Texte intégral
Copie exécutoire : SELARL KBESTAN - Maître Olivier VIBERT Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 1
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS
CHAMBRE 1-8
JUGEMENT PRONONCE LE 22/10/2026 par sa mise à disposition au Greffe
RG 2026007631 26/02/2026
ENTRE :
SAS TVMS, dont le siège social est [Adresse 1] - RCS B 539837310
Partie demanderesse : comparant par Maître Olivier VIBERT de la SELARL KBESTAN - Avocat (RPJ070159)
ET :
Société de droit Kenyan KENYA BROADCASTING CORPORATION, dont le siège social est [Adresse 2], KENYA Partie défenderesse : non comparante
APRES EN AVOIR DELIBERE
Par acte en date du 23 juillet 2025, la SAS TVMS a assignée la Société de droit Kenyan KENYA BROADCASTING CORPORATION et demande au tribunal de :
Vu les articles 1193 et suivants du code civil,
Dire la demande de la société TVMS receable et bien fondée.
Y faisant droit
Condamner KENYA BROADCASTING CORPORATION à payer à la société TVMS la somme de 46.196 € au titre n°2023-077 et n° 2023-076 outre les intérêts au taux contractuel de 12 % l'an à compter du 1er septembre 2023 et jusqu'à parfait paiement,
Condamner KENYA BROADCASTING CORPORATION à payer à la société TVMS la somme de 69.687 € au titre des pénalités contractuelles,
Condamner KENYA BROADCASTING CORPORATION à payer à la société TVMS la somme de 6.000 € au titre de l'article 700 CPC,
Condamner KENYA BROADCASTING CORPORATION aux entiers dépens en ce compris la totalité des frais d'huissier et dont le droit de recouvrement.
Sur ce,
1. Au cours de la présente instance, les parties ont signé le 17 juin 2026 un protocole d'accord en application de l'article 2044 du code civil, dont la demanderesse sollicite l'homologation par le tribunal ;
2. Le tribunal retient que ledit protocole contient des concessions réciproques des parties.
Par conséquent, le tribunal homologuera l'accord intervenu dans les termes du dispositif ci-après, qui sera annexé à la procédure conformément à la clause de confidentialité visé à l'article 10 dudit protocole.
4. Il constatera l'extinction de l'instance et son dessaisissement.
5. Il dira que chaque partie conserve à sa charge ses frais et honoraires exposés par elle à l'occasion du présent litige, en ce compris les dépens.
Par ces motifs,
Le tribunal, statuant par jugement réputé contradictoire en dernier ressort,
HOMOLOGUE, en application de l'article 2044 du code civil, le protocole transactionnel qui sera annexé à la procédure conformément à la clause de confidentialité visé à l'article 10 dudit protocole.
CONSTATE l'extinction de l'instance et son dessaisissement ;
DIT que chaque partie conserve à sa charge ses frais et honoraires exposés par elle à l'occasion du présent litige, en ce compris les dépens dont ceux à recouvrer par le greffe, liquidés à la somme de 67,43 € dont 11,02 € de TVA.
En application des dispositions de l'article 871 du code de procédure civile, l'affaire a été appelée le 30 septembre 2026, en audience publique, devant M. Pierre Liautaud, juge chargé d'instruire l'affaire, les parties ne s'y étant pas opposées.
Ce juge en a rendu compte dans le délibéré du tribunal, composé de : MM. Jean-Paul Joye, Pierre Liautaud et James Hejazi
Délibéré le 01 octobre 2026 par les mêmes juges.
Dit que le présent jugement est prononcé par sa mise à disposition au greffe de ce tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
La minute du jugement est signée par M. Jean-Paul Joye, président du délibéré et par Mme Catherine Soyez, greffier.
Le greffier
Le président.
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