Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE REIMS
ORDONNANCE STATUANT SUR LA POURSUITE D’UNE MESURE D’HOSPITALISATION COMPLÈTE
DÉLAI DE 12 JOURS
READMISSION
N° RG 26/00700 - N° Portalis DBZA-W-B7K-FQAQ
MINUTE : 26/271
Nous, Monsieur BARRE, Juge au tribunal judiciaire de Reims, assisté de Madame DURDURET, greffier et en présence de Madame [A], stagiaire, avons rendu la décision suivante concernant :
LA PERSONNE EN SOINS PSYCHIATRIQUES :
Monsieur [U] [O]
né le 05 Septembre 1979 à [Localité 1]
[Adresse 1]
[Localité 2]
Établissement d’hospitalisation : L’EPSM DE [Localité 3] – Clinique [Etablissement 1]
présent assisté de Maître Marie-Astrid PETIT, avocat commis d’office
PERSONNE A L’ORIGINE DE LA SAISINE
Monsieur le Directeur de l'EPSM - Absent
MINISTÈRE PUBLIC
Absent - A fait parvenir ses observations par écrit le 28 octobre 2026
Le 22 octobre 2026, Monsieur le Directeur de l'EPSM a prononcé la décision de réadmission en soins psychiatriques de Monsieur [U] [O].
Depuis cette date, Monsieur [U] [O] fait l’objet d’une hospitalisation complète au sein de L’EPSM de la MARNE.
Le 26 octobre 2026, Monsieur le Directeur de l'EPSM a saisi le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Reims aux fins de poursuite de l’hospitalisation complète de Monsieur [U] [O].
Figurent au dossier les pièces médicales suivantes :
-Un certificat médical de modification de la prise en charge du patient en date du 22 octobre 2026 ;
- Un avis médical motivé en date du 27 octobre 2026 ; régulièrement établi par un psychiatre ;
Le ministère public a fait connaître son avis par conclusions écrites du 28 octobre 2026.
A l’audience du 29 octobre 2026, Maître [Localité 4]-astrid [P], conseil de Monsieur [U] [O], a été entendue en ses observations et demande la mainlevée de la mesure d’hospitalisation sans consentement :
en l’absence de l’avis d’un collège d’experts alors qu’il est hospitalisé depuis plus d’une année ;
les décisions de maintien des soins ont été notifiées après leur expiration ;
l’avis motivé n’a pas accompagné la saisine du magistrat du siège du tribunal judiciaire mais n’a été émis que le lendemain ;
le certificat médical de maintien a été émis trop tôt.
Sur le fond, elle estime que l’intéressé consent aux soins.
Subsidiairement, elle demande une mainlevée différée de la mesure.
MOTIFS
Sur la procédure
Sur l’absence de l’avis du collège d’expert
Maître [I] [P] fait observer que n’a pas été sollicité l’avis du collège d’expert alors que Monsieur [U] [H] est hospitalisé depuis le 16 février 2023, soit plus d’une année, ce qui entraîne l’irrégularité de la procédure.
Toutefois, le contrôle du magistrat du siège du tribunal judiciaire ne s'exerce, dans le cas d'espèce, que dans le cadre d'une réadmission en hospitalisation complète conformément à l'article L 3211-12-1 I 2° du code de la santé publique.
Dans ces conditions, le contrôle s'effectue sur le certificat médical proposant la modification de la prise en charge, la décision modifiant la forme de la prise en charge ainsi que l'avis motivé rédigé par le psychiatre de l'établissement ;
L’argument soulevé par le conseil du patient s’avère, dès lors, inopérant.
Sur la date de notification des décisions de maintien en programme de soins contraints et la date précoce de réalisation des certificats de maintien
L’article L3211-3 du code de la santé publique prévoit notamment que toute personne faisant l'objet de soins psychiatriques en application des chapitres II et III du présent titre ou de l'article 706-135 du code de procédure pénale est informée le plus rapidement possible et d'une manière appropriée à son état, de la décision d'admission et de chacune des décisions mentionnées au deuxième alinéa du présent article, ainsi que des raisons qui les motivent.
Il convient de préciser que dans le cadre d’un programme de soins, les délais de notifications des décisions de maintien tendent à s’allonger dès lors que leur survenance dépend en partie de la diligence du patient, étant précisé que le texte susmentionné ne prévoit pas de délai strict mais seulement que la notification doit intervenir le plus rapidement possible.
En outre, il convient de rappeler que le contrôle s’opère ne s'exerce dans le cas d'espèce que dans le cadre d'une réadmission en hospitalisation complète conformément à l'article L 3211-12-1 I 2° du code de la santé publique et non sur la régularité du programme de soins, antérieurement à la ré-intégration.
Le même argument s’applique également à l’irrégularité soulevée tendant à la date précoce d’émission des certificats médicaux dans le cadre du programme de soins.
L’argument est, ainsi, inopérant.
Sur l’absence de l’avis médical annexé à la saisine du magistrat du siège du tribunal judiciaire
L’article L3211-12-1 du code de la santé publique prévoit que le magistrat du siège du tribunal judiciaire doit avoir statué sur la mesure d’hospitalisation complète d’un patient avant l'expiration d'un délai de douze jours à compter de la décision modifiant la forme de la prise en charge du patient et procédant à son hospitalisation complète en application, respectivement, du dernier alinéa de l’article L3212-4 ou du III de l'article L. 3213-3. Le juge est alors saisi dans un délai de huit jours à compter de cette décision. Cette saisine est accompagnée de l'avis motivé d'un psychiatre de l'établissement d'accueil se prononçant sur la nécessité de poursuivre l'hospitalisation complète.
