Texte intégral
Copie exécutoire : SCP ANCELET DOUCHIN ELIE SAUDUBRAY Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 2
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS
CHAMBRE 1-8
JUGEMENT PRONONCE LE 04/12/2025 par sa mise à disposition au Greffe
RG 2025024585
ENTRE :
SARL de droit allemand VOLKSWAGEN BANK GMBH, dont le siège social est [Adresse 1], prise en son établissement situé [Adresse 2] - RCS B 451618904
Partie demanderesse : assistée de Me PAT Amaury Avocat (RPJ082051) et comparant par la SCP ANCELET DOUCHIN ELIE SAUDUBRAY Avocat (P501)
ET :
SARL TLS PRO, dont le siège social est [Adresse 3] - RCS B 820948875
Partie défenderesse : assistée de Me PAWLETTA David-Franck Avocat au Barreau de Lille et comparant par la SCP D'AVOCATS HUVELIN & ASSOCIES Avocat (R285)
APRES EN AVOIR DELIBERE
Les faits
La SC VOLKSWAGEN BANK, ci-après VW BANK, a pour activités les services financiers, hors assurance et caisses de retraite.
La SARL TLS PRO exerce une activité de transport routier de fret interurbain.
Le 25 mai 2023, VW BANK et TLS PRO ont conclu un contrat de location longue durée (37 mois), ci-après le Contrat, portant sur un véhicule de marque AUDI de type Q3, immatriculé [Immatriculation 1] d'un prix total de 51.882,42 € HT.
TLS PRO ayant cessé en janvier 2024 de payer les loyers, le 19 février 2024, VW BANK l'a mise en demeure de lui régler sous 8 jours la somme de 6.983,81 euros et lui a notifié qu'à défaut de règlement dans ce délai le Contrat sera résilié.
Faute de règlement, VW BANK a attrait TLS PRO devant le tribunal de céans pour réclamer les sommes qu'elle estime lui être dues. C'est ainsi que se présente le litige.
Procédure
Par acte en date du 17/03/2025, délivré à personne qui a déclaré être habilitée à recevoir la copie de l'acte et qui l'a acceptée, la SC VOLKSWAGEN BANK GMBH assigne la SARL TLS PRO. Par cet acte, puis par conclusions n°1 régularisées à l'audience du 29 octobre 2025, la SC VOLKSWAGEN BANK GMBH demande au tribunal de :
Vu les articles 1103 et 1104 du Code civil, Vu l'article 514 du Code de procédure civile,
* Dire recevable et bien fondée la société la société (sic) VOLKSWAGEN BANK GMBH en l'ensemble de ses demandes, fins et conclusions ;
* Condamner la SARL TLS PRO à payer à la société VOLKSWAGEN BANK GMBH la somme de 36.018,61 €, assortie des intérêts au taux contractuel de 18,00% l'an couru et à courir à compter du 29/02/2024 et jusqu'au jour du plus complet paiement ;
* Condamner la SARL TLS PRO au paiement d'une somme de 200,00 € au profit de la société VOLKSWAGEN BANK GMBH, à titre d'indemnité forfaitaire de recouvrement ;
* Condamner la SARL TLS PRO au paiement d'une somme de 2.000,00 € au profit de la société VOLKSWAGEN BANK GMBH, au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ;
* Condamner la SARL TLS PRO aux entiers frais et dépens ;
* Juger n'y avoir lieu à écarter l'exécution provisoire de droit du jugement à intervenir.
La SARL TLS PRO n'a pas comparu à l'audience du 22 mai 2025.
L'affaire est appelée à l'audience du 10 septembre 2025 et confiée à l'examen d'un juge chargé d'instruire l'affaire ; les parties sont convoquées à son audience du 1 er octobre 2025 puis reconvoquées à son audience du 29 octobre 2025 à laquelle seule VW BANK se présente par son conseil.
