Texte intégral
TRIBUNAL DE PROXIMITÉ DU RAINCY
[Adresse 1]
[Localité 1]
Téléphone : [XXXXXXXX01]
@ : [Courriel 1]
REFERENCES : N° RG 25/13888 - N° Portalis DB3S-W-B7J-4L3W
Minute : 26/00152
Monsieur [Z] [A]
Représentant : Me Tanguy LETU, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : P 120
Madame [F] [C]
Représentant : Me Tanguy LETU, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : P 120
C/
Monsieur [K] [L]
Exécutoire délivrée le :
à :
Copie certifiée conforme délivrée le :
à :
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
JUGEMENT
Jugement rendu et mis à disposition au greffe du tribunal de proximité du Raincy en date du 22 juin 2026 par Madame Béatrice KAYSER, en qualité de juge du tribunal judiciaire de Bobigny siégeant au tribunal de proximité du Raincy assistée de Madame Claudine ADUFASHE, greffier ;
Après débats à l'audience publique du 02 avril 2026 tenue sous la présidence de Madame Béatrice KAYSER, juge du tribunal judiciaire de Bobigny siégeant au tribunal de proximité du Raincy, assistée de Madame Catherine BOURGEOIS, greffier audiencier ;
ENTRE DEMANDEURS :
Monsieur [Z] [A],
demeurant [Adresse 2]
représenté par Me Tanguy LETU, avocat au barreau de PARIS
Madame [F] [C],
demeurant [Adresse 2]
représentée par Me Tanguy LETU, avocat au barreau de PARIS
D'UNE PART
ET DÉFENDEUR :
Monsieur [K] [L], entrepreneur individuel exerçant son activité sous l’enseigne “ENTREPRISE [L]”
et ayant son siège social chez SOLUTION, [Adresse 3]
ci devant et actuellement - [Adresse 4]
comparant en personne
D'AUTRE PART
EXPOSÉ DU LITIGE
Monsieur [Z] [A] et Madame [F] [C] sont propriétaires d’un bien immobilier situé au [Adresse 5] à [Localité 2].
Selon devis du 26 octobre 2023 accepté, Monsieur [K] [L], entrepreneur individuel (EI) exerçant sous l’enseigne « [L] COUVERTURE », s’est vu confier des travaux de ravalement de leur maison moyennant un prix forfaitaire de 5.300 euros TTC.
Par courrier du 18 septembre 2024, Monsieur [Z] [A] et Madame [F] [C] ont mis en demeure l’entreprise de procéder à la reprise de désordres apparus après l’exécution des travaux.
Par acte de commissaire de justice du 24 novembre 2025, Monsieur [Z] [A] et Madame [F] [C] ont fait assigner Monsieur [K] [L] devant le tribunal de proximité du Raincy aux fins de :
• condamner Monsieur [K] [L] à leur payer la somme de 6.461 euros à titre de dommages et intérêts en réparation de leur préjudice matériel, avec intérêts au taux légal à compter du jugement ;
• ordonner la capitalisation des intérêts ;
• condamner Monsieur [K] [L] à leur payer la somme de 1.500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;
• condamner Monsieur [K] [L] aux entiers dépens.
À l’audience du 2 avril 2026, Monsieur [Z] [A] et Madame [F] [C], représentés, exposent que les travaux réalisés présentent des désordres consistant en des boursouflures et écaillages affectant les enduits et peintures appliqués sur la façade.
Ils soutiennent que ces désordres relèvent de la responsabilité contractuelle de droit commun de l’entreprise et non du régime spécial de responsabilité des constructeurs prévu aux articles 1792 et suivants du code civil.
Ils indiquent avoir réglé intégralement le coût des travaux réalisés par l’entreprise [L] COUVERTURE et précisent que celle-ci n’a donné aucune suite aux mises en demeure qui lui ont été adressées.
Ils produisent notamment un rapport établi par le cabinet [X] à la demande de leur assureur de protection juridique ainsi qu’un procès-verbal de constat dressé le 6 mars 2025 par commissaire de justice. Ils font valoir que ces pièces mettent en évidence les malfaçons affectant les travaux exécutés par l’entreprise défenderesse.
Ils ajoutent avoir dû confier les travaux de reprise à une autre entreprise suivant devis du 14 juin 2025 et avoir réglé une facture définitive d’un montant de 6.461 euros TTC.
Monsieur [K] [L] comparaît à l’audience. Il indique être marchand ambulant et exercer une activité accessoire de ravalement. Il soutient n’être intervenu que sur certaines parties de l’immeuble et non sur l’ensemble de la façade. Il reconnaît toutefois l’existence des désordres invoqués. Il sollicite enfin l’octroi de délais de paiement. Il fait valoir que sa situation financière ne lui permet pas de s’acquitter immédiatement des sommes qui pourraient être mises à sa charge et demande en conséquence à être autorisé à régler sa dette par mensualités.
L’affaire a été mise en délibéré au 22 juin 2026.
MOTIFS DE LA DÉCISION
Sur la responsabilité contractuelle
Aux termes de l'article 1103 du Code civil, « Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits. »
Il en résulte que tout contractant doit exécuter ses obligations et doit être sanctionné en cas d'inexécution ou de mauvaise exécution.
Aux termes de l’article 1231-1 du code civil, le débiteur est condamné, s’il y a lieu, au paiement de dommages et intérêts à raison de l’inexécution de son obligation, sauf à démontrer un cas de force majeure.
Il résulte du devis accepté le 26 octobre 2023 que Monsieur [Z] [A] et Madame [F] [C] ont confié à Monsieur [K] [L] des travaux de ravalement de leur maison.
