Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
Chambre 3 cab 03 C
N° RG 22/08453 - N° Portalis DB2H-W-B7G-XHC2
Jugement du 20 Octobre 2026
Notifié à :
la SELARL BK AVOCATS - 438
Me Anthony VINCENT - 2143
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
Le Tribunal judiciaire de LYON, statuant publiquement et en premier ressort, a rendu, le 20 Octobre 2026 devant la Chambre 3 cab 03 C le jugement contradictoire suivant,
Après que l’instruction eut été clôturée le 08 Décembre 2025, et que la cause eut été débattue à l’audience publique du 21 Avril 2026 devant :
Marc-Emmanuel GOUNOT, Président,
siégeant en formation Juge Unique,
Assisté(e) de Julie MAMI, Greffière,
Et après qu’il en eut été délibéré par le magistrat ayant assisté aux débats dans l’affaire opposant :
DEMANDERESSE
E.U.R.L. A.T.B., dont le siège social est sis [Adresse 1]
représentée par Me Anthony VINCENT, avocat au barreau de LYON
DEFENDEURS
Monsieur [T] [H], demeurant [Adresse 2]
représenté par Maître Alexandre BOIRIVENT de la SELARL BK AVOCATS, avocats au barreau de LYON
Madame [E] [O], demeurant [Adresse 2]
représentée par Maître Alexandre BOIRIVENT de la SELARL BK AVOCATS, avocats au barreau de LYON
Par devis accepté le 21 novembre 2019, Monsieur [T] [H] et Madame [E] [O] ont confié des travaux de toiture et de réalisation d’une extension en structure bois de leur maison de [Localité 2] à la société ATB pour un montant de 80.994,59€ TTC.
Le 23 mars 2021, la société ATB a été établi un devis d’habillage des ouvertures pour un montant de 5148€ TTC.
Par courrier recommandé du 9 juin 2022, la société ATB a mis en demeure les consorts [J] de lui payer la somme de 15.295,34€ pour solder sa facture.
Par courrier du 21 juin 2022, les consorts [J] se sont opposés à la demande en faisant valoir l’inachèvement du chantier.
Par exploit du 5 octobre 2022, la société ATB a donné assignation en paiement aux consorts [J].
Par ordonnance du 8 décembre 2025, le juge de la mise en état a clôturé la procédure et l’affaire a été fixée à l’audience du 21 avril 2026.
PRETENTIONS ET MOYENS DES PARTIES
Par conclusions notifiées le 31 mai 2025, la société ATB demande qu’il plaise au tribunal :
Vu les articles 1103 et suivants, 1231-1 et 1217 du code civil,
- Rejeter les demandes présentées par les consorts [J] ;
- Condamner in solidum les consorts [J] à payer à la société ATB la
somme de 15.295,34 euros TTC, outre intérêts au taux annuel de 7 % à compter de la
réception de la mise en demeure du 9 juin 2022, outre 40 euros d’indemnité forfaitaire.
- Condamner in solidum les consorts [J] à verser à la société ATB la
somme de 2.000 euros au titre de la résistance abusive.
- Maintenir l’exécution provisoire de droit,
- Condamner les consorts [J] à verser la somme de 2.000 euros au
titre de l’article 700 du Code de Procédure Civile.
Au soutien de ses prétentions, la société ATB fait valoir :
- que la somme demandée correspond au solde de la facture du 13 septembre 2021 à hauteur de 10.552,94€ et au montant de la facture du 5 avril 2021 concernant l’habillage des baies et linteaux à hauteur de 4742,40€ TTC se rapportant au devis du 23 mars accepté par retour de mail
- que ces sommes correspondent à des travaux effectués, la pose non réalisée des couvertines sur les acrotères de la terrasse R+1 n’ayant pas été facturée
- que les malfaçons, non-conformités et inachèvements allégués par les défendeurs ne sont pas prouvés et ne sauraient en conséquence venir en déduction du montant réclamé au titre de l’exception d’inexécution
- que le courrier électronique du 7 octobre énonçant en cours de chantier les travaux réalisés sa date ne saurait constituer la preuve d’une inexécution
- que les factures et courriers de relance ont bien été envoyés à l’adresse de leur domicile
- que le défaut de pose des couvertines est le fait des défendeurs eux-mêmes auxquels la fourniture d’une période d’intervention a été demandée en vain par courriers recommandés des 18 février et 20 avril 2022
- que la facturation n’est pas incohérente dans la mesure où les montants sont ceux à la date de la facture du 13 septembre 2021 conformément à l’augmentation du coût des matériaux et que la facture du 5 avril 2021 est moindre que le devis en raison de la non-réalisation de l’habillage sur la porte de service de garage
- que le solde de la commande doit être réglé à l’achèvement des travaux et que les conditions générales de vente prévoient des intérêts de retard au taux annuel de 7 % et une indemnité forfaitaire de 40€.
