Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE de DIJON
CABINET DU MAGISTRAT EN CHARGE DU CONTRÔLE DES MESURES PRIVATIVES ET RESTRICTIVES DE LIBERTÉS DANS LE DOMAINE DES SOINS SANS CONSENTEMENT
N° RG 26/00641 - N° Portalis DBXJ-W-B7K-JJ3KMinute n°
Ordonnance du 29 septembre 2026
Nous, Monsieur Alexandre MAREY, magistrat en charge du contrôle des mesures privatives et restrictives de liberté dans le domaine des soins sans consentement désigné par la Présidente du Tribunal judiciaire de DIJON, assisté aux débats le 29 Septembre 2026 de Madame Clara MARTIN, Greffière, et après communication de la procédure au Ministère public, avons rendu l'ordonnance qui suit,
Dans la procédure entre :
Madame la Directrice du
CENTRE HOSPITALIER DE [Etablissement 1]
[Adresse 1]
[Adresse 2]
[Localité 1]
régulièrement avisée de la date et de l'heure de l'audience
non comparante,
Et
Madame [H] [R]
née le 14 Décembre 1960 à [Localité 2], demeurant [Adresse 5] - [Localité 4]
placée sous mesure de tutelle par décision du 14 octobre 2024 confiée au MJPM [Etablissement 1], régulièrement avisé, non comparant
placée sous le régime de l'hospitalisation complète depuis le 08 avril 2024,
comparante, assistée de Me Charlotte STANKIEWICZ désignée au titre de la permanence spécialisée,
Et
Monsieur le procureur de la République près le tribunal judiciaire de DIJON à qui la procédure a été préalablement communiquée, et régulièrement avisé de la date et de l'heure de l'audience, absent,
Vu la loi du 05 juillet 2011, modifiée par la loi du 27 septembre 2013, relative aux droits et à la protection des personnes faisant l'objet de soins psychiatriques et aux modalités de leur prise en charge, et son décret d'application du 18 juillet 2011, modifié par le décret du 15 août 2014,
Vu notre saisine en date du 11 septembre 2026 ,
Vu notre ordonnance en date du 07 avril 2026 disant n'y avoir lieu à ordonner la mainlevée de la mesure d'hospitalisation complète de Mme [H] [R],
Vu les certificats médicaux mensuels en date des 24 avril 2026, 22 mai 2026, 22 juin 2026, 22 juillet 2026, 21 août 2026, 21 septembre 2026, les décisions administratives afférentes et leurs notifications,
Vu l’avis motivé en date du 10 septembre 2026 émis par le Docteur [Y] concluant à la nécessité du maintien de l'hospitalisation complète,
Vu l'avis écrit du procureur de la République de DIJON du 25 septembre 2026 favorable au maintien de l'hospitalisation sous contrainte,
Mme [H] [R], régulièrement avisée de l'audience, a été entendue à l'audience qui s'est tenue dans la salle du centre hospitalier de Chartreuse prévue à cet effet, en audience publique
Me Charlotte STANKIEWICZ, avocate assistant Mme [H] [R], a été entendue en ses observations à l'audience,
L’affaire a été mise en délibéré au 29 Septembre 2026 à 15h,
***
1/ Sur la saisine du magistrat
Attendu qu'en application des dispositions de l'article L.3211-12-1 -I- du code de la santé publique, «L'hospitalisation complète d'un patient ne peut se poursuivre sans que le juge des libertés et de la détention, préalablement saisi par le Directeur d'établissement, lorsque l'hospitalisation a été prononcée en application du chapitre II du présent titre ou par le représentant de l'Etat dans le département lorsqu'elle a été prononcée en application du chapitre III du présent titre, de l'article L3214-3 du présent code ou de l'article 706-135 du code de procédure pénale, ait statué sur cette mesure : 3° Avant l'expiration d'un délai de six mois à compter soit de toute décision judiciaire prononçant l'hospitalisation en application de l'article 706-135 du code de procédure pénale, soit de toute décision prise par le juge des libertés et de la détention en application du présent I ou des articles L. 3211-12 ou L. 3213-9-1 du présent code, lorsque le patient a été maintenu en hospitalisation complète de manière continue depuis cette décision. Toute décision du juge des libertés et de la détention prise avant l'expiration de ce délai en application du 2° du présent I ou de l'un des mêmes articles L. 3211-12 ou L. 3213-9-1, ou toute nouvelle décision judiciaire prononçant l'hospitalisation en application de l'article 706-135 du code de procédure pénale fait courir à nouveau ce délai. Le juge des libertés et de la détention est alors saisi quinze jours au moins avant l'expiration du délai de six mois prévu au présent 3° » ;
Attendu que la saisine est bien intervenue, conformément aux dispositions précitées, dans le délai de quinze jours de l'expiration du délai de six mois ouvert par la précédente décision du Juge des libertés et de la détention , soit avant la date du incluse ;
2/ Sur le contrôle de la légalité de la légalité formelle
Attendu que l'acte de saisine a été accompagné de l'ensemble des pièces visées à l'article R.3211-12 du code de la santé publique et, notamment, des certificats mensuels, des décisions administratives prises par le Directeur du centre hospitalier ;
Attendu que le conseil de Madame [H] [R] soulève le fait que les deux dernières décisions mensuelles d’admission ont fait l’objet d’une notification à la patiente avec la mention “impossibilité de signer”, sans qu’il soit rapporté en quoi consistait cette impossibilité ;
Attendu que l'article L. 3211-3 du code de la santé publique dispose qu' “ avant chaque décision prononçant le maintien des soins en application des articles L. 3212-4, L. 3212-7 et L. 3213-4 ou définissant la forme de la prise en charge en application des articles L. 3211-12-5, L. 3212-4, L. 3213-1 et L. 3213-3, la personne faisant l'objet de soins psychiatriques est, dans la mesure où son état le permet, informée de ce projet de décision et mise à même de faire valoir ses observations, par tout moyen et de manière appropriée à cet état.
