Texte intégral
1 CCC DOSSIER + 1 CCCFE et 1 CCC à Me BERTHELOT + 1 CCC à Me DARRAS
Délivrance des copies le :
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE GRASSE
SERVICE DES RÉFÉRÉS CONSTRUCTION
ORDONNANCE DU 07 JUILLET 2026
[G] [B], [Q] [L]
c/
S.D.C. [Adresse 1][D]
DÉCISION N° : 2026/
N° RG 25/01820 - N° Portalis DBWQ-W-B7J-QQ44
Après débats à l'audience publique des référés tenue le 01 Juin 2026
Nous, Madame Nathalie MARIE, Vice-Présidente du tribunal judiciaire de GRASSE, assistée de Madame Florine JOBIN, Greffière, avons rendu la décision dont la teneur suit :
ENTRE :
Monsieur [G] [B]
né le 04 Mars 1966 à [Localité 1]
[Adresse 2]
[Localité 2]
Madame [Q] [L]
née le 17 Mars 1969 à [Localité 3]
[Adresse 2]
[Localité 2]
tous deux représentés par Me Serge BERTHELOT, avocat au barreau de GRASSE, avocat plaidant
ET :
S.D.C. [K] [Adresse 3]
C/o son syndic, CABINET DOMI SILE
[Adresse 4]
[Localité 4]
représentée par Me Julien DARRAS, avocat au barreau de NICE, avocat plaidant
***
Avis a été donné aux parties à l’audience publique du 01 Juin 2026 que l’ordonnance serait prononcée par mise à disposition au greffe à la date du 07 Juillet 2026.
***
FAITS, PROCEDURE ET PRETENTIONS DES PARTIES :
Monsieur [B] et Madame [L] sont copropriétaires de plusieurs lots au sein de l'ensemble immobilier [Adresse 5], et notamment d'un appartement au 4ème étage de l'entrée sud, constituant leur résidence principale.
A l'occasion de l'assemblée générale du 15 novembre 2016, les copropriétaires décidaient, dans une résolution n° 30, la réalisation des travaux de remplacement de l'armoire de commande, de la signalisation, de la cabine et du groupe de traction de chacun des trois ascenseurs Nord, Centre et Sud.
Cette décision de principe donnait mandat au syndic, assisté du conseil syndical, pour rencontrer les entreprises et préparer les appels d'offres.
Un budget était arrêté à hauteur de 118.000 €, à réactualiser au moment du choix des entreprises.
Alors que le processus était engagé, les copropriétaires ont voté, lors de l'assemblée générale suivante du 7 juillet 2017, l'annulation de la résolution n o 30 de l'assemblée générale précédente.
Faisant valoir qu'ils subissent depuis des années des nuisances sonores provenant de l'ascenseur Sud, dépassant le trouble anormal de voisinage ; et que les copropriétaires refusent de voter les travaux nécessaires, Monsieur [G] [B] et Madame [Q] [L] ont, par acte en date du 28 novembre 2025, fait assigner le syndicat des copropriétaires de la [Adresse 6] à [Localité 5], devant le juge des référés aux fins de voir :
VU l'article 835 du code de procédure civile,
VU l'article 14 de la loi du 10 juillet 1965,
VU le rapport d'expertise de Monsieur [U] [Y],
CONDAMNER le syndicat des copropriétaires [Adresse 5] à faire réaliser les travaux préconisés par l'expert judiciaire Monsieur [Y] dans son rapport d'expertise du 24 septembre 2024, sous astreinte de 500 € par jour de retard passé un délai de trois mois après la signification de l'ordonnance à intervenir.
CONDAMNER le syndicat des copropriétaires [Adresse 5] à payer à Monsieur [B] et Madame [L] une provision ad litem d'un montant de 15.000 €, représentant le coût de l'expertise judiciaire.
CONDAMNER le syndicat des copropriétaires [Adresse 5] à payer à Monsieur [B] et Madame [L] une provision d'un montant de 30.000 € à valoir sur l'indemnisation de leur préjudice de jouissance.
CONDAMNER le syndicat des copropriétaires [Adresse 5] à payer à Monsieur [B] et Madame [L] la somme de 4.000 € sur le fondement de l'article 700 du CPC.
LE CONDAMNER aux entiers dépens
Par conclusions notifiées par le RPVA le 15 mai 2026, ils demandent à la juridiction de :
VU l'article 835 du code de procédure civile,
VU l'article 14 de la loi du 10 juillet 1965,
VU le rapport d'expertise de Monsieur [U] [Y],
DONNER ACTE au syndicat des copropriétaires de son accord de principe pour réaliser les travaux,
DEBOUTER le syndicat des copropriétaires de ses prétendues contestations sur la définition de ces travaux.
CONDAMNER le syndicat des copropriétaires [K] [Adresse 7] à faire réaliser les travaux de la solution de l'entreprise VERTECH, présentée lors de l'assemblée générale du 6 octobre 2025, et validée par le maître d'œuvre choisi par la copropriété pour un montant de 37 972 € TTC, sous astreinte de 500 € par jour de retard passé un délai de trois mois après la signification de l'ordonnance à intervenir.
CONDAMNER le syndicat des copropriétaires [Adresse 5] à payer à Monsieur [B] et Madame [L] une provision ad litem d'un montant de 9 945 €, représentant le coût de l'expertise judiciaire.
CONDAMNER le syndicat des copropriétaires [K] [Adresse 7] à payer à Monsieur [B] et Madame [L] une provision d'un montant de 30.000 € à valoir sur l'indemnisation de leur préjudice de jouissance.
