation à l'égard de l'indivision pour l'avenir et de manière rétroactive sur les 83 derniers mois de jouissance privative du bien indivis,
fixer le montant de l'indemnité d'occupation due par Monsieur [M] à la somme de 1680 euros par mois,
condamner Monsieur [M] à leur verser la somme de 69 447,46 euros au titre de l'indemnité d'occupation due par ce dernier depuis janvier 2019 ( 71 mois au 1er décembre 2024) et au besoin l'y contraindre,
condamner Monsieur [M] à leur verser la somme de 978,13 euros par mois d'indemnité d'occupation du bien indivis, à compter de la signification de la décision à intervenir et au besoin l'y contraindre,
ordonner la liquidation et le partage de l'indivision successorale existant entre Madame [U], Madame [A] et Monsieur [M] suite au décès de Monsieur [E] [M],
Désigner tel notaire qu'il plaira au tribunal pour procéder aux opérations de partage avec notamment les missions suivantes :évaluer la valeur vénale du bien situé à CHAVANOZ, et procéder à la régularisation des différents actes notariés,
commettre un juge afin de surveiller les opérations de partage,
ordonner la vente sur licitation , aux enchères publiques de la maison d'habitation, sise 9 Terre Close, à CHAVANOZ,
fixer la mise à prix de l'immeuble en fonction de l'évaluation qui sera faite par le notaire désigné par le tribunal,
condamner Monsieur [C] [M] à leur régler la somme de 5000 euros en réparation de leur préjudice moral et financier,
condamner Monsieur [C] [M] à leur régler une indemnité de 5000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile,
condamner Monsieur [M] aux dépens de l'instance.
Le juge de la mise en état a le 2 juillet 2025 déclaré irrecevable la demande de Madame [G] [U] et de Madame [Z] [A], relative à la désignation d'un mandataire successoral aux fins de représentation de Monsieur [M] dans le cadre de la succession de son père, condamné in solidum Mesdames [U] et [I] aux dépens.
Maître Faustine LANTILLON-RAY a indiqué le 22 octobre 2024 que par courrier recommandé avec avis de réception du 30 septembre 2024, réceptionné le 19 octobre 2024, elle s'était déchargée de la défense de Monsieur [M] et qu'elle n'intervenait plus dans les intérêts de celui ci.
Elle a déclaré en avoir avisé le Bâtonnier de l'ordre, le Bureau d'Aide Juridictionnelle et le Conseil de la partie adverse.
L'ordonnance de clôture est intervenue le 10 septembre 2025.
MOTIFS DE LA DECISION :
Il est constant que Madame [G] [U], Madame [Z] [A] et Monsieur [C] [M] viennent à la succession de leur père, Monsieur [W] [X] [M] né le 16 août 1939 à Lyon (69004) et décédé le 8 janvier 2019 à Bourgoin Jallieu ( 38300) ;
Ils sont chacun héritiers pour le tiers des biens et droits mobiliers et immobiliers dépendant de la succession , étant précisé qu'au moment de son décès , Monsieur [W] [X] [M] était propriétaire de sa maison d'habitation sise à Chavanoz ;
Un projet de déclaration de succession a été établi par Maître [Q] [H] de la SCP Laurence BROCCA-DARRAS et [Q] [D]-[K], notaire en charge de la succession le 22 décembre 2020 ;
Les droits respectifs des héritiers s'élevaient à 35 034 euros et une partie des liquidités a été partagée, ainsi qu'il ressort du relevé de compte du notaire du 30 septembre 2022 ;
Il apparaît que la vente de la maison d'habitation de Monsieur [W] [M] n'a pu intervenir, Monsieur [C] [M] occupant les lieux ;
Ses sœurs font valoir qu'il est atteint du syndrome de Diogène et que le bien se trouve dans un état de délabrement avancé, que leur frère refuse toute aide extérieure et que la mesure de curatelle ordonnée par le juge des tutelles a été levée le 30 avril 2024, faute de consentement de l'intéressé ;
Elles précisent qu'il utilise également le véhicule de leur père ;
Elles entendent sortir de l'indivision qui perdure depuis 4 ans, après avoir fait part de leurs craintes quant au ramonage du conduit de cheminée de la maison ;
Elles ajoutent que Monsieur [C] [M] ne répond pas à leurs courriers, et a fait changer les serrures de la maison;
Elles demandent à la juridiction de jugement de prononcer également, outre le partage et la liquidation de l'indivision successorale, la vente sur licitation aux enchères publiques de la maison d'habitation sise 9 Terre Close à CHAVANOZ et condamner Monsieur [M] au paiement d'une indemnité d'occupation ;
Sur l'ouverture du partage judiciaire:
L'article 840 du Code civil pose le principe selon lequel le partage est fait en justice lorsque l'un des indivisaires refuse de consentir au partage amiable ou s'il s'élève des contestations sur la manière d'y procéder ou de le terminer ou lorsque le partage amiable n'a pas été autorisé ou approuvé dans l'un des cas prévus aux articles 836 et 837.