En matière de soins sans consentement, il est rappelé que l'inobservation des délais et des formes requises pour la saisine du juge entraîne la mainlevée de la mesure si ce manquement a porté atteinte aux droits du patient.
Or, il appert que la saisine est intervenue le 27 octobre 2026 et que l’avis médical a été émis le 27 octobre 2026 à 10h06, soit le lendemain matin. Or, au vu du délai restreint entre la réalisation de la saisine et la production de l’avis motivé, il ne saurait être – et il n’est, d’ailleurs, pas – soutenu que ce délai a pu impacter les droits de l’intéressé, et ce d’autant qu’à la date du 27 octobre 2026, soit la date de délivrance d’une saisine complète, celle-ci reste dans le délai de 8 jours prévus par l’article susmentionné, puisque la réadmission est survenue le 22 octobre 2026.
Par conséquent, il ne sera pas retenu de cause d’irrecevabilité de la procédure d’hospitalisation complète.
Sur la poursuite de la mesure de soins psychiatriques
Au terme de l’article L.3211-11 du code de la santé publique le psychiatre qui participe à la prise en charge du patient peut proposer à tout moment de modifier la forme de la prise en charge mentionné à l’article L 3211 aliéna 1er du code de la santé publique pour tenir compte de l’état de la personne. Il établi en ce sens un certificat médical circonstancié.
L’article L. 3211-12-1 du même code dispose que l’hospitalisation complète d’un patient ne peut se poursuivre sans que le magistrat du siège du tribunal judiciaire, préalablement saisi par le représentant de l’État dans le département, n’ait statué sur cette mesure :
1° Avant l’expiration d’un délai de douze jours à compter de l’admission prononcée en application des chapitres II ou III du présent titre ou de l’article L. 3214-3 ;
2° Avant l’expiration d’un délai de douze jours à compter de la décision par laquelle le directeur de l’établissement ou le représentant de l’État a modifié la forme de la prise en charge du patient en procédant à son hospitalisation complète en application, respectivement, du dernier alinéa de l’article L. 3212-4 ou du III de l’article L. 3213-3.
Il résulte des pièces du dossier et spécialement du certificat médical de réadmission, que l'intéressée a été ré-hospitalisée à la demande du Directeur de l'EPSM, suivant décision du 22 octobre 2026 au motif que le patient s’est présenté aux urgences psychiatriques pour idéations suicidaires. Il présentait un état psycho-comportemental instable, une humeur mixte avec exaltation sur fond dépressif.
Au jour de l'avis médical motivé du 24 octobre 2026, le patient, qui souffre d’un trouble psycho-affectif, présente un état psycho-comportemental qui n’est pas stabilisé, avec persistance d’une humeur exaltée et d’une instabilité des affects. La conscience des troubles psychiques est partielle, avec des négociations récurrentes notamment au sujet du traitement médicamenteux.
A l’audience de ce jour, si le patient apparaît relativement calme et exprime le souhait de poursuivre les soins, sans être hospitalisé, il reste dans la contestation des constatations médicales. Il convient de rappeler qu’il a fait l’objet de deux réadmissions au cours des derniers mois, dans le cadre soit d’une mauvaise observance du traitement, soit dans le cadre d’une rupture thérapeutique. Or, il n’est pas en capacité d’apporter d’élément de nature à assurer de la poursuite des soins, et ce alors même qu’il peut affirmer avoir déjà arrêté de prendre son traitement car il se sentait mieux.
Ainsi, il est établi par les pièces du dossier que la procédure relative à la réadmission de Monsieur [U] [O] en hospitalisation complète est régulière et que ce dernier présente des troubles mentaux qui rendent impossible son consentement éclairé, et que son état mental impose des soins assortis d'une surveillance médicale constante justifiant une hospitalisation complète, en ce sens qu’il ne présente pas de garantie de poursuites des soins en dehors de ce cadre, alors même qu’il a connu plusieurs ruptures thérapeutiques.
En conséquence, il convient d’autoriser la poursuite de la mesure d’hospitalisation complète de Monsieur [U] [O] selon les modalités spécifiées par le dispositif de la présente ordonnance.
PAR CES MOTIFS
Le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Reims, après débats tenus en audience publique dans la salle d’audience aménagée à l’établissement public de santé mentale de la Marne, à la Clinique [Etablissement 1], statuant par décision susceptible d’appel,
Rejette la demande de mainlevée de la mesure d’hospitalisation complète ;
Autorise la poursuite de la mesure d’hospitalisation complète de Monsieur [U] [O];
Laisse les dépens à la charge de l'État ;
Dit que cette ordonnance bénéficie de plein droit de l’exécution provisoire.
Dit que la présente décision sera notifiée à :
- L’intéressé et son conseil
- M. le Procureur de la République
- Monsieur le Directeur de L’EPSM de la Marne
Dit que la présente décision sera remise pour information au tiers ;
Fait et jugé à [Localité 5], le 29 Octobre 2026
Le Greffier Le magistrat
Madame DURDURET Monsieur BARRE, Juge
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