DEBOUTER le syndicat des copropriétaires [Adresse 5] de toutes ces contestations, fins et conclusions.
DEBOUTER le syndicat des copropriétaires [K] [Adresse 7] de sa demande de contre-expertise.
CONDAMNER le syndicat des copropriétaires [Adresse 5] à payer à Monsieur [B] et Madame [L] la somme de 5.000 € sur le fondement de l'article 700 du CPC.
Ils déclarent que :
* au cours du premier semestre de l'année 2014, l'ascenseur Nord de la copropriété a subi plusieurs pannes, justifiant une proposition de travaux en date du 15 juillet 2014 de la société VERTECH, chargée de leur entretien,
* dans la même période, Monsieur [B], en sa qualité de copropriétaire, signalait à la société d'entretien des ascenseurs les problèmes de bruit perçus lors du démarrage, du fonctionnement et de l'arrêt de l'ascenseur Sud, ce qui conduisait la société VERTECH à compléter, par une nouvelle lettre au syndic du 17 juillet 2014, sa proposition du 15 juillet précédent, cette fois pour répondre à la problématique de l'ascenseur Sud,
* ces deux propositions ont été jointes à la convocation à l'assemblée générale du 19 janvier 2015,
* les copropriétaires ont donc décidé en l'assemblée générale du 19 janvier 2015 (point 18), de présenter à une prochaine assemblée générale un dossier complet de rénovation des ascenseurs,
* c'est ensuite à l'occasion de l'assemblée générale du 15 novembre 2016 que les copropriétaires décidaient, dans une résolution n°30, la réalisation des travaux de remplacement de l'armoire de commande, de la signalisation, de la cabine et du groupe de traction de chacun des trois ascenseurs Nord, Centre et Sud,
* en suite de cette résolution, une étude était établie par la société VERTECH, en vue de la prochaine assemblée générale,
* alors que le processus était engagé, les copropriétaires ont, contre toute attente, voté lors de l'assemblée générale suivante du 7 juillet 2017, l'annulation de la résolution n° 30 de l'assemblée générale précédente précitée,
* alors même que les requérants étaient absents lors de cette assemblée générale, et qu'ils n'ont donc pu faire valoir leurs arguments auprès des copropriétaires à ce sujet, le syndic leur donnait acte, à la résolution n° 8 non votée " qu'il était entendu que les travaux d'isolation seront intégrés dans les travaux qui seront prochainement votés ",
* constatant que les choses étaient malgré cela restées en l'état depuis, et subissant un accroissement du phénomène du bruit avec les années, les requérants ont notifié au syndic, par correspondance recommandée du 14 février 2022, un projet de résolution pour la rénovation de l'ascenseur Sud selon devis de la société VERTECH et accompagné d'une étude d'une société indépendante, le tout dans les règles imposées par l'article 10 du décret du 17 mars 1967,
* lors de l'assemblée générale du 30 mars 2022, 105ème résolution, la résolution a été rejetée,
* il résulte de l'article 14 de la loi du 10 juillet 1965, dernier alinéa, que le syndicat est responsable des dommages causés aux copropriétaires ou aux tiers ayant leur origine dans les parties communes,
* dans sa version qui pourrait être applicable à l'espèce, soit celle antérieure au 1er juin 2020, le texte précisait que le syndicat est plus précisément responsable des dommages causés aux copropriétaires par le défaut d'entretien des parties communes,
* Monsieur [Y], expert judiciaire désigné par ordonnance de référé du
du 13 septembre 2022, a constaté les nuisances sonores, a proposé des solutions et les a chiffrées,
* dans la mesure où le rapport confirmait le préjudice allégué depuis de nombreuses années par les demandeurs, et qu'il donnait des détails sur le principe des travaux à entreprendre, les copropriétaires se sont effectivement engagés, dès l'assemblée générale annuelle du 18 mars 2025, dans un processus de mise en œuvre des travaux prescrits par l'expert judiciaire,
* lors de ladite assemblée du 18 mars 2025, point n° 42, l'assemblée générale décidait de confier à la société ELTRON AUDIT AZUR l'étude de conception du projet de travaux d'amélioration acoustique de l'ascenseur Sud, pour un honoraire de 1.068 €, étant précisé que l'assemblée devait être ensuite convoquée au plus tard pour le 14 juillet 2025, pour se prononcer sur les travaux,
* l'assemblée générale n'a été convoquée que le 6 octobre 2025, et contre toute attente et contrairement au processus engagé, lors de cette assemblée, les copropriétaires ont, en grande majorité, rejeté l'ensemble des propositions soumises au vote,
* cette situation parfaitement incompréhensible car contraire au principe d'engagement des travaux votés quelques mois plus tôt, justifie la saisine du juge des référés pour que le syndicat des copropriétaires soit condamné à réaliser ces travaux sous astreinte,
* c'est pourquoi les requérants ont contesté l'assemblée générale du 6 octobre 2025 par une assignation en date du 8 décembre 2025,
* moins de 15 jours après la délivrance de l'assignation en référé travaux sous astreinte qui saisit aujourd'hui le juge des référés, les requérants ont reçu une convocation à l'assemblée générale annuelle de la copropriété,
* les copropriétaires ont adopté deux résolutions, l'une concernant le financement d'un budget de 7000 € pour pour les travaux d'isolation phonique de l'ascenseur SUD, et l'autre concernant le financement d'un budget de 2000 € pour la réalisation des nouvelles mesures de bruit dans l'appartement de Mr [B]/Mme [L],
* ceci alors que :
o Moins d'un an auparavant, les copropriétaires ont rejeté pas moins de 36 résolutions présentant toutes les alternatives de travaux possibles, outre l'indemnisation des requérants et un contrôle de fin de travaux (assemblée du 6 octobre 2025, contestée en justice) ;
o Le budget prévu par l'expert judiciaire pour les travaux a été estimé à la somme de 63 360 € TTC, contre 7000 € votés aujourd'hui sans aucunes préconisations à l'appui ;
o Les " nouvelles mesures de bruit " exigées par l'assemblée générale sont absolument superfétatoires et inutiles en l'état du rapport d'expertise judiciaire contradictoire qui a déjà fait le point le plus précis possible sur le sujet,
* il s'agissait purement et simplement d'une tentative de dresser un " contre-feu " contre le référé travaux sous astreinte lancé quelques jours plus tôt par les requérants.