En l'espèce, les pièces du dossier enseignent que les parties ont vainement tenté de parvenir à un partage amiable, ou tout au moins d’envisager une sortie de l’ indivision .
En application de l'article 1360 du Code de procédure civile, Mesdames [U] et [A] ont décrit le patrimoine qui reste à partager, et leur assignation est dès lors recevable.
L’article 815 du code civil dispose que “nul ne peut être contraint à demeurer dans l’indivision et le partage peut toujours être provoqué”.
Mesdames [G] [U] et [Z] [A] sont en droit dans ce contexte de provoquer judiciairement le partage de l’indivision ;
Il convient par conséquent d’ordonner qu'il soit procédé aux opérations de compte, liquidation et partage de l’indivision successorale existant encore entre Madame [U], Madame [A] et Monsieur [C] [M] suite au décès de leur père Monsieur [W] [X] [M] ;
Sur l’indemnité d’ occupation
Aux termes de l’article 815-9 alinéa 2 du code civil, « L'indivisaire qui use ou jouit privativement de la chose indivise est, sauf convention contraire, redevable d'une indemnité. »
Aux termes de l’article 815-10 alinéa 3 du code civil, « Aucune recherche relative aux fruits et revenus ne sera, toutefois, recevable plus de cinq ans après la date à laquelle ils ont été perçus ou auraient pu l'être;
En l’espèce, Mesdames [G] [U] et [Z] [A] sollicitent la somme de 69 447,46 euros au titre de l'indemnité d'occupation due par Monsieur [C] [M] pour la période allant du 1er janvier 2019 au 30 novembre 2024, soit sur 71 mois, sur la base d'une indemnité d'occupation due à l'indivision de 1467,20 euros par mois, et d'un montant de 978,13 euros , montant représentant leur part de 66,66 dans la succession,chacun des trois héritiers étant indivisaires à hauteur de 33,33 % chacun ;
La maison présente une superficie de 131 m2, et l'indemnité s 'élève donc selon elles à 1834 euros, et après abattement de 20 % en raison de la précarité de l'occupation, à la somme de 1467,20 euros ;
Les demanderesses fondent leurs prétentions sur une évaluation du site SE LOGER qui retient un prix de location du mètre carré de 14 euros en moyenne pour une maison à Chavanoz ;
Monsieur [C] [M] n'autorisant pas ses sœurs à pénétrer dans le bien indivis et à faire intervenir un tiers, il convient de retenir ce montant, évalué à partir de données objectives mêmes si elles ne prennent pas en compte l'état réel du bien ;
L'indemnité d'occupation totale représente de janvier 2019 au 30 novembre 2024 ( 71 mois) la somme de 104 171,20 euros;
Par contre, la prescription est acquise pour le mois de janvier 2019, et jusqu'au 7 février 2019, de sorte qu'il convient de réduire l'indemnité d'occupation due à l'indivision, d'un montant de 1781,60 euros pour le mois de janvier 2019 et les 6 premiers jours de février 2019, ce qui ramène la somme due à 102 389,60 euros et la part des demanderesses à 68 252,90 euros ;
Toutefois , l'indemnité d'occupation étant due à l'indivision, et chaque indivisaire ayant des droits propres, il n'y a pas lieu de condamner Monsieur [M] à régler à ses sœurs une part indistincte représentant 66,66 % dans l'indivision ;
Il sera par contre retenu que l'indemnité d'occupation due à l'indivision par Monsieur [M] s'élève bien au montant précité et à la somme mensuelle de 1467,20 euros par mois et qu'elle est due à compter du 7 février 2019 ;
Sur la demande de licitation
L'article 1361 du code de procédure civile dispose que “le tribunal ordonne le partage, s'il peut avoir lieu, ou la vente par licitation si les conditions prévues à l'article 1378 sont réunies. Lorsque le partage est ordonné, le tribunal peut désigner un notaire chargé de dresser l'acte constatant le partage.”
