Texte intégral
6EME CHAMBRE CIVILE
SUR LE FOND
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
6EME CHAMBRE CIVILE
JUGEMENT DU 24 Septembre 2026
61A
RG n° N° RG 23/02150 - N° Portalis DBX6-W-B7H-XPSD
AFFAIRE :
[D] [G]
C/
[A] [X]
[P] [Adresse 1]
Décision nativement numérique exécutoire délivrée
le :
à
Avocats : la SELARL KPDB INTER-BARREAUX
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Lors des débats et de la mise à disposition :
Madame Fanny CALES, juge,
statuant en juge unique.
Madame Elisabeth LAPORTE, greffier présente lors des débats et de la mise à disposition.
DÉBATS :
à l’audience publique du 25 Juin 2026
JUGEMENT :
Contradictoire
en premier ressort
Par mise à disposition au greffe
DEMANDERESSE
Madame [D] [G] en sa qualité de représentant légal de l’enfant [H] [F] né le [Date naissance 1]
née le [Date naissance 2] 1969 à [Localité 2]
de nationalité Française
[Adresse 2]
[Localité 3]
représentée par Maître Pierre FONROUGE de la SELARL KPDB INTER-BARREAUX, avocats au barreau de BORDEAUX
DEFENDERESSES
Madame [A] [X]
de nationalité Française
[Adresse 3]
[Localité 4]
défaillante
[Adresse 4] prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège
[Adresse 5]
[Localité 5]
défaillant
EXPOSÉ DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE
Le 28 juillet 2016, [H] [F], âgé de 7 ans, a été victime de blessures par morsures d’un chien appartenant à Madame [A] [X], assurée auprès de la compagnie GROUPAMA CENTRE ATLANTIQUE, alors qu’il se trouvait avec sa mère chez des amis de ses grands-parents.
Il a été mordu au niveau de la joue et de la cuisse gauche et a présenté, dans les suites de cet accident :
- 4 points de morsure à la face interne de la cuisse gauche,
- une plaie superficielle de la joue gauche.
Par actes d’huissiers délivrés les 7 et 17 février 2023, Madame [D] [G], agissant en qualité de représentante légale de son enfant [H] [F] a fait assigner devant le tribunal judiciaire de Bordeaux Madame [A] [X] et la compagnie [Adresse 4] pour voir :
- juger que la responsabilité de Madame [A] [X] est engagée du fait de son animal, pour les dommages causés sur la personne de [H] [F],
- juger qu’aucune cause d’exonération de sa responsabilité n’est susceptible de restreindre le droit à indemnisation du jeune [H] [F] âgé de 7 ans au moment des faits,
- condamner solidairement Madame [A] [X] et son assureur la compagnie GROUPAMA CENTRE ATLANTIQUE à indemniser intégralement le préjudice subi par [H] [F],
- sursoir à statuer sur la liquidation du préjudice dans l’attente du rapport d’expertise,
- ordonner une expertise médicale de [H] [F],
- condamner solidairement Madame [A] [X] et son assureur la compagnie [Adresse 4] à verser à Madame [D] [G] en sa qualité de représentante légale de son fils [H] [F] la somme de 2.000 € à titre de provision,
- condamner solidairement Madame [A] [X] et son assureur la compagnie GROUPAMA CENTRE ATLANTIQUE à verser à Madame [D] [G] en sa qualité de représentante légale de son fils [H] [F] la somme de 2.000 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’aux dépens.
Par jugement du 30 octobre 2023, le Tribunal judiciaire de Bordeaux a notamment,
- Dit que Mme [A] [X] est entièrement responsable des préjudices subis par l’enfant [H] [F] à la suite des morsures de chien qu’il a subies le 28 juillet 2016 et qu’elle devra l’indemniser solidairement avec son assureur la compagnie [Adresse 4] de ses préjudices ;
- ordonné une expertise médicale de l’enfant [H] [F] confiée au Dr [J],
Sursoit à statuer sur la liquidation du préjudice de [H] [F] et sur les autres demandes dans l’attente du dépôt du rapport d’expertise ;
- Débouté Mme [D] [G], es qualité de représentante légale de son enfant [H] [F] de sa demande de provision ;
- Invité Mme [D] [G] à attraire à la procédure les tiers payeurs, s’agissant notamment de son organisme de sécurité sociale et de sa mutuelle.