Ils ajoutent que :
* les demandes sont fondées sur l'article 835 du code de procédure civile et l'article 14 de la loi du 10 juillet 1965,
* la situation techniquement constatée par l'expert judiciaire [Y] constituait une violation des dispositions du code la santé publique,
* les requérants ont fait preuve d'une patience infinie, notamment en respectant à la lettre le processus habituel en matière de copropriété :
- en laissant systématiquement les copropriétaires trancher lors d'assemblées générales, depuis l'année 2015
- en finançant une expertise judiciaire pour démontrer la réalité de leur préjudice,
- en participant activement au montage du dossier ayant permis d'organiser l'assemblée générale du 6 octobre 2025,
* malgré cela, le rejet d'absolument toutes les propositions faites aux copropriétaires pour solutionner la difficulté en 2025, et le vote en 2026, pour les besoins de la cause, d'un budget de 7000 € ne correspondant à aucune préconisation, constituent un véritable affront et une négation totale de leurs droits,
* le syndicat des copropriétaires sera en conséquence condamné, sous astreinte de 500 € par jour de retard à compter d'un délai de 3 mois après la signification de l'ordonnance à intervenir, à entreprendre les travaux préconisés par Monsieur [Y], expert judiciaire, dans son rapport du 24 septembre 2024, travaux propres à supprimer les préjudices subis par les requérants.,
1) L'existence d'un trouble manifestement illicite
* la violation permanente et quotidienne, depuis plus de 10 ans, des dispositions du code de la santé publique précitées, violation confirmée par les opérations d'expertise judiciaire contradictoire, confirme le trouble anormal de voisinage et la responsabilité de plein droit du syndicat des copropriétaires au titre de l'article 14 pour le dysfonctionnement d'un équipement commun vétuste,
2) L'absence de contestation sérieuse de l'obligation du syndicat des copropriétaires de réaliser les travaux
* il ne peut pas y avoir de contestation sérieuse dès lors que toutes les pièces du dossier démontrent que la démarche de rénovation des ascenseurs, et notamment de l'ascenseur Sud provoquant des nuisances aux requérants, a effectivement été entreprise depuis près de 10 ans par le syndicat, sans jamais la finaliser par des travaux concrets.
* par ailleurs, la responsabilité de l'article 14 n'a jamais été contestée par le syndicat,
* les requérants sont les seuls dont l'appartement est situé, au 4e étage, à côté de la machinerie ascenseur, alors que les 4 appartements des témoins ne sont pas situés sous la machinerie, mais dans les étages inférieurs, sous l'appartement des requérants, et leurs appartements ne sont pas situés exactement sous la machinerie d'ascenseur, puisqu'une cage d'escalier les sépare de cet équipement,
* or, il résulte de l'expertise judiciaire que les bruits solidiens de la machinerie d'ascenseur se transmettent horizontalement, c'est-à-dire vers l'appartement de requérants, et non verticalement, vers les appartements des étages inférieurs,
3) La définition précise des travaux à réaliser, permettant l'exécution de la décision
* l'expert judiciaire a fait un travail d'analyse approfondie de la problématique et a proposé des solutions dans son rapport du mois de septembre 2024,
* toutefois, l'expert judiciaire ne peut pas faire office de maître d'œuvre et les copropriétaires, par assemblée générale du 18 mars 2025, ont, sans contester préalablement le travail de l'expert judiciaire, désigné un maître d'œuvre de conception pour faire un appel d'offres, sur la base du travail de l'expert judiciaire, la société ELTRON AUDITAZUR,
* le travail du maître d'œuvre choisi, en coordination avec le syndic de l'époque, a abouti à un dossier de consultation présenté à l'assemblée générale du 6 octobre 2025,
* il résulte des échanges entre le syndic et le maître d'œuvre ELTRON AUDITAZUR, ainsi que de la synthèse actualisée le 14 avril 2026, que ce dernier a bien repris les préconisations de l'acousticien sapiteur de l'expert judiciaire,
* le bureau d'études a réussi, dans ses CCTP et appels d'offres :
- à compléter les préconisations de l'expert judiciaire pour sécuriser l'objectif principal de réduction du bruit,
- ceci en diminuant le montant des travaux globaux de plus de 10 000 € par rapport d'expertise judiciaire,
* les travaux sont donc parfaitement réalisables, avec une meilleure garantie de réussite compte tenu des compléments ajoutés par le maître d'œuvre, et de surcroît pour un coût moindre que celui prévu par l'expert judiciaire,
* il est donc demandé au juge des référés de condamner le syndicat des copropriétaires à mettre en œuvre, sous astreinte, la solution VERTECH pour le montant de 37 972 € TTC arbitré par le maître d'œuvre, ce montant représentant une moyenne entre les 3 devis présentés lors de l'assemblée générale,
* par ailleurs, le syndicat sera condamné à payer aux consorts [H], une provision ad litem représentant les frais d'expertise judiciaire qu'ils ont dû avancer, lesquels frais ont permis aux copropriétaires d'être éclairés sur la réalité du trouble illicite et sur nature des travaux à réaliser,
* la condamnation provisionnelle à ce titre correspondra au montant de l'ordonnance de taxe, soit 9.945 €,
* par ailleurs, pour ce qui est de la réparation de leur préjudice de jouissance, évoqué par l'expert judiciaire dans son rapport, les consorts [H] sollicitent une provision à valoir sur l'indemnisation définitive de leur préjudice, à hauteur de 30.000 €,
* le préjudice subi peut être évalué par un pourcentage en moins-value de la valeur locative de l'appartement, pour les troubles de jouissance quotidiens, dont la gravité ne peut pas être contestée s'agissant notamment de la perte de sommeil,
* sans compter le trouble de jouissance psychologique lié à l'angoisse récurrente et permanente que peuvent ressentir les occupants de l'appartement, à l'idée d'être à nouveau dérangés par un bruit anormal de voisinage dépassant largement les seuils règlementaires,
* ce trouble de jouissance psychique est aujourd'hui objectivé par l'attestation du médecin traitant de Madame [L], en date du 14 avril 2026,
* c'est pourquoi il n'est pas excessif de considérer que la moins-value de jouissance de l'appartement peut être fixée à 30 % de sa valeur locative,
* sur cette base, et sur la base de l'estimation de valeur locative du cabinet 2R IMMOBILIER du 21 juin 2024 ci-jointe, les requérants réclamaient au moment de l'expertise judiciaire, jusqu'à la cessation du trouble, une indemnisation de 750 € par mois, représentant 30 % de la valeur locative de 2.500 € mensuels, charges comprises.
