Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
N° RC 25/01120 Le 10 Septembre 2026
N° Minute : 26/
AP/SNR
Copie exécutoire délivrée le :
à
Me Briac MOULIN
Me Catherine PERBET
Dans l'affaire opposant :
DEMANDERESSE
Madame [S] [N]
née le [Date naissance 1] 2002 à [Localité 2],
demeurant [Adresse 1]
représentée par Me Briac MOULIN, avocat au barreau de BOURGOIN-JALLIEU plaidant par Me Faustine JOURDY, avocat au barreau d’ARDECHE,
d'une part,
DEFENDEURS
Monsieur [H] [W]
né le [Date naissance 2] 1943 à [Localité 3] (ALGÉRIE),
demeurant [Adresse 2] [Localité 4] [Adresse 3]
représenté par Me Catherine PERBET, avocat au barreau de BOURGOIN-JALLIEU, plaidant par Me François-Hugues CIRIER, avocat au barreau des SABLES D’OLONNE
Monsieur [U] [N]
né le [Date naissance 3] 1964 à [Localité 5],
demeurant [Adresse 4]
défaillant, faute de constitution d’avocat,
d'autre part,
La cause a été débattue àl’audience prise en chambre du conseil tenue le 11 Juin 2026 par Mme LEFRANCOIS, Président et Mme PUPO, magistrat à titre temporaire, Magistrats désignés en qualité de juges rapporteurs, assistées de Mme NGANDU-ROUCHON Greffier et en présence de Mme [D], greffier stagiaire
Les Juges Rapporteurs ont entendu les plaidoiries, les parties ne s’y étant pas opposées et en ont rendu compte au Tribunal composé de Mme LEFRANCOIS, Présidente, Madame CHARRE, et Mme PUPO, Magistrat à titre temporaire, dans son délibéré.
Le jugement dont la teneur suit a été rendu le 10 Septembre 2026 par mise à disposition au greffe en application des dispositions des articles 450 à 453 du Code de Procédure Civile, les parties préalablement avisées.
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
En conséquence, il y a lieu de retenir que la filiation légalement établie a bénéficié de la protection attachée à une possession d'état conforme au titre ayant duré au moins cinq ans depuis la naissance, au sens de l'article 333, alinéa 2, du code civil.
IV. Sur l'irrecevabilité de l'action de Madame [S] [N]
Dès lors que la possession d'état conforme au titre a duré au moins cinq ans depuis la naissance, la contestation est enfermée dans le régime de forclusion institué par l'article 333, alinéa 2, du code civil.
Dans cette hypothèse, nul, à l'exception du ministère public, ne peut contester la filiation.
Il appartient à celui qui soutient que la possession d'état conforme au titre a cessé avant l'expiration du délai de cinq ans d'en rapporter la preuve. Les éléments invoqués par Madame [S] [N] ne permettent pas d'établir une cessation certaine, continue et non équivoque de cette possession d'état avant février 2007.
L'action de Madame [S] [N], engagée en octobre 2025, est irrecevable parce qu'elle n'est plus ouverte à l'enfant lorsque la possession d'état conforme au titre a duré au moins cinq ans depuis la naissance.
Le ministère public indique ne pas exercer l'action autonome que lui réserve l'article 333 du code civil.
Il convient en conséquence de déclarer irrecevable la demande de Madame [S] [N] tendant à contester la filiation paternelle de Monsieur [U] [N].
V. Sur la demande d'établissement de la paternité de Monsieur [H] [W]
Le rapport d'expertise génétique, établi dans le cadre de la procédure pénale et versé contradictoirement aux débats, conclut à une probabilité de paternité de Monsieur [H] [W] de 99,99%.
Cet élément est susceptible d'établir la réalité biologique alléguée par Madame [S] [N].
Toutefois, la réalité biologique ne suffit pas, à elle seule, à permettre l'établissement d'une nouvelle filiation paternelle lorsque subsiste une filiation légalement établie à l'égard d'un autre homme.
Aux termes de l'article 320 du code civil, tant qu'elle n'a pas été contestée en justice, la filiation légalement établie fait obstacle à l'établissement d'une autre filiation qui la contredirait.
L'absence d'opposition de Monsieur [H] [W] à la demande de Madame [S] [N] ne permet pas de déroger à cette règle.
Dès lors que la contestation de la filiation de Monsieur [U] [N] est irrecevable, la demande tendant à l'établissement d'une filiation paternelle à l'égard de Monsieur [H] [W] est irrecevable, une filiation paternelle légalement établie faisant obstacle à l'établissement d'une filiation contradictoire tant qu'elle n'a pas été judiciairement anéantie.
VI. Sur la demande de changement de nom
La demande de changement de nom est présentée comme la conséquence de l'établissement de la paternité de Monsieur [H] [W].
Or, cette demande suppose au préalable que la filiation de Monsieur [U] [N] soit judiciairement contestée et que celle de Monsieur [H] [W] soit établie.
Les demandes principales étant déclarées irrecevables, la demande de changement de nom, qui en constitue l'accessoire, ne peut qu'être rejetée par voie de conséquence.
VII. Sur les frais du procès et l'exécution provisoire
a) Sur les dépens et les demandes au titre de l'article 700 du code de procédure civile
Chacune des parties conservera ses dépens et frais irrépétibles à sa charge.
b) Sur l'exécution provisoire
Conformément aux dispositions de l'article 514 du code de procédure civile, le présent jugement est exécutoire de droit à titre provisoire.
Aucune circonstance particulière ne justifie d'écarter cette exécution provisoire.
P A R C E S M O T I F S
LE TRIBUNAL, statuant publiquement par jugement réputé contradictoire rendu en premier ressort ;
DEBOUTE Madame [S] [N] de sa demande tendant à contester la filiation paternelle établie à l'égard de Monsieur [U] [N] ;
DEBOUTE Madame [S] [N] de sa demande tendant à voir dire et juger que Monsieur [H] [W] est son père ;
DECLARE irrecevable la demande tendant à la modification corrélative de l'état civil de Madame [S] [N] ;
DECLARE irrecevable la demande tendant à ce que Madame [S] [N] porte le nom de Monsieur [H] [W] ;
DEBOUTE les parties du surplus de leurs demandes ;
DIT que chacune des parties conservera ses dépens et frais ;
RAPPELLE que l'exécution provisoire du jugement est de droit.
Ainsi rendu le DIX SEPTEMBRE DEUX MIL VINGT SIX et signé par Mme LEFRANCOIS, et par Mme NGANDU-ROUCHON, Greffier.
Le Greffier Le Président
Besoin d'analyser cette décision en profondeur ?
Berlioz peut résumer, comparer et extraire les informations clés de cette décision pour votre dossier.
Sans engagement • Annulation à tout moment