En outre, toute personne faisant l'objet de soins psychiatriques en application des chapitres II et III du présent titre ou de l'article 706-135 du code de procédure pénale est informée :
a) Le plus rapidement possible et d'une manière appropriée à son état, de la décision d'admission et de chacune des décisions mentionnées au deuxième alinéa du présent article, ainsi que des raisons qui les motivent ;
b) Dès l'admission ou aussitôt que son état le permet et, par la suite, à sa demande et après chacune des décisions mentionnées au même deuxième alinéa, de sa situation juridique, de ses droits, des voies de recours qui lui sont ouvertes et des garanties qui lui sont offertes en application de l'article L. 3211-12-1. (...) ”;
Que les dispositions combinées des articles L. 3211-3 et L. 3216-1 du code de la santé publique imposent une information du patient sur la décision le concernant, les raisons qui motivent cette décision, le plus rapidement possible, d'une manière appropriée à son état et dans la mesure où son état le permet. Le défaut d'information du patient sur sa situation affecte la régularité de la procédure et peut, si l'irrégularité constatée porte atteinte à ses droits, entraîner la mainlevée de la mesure ;
Par ailleurs, l'irrégularité affectant une décision administrative n'entraîne la mainlevée de la mesure que s'il en est résulté une atteinte aux droits de la personne qui en faisait l'objet, conformément aux dispositions de l’article L. 3216-1 du code de la santé publique, cette atteinte devant être appréciée in concreto ;
Attendu que dans le cas d’espèce, il est constant que les deux décisions, prises respectivement les 21 août et le 21 septembre 2026 ont fait l’objet d’une impossibilité de signer de la part de Madame [H] [R] ; que cela a été attesté par deux personnels soignants ; qu’il résulte toutefois des certificats médicaux sur lesquels s’appuient ces décisions que la patiente persiste dans un discours tenant à des éléments déréels de persécutions ; que ce constat médical justifie concrètement que la notification des décisions de maintien ait conduit à une impossibilité de signer, eu égard à l’état de la patiente, sans qu’il soit besoin d’en justifier de manière plus détaillée ;
Que par ailleurs, les deux certificats médicaux susmentionnés comportent la mention suivante : “La patiente a été informée de façon appropriée compte tenu de son état de santé et ses observations ont été recueillies dès lors qu'elle a pu les exprimer en ce qui concerne cette décision” ; qu’il n’est donc caractérisé aucun grief vis-à-vis de Madame [H] [R] face à la notification des décisions de maintiens ;
Que le moyen sera donc rejeté et il sera constaté la régularité de la procédure.
3/ Sur le contrôle de la nécessité de poursuivre la mesure d'hospitalisation complète
Attendu que les dispositions de l’article L.3212-1 du code de la santé publique rappellent qu’une personne atteinte de troubles mentaux ne peut faire l'objet de soins psychiatriques sur la décision du directeur d'établissement que lorsque ses troubles mentaux rendent impossible son consentement et que son état mental impose des soins immédiats assortis soit d'une surveillance médicale constante justifiant une hospitalisation complète, soit d'une surveillance médicale régulière justifiant une prise en charge sous la forme d'un programme de soins psychiatriques ;
Attendu qu'en application des dispositions de l'article L.3211-12-1 -I- du code de la santé publique, «I.-L'hospitalisation complète d'un patient ne peut se poursuivre sans que le magistrat du siège du tribunal judiciaire, préalablement saisi par le directeur de l'établissement lorsque l'hospitalisation a été prononcée en application du chapitre II du présent titre ou par le représentant de l'Etat dans le département lorsqu'elle a été prononcée en application du chapitre III du présent titre, de l'article L. 3214-3 du présent code ou de l'article 706-135 du code de procédure pénale, ait statué sur cette mesure :
3° Avant l'expiration d'un délai de six mois à compter soit de toute décision judiciaire prononçant l'hospitalisation en application de l'article 706-135 du code de procédure pénale, soit de toute décision prise par le juge en application du présent I ou des articles L. 3211-12, L. 3213-3, L. 3213-8 ou L.3213-9-1 du présent code, lorsque le patient a été maintenu en hospitalisation complète de manière continue depuis cette décision. Toute décision du juge prise avant l'expiration de ce délai en application du 2° du présent I ou de l'un des mêmes articles L. 3211-12, L. 3213-3, L. 3213-8 ou L. 3213-9-1, ou toute nouvelle décision judiciaire prononçant l'hospitalisation en application de l'article 706-135 du code de procédure pénale fait courir à nouveau ce délai. Le juge est alors saisi quinze jours au moins avant l'expiration du délai de six mois prévu au présent 3°».
