Texte intégral
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE METZ
ORDONNANCE DU 13 SEPTEMBRE 2026
1ère prolongation
Nous, Claire-Agnès GIZARD, Conseillère, agissant sur délégation de Monsieur le premier président de la cour d'appel de Metz, assistée de Lydie STADELWIESER, greffière ;
Dans l'affaire N° RG 26/00975 - N° Portalis DBVS-V-B7K-GT7K ETRANGER :
M. [F] [G]
né le 14 Mars 1991 à [Localité 1] (SERBIE)
de nationalité Serbe
se disant de nationalité kosovare à l'audience devant la cour
Actuellement en rétention administrative.
Vu la décision de M. [R] prononçant le placement en rétention de l'intéressé;
Vu la requête de M. [R] saisissant le juge du tribunal judiciaire de Metz tendant à la prolongation du maintien de l'intéressé dans des locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire pour une première prolongation ;
Vu l'ordonnance rendue le 12 septembre 2026 à 11h24 par le juge du tribunal judiciaire de Metz ordonnant la prolongation de la rétention dans les locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire jusqu'au 05 octobre 2026 inclus ;
Vu l'acte d'appel de l'association assfam ' groupe sos pour le compte de M. [F] [G] interjeté par courriel du 12 septembre 2026 à 13h42 contre l'ordonnance ayant statué sur la prolongation de la mesure de rétention administrative ;
Vu l'avis adressé à Monsieur le procureur général de la date et l'heure de l'audience ;
A l'audience publique de ce jour, à 11 H 00, en visioconférence se sont présentés :
- M. [F] [G], appelant, assisté de Me Laurence DECKER-LECLERE, avocat de permanence commis d'office, présente lors du prononcé de la décision
- M. [R], intimé, non comparant,
Me [J] [B] et M. [F] [G] ont présenté leurs observations ;
M. [M] [P], par conclusions écrites, a sollicité la confirmation de l'ordonnance entreprise
M. [F] [G] a eu la parole en dernier.
Sur ce,
- Sur la recevabilité de l'acte d'appel :
L'appel est recevable comme ayant été formé dans les formes et délai prévus par les dispositions des articles L. 743-21, R. 743-10 et R. 743-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
- Sur l'exception de procédure :
M. [F] [G] fait valoir qu'il maintient le moyen soulevé en première instance à savoir 'l'avis tardif au procureur de la République'.
Aux termes de l'article L. 743-12 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, en cas de violation des formes prescrites par la loi à peine de nullité ou d'inobservation des formalités substantielles, le juge du tribunal judiciaire saisi d'une demande sur ce motif ou qui relève d'office une telle irrégularité ne peut prononcer la mainlevée du placement ou du maintien en rétention que lorsque celle-ci a eu pour effet de porter atteinte aux droits de l'étranger.
En application de l'article 9 du code de procédure civile, il appartient à M. [F] [G] d'apporter la preuve de l'atteinte portée à ses droits.
En l'espèce, le moyen soulevé n'est pas explicite et ne permet pas à la cour de déterminer précisément ce que M. [I] conteste et pour quel acte le procureur de la République aurait été avisé tardivement.
A l'audience, il a été précisé qu'il s'agit de l'avis du placement en rétention administrative.
Or, il est observé que le procureur de la République a été régulièrement avisé du placement en garde à vue de l'intéressé le 6 septembre 2026 à 03h51, puis de la levée de la garde-à-vue de l'intéressé laquelle a pris fin à 22h 35, M. [G] étant alors placé en rétention administrative à 22h 40 ce dont le procureur de la République a été avisé dès 22h 45.
Aucun retard ne peut être relevé dans l'avis au ministère public. Le moyen est rejeté.
- Sur la prolongation de la mesure de rétention :
M. [F] [G] fait valoir qu'il conserve la qualité de réfugié et qu'il ne veut pas être éloigné vers la Serbie ou le Kosovo en raison des craintes qu'il a là-bas.
Il soulève également l'absence de perspective d'éloignement.
Aux termes des articles L. 742-1, L. 742-2 et L. 742-3 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, le maintien en rétention au-delà de quatre-vingt-seize heures à compter de la notification de la décision de placement initiale peut être autorisé, dans les conditions prévues au titre relatif à la rétention administrative, par le juge du tribunal judiciaire saisie à cette fin par l'autorité administrative.
Si le juge ordonne la prolongation de la rétention, celle-ci court pour une période de vingt-six jours à compter de l'expiration du délai de quatre-vingt-seize heures mentionné à l'article L. 741-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers.
En l'espèce, il ressort des éléments du dossier que selon décision du 27 octobre 2022, il a été mis fin à son statut de réfugié de sorte qu'il ne peut plus se prévaloir de ce statut. Il ne justifie d'aucun risque en cas d'éloignement que ce soit au Kosovo, en Serbie ou au Montenegro.
Par ailleurs, son éloignement du territoire français demeure dans une perspective raisonnable dans la mesure où les autorités kosovares, serbes et monténégrines ont été saisies dès le 7 septembre 2026 d'une demande de laissez-passer consulaire, accompagnée de différentes pièces ; les autorités administratives françaises se sont assurées de la bonne reception des documents. Suite au refus des autorités kosovares, les autorités serbes et monténégrines ont été relancées dès le 10 septembre 2026.
Dès lors, il existe une perspective d'éloignement et ce, dans un délai raisonnable.
Le moyen invoqué par M. [F] [G] est rejeté.
L'ordonnance est confirmée.
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement, contradictoirement, en dernier ressort,
DÉCLARONS recevable l'appel de M. [F] [G] à l'encontre de la décision du juge du tribunal judiciaire de Metz ayant statué sur la prolongation de la mesure de rétention administrative ;
CONFIRMONS l'ordonnance rendue par le juge du tribunal judiciaire de Metz le 12 septembre 2026 à 11h24 ;
ORDONNONS la remise immédiate au procureur général d'une expédition de la présente ordonnance ;
DISONS n'y avoir lieu à dépens.
Prononcée publiquement à [Localité 2], le 13 septembre 2026 à 12h18.
La greffière, La conseillère,
N° RG 26/00975 - N° Portalis DBVS-V-B7K-GT7K
M. [F] [G] contre M. [R]
Ordonnnance notifiée le 13 Septembre 2026 par courriel, par le greffe de la chambre des libertés de la cour d'appel à :
- M. [F] [G] et son conseil, M. [R] et son représentant, au cra de Metz, au juge du tj de Metz, au procureur général de la cour d'appel de Metz
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