* Monsieur [Z] [S], par ailleurs expert judiciaire, estime la valeur locative, parking mis à part, au montant de 2 100 €,
* la moyenne des deux estimations est à 2 300 €,
* les requérants subissant ce trouble depuis 9 ans, soit 108 mois, le total actuel de leur préjudice est de 74 520 €, sur la base d'un préjudice mensuel de 690 € (30 % de 2 300 €) à parfaire jusqu'aux travaux propres à supprimer les troubles de jouissance,
* en réponse aux prétentions des requérants au sujet de l'indemnisation de leur préjudice de jouissance, l'expert répond en page 24 du rapport,
* en conséquence, une première provision d'un montant de 30 000 € reste tout à fait raisonnable,
* la demande de contre-expertise du syndicat n'est fondée sur aucun argument sérieux, dès lors que les conclusions de l'expert n'ont pas été valablement critiquées.
Par conclusions notifiées par le RPVA et soutenues à l'audience, le syndicat des copropriétaires de la [Adresse 6] demande à la juridiction de :
Vu les articles 834 et 835 du Code de procédure civile,
Vu les articles 8, 9, 25 et 26 de la loi du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis,
Vu l'article 145 du Code de procédure civile, Vu les pièces versées aux débats,
A TITRE PRINCIPAL :
DIRE que les consorts [H] ne rapportent pas la preuve de l'existence d'un quelconque dommage imminent ou d'un trouble manifestement illicite,
DIRE que les demandes formulées par les consorts [H] sont sérieusement contestables,
En conséquence,
SE DECLARER incompétent pour statuer en référé sur les demandes formulées par les consorts [H] et renvoyer ces derniers à mieux se pourvoir,
A TITRE SUBSIDIAIRE :
JUGER que les demandes formulées par les consorts [H] sont infondées,
En conséquence,
DEBOUTER les consorts [H] de l'ensemble de leurs demandes, fins et conclusions,
A TITRE RECONVENTIONNEL :
DESIGNER tel Expert Judicaire qu'il plaira avec pour mission de :
- Constater l'existence éventuelle de nuisances liées au fonctionnement des ascenseurs,
- Analyser et trancher les divergences existantes entre les positions de l'expertise judiciaire et celles des sociétés mandatées,
- Déterminer les solutions techniques propres à remédier durablement auxdites nuisances,
- Chiffrer le coût des travaux nécessaires à la mise en œuvre des solutions préconisées.