Après avoir entendu VOLKSWAGEN BANK GMBH seule en ses explications et observations, le juge clôt les débats, met l'affaire en délibéré et dit que le jugement sera prononcé le 4 décembre 2025 par sa mise à disposition au greffe du tribunal, conformément au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de procédure civile.
Les moyens des parties
Après avoir pris connaissance de tous les moyens développés par les parties, le tribunal les résumera ci-dessous, en application des dispositions de l'article 455 du code de procédure civile.
En ce qui concerne la demande de paiement de la somme de 36.018,61 €
Au soutien de ses prétentions, VW BANK expose qu'elle fonde sa demande de paiement sur l'article 11 du contrat de location longue durée (Pièce VW BANK n°1) et produit un décompte de sa créance (Pièce VW BANK n°2).
TLS PRO n'a fait valoir aucun moyen de défense.
Sur ce, le tribunal,
L'article 9 du Code de procédure civile dispose que : « Il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention. »
Sur la régularité de la demande en justice et la recevabilité de l'action en justice
* L'acte a été délivré le 17 mars 2025 à l'épouse du gérant de TLS PRO qui a déclaré être habilitée à recevoir la copie de l'acte et qui l'a acceptée ;
* Produit par VW BANK par note en délibéré sollicitée par le tribunal, l'extrait KBis en date du 29/10/2025 confirme que TLS PRO est commerçante et qu'elle ne faisait, à cette date, l'objet d'aucune procédure collective ;
Compte tenu de l'activité de commerçant de TLS PRO, le présent litige relève de la compétence des tribunaux de commerce et de celle du tribunal de céans en particulier, l'article 20 « Election de domicile - Attribution de juridiction » des conditions générales du Contrat stipulant en effet que « (…)
(b) Pour tous les litiges relatifs à l'exécution du présent CONTRAT et de ses suites, et parabetent toutes alorges contraines figurent dens los desuments émonant du
nonobstant toutes clauses contraires figurant dans les documents émanant du LOCATAIRE, il est fait expressément attribution de juridiction au Tribunal de commerce de Paris » ; Le tribunal de céans se dit donc compétent ;
* VW BANK agit en recouvrement de sommes dues dans le cadre du Contrat.
En conséquence de ce qui précède, le tribunal dira la demande de VW BANK régulière et son action recevable.
Au fond
Sur le paiement de la somme de 36.018,61 euros et les intérêts au taux contractuel de 18,00%
VW BANK réclame le paiement de la somme de 36.018,61 € assortie des intérêts au taux contractuel de 18,00% l'an courus et à courir à compter du 29/02/2024.
La somme susvisée se décompose comme suit (selon décompte établi par VW BANK le 29/02/2024 produit en Pièce n°2 :
* 6.750,17 € TTC au titre de cinq loyers échus et impayés (juillet 2023, octobre 20223, novembre 2023, décembre 2023 et janvier 2024) ;
* Indemnité de résiliation 29.268,44 € TTC.
Chacune de ces demandes ayant un fondement juridique différent, il y sera répondu de manière distincte.
* Sur la résiliation du Contrat
L'article 1103 du Code civil dispose que : « Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits. ».
L'article 1353 du Code civil dispose que : « Celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver. Réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l'extinction de son obligation. »
VW BANK produit en pièce n°1 la copie du Contrat qu'elle a conclu le 25 mai 2023 avec TLS PRO.
L'article 16 « Résiliation » des conditions générales du Contrat stipule que : « Le LOUEUR se réserve le droit de résilier le CONTRAT notamment en cas de :
[…]
Non-paiement même partiel à sa date d'exigibilité d'un LOYER ou de toute autre somme due en vertu du CONTRAT,
(…) et plus généralement en cas d'inexécution de l'un des engagements du LOCATAIRE, le LOUEUR se réserve le droit de résilier le CONTRAT sans autre formalité, 8 (huit) jours après
l'envoi au LOCATAIRE, par lettre recommandée avec accusé de réception, d'une mise en demeure restée partiellement ou totalement infructueuse. (…) ».
