Texte intégral
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 6 - Chambre 5
ORDONNANCE DE
DÉSISTEMENT TOTAL ACCEPTÉ
DU 12 OCTOBRE 2026
(n°793 /2026, 2 pages)
Numéro d'inscription au répertoire général :
N° RG 24/04786 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CJ6XX
Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle
Date de l'acte de saisine : 25 juillet 2024
Date de saisine : 09 septembre 2024
Décision attaquée : n° 22/01321 rendue par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de Créteil le 25 mai 2024
APPELANTE
Madame [Y] [O]
[Adresse 1]
[Adresse 1]
Représentée par Me Laurence Solovieff, avocat au barreau de Paris, toque : A0007
INTIMÉE
Association [1]
[Adresse 2]
[Adresse 2]
Représentée par Me François-Xavier Assemat, avocat au barreau de Paris, toque : P0192
ORDONNANCE :
Ordonnance rendue publiquement et signée par Christine Da Luz, magistrate en charge de la mise en état, assistée de Fanta Diaby, greffier présente lors du prononcé et à qui la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
EXPOSÉ DU LITIGE
Par déclaration d'appel en date du 25 juillet 2024, Madame [Y] [O] a interjeté appel du jugement rendu par le Conseil de Prud'hommes de Créteil le 25 mai 2024.
Par conclusions notifiées par la voie électronique le 12 juin 2026, Madame [Y] [O] a déclaré se désister de son appel principal.
Par conclusions notifiées par la voie électronique le 8 juin 2026, l'association [1], qui avait formé appel incident, a déclaré accepter ce désistement.
SUR CE,
En application de l'article 401 du code de procédure civile, le désistement de l'appel n'a besoin d'être accepté que s'il contient des réserves ou si la partie à l'égard de laquelle il est fait a préalablement formé un appel incident ou une demande incidente.
En application de l'article 399 du code de procédure civile, le désistement emporte, sauf convention contraire, obligation pour son auteur de payer les frais de l'instance éteinte.
En l'espèce, l'intimée avait déjà conclu au fond au jour où le désistement a été formé et avait fait un appel incident. Celle-ci accepte expressément le désistement.
Il y a donc lieu de déclarer parfait le désistement de l'appel et en conséquence, l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour.
Il n'y a pas lieu à faire application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS
- DÉCLARE parfait le désistement de Madame [Y] [O] de son appel principal,
- CONSTATE en conséquence l'extinction de l'instance en appel et le dessaisissement de la cour d'appel,
- DIT qu'il n'y a pas lieu à faire application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.
- LAISSE les dépens à la charge de Madame [Y] [O].
Le greffier La magistrate en charge de la mise en état
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