EN TOUT ETAT DE CAUSE :
DONNER ACTE au Syndicat des copropriétaires [Adresse 5] de son accord sur la réalisation de travaux,
ORDONNER aux consorts [H] d'adresser un devis conforme à réalisation des travaux litigieux préconisés par Monsieur [Y], Expert Judiciaire, dans son rapport du 22 septembre 2024
DEBOUTER les consorts [H] de toutes demandes contraires,
CONDAMNER les consorts [H] d'avoir à verser au syndicat des copropriétaires [Adresse 5] la somme de 5.013 euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du Code de Procédure civile outre les entiers dépens de l'instance,
Il réplique que :
A. Sur l'incompétence de la Juridiction des référés :
* les consorts [H] n'ont pas entendu fonder en droit leur demande en référé,
* ils ne justifient aucunement que les conditions nécessaires et prévues par l'article 835 du Code de procédure civile permettant l'ouverture à référé par-devant le Tribunal Judiciaire de GRASSE seraient remplies,
* des nuisances relatives aux ascenseurs ont été relatées par les consorts [H],
* les troubles en question concernent des nuisances dues à des bruits qui surviennent lors du fonctionnement des ascenseurs,
* il ne s'agit ni plus ni moins que d'une exigence de confort des copropriétaires [I] qui ne concerne en aucun cas la sécurité des ascenseurs,
* en outre, il convient de constater la violation du principe du contradictoire,
* le procès-verbal de constat d'Huissier en date du 2 juillet 2021 n'a pas été transmis aux copropriétaires du SDC [K] AD'ALTA de sorte qu'ils n'ont pas été en mesure de communiquer leurs observations,
* les copropriétaires ne se sont jamais opposés à la réalisation de travaux de modernisation des ascenseurs,
* toutefois, à ce stade, les recommandations de l'expert judiciaires et des différentes sociétés mandatées pour remédier aux nuisances ne convergent pas, tant sur les solutions proposées, que sur les coûts d'intervention annoncés,
* en 2022, la société VERTECH mandaté par Monsieur [B], indiquait par ailleurs, ne pas pouvoir s'engager à une quelconque garantie de résultat en cas d'intervention de leur part,
* de même, en 2025, la société KONE n'était pas en mesure de garantir un résultat et ne souhaitait, en conséquence, pas répondre à l'appel d'offre CTTP D'ELTRO,
* par ailleurs, le rapport d'expertise judiciaire du 22 septembre 2024 relatait les mesures effectuées au sein des chambres des consorts [H], qui ne sont pas anormales,
* il convient également de noter que cette norme s'applique aux constructions postérieures à 1999 et que l'ensemble immobilier [Adresse 5] a été construit antérieurement à cette date,
* l'expertise s'est donc appuyée sur une norme qui ne trouve pas à s'appliquer au cas d'espèce,
* en outre, le sapiteur recommandait de renforcer les appuis anti-vibratiles de la machinerie de l'ascenseur et de vérifier l'absence de contact entre la partie mécanique et la structure du bâtiment sans toutefois qu'il ne soit fait référence à une quelconque urgence,
* compte tenu des éléments exposés, il apparaît clairement qu'un débat sur le fond doit avoir lieu quant aux solutions afférentes à la bonne réalisation des travaux,
* en tout état de cause, il convient de relever l'existence d'obligations sérieusement contestables,
* le concluant ne s'oppose pas à la réalisation des travaux ; néanmoins, le Syndicat des copropriétaires ne souhaite pas faire réaliser des travaux ne permettant pas de résoudre le différend,
* or, aucun des experts et techniciens en la matière auxquels a fait appel le SDC [K] AD ALTA ne souhaitent engager de travaux tels que préconisés par l'Expert Judiciaire et dénient toute responsabilité,
* il apparaît donc clairement que les travaux tels que préconisés par l'Expert Judiciaire ne sont pas réalisables en l'état selon les techniciens,
* si tel n'était pas le cas, le Syndicat des copropriétaires ne voit aucune difficulté à ce que les consorts [X] proposent un devis conforme aux préconisions expertales,
* si tel était le cas et que les travaux conformes au rapport expertal étaient effectués et budgétisés par un technicien que le concluant n'est pas parvenu à trouver, ce dernier ne voit aucune difficulté à ce que les travaux s'effectuent,
* si Monsieur [B] ne trouve pas de techniciens, alors même que sa réputation dans la Région en qualité de Syndic de copropriété n'est plus à démontrer, il apparaît particulièrement malaisant que ce dernier exige du Syndicat des copropriétaires ce que lui-même ne parvient pas à faire,
* les préconisations de la société ELTRON et celles de l'expert judiciaire [Y] sont différentes,
* cette réalité a été reconnue par Monsieur [B] et explicitement reconnue dans son courrier recommandé adressé au syndic de copropriété demandant que les résolutions de l'assemblée générale du 6 octobre 2025 joint à la convocation de l'assemblée générale,
* lors de l'assemblée générale du mois d'octobre 2025, le Conseil Syndical a fait une communication reprise dans le CR (point 05 page 2 et 3 du PV d'AG),
* il y est expressément indiqué qu'il n'y pas d'opposition de principe à faire réaliser des travaux si les nuisances sont incontestables et que les travaux pour y remédier sont dimensionnés au juste nécessaire avec garantie de résultat,
* à ce stade des informations ces conditions ne sont pas remplies,
* lors de l'Assemblée générale du 7 janvier 2026, le SDC [K] AD ALTA marquait à nouveau sa bonne volonté en proposant un budget afférent à l'isolation et un budget relatif à la prise de mesure), accepté par tous les copropriétaires excepté Monsieur [B],
* par ailleurs, il n'est pas inopportun de rappeler qu'aucun des copropriétaires excepté les consorts [X] ne sont gênés par le bruit supposé de l'ascenseur tel qu'en atteste les attestations versées aux débats,
* surtout, il n'échappera à la sagacité du Tribunal de céans qu'entre la délivrance de son acte introductif d'instance et les notifications de ses conclusions responsives, les consorts [I] ont modifié leurs demandes démontrant l'existence de contestations sérieuses,
* dans son acte introductif d'instance, Monsieur [B] sollicite que les travaux soient effectués en conformité avec les préconisations de Monsieur [Y] Expert Judicaire,
* dans ses conclusions responsives, ayant parfaitement conscience de l'impossibilité d'effectuer les travaux tels que préconisés par l'Expert, Monsieur [B] sollicite désormais de faire réaliser les travaux tels que préconisés par la société VERTECH présentée lors de l'assemblée générale du 6 octobre 2025 pour un montant de 37 972 euros,
* la société VERTECH ne propose que le remplacement de l'armoire à manœuvre pour un montant de 14 916 euros, seuil point en conformité avec le rapport de l'Expert Judicaire,
* en d'autres termes, les autres points proposés et susmentionnés par la société VERTECH ne sont pas préconisés par l'Expert Judiciaire,
* en conséquence, le SDC [K] AD ALTA s'oppose au choix de la société VERTECH dans la mesure où les solutions suggérées sont différentes de celles préconisées par l'Expert,
* au vu de l'ensemble de ces éléments, la Juridiction de céans ne pourra que constater que l'action des consorts [H] est manifestement infondée,
* il n'appartient pas au Juge des référés d'apprécier en lieu et place des copropriétaires de la Résidence [K] AD ALTA le devis à retenir concernant le présent litige, encore moins lorsqu'il serait " arbitré par un maitre d'œuvre " choisi par les consorts [H],
B. A titre subsidiaire, sur les demandes infondées des consorts [H]
* la bonne exécution des travaux ne peut être envisagée techniquement conformément au rapport d'expertise judiciaire déposé le 22 septembre 2024,
* à ce jour, les conclusions d'expertise et la mission de la société ELTRON AUDIT AZUR, ne permettent pas de proposer une solution définitive et raisonnable quant à la réfection des ascenseurs de l'ensemble immobilier,
* en l'absence de toute démonstration précise et détaillée de l'existence d'un préjudice sérieux lié à de prétendues nuisances sonores, la demande des consorts [H] tendant à l'allocation d'une provision au titre d'un préjudice allégué ne pourra qu'être rejetée,
* en conséquence, il conviendra de débouter les consorts [H] de l'ensemble de leurs demandes, fins et conclusions.
