Texte intégral
N° RG 25/03821 - N° Portalis DB32-W-B7J-DBJNO - page /
Tribunal judiciaire de Saint-Pierre - décision du 19 Janvier 2026
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT-PIERRE DE LA REUNION
JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION
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N° du dossier : N° RG 25/03821 - N° Portalis DB32-W-B7J-DBJNO
N° MINUTE : 26/00017
JUGEMENT
DU 19 Janvier 2026
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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DANS L’AFFAIRE OPPOSANT :
S.A. SEDRE, dont le siège social est sis [Adresse 1]
Rep/assistant : Maître Fabrice SAUBERT de la SCP GAILLARD - SAUBERT, avocats au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION
à :
Madame [P] [S] [H], demeurant [Adresse 2]
Comparante en personne
DÉBATS : A l’audience publique du 24 Novembre 2025
AVANT DIRE DROIT : Réouverture des débats
Prononcée par Pauline SUZANNE, Magistrat exerçant à titre temporaire, délégué dans les fonctions de juge des contentieux de la protection au tribunal judiciaire de Saint-Pierre, assistée de Odile ELIZEON, faisant fonction de greffier.
CCC à Me Fabrice SAUBERT
[P] [S] [H]
Le
EXPOSE DU LITIGE :
Par contrat du 26 février 2007, la Société d’Équipement du Département de la Réunion (ci-après la SEDRE) dûment représentée par son représentant légal a donné à bail à Mme [H] [P] [S] un logement situé [Adresse 2], pour un loyer mensuel de 236,79 euros, hors charges.
Invoquant un défaut de paiement de loyers échus, la SEDRE a fait signifier le 09 avril 2025 un commandement de payer visant la clause résolutoire insérée au contrat de bail et précisant son intention de s’en prévaloir à défaut de paiement de la somme due dans le délai de deux mois, hors coût de l’acte.
Par acte de commissaire de justice du 18 septembre 2025, la SEDRE a saisi le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Saint-Pierre pour, sous le bénéfice de l'exécution provisoire :
faire constater l’acquisition de la clause résolutoire, être autorisée à faire procéder sous astreinte de 30 euros par jour de retard à l’expulsion de Mme [H] [P] [S],obtenir sa condamnation au paiement de l’arriéré locatif, d’une indemnité mensuelle d’occupation, de dommages et intérêts et, en plus des dépens, de la somme de 350 euros en application de l’article 700 du Code de procédure civile.
À l’audience du 24 novembre 2025, la SEDRE représentée a maintenu l’intégralité de ses demandes, en précisant que la dette locative s’élevait désormais à la somme de 946,67 euros hors dépens.
Mme [H] [P] [S] a comparu et reconnu le montant de la dette locative, mais a demandé à pouvoir se maintenir dans les lieux en sollicitant les plus larges délais de paiement.
Elle déclare être sans emploi et percevoir la somme de 567 euros au titre du Revenu de solidarité active (RSA). Elle ne fait état d'aucun crédit.
Un diagnostic social et financier a été reçu au greffe avant l’audience.
La décision a été mise en délibéré au 19 janvier 2026.
MOTIFS DE LA DECISION :
En vertu de l’article 446-3 du Code de procédure civile, le juge peut inviter, à tout moment, les parties à fournir les explications de fait et de droit qu'il estime nécessaires à la solution du litige et les mettre en demeure de produire dans le délai qu'il détermine tous les documents ou justifications propres à l'éclairer, faute de quoi il peut passer outre et statuer en tirant toute conséquence de l'abstention de la partie ou de son refus.
En l’espèce, la SEDRE produit à l’appui de sa demande un décompte locatif à compter du 12 juillet 2024 alors que contrat de bail a pris effet le 26 février 2007.
Il convient ainsi d’ordonner la réouverture des débats afin de permettre à la SEDRE de produire un décompte entier et actualisé de la dette invoquée et de justifier de sa communication à Mme [H] [P] [S].
Les autres demandes ainsi que les dépens seront réservés.
PAR CES MOTIFS :
Le juge des contentieux de la protection, statuant publiquement, par jugement avant dire droit,
ORDONNE la réouverture des débats ;
RENVOIE l’affaire à l’audience du Lundi 23 mars 2026 à 08h30 tenue par le magistrat exerçant à titre temporaire délégué dans les fonctions de juge des contentieux de la protection ;
INVITE la SEDRE à produire et communiquer à Mme [H] [P] [S] un décompte locatif entier et actualisé pour cette date ;
DIT que le présent jugement vaut convocation des parties à se présenter le 23 mars 2026 à 08h30 dans la salle n°2 du tribunal judiciaire de Saint Pierre ;
RESERVE les autres demandes ainsi que les dépens.
Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition du jugement au greffe le 19 janvier 2026, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du Code de procédure civile, la minute étant signée par Pauline SUZANNE, magistrat exerçant à titre temporaire délégué dans les fonctions de juge des contentieux de la protection, et le greffier.
Le juge, Le greffier,
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