Texte intégral
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE LYON
23/06/2026JUGEMENT DU VINGT-TROIS JUIN DEUX MILLE VINGT-SIX
Rôle n°
2026F2651
Procédure 2026RJ0835
REDRESSEMENT JUDICIAIRE DE :
La société ALL TRANS [Adresse 1] [Localité 1]
Date d'ouverture : 23 avril 2026
Juge-Commissaire : Monsieur PICARD Olivier Juge-Commissaire suppléant : Monsieur CAIMANT Laurent
Mandataire Judiciaire : SELARL MJ ALPES représentée par Maître [N] [S]
Le Tribunal a été saisi de la présente instance le 23 avril 2026 par requête du mandataire judiciaire
L'affaire a été entendue en Chambre du Conseil du 23 juin 2026 à laquelle siégeaient :
Monsieur Pierre-Jérôme ANCETTE, Président,
Monsieur Jean-Baptiste DUCATEZ, Juge,
Monsieur Christian MISSIRIAN, Juge,
assistés de :
* Monsieur Serge SUPERCHI, greffier,
En présence de :
* Madame Laurie LACOSTE, représentant le Ministère Public
après quoi les Juges sus-nommés en ont délibéré pour rendre le présent jugement :
Par jugement du 23/04/2026, le Tribunal a ouvert la procédure de redressement judiciaire de La société ALL TRANS, nommant la SELARL MJ ALPES représentée par Maître [N] [S] en qualité de mandataire judiciaire.
Le Tribunal est appelé à statuer sur la situation de l'entreprise en cours de période d'observation, conformément aux dispositions de l'article L.631-15 I du Code de commerce.
Le débiteur a été entendu en chambre du conseil.
Le mandataire judiciaire indique que les difficultés rencontrées par la société résultent d'un arrêt de l'activité consécutif à la suspension des licences de transport par la DREAL. Il ajoute qu'en dépit de la volonté du dirigeant de reprendre l'activité à compter du 17 juin 2026, lequel a notamment exprimé sa volonté de poursuivre la procédure en vue de présenter un plan de redressement, sa carence empêche la mise en place du redressement judiciaire. Après deux mois de période d'observation, il informe le Tribunal que certains éléments nécessaires à l'instruction de la procédure lui ont enfin été communiqués et ce après de multiples relances.
Néanmoins, il sollicite le maintien de la période d'observation et la désignation d'un administrateur judiciaire afin de faire le point sur les éléments transmis tardivement par le dirigeant. En outre, il maintient sa requête en conversion de la procédure en liquidation judiciaire qui sera étudiée à la prochaine audience.
Le juge commissaire, dans son rapport écrit, se déclare favorable à la conversion de la procédure en liquidation judiciaire au regard de l'absence de collaboration du dirigeant.
Le Ministère Public émet un avis favorable à la poursuite de l'activité de l'entreprise et à la désignation d'un administrateur judiciaire.
Attendu qu'au regard des éléments transmis à l'audience il apparaît nécessaire de nommer un administrateur judiciaire ;
Attendu qu'afin de permettre aux organes de la procédure d'étudier les éléments tardivement transmis par le dirigeant le Tribunal ordonne la poursuite de la période d'observation et renvoie l'affaire au 09/07/2026 ;
PAR CES MOTIFS
LE TRIBUNAL STATUANT PUBLIQUEMENT EN PREMIER RESSORT PAR DÉCISION CONTRADICTOIRE
Dans la procédure de redressement judiciaire de : La société ALL TRANS
Sur rapport du Juge-commissaire, Le Ministère public entendu en ses réquisitions,
Vu l'article L.631-15 du Code de commerce,
NOMME
la SELARL AJ PARTENAIRES représentée par Maître [U] [H] et Maître [Q] [C] en qualité d'administrateur judiciaire avec cette mission : assister le débiteur dans tous les actes concernant la gestion.
ORDONNE
la poursuite de la période d'observation pendant laquelle l'entreprise est autorisée à poursuivre son activité.
DIT que l'affaire sera rappelée en chambre du conseil du 09/07/2026.
DIT que les dépens seront passés en frais privilégiés de procédure.
Ainsi jugé et prononcé
Le Président Pierre-Jérôme ANCETTE
Le Greffier Serge SUPERCHI
Signe electroniquement par Pierre-Jerôme ANCETTE
Signe electroniquement par Serge SUPERCHI, greffier.
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