C. A titre reconventionnel, sur la demande d'une nouvelle expertise judiciaire
* compte tenu des éléments exposés, le SDC [Adresse 5] sollicite la désignation d'un nouvel expert judiciaire en vue d'apporter des préconisations complémentaires, notamment un exposé précis des travaux à faire réaliser dans les règles de l'art conformes aux réalités techniques eu égard aux contradictions entre les conclusions expertales et les conclusions des sociétés spécialisées mandatées.
MOTIFS DE LA DECISION
Sur la demande de réalisation de travaux sous astreinte
Aux termes de l'article 835 du Code de procédure civile, Le président du tribunal judiciaire ou le juge des contentieux de la protection dans les limites de sa compétence peuvent toujours, même en présence d'une contestation sérieuse, prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remise en état qui s'imposent, soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite.
Dans les cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, ils peuvent accorder une provision au créancier, ou ordonner l'exécution de l'obligation même s'il s'agit d'une obligation de faire.
Il appartient au demandeur d'établir l'existence de l'obligation qui fonde sa demande de provision tant en son principe qu'en son montant et la condamnation provisionnelle, que peut prononcer le juge des référés sans excéder ses pouvoirs, n'a d'autre limite que le montant non sérieusement contestable de la créance alléguée.
Le trouble manifestement illicite se caractérise par toute perturbation résultant d'un fait matériel ou juridique qui, directement ou indirectement, constitue une violation évidente de la règle de droit. En outre, aucune condition d'urgence ou d'absence de contestation sérieuse n'est requise pour l'application de l'article susvisé.
Aux termes de l'article 14 de la loi du 10 juillet 1965, Le syndicat est responsable des dommages causés aux copropriétaires ou aux tiers ayant leur origine dans les parties communes, sans préjudice de toutes actions récursoires.
Aux termes de l'article R1336-4 du Code de la santé publique, Les dispositions des articles R. 1336-5 à R. 1336-11 s'appliquent à tous les bruits de voisinage à l'exception de ceux qui proviennent des infrastructures de transport et des véhicules qui y circulent, des aéronefs, des activités et installations particulières de la défense nationale, des installations nucléaires de base, des installations classées pour la protection de l'environnement ainsi que des ouvrages des réseaux publics et privés de transport et de distribution de l'énergie électrique soumis à la réglementation prévue à l'article 19 de la loi du 15 juin 1906 sur les distributions d'énergie.
Aux termes de l'article R1336-5 du même code, Aucun bruit particulier ne doit, par sa durée, sa répétition ou son intensité, porter atteinte à la tranquillité du voisinage ou à la santé de l'homme, dans un lieu public ou privé, qu'une personne en soit elle-même à l'origine ou que ce soit par l'intermédiaire d'une personne, d'une chose dont elle a la garde ou d'un animal placé sous sa responsabilité.
Aux termes de l'article R1336-7 du même code, L'émergence globale dans un lieu donné est définie par la différence entre le niveau de bruit ambiant, comportant le bruit particulier en cause, et le niveau du bruit résiduel constitué par l'ensemble des bruits habituels, extérieurs et intérieurs, correspondant à l'occupation normale des locaux et au fonctionnement habituel des équipements, en l'absence du bruit particulier en cause.
Les valeurs limites de l'émergence sont de 5 décibels pondérés A en période diurne (de 7 heures à 22 heures) et de 3 décibels pondérés A en période nocturne (de 22 heures à 7 heures), valeurs auxquelles s'ajoute un terme correctif en décibels pondérés A, fonction de la durée cumulée d'apparition du bruit particulier :
1° Six pour une durée inférieure ou égale à 1 minute, la durée de mesure du niveau de bruit ambiant étant étendue à 10 secondes lorsque la durée cumulée d'apparition du bruit particulier est inférieure à 10 secondes ;
2° Cinq pour une durée supérieure à 1 minute et inférieure ou égale à 5 minutes ;
3° Quatre pour une durée supérieure à 5 minutes et inférieure ou égale à 20 minutes ;
4° Trois pour une durée supérieure à 20 minutes et inférieure ou égale à 2 heures ;
5° Deux pour une durée supérieure à 2 heures et inférieure ou égale à 4 heures ;
6° Un pour une durée supérieure à 4 heures et inférieure ou égale à 8 heures;
7° Zéro pour une durée supérieure à 8 heures.