Par conclusions notifiées le 9 octobre 2024, les consorts [J] demandent qu’il plaise :
Vu les articles 1103, 1104, 1219, 1353 et 1363 du Code civil,
Vu l’article 514-1 du Code de procédure civile,
Débouter la société ATB de l’ensemble de ses demandes, fins et prétentions,
En tout état de cause,
Écarter l’exécution provisoire,
Condamner la société ATB à régler à la société JMF la somme de 2.000,00 € sur le fondement de
l’article 700 du Code de procédure civile,
Condamner la même aux entiers dépens.
Au soutien de leurs prétentions, les consorts [J] font valoir :
- que le défaut d’acquittement des deux dernières factures résulte du refus d’ATB de procéder aux reprises sollicitées et de procéder à l’achèvement du chantier non réceptionné
- qu’ils n’ont pas reçu les courriers de demande d’accès au chantier, au demeurant parfaitement accessible, et que la société ATB ne justifie pas son refus de procéder aux reprises des malfaçons : non-fonctionnements du volet roulant de la chambre parentale et de celui de la cuisine pouvant être liés à l’encadrement de zinc, défaut d’habillage de la porte de service du garage, non-fonctionnement du volet de la porte-fenêtre de la terrasse R+1 et mauvais positionnement de l’encadrement en zinc, pliage du bardage en T et non en I, déformations du zinc en façade
- qu’ils avaient provisoirement déménagé dès lors que la maison était inhabitable pendant le chantier et qu’il importe peu que les précédents courriers ont été envoyés à l’adresse figurant sur les deux devis dès lors qu’il n’est pas démontré que ces devis y ont été expédiés
- que la société ATB reconnaît elle-même que le chantier n’est pas réceptionné et n’établit pas que les paiements qu’elle réclame se rapportent à des travaux exécutés
- que la facture du 13 septembre 2021 présente plusieurs postes dont le prix unitaire a été surfacturé
- que le taux de 34 % de mise en œuvre du façonnage et pose d’éléments de vêture et couverture zinc facturé est arbitraire
- que le devis sur lequel s’appuie la facture du 5 avril 2021 n’a pas été accepté et que cette facture fait état de quantités plus importantes que celles devisées
- que l’écartement de l’exécution provisoire se justifie par la désorganisation de la société ATB et le défaut de preuve de sa solvabilité.
MOTIFS
Il résulte de l’article 1103 du code civil que les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.
L’article 1217 du code civil dispose notamment que la partie envers laquelle l’engagement n’a pas été exécuté ou l’a été imparfaitement peut notamment refuser d’exécuter sa propre obligation.
Il résulte de l’article 1219 du code civil qu’une partie peut refuser d’exécuter son obligation si l’autre n’exécute pas la sienne et si cette inexécution est suffisamment grave.
Il convient de ne pas mettre au débit de la société ATB l’absence de réalisation des couvertines sur les acrotères de la terrasse du R+1 devisée les 18-21 novembre 2019, pour laquelle elle a sollicité vainement une période d’intervention par lettre recommandée du 18 février 2022 envoyée à ses clients à l’adresse [Adresse 3] qui était celle figurant sur les devis, présumée être la seule connue de la société. La dite réalisation n’a du reste pas été facturée et l’inexécution n’apparaît pas comme suffisamment grave pour remettre en cause l’obligation de payer les travaux qui ont été exécutés.
- sur la facture du 13 septembre 2021
L’émission de factures par la société ATB ne saurait valoir, à l’égard des consorts [J], preuve de l’exécution par la société de ses obligations dès lors que la facture ne constitue que le support matériel de la réclamation d’un paiement. La société ATB ne peut davantage invoquer l’aveu, de la part des consorts [J], d’une exécution du contrat à l’instant que ceux-ci lui opposent, photographies à l’appui, un certain nombre de malfaçons, non-conformités et inachèvements, ainsi qu’une surfacturation par rapport au devis, de nature à fonder un refus de leur part de procéder à la réception du chantier. L’exception de non-exécution avancée par les maîtres de l’ouvrage vaut néanmoins comme la reconnaissance d’une exécution partielle ; il convient en conséquence de rechercher l’étendue de cette exécution afin de déterminer dans quelle mesure la demande de paiement formée contre eux est fondée.