VW BANK produit en pièce n°5 la copie de la lettre recommandée avec avis de réception en date du 19 février 2024, retournée avec la mention « Destinataire inconnu à l'adresse », par laquelle elle a mis TLS PRO en demeure de lui payer sous 8 jours la somme de 6.983,81 € (relative aux 5 échéances du Contrat des 01/07/2023, 01/10/2023, 01/11/2023, 01/12/2023 et 01/01/2024) et lui a notifié qu'à défaut de règlement dans le délai imparti le Contrat sera résilié. VW BANK produit en pièce n°6 la copie de la lettre recommandée avec avis de réception en date du 29 février 2024 dûment réceptionnée le 14 mars 2024 par laquelle elle notifie à TLS PRO la résiliation définitive du Contrat de plein droit et la met en demeure de lui payer immédiatement la somme de 36.018,61 € et de lui restituer le véhicule objet du Contrat sous 24h.
En conséquence de ce qui précède, et en application de l'article 16 susvisé, le tribunal dit que le Contrat a été valablement résilié à la date du 29 février 2024.
* Sur la somme de 6.750,17 € au titre de loyers échus et impayés
VW BANK réclame cette somme se décomposant comme suit :
L'article 11 « Loyers – Incident de paiement » des conditions générales du Contrat stipule que : « En cas de non-prélèvement, le LOCATAIRE doit spontanément acquitter les LOYERS. (…) Toutes les sommes dues porteront intérêt au taux mensuel de 1,5% (un et demi pour cent) calculés en une seule fois pour le mois en cours et à date fixe. En cas de retard dans le paiement des LOYERS, toute somme échue et non réglée sera de plein droit et par le seul effet de l'expiration du terme, productrice d'une indemnité forfaire égale à 8% (huit pour cent) du montant du LOYER en retard, le tout sans préjudice du droit pour le LOUEUR de résilier la location conformément aux dispositions de l'article 16. »
Des pièces et des débats, le tribunal relève que :
* Le montant nominal de 1.298,11 € est conforme aux conditions particulières du Contrat (Loyer mensuel total) ;
* La pénalité de 129,81 € correspond à 10% du montant nominal de 1.298,11 € et non à 8% tel que stipulé dans l'article 11 susvisé, cette pénalité doit être réduite à 103,85 euros.
En conséquence de ce qui précède, le tribunal dit que la créance de 6.698,25 € (6.490,55 de nominal + 207,70 € de pénalités) est certaine, liquide et exigible et condamnera TLS PRO à payer à VW BANK la somme de 6.698,25 € en principal au titre des loyers échus et impayés, déboutant pour le surplus.
CS- PAGE 5
* Sur la somme de 29.268,44 € TTC au titre de l'indemnité de résiliation
L'article 16 « Résiliation » des conditions générales du Contrat stipule que : « Le LOCATAIRE ou ses ayants droit en cas décès sont tenus en cas résiliation :
* a) De remettre immédiatement le VEHICULE à la disposition du LOUEUR dans les conditions prévues à l'article 17, et à en informer le LOUEUR dans un délai de 48 heures.
* b) de verser au LOUEUR, sans qu'il soit besoin d'une mise en demeure préalable, en sus des LOYERS impayés et de tous leurs accessoires l'ajustement visé à l'article 15,
* c) en réparation du préjudice subi, une indemnité égale à 40% (quarante pour cent) des LOYERS restant dus toutes taxes comprises. »
serve le droit de résilier le CONTRAT notamment en cas de : L'article 15 « Interruption du contrat à la demande du locataire » des conditions générales du Contrat stipule que : « (…)
* a) Le LOUEUR procédera à l'ajustement des LOYERS suivant la formule ci-après :
* LT x 0,38 x DA / DC-4
LT : somme totale des LOYERS TVA incluse pour la durée contractuelle,
DA : durée en mois à échoir de la date de résiliation à la date d'échéance contractuelle,
DC : durée contractuelle en mois. »
Le tribunal retient que :
* Le Contrat a été établi pour une durée de 37 mois à compter de la livraison du véhicule le 6 juin 2023 soit jusqu'au 6 juillet 2026 ;
* Le Contrat a été résilié le 29 février 2024 soit 28 mois avant l'échéance du 6 juillet 2026.