Les conclusions de l'expert judiciaire sont les suivantes :
" Synthèse et conclusion des mesures acoustiques
Mesures Acoustiques
Niveau de bruit résiduel : Les niveaux de bruit mesurés dans les chambres sont extrêmement faibles, compris entre 18 et 19 dBA, ce qui renforce la perception des moindres bruits.
Niveau de bruit équipement :
Les relevés montrent que le bruit d'équipement dans les chambres mitoyennes au local technique de l'ascenseur dépasse les seuils réglementaires de 30 dBA, surtout durant les phases transitoires des mouvements de l'ascenseur (déclenchement des freins, ouverture/fermeture des portes).
Le faible niveau de bruit résiduel (18-19 dBA) exacerbe la perception de ces bruits.
Mesures Vibratoires
Les mesures ont révélé une transmission vibratoire problématique entre la machinerie de l'ascenseur et la structure du bâtiment. Les appuis résilients actuels montrent des signes de déformation et ne filtrent pas correctement les vibrations, engendrant des niveaux vibratoires élevés.
Causes Identifiées :
Transmission vibro-acoustique : La machinerie de l'ascenseur, bien que désolidarisée du bâti, présente des points de contact créant des ponts vibratoires.
Déformation des appuis : Les appuis résilients sont déformés, réduisant leur efficacité à filtrer les vibrations.
Contacts mécaniques : Plusieurs éléments (chemins de câbles, capotages, etc.) peuvent entrer en contact avec la structure, augmentant les nuisances sonores.
Notons également l'impact des transitoires lié au déclenchement des freins. Soit le système de filtration vibratoire ne descend pas assez bas en fréquence et laisse passer une partie de l'énergie " impulsionnelle " que génère le déclenchement des freins. Soit certains éléments liés aux relais ou au mécanisme de freinage sont mal désolidarisés.
Solutions Proposées :
Remplacement des appuis anti vibratiles : Utilisation d'appuis plus performants pour éviter les points de contact entre la machinerie et la structure du bâtiment.
Modification du montage de la machinerie : Installer des poutres support montées de part et d'autre de la cage d'ascenseur, désolidarisées par des appuis anti vibratiles, voire des boîtes à ressorts pour une meilleure filtration des vibrations.
En conclusion, pour atténuer les nuisances sonores et vibratoires, il est recommandé de renforcer les appuis anti-vibratiles de la machinerie de l'ascenseur et de vérifier l'absence de contacts entre la partie mécanique et la structure du bâtiment.
(…)
Concernant les travaux propres à remédier aux nuisances sonores
Selon le rapport de Mr [E] de la Société A2MS en date du 06 Mai 2024,
Les mesures acoustiques et vibratoires ont révélé plusieurs problèmes dans l'installation actuelle de la machinerie de l'ascenseur, notamment des niveaux sonores supérieurs aux seuils réglementaires et une transmission vibratoire problématique due à des appuis résilients inappropriés et des contacts mécaniques directs.
La solution Proposée du remplacement des appuis anti vibratiles consiste à améliorer les appuis existants pour mieux filtrer les vibrations.
La solution de modification du montage de la machinerie par une solution plus adaptée implique l'installation de poutres support désolidarisées pour éliminer les contacts vibratoires directs.
Un élément important est à considérer sur l'impact transitoire lié au déclenchement des freins et au bruit des contacteurs de l'armoire de manoeuvre. Le système de filtration vibratoire ne descend pas assez bas en fréquence et laisse passer une partie de l'énergie " impulsionnelle " que génère le déclenchement des freins y compris certains éléments liés aux relais ou au mécanisme de freinage associé.
Une solution de modernisation partielle est à associer à l'amélioration des appuis anti vibratiles et du montage de la machinerie.
Ainsi il convient de prévoir le remplacement de l'armoire de manœuvre équipée de contacteurs à 2 Vitesses PV et GV y compris ses pendentifs de câblage par un modèle de type à variation de fréquence de technologie plus adaptée et de réduction des bruits.
Dans l'attente des devis des parties, une estimation des travaux à dire d'Expert est proposée et prend en compte la nécessité d'accompagner ces travaux avec un bureau d'étude Acoustique et un bureau de contrôle technique.
Le Montant des travaux à dire d'Expert s'élève ainsi à 44 000,00 €HT et 63 360,00 €TTC
Ci-après le tableau détaillé "
Il résulte de ces éléments que l'ascenseur, partie commune, génère un bruit supérieur à la réglementation, et un trouble sonore s'analysant en un trouble manifestement illicite, auquel il incombe au syndicat des copropriétaires de mettre un terme.
Le juge des référés statuant sur le fondement de l'article 145 du Code de procédure civile n'a pas le pouvoir pour ordonner une contre expertise ou un complément d'expertise si la partie qui réclame cette mesure considère que l'expertise judiciaire dont il dispose est erronée ou insuffisante pour permettre à la juridiction qui sera éventuellement saisie au fond, de statuer.
Le syndicat des copropriétaires de la [Adresse 6] sera en conséquence débouté de sa demande de nouvelle expertise.
En l'espèce, il est constant que Monsieur [B] a alerté le syndic dès 2014 (cf courrier VERTECH du 17 juillet 2014) du fait que son logement, situé contre la cabine de l'ascenseur, subissait un bruit excessif.
Ce trouble sonore a été mesuré en 2021 (procès-verbal du 2 juillet 2021).
Malgré plusieurs projets de travaux soumis à l'approbation des copropriétaires, l'assemblée générale n'a pas voté les travaux nécessaires, tels qu'ils résultent du rapport d'expertise judiciaire.