- renvoyé l’affaire à la mise en état.
Le 06/01/2025, l'expert judiciaire a déposé son rapport d'expertise définitif.
L’ordonnance de clôture a été rendue le 17/02/2026 et l’affaire a été appelée à l’audience du 25/06/2026 au cours de laquelle elle a été retenue puis mise en délibéré par mise à disposition au greffe à la date de ce jour, les parties en ayant été informées selon les modalités de l’article 450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.
PRETENTIONS DES PARTIES
Par conclusions responsives et récapitulatives notifiées par voie électronique au greffe le 23/05/2026 et signifiées par acte de commissaire de justice les 14 et 19/01/2026 à Madame [X] et à la compagnie GROUPAMA CENTRE-ATLANTIQUE , Madame [G] agissant es qualité de représentant légal deFabio [F] demande au tribunal de :
- Condamner in solidum la Compagnie [Adresse 4] et Madame [X] à régler à Madame [D] [G], ès qualité de représentant légal de son fils mineur [H] [F] les sommes suivantes :
Frais divers : Déplacement avec un véhicule personnel : 19,63 €
Déficit fonctionnel temporaire : 619,50 €
Déficit fonctionnel permanent : 6 930,00 €
Assistance tierce personne temporaire : 308,00 €
Souffrances endurées : 2 500,00 €
Préjudice esthétique temporaire: 1 500,00 €
Préjudice esthétique permanent : 2 000,00 €
Dépenses de santé futures : réservées
- Statuer ce que de droit sur les créances de la CPAM et de la mutuelle
- Condamner Madame [A] [X] et la Compagnie GROUPAMA CENTRE ATLANTIQUE in solidum à verser à Madame [D] [G], ès qualité de représentant légal de son fils mineur [H] [F], la somme de 1 500,00 € sur le fondement des dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile.
- Condamner Madame [A] [X] et la Compagnie [Adresse 4] in solidum à prendre en charge les entiers dépens, compris les frais liés au premier jugement du 30 octobre 2023, les frais d’expertise, les frais de signification du jugement à intervenir, ainsi que les frais d'exécution.
Pour l’exposé des moyens venant au soutien de ces demandes, il est renvoyé aux conclusions écrites des parties.
Madame [X] et la Compagnie GROUPAMA CENTRE ATLANTIQUE n’ont pas constitué avocat. Il sera statué par jugement réputé contradictoire.
MOTIFS DE LA DECISION
Il résulte des dispositions de l’article 472 du code de procédure civile que si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée.
Sur la liquidation du préjudice de [H] [F]
Le rapport du docteur [J] indique que [H] [F] né le 31/07/2008, a présenté suite aux faits :
- un traumatisme de la face sous forme de plaies plus ou moins superficielles non transfixiantes sur la joue gauche
- un traumatisme du membre inférieur gauche (cuisse gauche) avec des plaies superficielles non suturables correspondant à des traces de crocs sur la fece interne de la cuisse gauche.
Après consolidation fixée au 11/08/2017, l’expert retient un déficit fonctionnel permanent de 3 % en raison de :
- Des séquelles esthétiques en lien avec la présence de cicatrices visibles sur le visage et la cuisse gauche ;
- Des séquelles fonctionnelles sous la forme d’une hypoesthésie en regard de la cicatrice linaire de la joue gauche et une zone de peau comprenant les cicatrices de la cuisse ;
- Des séquelles d’allure psychologiques à savoir une peur résiduelle des chiens, une méfiance à leur contact, et l’apparition d’un trouble évoquant la peur d’une dysmorphie corporelle concernant les cicatrices présentes sur le visage.