L'article 1377 du code de procédure civile prévoit que “le tribunal ordonne, dans les conditions qu'il détermine, la vente par adjudication des biens qui ne peuvent être facilement partagés ou attribués. La vente est faite, pour les immeubles, selon les règles prévues aux articles 1271 à 1281 et, pour les meubles, dans les formes prévues aux articles R. 221-33 à R. 221-38 et R. 221-39 du code des procédures civiles d'exécution.”
L'article 1378 du même code précise enfin que “ si tous les indivisaires sont capables et présents ou représentés, ils peuvent décider à l'unanimité que l'adjudication se déroulera entre eux. À défaut, les tiers à l' indivision y sont toujours admis”.
Mesdames [G] [U] et [Z] [A] demandent que soit ordonnée la vente sur licitation en un seul lot de l’immeuble sis à CHAVANOZ sur une mise à prix fixée au regard de la valeur vénale déterminée par le notaire ;
En l’espèce, force est de constater que l’indivision successorale perdure depuis quatre ans, au jour de l'audience, et que Monsieur [C] [M], au vu de la procédure de protection mise en place par le juge de la protection des majeurs, puis levée, compte tenu de son opposition, présente un équilibre psychologique qualifié de précaire, qui explique certainement son maintien dans les lieux ;
Force est de constater que son Conseil a également été contraint de renoncer à l'assister, de sorte que les chances de parvenir à une vente amiable du bien immobilier, sont nulles ;
En conséquence, il convient d’ordonner la licitation du bien indivis, soit la vente aux enchères publiques, de la maison d'habitation, sise 9 Terre Close, à CHAVANOZ, eu égard au constat que le bien ne peut être aisément partagé ou attribué, étant rappelé que les parties sont libres de décider amiablement du sort de bien indivis, si elles parviennent à un accord.
