Texte intégral
TRIBUNAL de COMMERCE de CUSSET
Jugement du 04/08/2026
2026 002906
Maintien de la période d'observation
[Adresse 1] (SARL)
Après débats en chambre du conseil le 28/07/2026 et en avoir délibéré conformément à la loi, le Tribunal étant composé lors des débats et du délibéré de Mme CICERO Séverine, Présidente, M. VANOLLI Cyrille et Mme CLEMENT Nathalie, Juges, et de Me Bertrand DUBUJADOUX, Greffier lors des débats.
Attendu que par jugement du 05/05/2026 le Tribunal de Commerce de Cusset a prononcé l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire à l'encontre de la société LE PARCHEMIN DU BOIS (SARL) - [Adresse 2] et a défini une période d'observation conformément à l'article L.621-3 du Code de Commerce, l'affaire étant rappelée le 28/07/2026,
Attendu que, ledit jour, M. [S] [E], ès-qualités de Gérant de la SARL LE PARCHEMIN DU BOIS, accompagné de M. [L] [T], et la SELARL MJ DE L'ALLIER, représentée par Maître [V] [K], Mandataire Judiciaire, ont été entendus en leurs observations,
Attendu que Maître [V] indique avoir reçu la veille de l'audience une attestation d'assurance, un planning des chantiers et des devis, seuls certains étant signés ; que cependant elle n'a aucun document concernant le chiffre d'affaire réalisé ; qu'elle émet un avis réservé au maintien de la période d'observation au vu de la difficulté d'analyse des documents reçus, concernant notamment la rentabilité de la société,
Attendu que M. [S] indique qu'il a pour environ 73.000 € de devis signés et que le chiffre d'affaire s'élève à 17/19.000 € par mois ; que les charges sont à jour ; qu'il sera en mesure de donner mi-août des documents comptables au 31/07/2026,
Attendu que Mme [F] [M], Procureure de la République, indique ne pas avoir d'objection à voir maintenue la période d'observation afin de faire le point mi-septembre,
Attendu qu'il ressort de l'ensemble des informations fournies par les parties à l'audience qu'il convient de maintenir la période d'observation telle que précédemment décidée par le Tribunal, dans l'attente d'une cession du fonds de commerce ou du dépôt d'un projet de plan de redressement ; que la société devra fournir
impérativement avant la prochaine audience au mandataire judiciaire et au tribunal
, une situation comptable à jour, situation de trésorerie, compte d'exploitation et présentation du carnet de commande.
Par ces motifs,
Le Tribunal jugeant par mise à disposition au greffe, contradictoirement en dernier ressort, sauf à l'égard du Ministère Public,
Le Ministère Public entendu en ses réquisitions,
Maintient la procédure de redressement judiciaire à l'encontre de la société LE PARCHEMIN DU BOIS (SARL) - [Adresse 2],
Maintient la période d'observation jusqu'au 05/11/2026 et ordonne le rappel de cette affaire le 29/09/2026 à 10 heures pour qu'il soit statué sur le rapport du Juge-commissaire,
Dit que la société LE PARCHEMIN DU BOIS (SARL) devra fournir
impérativement avant la prochaine audience au mandataire judiciaire et au tribunal
, tout document permettant d'informer le Tribunal des résultats de l'exploitation, de la situation de trésorerie, du carnet de commande (devis signés) et du planning des chantiers le cas échéant et de la capacité de l'entreprise à faire face aux dettes mentionnées au I de l'article L.622-17 du code de commerce (dettes postérieures au jugement d'ouverture de la procédure),
Passe les dépens en frais privilégiés de redressement judiciaire,
Ainsi fait, jugé et prononcé le Quatre Août Deux mil vingt six au prétoire ordinaire du Tribunal de Commerce de Cusset.
Signé par Mme CICERO Séverine, Présidente et Maître DUBUJADOUX Bertrand, Greffier.
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