Attendu que Mme [H] [R] a été admise en hospitalisation complète au Centre Hospitalier [Etablissement 1], à compter du 8 avril 2025 dans le cadre d’une pathologie schizophrénique qui avait initialement généré des troubles importants du comportement et un délire de persécution, la patiente n’ayant alors aucune conscience de ces troubles ;
Que la mesure a fait l'objet d’un contrôle par le juge qui a constaté, par ordonnance du 7 avril 2026, la régularité de la procédure d’hospitalisation complète de Mme [H] [R] soumise à contrôle et a dit n’y avoir lieu à ordonner sa mainlevée ;
Qu’il ressort des certificats médicaux mensuels établis postérieurement, que la symptomatologie délirante floride demeure persistante et se traduit notamment par des idées de persécution, ainsi qu qu’un déni massif des troubles ; que s’il est noté l’absence d’agressivité, la patiente demeure dans un opposition à la poursuite des soins et refuse tout projet institutionnel ; qu’il est également relevé plusieurs fluctuations de l’humeur ;
Attendu qu’il est attesté le 10 septembre 2026 par le Dr [Y] médecin psychiatre, que l’hospitalisation complète de Mme [H] [R] doit se poursuivre nécessairement ;
Attendu que lors de l’entretien de ce jour, Mme [H] [R] a déclaré ne pas souffrir d’une schizophrénie et ne pas avoir besoin d’être hospitalisé sous contrainte ; qu’elle a quitté la salle d’audience avant les observations de son conseil ; que les propos observés sont conformes à ce qui est rapporté dans les certificats médicaux ;
Attendu que les troubles dont souffre Mme [H] [R] nécessitent des soins sous la forme d’une surveillance médicale constante ; que la patiente est hospitalisée dans le cadre d’une pathologie schizophrénique chronique dont elle souffre depuis longtemps ; qu’en l’état, son état clinique demeure stationnaire, avec des fluctuations de l’humeur, outre la persistance d’une symptomatologie délirante floride ; que Mme [H] [R] reste opposée à la poursuite des soins et refuse tout projet d’accompagnement qui permettrait un assouplissement du régime d’hospitalisation ;
Que les motifs ayant présidé à l’hospitalisation complète du patient étant toujours actuels, il n’y a pas lieu d’ordonner à ce stade la mainlevée de cette mesure toujours nécessaire, adaptée et proportionnée à la situation de Mme [H] [R];
PAR CES MOTIFS
Nous, Monsieur Alexandre MAREY, magistrat en charge du contrôle des mesures privatives et restrictives de liberté dans le domaine des soins sans consentement désigné par la Présidente du Tribunal judiciaire de DIJON, statuant publiquement, par ordonnance réputée contradictoire susceptible d'appel,
CONSTATONS la régularité de la procédure d’hospitalisation complète soumise à contrôle,
DISONS n'y avoir lieu à ordonner la mainlevée de la mesure d’hospitalisation complète de Mme [H] [R],
RAPPELONS l’exécution provisoire de droit de la présente décision et le fait que la personne faisant l’objet de soins en hospitalisation complète peut faire appel dans un délai de dix jours à compter de sa notification selon les modalités prévues par l'article R.3211-19 du décret susvisé, par déclaration écrite motivée transmise par tout moyen au greffe de la Cour d’appel (Cour d’appel de Dijon, [Adresse 6] - [Localité 4]),
LAISSONS les dépens à la charge du Trésor public.
Ainsi prononcé à DIJON, le 29 Septembre 2026 à 15 heures 00,
Le greffier, Le magistrat,
Notification ordonnance :
– Notification au patient et son conseil par envoi d'une copie certifiée conforme le 29 Septembre 2026
– Notification au Directeur d'Etablissement par envoi d'une copie certifiée conforme le 29 Septembre 2026
– Avis au tuteur de la demande le 29 Septembre 2026
– Notification à Monsieur le procureur de la République contre récépissé le 29 Septembre 2026
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