La mise à prix de l'immeuble sera fixée, en fonction de l'évaluation qui sera faite par le notaire désigné par le tribunal, en l'espèce Maître [Q] [H] de la SCP Laurence BROCCA-DARRAS et [Q] [D]-[K],sis Pont de Cheruy ( 38230), notaire en charge de la succession le 22 décembre 2020 ;
Mesdames [U] et [A] ne rapportent pas la preuve d'un préjudice distinct de celui représenté par le retard de règlement de la succession, imputable à l'état de santé de leur frère;
Dans cette mesure, il importe de les débouter de ce chef de prétention;
L'équité commande de ne pas faire application de l'article 700 au profit des demanderesses;
Les dépens seront employés en frais privilégiés de partage;
PAR CES MOTIFS,
Le Tribunal Judiciaire de VIENNE, après en avoir délibéré, statuant publiquement par dépôt au greffe conformément aux articles 450 et suivants du code de procédure civile, par jugement contradictoire et en premier ressort,
ORDONNE l’ouverture des opérations de compte, liquidation et partage de la succession de Monsieur [W] [X] [M] et de l’indivision existant entre Mesdames [G] [U], [Z] [A] et de Monsieur [C] [M],
DÉSIGNE pour y procéder Maître [Q] [H] de la SCP Laurence BROCCA-DARRAS et [Q] [D]-[K], Notaire à Pont de Cheruy 38230 Immeuble Le Ravel , 37-39 rue Centrale, auquel copie de ce jugement sera adressée,
DÉSIGNE en qualité de juge commis le juge commis à la surveillance des partages,
DIT qu’en cas d’empêchement du notaire, il sera procédé à son remplacement par ordonnance rendue sur requête,
DIT que Monsieur [C] [M] est créancier à l’égard de l’ indivision post successorale de la somme de 102 389,60 euros au titre de l'indemnité d'occupation due à compter du 7 février 2019 et jusqu'au 30 novembre 2024, et d'une indemnité d'occupation mensuelle de 1467,20, somme à parfaire lors du partage;
DIT que à compter du 1er décembre 2024, Monsieur [C] [M] est redevable d’une indemnité d’ occupation mensuelle d’un montant de 1467,20 euros à l’égard de l’indivision et ce jusqu’au jour du partage ou jusqu’à la libération effective des lieux,
ORDONNE, à défaut de vente amiable et pour parvenir au partage, à titre de licitation à la barre du tribunal judiciaire de VIENNE, la vente par adjudication du bien immobilier situé à sis 9 Terre Close, à 38230 CHAVANOZ, cadastré Section AL N° 195, lieudit LOYES pour une contenance de 00 ha 07 a 99 ca,
Dit que la mise à prix sera fixée en fonction de l'évaluation qui sera faite par le notaire désigné par le tribunal, en l'espèce, Maître [Q] [H] de la SCP Laurence BROCCA-DARRAS et [Q] [D]-[K], Notaire à Pont de Cheruy 38230 Immeuble Le Ravel , 37-39 rue Centrale,
DIT qu'à défaut d'accord entre les parties sur la publicité à donner à cette vente, la vente devra faire l'objet d'une publicité conformément à la publicité prévue aux articles R322-31 à R322-35 du code des procédures civiles d'exécution en matière de vente des immeubles saisis,
DIT qu'à défaut d'accord entre les parties, les visites de l'immeuble seront organisées par un huissier de justice territorialement compétent avec, si besoin est, le concours de la force publique et d'un serrurier, la présente décision valant autorisation pour l'huissier de pénétrer dans les lieux,
RAPPELLE en application de l'article 1378 du même code précise enfin que si tous les indivisaires sont capables et présents ou représentés, ils peuvent décider à l'unanimité que l'adjudication se déroulera entre eux. À défaut, les tiers à l' indivision y sont toujours admis,
RENVOIE les parties à poursuivre les opérations de compte, liquidation et partage devant le notaire commis,
RAPPELLE qu’en application de l’article 1365 du Code de procédure civile, le notaire rend compte au juge commis des difficultés rencontrées et peut solliciter de lui toute mesure de nature à en faciliter le déroulement,
RAPPELLE qu’en application de l’article 1368 du Code de procédure civile, dans le délai d'un an suivant sa désignation, le notaire dresse un état liquidatif qui établit les comptes entre copartageants, la masse partageable, les droits des parties et la composition des lots à répartir et que toutefois, la désignation d'un expert est une cause de suspension du délai accordé au notaire pour dresser l'état liquidatif, et ce jusqu'à la remise de son rapport,
DÉBOUTE les parties du surplus de leurs demandes,
DÉBOUTE les parties de leurs demandes présentées au titre de l’article 700 du code de procédure civile,
DIT que les dépens seront employés en frais privilégiés de partage.
Jugement remis au greffe en vue de sa mise à disposition des parties par Madame MALAROCHE, Présidente, qui l’a signé avec Madame Dominique ROUX, greffier ;
La Greffière La Présidente