Le solde de la pose de la structure bois dans l’extension, dont le paiement est réclamé à hauteur de 1090 € HT, n’est pas concerné par les désordres allégués. La fourniture et la pose de la vêture et de la couverture de l’extension, facturée pour 8004,12€ HT, est contestée par les maîtres de l’ouvrage dans la mesure où les prix à l’unité convenus par devis passent de 44,12 à 52,94 € HT de bacs en zinc, de 41,34 à 49,60€ HT de faîtage ventilé zinc, de 23,10€ à 27,72 € HT de rives de zinc, le zinc naturel ayant été remplacé par du zinc prépatiné. Aucun accord n’étant produit pour cette modification, ils ne devront pas le prix de la fourniture, mais seulement celui de sa mise en œuvre ; la contestation du taux de 34 % d’exécution au motif de son caractère arbitraire sera rejetée faute de possibilité manifeste d’une évaluation plus précise que celle du tiers de la tâche.
Il s’ensuit que la facture du 13 septembre 2021, établie pour 8794,12€ HT après rabais de 300 €, sera ramenée à 8794,12 € – 3901,68 € de fourniture de bacs de zinc prépatiné – 347,20 € de fourniture de faîtage de zinc prépatiné – 388,08 € de fourniture rives de zinc prépatiné, soit à 4157,16 € HT, soit à 4988,59 € TTC. La demande de paiement sera accordée à hauteur de cette somme.
- sur la facture du 5 avril 2021
Le devis du 23 mars 2021 ne comporte pas la signature des maîtres de l’ouvrage et ceux-ci démentent toute acceptation. La société ATB fait état d’une acceptation par retour de mail, mais n’en apporte pas la preuve. Aucune autre forme preuve de l’acceptation expresse n’est avancée. La société ATB peut néanmoins se faire payer les travaux en cas d’acceptation expresse ou tacite des maîtres de l’ouvrage, y compris après leur réalisation.
Les habillages de tableaux et appuis de menuiserie en zinc prépatiné devisé ont été facturés à 4742,40 € TTC au lieu de 5148 € TTC en raison de quantités mises en œuvre inférieures aux quantités annoncées, l’habillage de la porte de service du garage n’ayant notamment pas été réalisé. Les contestations des maîtres de l’ouvrage portant sur plusieurs encadrements, à savoir le non-fonctionnement de trois volets, apparaissent comme relatives précisément à ces habillages, dont ils confirment donc la réalisation. La gravité des contestations conduit cependant à écarter l’aveu d’une réalisation conforme à un accord convenu, si bien que la demande de paiement de la facture du 5 avril 2021 sera rejetée.
- les autres demandes
Conformément à la demande et au contrat, les intérêts courront au taux annuel de 7 % à compter de la réception, le 16 juin 2022, de la mise en demeure du 9 juin 2022, outre 40 % d’indemnité forfaitaire.
La résistance des consorts [H]/[O] ne peut être considérée comme abusive puisque la société ATB n’est pas pleinement satisfaite en sa demande.
Les consorts [H]/[O] qui succombent partiellement devront s’acquitter des dépens ainsi que de la somme de 1000€ envers la société ATB au titre de l’article 700 du code de procédure civile.
L’exécution provisoire est de droit par application de l’article 514 du code de procédure civile et il n’y a pas lieu d’y déroger au regard de l’ancienneté de la procédure et de l’absence de remise en cause sérieuse de la solvabilité de la société.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, par jugement contradictoire, rendu publiquement et en premier ressort, par mise à disposition au greffe:
CONDAMNE in solidum Monsieur [T] [H] et Madame [E] [O] à payer la société ATB la somme de 4988,59 € TTC au titre du solde de ses factures, les intérêts au taux annuel de 7 % courant à compter du 16 juin 2022, outre 40 € d’indemnité forfaitaire, et la somme de 1000€ au titre de l’article 700 du code de procédure civile,
CONDAMNE Monsieur [H] et Madame [O] aux dépens de l’instance,
REJETTE toute autre demande.
LA GREFFIERE LE PRESIDENT
En conséquence, la République française mande et ordonne à tous huissiers de justice, sur ce requis, de mettre ladite décision à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d'y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu'ils en seront légalement requis.
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