Texte intégral
COUR D'APPEL DE MONTPELLIER
1ère chambre civile
ARRET DU 20 OCTOBRE 2026
Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 26/00690 - N° Portalis DBVK-V-B7K-Q6C4
Décision déférée à la Cour : Jugement du 12 JANVIER 2026
JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION DE NARBONNE
N° RG24/01141
APPELANTE :
Madame [U] [K]
CCAS -
[Adresse 1]
[Localité 1]
non comparante, non représentée
INTIMES :
Monsieur [B] [Y]
[Adresse 2]
[Localité 2]
non comparante, non représenté
Maître [E] [P]
[Adresse 3]
[Localité 1]
non comparante, non représentée
S.A.S. [1]
[Adresse 4]
[Localité 3]
non comparante, non représentée
E.P.I.C. HABITAT AUDOIS
[Adresse 5]
[Localité 4]
non comparante, non représentée
Société [2] [Localité 23]
[Adresse 7]
[Adresse 7]
[Localité 5]
non comparante, non représentée
S.A.S. [3]
[Adresse 8]
[Localité 6]
non comparante, non représentée
Organisme LE GRAND NARBONNE
[Adresse 10]
[Adresse 10]
[Localité 7]
non comparante, non représentée
Société [4]
[Adresse 11]
[Adresse 11]
[Localité 8]
non comparante, non représentée
Etablissement Public SIP [Localité 4]
[Adresse 12]
[Localité 10]
non comparante, non représentée
S.A.S. [5]
[Adresse 14]
[Adresse 14]
[Localité 11]
non comparante, non représentée
Société [6]
Dont le siège est sis CRCAM ILE DE FRANCE departement IARD
[Adresse 15]
[Localité 13]
non comparante, non représentée
Société [7]
[Adresse 16]
[Adresse 16]
[Localité 14]
non comparante, non représentée
S.A. [8]
[Adresse 20]
[Adresse 20]
[Localité 15]
non comparante, non représentée
Etablissement [9]
[Adresse 21]
[Adresse 21]
[Localité 16]
non comparante, non représentée
Société [10]
[Adresse 22]
[Localité 17]
non comparante, non représentée
Etablissement [11]
CHEZ [17] [Adresse 23]
[Localité 18]
non comparante, non représentée
S.A.R.L. [12]
[Adresse 24]
[Localité 19]
Représentant : Me Gilles BERTRAND de la SCP ELEOM MONTPELLIER, avocat au barreau de MONTPELLIER
S.A. [13]
[Adresse 25]
[Localité 20]
non comparante, non représentée
Société [14] M. [T] [J]
[Adresse 27]
[Adresse 27]
[Localité 21]
non comparante, non représentée
Société [15]
[Adresse 28]
[Localité 22]
non comparante, non représentée
S.A. [16]
[Adresse 30]
[Adresse 30]
[Localité 4]
Représentant : Me Rémy GARCIA de la SELARL SELARL ACCORE AVOCATS, avocat au barreau de NARBONNE
En application de l'article 937 du code de procédure civile, les parties ont été convoquées à l'audience.
COMPOSITION DE LA COUR :
En application des dispositions des articles 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 08 SEPTEMBRE 2026,en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Madame Nelly CARLIER, Conseillère, chargée du rapport.
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de :
Mme Michelle TORRECILLAS, Présidente de chambre
Madame Nelly CARLIER, Conseillère
Madame Agathe BUONO, Conseillère
Greffier, lors des débats : Mme Audrey NICLOUX
ARRET :
- Réputé contradictoire.
- prononcé par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile ;
- signé par Mme Michelle TORRECILLAS, Présidente de chambre, et par Mme Audrey NICLOUX, Greffière placée.
*
* *
EXPOSE DU LITIGE :
Par jugement du 12 janvier 2026, le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Narbonne statuant en matière de surendettement en faveur de Mme [U] [K] a notamment :
- déclaré Mme [U] [K] recevable mais mal fondée en sa contestation des mesures élaborées par la commission de surendettement des particuliers de l'Aude le 20 juin 2024 ;
- confirmé ces mesures et conféré à celles-ci force exécutoire
- dit que ces mesures seront annexées au présent jugement
- laissé les dépens à la charge de l'Etat.
Ce jugement a été notifié à Mme [U] [K] par lettre recommandée avec demande d'avis de réception non revenu.
Par lettre recommandée en date du 5 février 2026 reçue le 06 février suivant au greffe de la cour, Mme [U] [K] a interjeté appel de ce jugement.
Les parties ont été régulièrement convoquées à l'audience du 8 septembre 2026.
Par courrier en date du 31 août 2026 déposé le 2 septembre suivant par la voie postale, , Mme [U] [K] a déclaré se désister de l'appel qu'elle interjeté à l'encontre de la décision entreprise (RG n° 24/01141).
A l'audience du 8 septembre 2026, Mme [U] [K] n'a pas comparu et ne s'est pas faite représenter.
La SARL [12] n'a pas formé de demandes incidentes, ni formulé d'observations particulières.
Les autres intimés régulièrement convoqués par lettres recommandées dont ils ont accusé réception, à l'exception de l'organisme Le grand [Localité 23] dont l'accusé de réception est revenu avec la mention 'destinataire inconnu' n'ont pas comparu. Le présent arrêt sera donc rendu par défaut.
Il convient, en conséquence, de donner acte à Mme [U] [K] de son désistement d'appel.
PAR CES MOTIFS
La cour,
Donne acte à Mme [U] [K] de son désistement d'appel;
Constate l'extinction de l'instance inscrite au rôle de la cour sous le n°26/00690, et le dessaisissement de la juridiction ;
Dit que l'appelante supportera les éventuels dépens d'appel.
LA GREFFIERE, LA PRESIDENTE,
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