Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE
d’[Localité 1]
(Site Coubertin)
N° RG 26/00247
N° Portalis DBY2-W-B7K-IH4V
JUGEMENT du
25 Août 2026
Minute n° 26/00828
Association ABRI DE LA PROVIDENCE
C/
[L] [K]
Le
Copie conforme
+ copie exécutoire
Me Christophe BUFFET
Copie conforme
M. [L] [K]
Préfecture du Maine et [Localité 2]
Copie dossier
JUGEMENT
____________________________________________________________
Rendu par mise à disposition au Greffe du Tribunal judiciaire d'ANGERS, le 25 Août 2026,
après débats à l'audience du 05 Mai 2026, présidée par Catherine BAUFRETON, Magistrat à titre temporaire - Juge des Contentieux de la Protection,
assistée de Laurence GONTIER, greffier,
conformément à l'information préalablement donnée à l'issue des débats, en application des dispositions de l'article 450 (2ème alinéa) du Code de procédure civile ;
ENTRE :
DEMANDERESSE
L’Association ABRI DE LA PROVIDENCE
dont le siège social est situé [Adresse 1]
[Localité 3]
agissant poursuites et diligences de son représentant légal, domicilié en cette qualité audit siège,
représentée par Maître Paul MERLE, substituant Maître Christophe BUFFET (SCP ACR AVOCATS), avocats au barreau d’ANGERS,
ET :
DÉFENDEUR
Monsieur [L] [K]
né le 12 Avril 2006 en AFGHANISTAN
demeurant [Adresse 2]
[Localité 3]
non comparant, ni représenté,
FAITS PROCÉDURE ET MOYENS DES PARTIES
L’association ABRI DE LA PROVIDENCE a été chargée par les services de l’Aide Sociale à l’Enfance (l’ASE) du Maine-et-[Localité 2], dans le cadre d’un recueil provisoire d’urgence, d’héberger Monsieur [L] [K], alors qu’il était mineur et que sa tutelle avait été confiée au Département de Maine-et-[Localité 2], et ce, jusqu’à sa majorité.
Un contrat d’hébergement a ainsi été conclu par l’Association ABRI DE LA PROVIDENCE pour l’accueil du mineur, dans une structure d’accueil, le dernier lieu d’hébergement étant situé [Adresse 2] à [Localité 4].
Monsieur [L] [K] a refusé de quitter le logement.
Par acte de commissaire de justice du 11 mars 2025, l'Association ABRI DE LA PROVIDENCE a fait délivrer à Monsieur [L] [K] une sommation de quitter les lieux sans délai.
Monsieur [L] [K] s’est maintenu dans les lieux et a refusé d’en restituer les clés.
Par acte de commissaire de justice du 22 janvier 2026, l'Association ABRI DE LA PROVIDENCE a assigné Monsieur [L] [K] devant le Juge des Contentieux de la Protection du Tribunal Judiciaire d'ANGERS, aux fins de voir :
▸ constater la résiliation du contrat d’hébergement à la date du 11 juillet 2024 ;
▸ dire que depuis cette date Monsieur [L] [K] occupe illégalement, sans droits ni titre, l’hébergement mis à sa disposition ;
▸ ordonner à Monsieur [L] [K] de quitter et libérer de toutes personnes, et de tous biens lui appartenant, les lieux qu’il occupe dans le délai de 8 jours à compter du jugement à intervenir ;
à défaut :
▸ ordonner l’expulsion de Monsieur [L] [K] et tout occupant de son chef, au besoin avec l’assistance de la force publique, d’un serrurier et d’un déménageur ;
▸ condamner Monsieur [L] [K] à payer à l'Association ABRI DE LA PROVIDENCE la somme de 500,00 €, à titre d’indemnité d’occupation, à compter du 1er août 2024 et jusqu’à restitution des lieux ;
▸ condamner Monsieur [L] [K] à payer à l'Association ABRI DE LA PROVIDENCE, la somme de 1 000,00 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile.
L’assignation a fait l’objet d’une remise à l’étude, le commissaire de justice indiquant que le domicile du destinataire était certifié par le contrat d’hébergement.
L'affaire a été évoquée à l'audience du 5 mai 2026.
A cette audience, l'Association ABRI DE LA PROVIDENCE, par l'intermédiaire de son conseil, maintient l'intégralité de ses demandes.
Elle indique que le contrat d’hébergement a été égaré, mais qu’elle dispose d’une annexe.