En l'espèce,
* L'application de la clause 16 b) susvisée, conduit à l'ajustement de loyers suivant : 1.298,11 x 37 x 0,38 x 28 / (37 - 4) = 15.486,06 € TTC ;
* L'application de clause 16 c) susvisée, conduit à l'indemnité suivante : 40% x 28 x 1.298,11 = 14.538,83 €. TTC ;
* La somme de l'ajustement des loyers (15.486,06) et d'indemnité (14.538,83) est de 30.024,89 euros.
La demande de VW BANK (29.268,44 euros) étant inférieure à la somme susvisée, le tribunal condamnera TLS PRO à payer à VW BANK, la somme de 29.268,44 euros TTC en principal au titre de l'indemnité de résiliation du Contrat.
En conséquence de tout ce qui précède, le tribunal condamnera TLS PRO à payer à VW BANK la somme en principal de 35.966,65 euros (6.698,25 + 29.268,44) outre intérêt au taux de 18% à compter du 29 février 2024, date de la résiliation du Contrat, déboutant pour le surplus.
Sur la somme de 200,00 € à titre d'indemnité forfaitaire de recouvrement
Le tribunal, retenant 5 factures de loyers échus et impayés à la date de résiliation du Contrat, condamnera TLS PRO à payer à VW BANK la somme de 200 € (5 x 40 €) au titre des frais de recouvrement desdites factures en application des articles L 441.10 et D 441.5 du Code de commerce.
Sur la demande relative à l'article 700 du CPC
VW BANK a dû pour faire valoir ses droits, engager des frais qu'il serait inéquitable de lui faire supporter. En conséquence, le tribunal condamnera TLS PRO à payer à VW BANK la somme de 1.500 € au titre de l'article 700 du CPC déboutant pour le surplus.
Sur l'exécution provisoire
Le tribunal rappelle que l'exécution provisoire est de droit.
Sur les dépens
TLS PRO succombant, les dépens seront mis à sa charge.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant en premier ressort par jugement contradictoire :
* DIT l'action de la SARL de droit allemand VOLKSWAGEN BANK GMBH régulière et recevable ;
* CONDAMNE la SARL TLS PRO à payer à la SARL de droit allemand VOLKSWAGEN BANK GMBH la somme en principal de 35.966,65 euros outre intérêt au taux de 18% à compter du 29 février 2024 ;
* CONDAMNE la SARL TLS PRO à payer à la SARL de droit allemand VOLKSWAGEN BANK GMBH la somme de 200 € au titre des frais de recouvrement des factures de loyer échues et impayées ;
* DEBOUTE la SARL de droit allemand VOLKSWAGEN BANK GMBH du surplus de ses demandes ;
* CONDAMNE la SARL TLS PRO aux dépens, dont ceux à recouvrer par le greffe, liquidés à la somme de 70,86 € dont 11,60 € de TVA.
* CONDAMNE la SARL TLS PRO à payer à la SARL de droit allemand VOLKSWAGEN BANK GMBH la somme de 1.500 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile.
En application des dispositions de l'article 871 du code de procédure civile, l'affaire a été appelée le 29 octobre 2025, en audience publique, devant M. Jean-Pierre Junqua-Salanne, juge chargé d'instruire l'affaire, les parties ne s'y étant pas opposées.
Ce juge en a rendu compte dans le délibéré du tribunal, composé de : M. Olivier Brossollet, M. Maxime Goldberg et M. Jean-Pierre Junqua-Salanne
Délibéré le 19 novembre 2025 par les mêmes juges.
Dit que le présent jugement est prononcé par sa mise à disposition au greffe de ce tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
La minute du jugement est signée par M. Olivier Brossollet, président du délibéré et par Mme Catherine Soyez, greffier.