Au vu de ce rapport et des éléments versés aux débats et signifiées aux parties non constituées, le préjudice corporel de [H] [F] sera évalué ainsi qu’il suit, étant observé qu’en application de l’article 25 de la loi n° 2006-1640 du 21 décembre 2006, le recours subrogatoire des tiers payeurs s’exerce poste par poste sur les seules indemnités qui réparent des préjudices qu’ils ont pris en charge.
Dépenses de santé actuelles (DSA) :
Ces dépenses correspondent aux frais médicaux, pharmaceutiques et d’hospitalisation pris en charge par les organismes sociaux ou restés à la charge effective de la victime.
Il s’évince du relevé de débours de la CPAM que cette dernière a exposé entre le 28/07/2016 et le 03/08/2016 pour le compte de son assuré social [H] [F] un total de 185,92 € (frais médicaux et pharmaceutiques) qu'il y a lieu de retenir.
[H] [F] ne fait pas état de dépenses demeurées à sa charge
Dès lors, ce poste de préjudice sera fixé à la somme totale de 185,92 €.
Frais de déplacement
Madame [G] produit un récapitulatif des déplacements pour se rendre aux divers rendez-vous d’expertise imputable à l'accident.
De plus, elle justifie du véhicule utilisé ainsi que du barème kilométrique (0.606).
Dès lors, pour un total de 16,2 km, il sera fait droit à la demande à hauteur de 19,63 €.
Assistance temporaire d’une tierce personne pour les besoins de la vie courante.
Il s’agit du préjudice lié à la nécessité, pour la victime, du fait de son handicap, d’être assistée par une tierce personne, spécialisée (infirmière, kinésithérapeute...) ou non s’agissant notamment du ménage, des actes de la vie courante, d’une incitation ou simple surveillance nocturne...
Il est constant que ces frais sont fixés en fonction des besoins de la victime et du rapport d’expertise et que l’indemnisation de ce poste de préjudice n’est pas subordonnée à la production de justificatifs et n’est pas réduite en cas d’assistance bénévole par un membre de la famille. Il convient en outre de rappeler que la tierce personne s’entend de l’aide pour tous les actes essentiels de la vie courante.
L' expert a fixé le besoin à 1 heure par jour pour la période de DFTT à 10 % soit 14 jours.
Cette appréciation est corroborée par les pièces médicales.
Il sera retenu un taux horaire de 20 € s’agissant d’une aide nécessaire qui ne requiert aucune qualification spécialisée
Ainsi, ce poste de préjudice sera réparé à hauteur de la somme de 280 €.
Dépenses de santé futures (DSF) :
En raison des répercussions psychologiques qu’ont les cicatrices sur le visage chez le jeune homme, le médecin expert a indiqué qu’il convenait de prévoir une consultation avec un médecin spécialisé en esthétique, pour un avis concernant une éventuelle prise en charge.
L’expert judiciaire a également pu préciser que selon, les recommandations faites par ce spécialiste, si une prise en charge est jugée nécessaire, elle devrait être prise en compte dans l’indemnisation du préjudice.
Il convient donc de réserver ce poste de préjudice.
Déficit fonctionnel temporaire (DFT) :
Ce poste de préjudice indemnise l'aspect non économique de l'incapacité temporaire, c'est-à-dire l'incapacité fonctionnelle totale ou partielle que subit la victime jusqu'à sa consolidation. Ce préjudice correspond à la gêne dans tous les actes de la vie courante que rencontre la victime pendant sa maladie traumatique et à la privation temporaire de sa qualité de vie.
Calculée sur la base de 27€ par jour pour un DFT à 100%, il doit être arrêté au regard des conclusions de l'expert à :
- 27 € correspondant au déficit fonctionnel temporaire total (100%) d’une durée totale de 1 jour,
- 37,8 € pour le déficit fonctionnel temporaire partiel à hauteur de 10 % d’une durée totale de 14 jours,
- 492,75 € pour le déficit fonctionnel temporaire partiel à hauteur de 5 % d’une durée totale de 365 jours,
soit un total de 557,55 €.
Souffrances endurées (SE) :
Elles sont caractérisées par les souffrances tant physiques que morales endurées par la victime du fait des atteintes à son intégrité, sa dignité, des traitements subis.