Elle ajoute que l’hébergement ne donnait pas lieu à la perception d’un loyer.
Monsieur [L] [K], bien que régulièrement convoqué par acte de commissaire de justice, ne s’est ni présenté ni fait représenter à l’audience.
Le diagnostic social et financier a été reçu au greffe du Tribunal avant l’audience et il en a été fait état à l’audience.
Il y est notamment indiqué que Monsieur [L] [K] n’a pas répondu aux propositions de rencontre qui lui ont été faites.
Il y est également indiqué que Monsieur [L] [K] fait l’objet d’un suivi par le Centre Communal d’Action Sociale (CCAS) d’[Localité 1], mais qu’il a du mal à se mobiliser, hormis quelques activités saisonnières.
L'affaire a été mise en délibéré au 25 août 2026.
MOTIFS DE LA DÉCISION,
L'article 472 du code de procédure civile dispose que lorsque le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond et il n'est fait droit à la demande que dans la mesure où elle apparaît régulière, recevable et bien fondée.
Aux termes de l'article 473 du même code, lorsque le défendeur ne comparaît pas, le jugement est rendu par défaut si la décision est en dernier ressort et si la citation n'a pas été délivrée à personne. Le jugement est réputé contradictoire lorsque la décision est susceptible d'appel ou lorsque la citation a été délivrée à la personne du défendeur.
SUR LOCCUPATION SANS DROIT NI TITRE ET L’EXPULSION
Cette affaire n'est pas soumise aux dispositions d'ordre public de la loi du 6 juillet 1989 modifiée tendant à améliorer les rapports locatifs.
En effet, les centres provisoires d’hébergement sont définis par les articles L349-1 à L349-4 du code de l’action sociale et des familles.
S’agissant du contrat d’hébergement :
En l'espèce, il résulte des pièces produites par l'Association ABRI DE LA PROVIDENCE que celle-ci a fourni un hébergement à Monsieur [L] [K], de nationalité afghane, en sa qualité de mineur, (né le 12 avril 2006) à compter du 7 décembre 2022, dans le cadre de la prise en charge par les services de l’ASE jusqu’à la date du 11 juillet 2024, ayant bénéficié d’un Contrat Jeune Majeur pour la période du 12 avril 2024 au 11 juillet 2024.
Il en ressort également que l’Association n’a pas produit le contrat d’hébergement, celui-ci ayant, d’après ses dires, été égaré, mais qu’elle a produit une annexe audit contrat précisant le nouveau lieu d’hébergement de Monsieur [L] [K], à compter du 6 avril 2024 et que le Département de Maine-et-[Localité 2] a délivré une attestation de fin de prise en charge à compter du 11 juillet 2024, dans laquelle est indiqué l’hébergement de Monsieur [L] [K] par l'Association ABRI DE LA PROVIDENCE.
Il en ressort, en outre, que Monsieur [L] [K] ne fait plus l’objet d’une prise en charge par le Département du Maine-et-[Localité 2] depuis le 11 juillet 2024, fin du Contrat Jeune Majeur.
De plus, il en ressort que Monsieur [L] [K], convié à l’état des lieux de sortie du logement le 5 juillet 2024, par l'Association ABRI DE LA PROVIDENCE, a refusé de quitter les lieux et de remettre les clés du logement.
Ainsi, est établi l’hébergement de Monsieur [L] [K] par l'Association ABRI DE LA PROVIDENCE.
Il ressort de la sommation de quitter les lieux du 11 mars 2025 que celle-ci n’a pas pu être remise au destinataire, le commissaire de justice indiquant que Monsieur [L] [K] était absent.
Ainsi, il appert que Monsieur [L] [K], bien que régulièrement informé de la fin de sa prise en charge par le Département du Maine-et-[Localité 2] et de son obligation de quitter le logement qui lui avait été mis à disposition dans le cadre de cette prise en charge, d’une part a refusé d’en remettre les clés, d’autre part, n’a pas répondu à la sommation de quitter les lieux en date du 11 mars 2025.
En outre, Monsieur [L] [K] est absent à l’audience et n’a fourni aucune pièce de nature à justifier son maintien dans les lieux.
Ainsi, le Tribunal ne peut que constater, l’occupation sans droit ni titre de Monsieur [L] [K] à compter de la sommation de quitter le logement et ordonner son expulsion, selon les modalités fixées par les articles L412-1 à L412-8 du code des procédures civiles d'exécution, sa situation précaire ne permettant pas de justifier son expulsion immédiate du logement.