Les demandeurs produisent un rapport du cabinet [X] ainsi qu’un procès-verbal de constat de commissaire de justice établissant l’existence de boursouflures, décollements et écaillages affectant les enduits et peintures réalisés par l’entreprise défenderesse.
Ces constatations techniques sont corroborées par les photographies versées aux débats et par les mises en demeure restées sans effet adressées à l’entreprise.
À l’audience, Monsieur [K] [L] reconnaît lui-même l’existence des désordres dénoncés.
S’il soutient que son intervention aurait été limitée à certaines parties de l’immeuble, il ne produit aucun élément permettant d’établir précisément l’étendue de sa mission ni de remettre en cause les constatations techniques produites par les demandeurs.
Il est ainsi suffisamment démontré que les travaux réalisés par Monsieur [K] [L] présentent des malfaçons imputables à une mauvaise exécution de ses obligations contractuelles.
La responsabilité contractuelle de Monsieur [K] [L] se trouve dès lors engagée.
Sur la réparation du préjudice matériel
Le préjudice matériel des demandeurs est établi par le rapport d’expertise [X] .
Ce préjudice correspond au coût des travaux nécessaires à la reprise des désordres imputables à l’entreprise défenderesse.
Les demandeurs justifient avoir fait réaliser ces travaux par l’entreprise BATTEKFULL et avoir acquitté une facture d’un montant total de 6.461 euros TTC.
Cette dépense constitue la conséquence directe et certaine des manquements contractuels retenus à l’encontre de Monsieur [K] [L] .
Il convient en conséquence de condamner Monsieur [K] [L] à payer à Monsieur [Z] [A] et Madame [F] [C] la somme de 6.461 euros à titre de dommages et intérêts.
Cette somme portera intérêts au taux légal à compter du présent jugement conformément à l’article 1231-7 du code civil.
Sur la demande de délais de paiement
Aux termes de l’article 1343-5 du code civil, le juge peut, compte tenu de la situation du débiteur et des besoins du créancier, reporter ou échelonner le paiement des sommes dues dans la limite de deux années.
En l’espèce, Monsieur [K] [L] expose exercer principalement une activité de marchand ambulant et sollicite un échelonnement de sa dette.
Au regard des éléments produits, de la situation économique du débiteur et sans porter une atteinte excessive aux intérêts des créanciers, il convient de faire droit à cette demande.
Il sera ainsi autorisé à s’acquitter de sa dette en vingt-quatre mensualités égales, la première devant intervenir dans le mois suivant la signification du présent jugement, selon les modalités prévues dans le dispositif.
À défaut de paiement d’une seule échéance à son terme, huit jours après une mise en demeure demeurée infructueuse, la totalité des sommes restant dues deviendra immédiatement exigible.
Sur la capitalisation des intérêts
En application de l’article 1343-2 du code civil, les intérêts échus produisent eux-mêmes intérêts lorsqu’ils sont dus pour une année entière.
Il convient d’ordonner la capitalisation des intérêts dans les conditions prévues par ce texte.
Sur les dépens et les frais irrépétibles
Monsieur [K] [L] , qui succombe à l’instance, sera condamné aux dépens.
L’équité commande en outre de le condamner à verser à Monsieur [Z] [A] et Madame [F] [C] la somme de 500 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant publiquement, par jugement contradictoire, rendu en premier ressort et mis à disposition au greffe,
DECLARE Monsieur [K] [L], entrepreneur individuel (EI), entièrement responsable des dommages suite aux travaux de ravalement de façade effectués sur la maison située au [Adresse 5] à [Localité 2], appartenant à Monsieur [Z] [A] et Madame [F] [C] ;
DIT que Monsieur [K] [L] entrepreneur individuel a engagé sa responsabilité contractuelle à l’égard de Monsieur [Z] [A] et Madame [F] [C];
CONDAMNE Monsieur [K] [L], entrepreneur individuel (EI) à payer à Monsieur [Z] [A] et Madame [F] [C] la somme de 6.461 euros (six mille quatre cent soixante et un euros), à titre de dommages et intérêts en réparation de leur préjudice matériel ;
DIT que cette somme portera intérêts au taux légal à compter du présent jugement ;
ACCORDE à Monsieur [K] [L] entrepreneur individuel un délai pour le paiement de cette somme ;
AUTORISE Monsieur [K] [L] entrepreneur individuel à s’acquitter de la somme de 6461 euros en 20 fois, en procédant à 19 versements de 323 euros, et un dernier versement égal au solde de la dette et des intérêts, sauf meilleur accord entre les parties,
DIT que chaque versement devra intervenir avant le 10 de chaque mois et pour la première fois le 10 du mois suivant la signification du présent jugement,
DIT qu’en cas de défaut de paiement d’une échéance à sa date exacte, suivi d'une mise en demeure adressée par lettre recommandée avec accusé de réception restée sans réponse, l'échelonnement sera caduc et la totalité de la somme redeviendra exigible,
ORDONNE la capitalisation des intérêts dans les conditions prévues par l’article 1343-2 du code civil ;
CONDAMNE Monsieur [K] [L] entrepreneur individuel à payer à Monsieur [Z] [A] et Madame [F] [C] la somme de 500 euros (cinq cents euros) sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ;
CONDAMNE Monsieur [K] [L] , entrepreneur individuel aux entiers dépens ;
RAPPELLE que le présent jugement est exécutoire de droit à titre provisoire ;
REJETTE toutes demandes plus amples ou contraires.
Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition au greffe le 22 juin 2026.
Le greffier Le juge
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