L'expert les a évalué à 1.5 /7 en raison notamment :
- du passage aux urgences lors de la prise en charge initiale ;
- de l’utilisation d’antalgiques pendant quelques jours (3-4 jours) dans le cadre de douleurs en lien avec le traumatisme facial, et de la cuisse gauche, et la prise d’une antibiothérapie pour éviter les complications infectieuses d’une morsure animale ;
- des soins de pansement pour la mise en place d’une cicatrisation dirigée des différentes plaies
- du retentissement psychologique des faits avec la peur des chiens, l’évitement du contact de son propre chien vivant au domicile, les troubles du sommeil nécessitant la réassurance de sa mère (cauchemars), les répercussions psychologiques des moqueries à l’école en lien avec les cicatrices présentes sur le visage.
Ces éléments sont corroborés par les pièces médicales versées notamment les photographies des blessures et certificats médicaux de prise en charge.
Dès lors, et vu par ailleurs le très jeune age de l'enfant au moment de l'agression, il convient de fixer l'indemnité à ce titre à 2500 €.
Préjudice esthétique temporaire ( P.E.T.)
L'expert a retenu un préjudice esthétique temporaire comme suit :
- 2,5/7 pour la période de DFTP 10, soit 14 jours, pour : la présence de plaies sur une partie découverte et visible continuellement du corps à savoir le visage, dont une suturée ; et l’aspect « ouvert » en lien avec le traitement par cicatrisation dirigée des différentes plaies,
- 1,5/7 pour la période de DFTP 5, soit 365 jours, pour l’aspect cicatrisé des plaies et leur évolution vers leur aspect définitif, en particulier pour celles présentes sur le visage (zone découverte du corps).
Ces éléments sont corroborées par les pièces médicales communiquées et notamment les photographies des blessures.
Dès lors, vu l'importance des plaies et leur particulière visibilité, il convient de fixer l'indemnité à ce titre à 1500 €.
B - Préjudices extra-patrimoniaux permanents (après consolidation) :
Le déficit fonctionnel permanent (D.F.P.) :
Ce préjudice a pour composante les atteintes aux fonctions physiologiques de la victime, les douleurs qui persistent depuis la consolidation, la perte de la qualité de la vie et les troubles définitifs apportés à ces conditions d’existence. Plus précisément, il s'agit du préjudice non économique lié à la réduction définitive du potentiel physique, psychosensoriel ou intellectuel résultant de l'atteinte à l'intégrité anatomo-physiologique médicalement constatable, à laquelle s'ajoutent les phénomènes douloureux et les répercussions psychologiques normalement liées à l'atteinte séquellaire décrite ainsi que les conséquences habituellement et objectivement liées à cette atteinte dans la vie de tous les jours.
L'expert a retenu un déficit fonctionnel permanent de 3 % pour les raisons ci avant rappelées.
Il convient de fixer l'indemnité à ce titre à 6930 € vu le taux de déficit et l'age de la victime à la date de consolidation.
Préjudice esthétique permanent ( P.E.P.):
L'expert a retenu un préjudice esthétique permanent de 1 /7 en raison de l’aspect définitif des stigmates cicatriciels visibles en particulier ceux présents sur la joue gauche donc sur une zone de peau découverte, ne pouvant être masqués par des vêtements.
Dès lors, vu l'aspect très visible des stigmates sur le visage et le jeune âge de la victime lors de la consolidation, il convient de fixer l'indemnité à ce titre à 2000 €.