Le sort des meubles étant réglé par les dispositions des articles L 433-1 et suivants du code des procédures civiles d'exécution, il n'y a pas lieu de statuer sur ce point.
SUR L’INDEMNITÉ D'OCCUPATION
Monsieur [L] [K] occupant désormais les lieux sans droit ni titre depuis le 11 mars 2025, cause par ce fait un préjudice à l'Association ABRI DE LA PROVIDENCE qu'il convient de réparer en le condamnant au paiement d'une indemnité mensuelle d'occupation d'un montant fixé à la somme de 100,00 € par mois, aucune pièce n’étant produite par l’Association ABRI DE LA PROVIDENCE pour justifier sa demande de 500,00 € mensuels.
Par conséquent, Monsieur [L] [K] sera condamné à verser à l'Association ABRI DE LA PROVIDENCE une indemnité mensuelle d'occupation d’un montant établi à 100,00 € par mois, aucune pièce n’étant produite pour justifier la demande de 500,00 € mensuels, et ce, jusqu'à la libération complète des lieux et la remise des clés à l'Association ABRI DE LA PROVIDENCE.
SUR LES FRAIS ET LES DÉPENS
L'article 696 du code de procédure civile dispose que la partie perdante est condamnée aux dépens à moins que le juge, par décision motivée, n'en mette la totalité ou une fraction à la charge d'une autre partie.
L'article 700 du même code prévoit pour sa part que le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine au titre des frais exposés et non compris dans les dépens.
Dans tous les cas, le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a pas lieu à ces condamnations.
En l'espèce, Monsieur [L] [K] supportera la charge des dépens de la présente procédure.
Compte tenu de la situation très précaire de Monsieur [L] [K], l'équité commande de ne pas faire droit à la demande de l'Association ABRI DE LA PROVIDENCE au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS,
Le Juge des Contentieux de la Protection,
Statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, par jugement réputé contradictoire, en premier ressort,
CONSTATE la fin de la prise en charge par le Département du Maine-et-[Localité 2] de Monsieur [L] [K],suite à sa majorité et à la fin du Contrat Jeune Majeur le 11 juillet 2024 ;
CONSTATE l'occupation sans droit ni titre de Monsieur [L] [K] du logement mis à sa disposition gracieusement par l’Association ABRI DE LA PROVIDENCE dans le cadre de cette prise en charge et constatée par commissaire de justice le 11 mars 2025 ;
ORDONNE à Monsieur [L] [K] de libérer les locaux et d'en restituer les clés dans le délai de deux mois à compter de la signification du commandement de quitter les lieux ;
DIT qu'à défaut pour Monsieur [L] [K] d'avoir volontairement libéré les lieux et restitué les clés dans ce délai, l'Association ABRI DE LA PROVIDENCE pourra faire procéder à son expulsion, ainsi qu'à celle de tous occupants de son chef, au besoin, avec le concours de la force publique et d'un serrurier, et selon les modalités fixées par les articles L412-1 à L412-8 du code des procédures civiles d'exécution, la situation très précaire de l’intéressé ne justifiant pas qu’il soit dérogé aux modalités fixées par les articles précités du code de procédure civile ;
DIT que, s'agissant des meubles, leur sort étant réglé par les dispositions des articles L 433-1 et suivants du code des procédures civiles d'exécution, il n'y a pas lieu de statuer sur ce point ;
CONDAMNE Monsieur [L] [K] à verser à l'Association ABRI DE LA PROVIDENCE une indemnité mensuelle d'occupation d’un montant mensuel de Cent Euros (100,00 €) aucune pièce produite ne justifiant le montant sollicité, à compter du 11 mars 2025, date de la sommation de quitter les lieux et ce jusqu'à la date de libération effective et définitive des lieux ;
CONDAMNE Monsieur [L] [K] aux dépens de la présente procédure ;
DIT qu’il n’y a pas lieu à application de l'article 700 du code de procédure civile ;
DIT qu'une copie de cette décision sera transmise au représentant de l’État dans le département.
Le greffier, Le Juge,
Besoin d'analyser cette décision en profondeur ?
Berlioz peut résumer, comparer et extraire les informations clés de cette décision pour votre dossier.
Sans engagement • Annulation à tout moment