Ainsi :
* lors de l'assemblée générale du 18 mars 2025, les copropriétaires ont décidé de confier à la société ELTRON AUDITAZUR une mission de conception du projet de travaux d'amélioration acoustique de l'ascenseur Sud,
* lors de l'assemblée générale du 6 octobre 2025, les copropriétaires ont rejeté les résolutions concernant les travaux de proposés,
* postérieurement à l'assignation, et lors de l'assemblée générale du 7 janvier 2026, les copropriétaires ont voté :
- un budget de 7.000 € pour effectuer des travaux d'isolation phonique dans le local technique de l'ascenseur Sud, en fonction de préconisations techniques à parfaire,
- un budget de 2.000 € afin de réaliser de nouvelles mesures de bruit dans l'appartement [B]/[L].
Il convient en conséquence de condamner le syndicat des copropriétaires de la [Adresse 6], à réaliser les travaux préconisés par l'expert [Y], selon les modalités prévues au dispositif de la présente décision.
Il n'y a pas lieu de condamner le syndicat des copropriétaires à faire réaliser les travaux de la solution de l'entreprise VERTECH, présentée lors de l'assemblée générale du 6 octobre 2025 ; le syndicat des copropriétaires étant libre de choisir l'entreprise qu'il souhaite.
Il convient d'observer que le maître d'œuvre choisi par la copropriété a établi un cahier des clauses techniques et particulières, a effectué un appel d'offre et a retenu trois entreprises, ainsi qu'il résulte de ses courriers des 16 juin 2025, 28 juillet 2025.
La demande visant à voir " ORDONNER aux consorts [H] d'adresser un devis conforme à réalisation des travaux litigieux préconisés par Monsieur [Y], Expert Judiciaire, dans son rapport du 22 septembre 2024 " sera en conséquence rejetée.
Sur les demandes de provisions
Aux termes de l'article 835 du même code, Le président du tribunal judiciaire ou le juge du contentieux de la protection dans les limites de sa compétence peuvent toujours, même en présence d'une contestation sérieuse, prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remise en état qui s'imposent, soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite.
Dans les cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, ils peuvent accorder une provision au créancier, ou ordonner l'exécution de l'obligation même s'il s'agit d'une obligation de faire.
Sur la demande de provision ad litem
La provision ad litem a pour but de permettre à une partie de supporter les frais qu'elle doit exposer pour le procès. L'allocation d'une telle provision suppose que soit démontré qu'il existe à la charge de la partie défenderesse une obligation non sérieusement contestable de devoir supporter, au moins en partie, les frais du procès à l'issue de celui-ci.
En l'espèce, l'obligation pour le syndicat des copropriétaires de devoir supporter les frais du procès n'est pas sérieusement contestable, sur le fondement de l'article 14 de la loi du 10 juillet 1965 et en l'état des conclusions de l'expert judiciaire et du refus des copropriétaires de réaliser les travaux nécessaires pour mettre un terme aux troubles sonores subis par les requérants.
Il convient en conséquence de faire droit à la demande de provision ad litem.
Sur la demande de provision à valoir sur l'indemnisation des préjudices
Au regard des conclusions de l'expert judiciaire, le préjudice de jouissance des requérants n'est pas sérieusement contestable.
Les demandeurs sollicitent le paiement de la somme de 690 € (soit 30 % de la valeur locative moyenne de 2 300 €).
Ils produisent deux avis de valeur locative mensuelle de 2.500 € et 2/100 € HC.
Le trouble sonore excessif a mesuré dès 2021.
L'appréciation du préjudice de jouissance relève de la compétence du juge du fond.
Compte tenu de ces éléments, il convient d'allouer aux requérants la somme provisionnelle de 14.400 €, soit 300 € par mois durant quatre ans.
Sur les dépens et l'article 700 du Code de procédure civile
Le syndicat des copropriétaires de la [Adresse 8] [Adresse 5], qui succombe, supportera les dépens.
Il serait inéquitable de laisser à la charge du demandeur les frais irrépétibles exposés à l'occasion de la présente action; il convient en conséquence de faire droit partiellement à la demande formée au titre de l'article 700 du Code de procédure civile et de condamner le syndicat des copropriétaires au paiement de la somme de 2.000 € à ce titre.
PAR CES MOTIFS :
Nous, Nathalie MARIE, vice-présidente, Juge des Référés,
Statuant publiquement, par décision contradictoire, en premier ressort, mise à disposition au greffe,
Au principal, RENVOYONS les parties à se pourvoir ainsi qu'elles aviseront, mais dès à présent, tous droits et moyens des parties étant réservés,
CONDAMNONS le syndicat des copropriétaires [Adresse 5] à faire réaliser les travaux préconisés par l'expert judiciaire Monsieur [Y] dans son rapport d'expertise du 24 septembre 2024, et ce, dans un délai de SIX MOIS à compter de la signification de la présente ordonnance, et sous astreinte provisoire de 300 € par jour de retard, durant six mois,
CONDAMNONS le syndicat des copropriétaires [Adresse 5] à payer à Monsieur [B] et Madame [L] une provision ad litem d'un montant de 9 945 €, représentant le coût de l'expertise judiciaire,
CONDAMNONS le syndicat des copropriétaires [K] [Adresse 7] à payer à Monsieur [B] et Madame [L] une provision d'un montant de 14.400 € à valoir sur l'indemnisation de leur préjudice de jouissance,
DEBOUTONS chacune des parties du surplus de ses demandes,
CONDAMNONS le syndicat des copropriétaires [Adresse 5] aux dépens,
CONDAMNONS le syndicat des copropriétaires [Adresse 5] à payer à Monsieur [B] et Madame [L] la somme de 2.000,00 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile.
Le greffier le juge des référés