Sur la créance des tiers payeurs et la répartition des créances :
La créance des tiers payeurs au titre des prestations évoquées ci avant pour chaque poste de préjudice s’imputera conformément au tableau ci-aprés :
Evaluation du préjudice
Créance CPAM
Créance victime
PREJUDICES PATRIMONIAUX
temporaires
-DSA dépenses de santé actuelles
185,92 €
185,92 €
0,00 €
-FD frais divers hors ATP
19,63 €
0,00 €
19,63 €
- ATP assistance tiers personne
280,00 €
280,00 €
permanents
- DSF dépenses de santé futures
réservé
reserve
PREJUDICES EXTRA-PATRIMONIAUX
temporaires
- DFT déficit fonctionnel temporaire
557,55 €
557,55 €
- SE souffrances endurées
2 500,00 €
2 500,00 €
- PET préjudice esthétique temporaire
1 500,00 €
1 500,00 €
permanents
- DFP déficit fonctionnel permanent
6 930,00 €
6 930,00 €
- PE Préjudice esthétique permanent
2 000,00 €
2 000,00 €
- TOTAL
13 973,10 €
185,92 €
13 787,18 €
Après déduction de la créance des tiers-payeurs, le solde dû à Madame [G] es qualité de représentant légal de [H] [F] et à la charge in solidum de Madame [X] et de son assureur, la compagnie [Adresse 4], s’élève à la somme de
13 787,18 €.
Sur les autres dispositions du jugement
Succombant à la procédure, Madame [X] et la compagnie GROUPAMA CENTRE ATLANTIQUE seront condamnées aux dépens, dans lesquels seront inclus les frais en lien avec la mesure d’expertise ayant préparé la présente instance.
D’autre part, il serait inéquitable de laisser à la charge de Madame [G] es qualité de représentant légal les frais non compris dans les dépens. Il convient en conséquence de condamner in solidum Madame [X] et la compagnie [Adresse 4] à une indemnité en sa faveur au titre de l’article 700 du code de procédure civile à hauteur de : 1500 €.
Par ailleurs, rien ne justifie d’écarter l’exécution provisoire de droit prévue par l’article 514 du code de procédure civile.
Toute autre demande sera rejetée.
PAR CES MOTIFS :
Le Tribunal,
FIXE le préjudice subi par [H] [F], suite à l’accident dont il a été victime le 28/07/2016 à la somme totale de 13 973,10 € suivant le détail suivant :
Evaluation du préjudice
Créance CPAM
Créance victime
PREJUDICES PATRIMONIAUX
temporaires
-DSA dépenses de santé actuelles
185,92 €
185,92 €
0,00 €
-FD frais divers hors ATP
19,63 €
0,00 €
19,63 €
- ATP assistance tiers personne
280,00 €
280,00 €
permanents
- DSF dépenses de santé futures
réservé
reserve
PREJUDICES EXTRA-PATRIMONIAUX
temporaires
- DFT déficit fonctionnel temporaire
557,55 €
557,55 €
- SE souffrances endurées
2 500,00 €
2 500,00 €
- PET préjudice esthétique temporaire
1 500,00 €
1 500,00 €
permanents
- DFP déficit fonctionnel permanent
6 930,00 €
6 930,00 €
- PE Préjudice esthétique permanent
2 000,00 €
2 000,00 €
- TOTAL
13 973,10 €
185,92 €
13 787,18 €
CONDAMNE in solidum Madame [X] et la compagnie GROUPAMA CENTRE ATLANTIQUE à payer à Madame [G] es qualité de représentant légal de [H] [F] la somme de 13 787,18 € au titre de l’indemnisation de son préjudice corporel, après déduction de la créance des tiers payeurs ;
CONDAMNE in solidum Madame [X] et la compagnie [Adresse 4] à payer à Madame [G] es qualité de représentant légal de [H] [F] la somme de 1500 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;
CONDAMNE in solidum Madame [X] et la compagnie GROUPAMA CENTRE ATLANTIQUE aux dépens,qui comprendront ceux de l’instance ayant donné lieu au jugement du 30 octobre 2023 ayant ordonné l’expertise médicale et ses frais d’exécution ainsi que le coût de l’expertise judiciaire ;
DIT n’y avoir lieu à écarter l’exécution provisoire de droit de la présente décision ;
REJETTE les autres demandes des parties.
Le jugement a été signé par Fanny CALES, président et par Elisabeth LAPORTE, greffier.
LE GREFFIER LE PRESIDENT
En conséquence, la République française mande et ordonne à tous commissaires de justice, sur ce requis, de mettre ledit jugement à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d’y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu’ils en seront légalement requis.
En foi de quoi, le présent jugement a été signé par le greffier.