Texte intégral
COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 1 - Chambre 10
N° RG 26/13468 - N° Portalis 35L7-V-B7K-CNWBE
Nature de l'acte de saisine : Lettre simple ou recommandée adressée au greffe de la juridiction
Date de l'acte de saisine : 24 Juin 2026
Date de saisine : 21 Août 2026
Nature de l'affaire : Demande aux fins de suspension des mesures d'expulsion du logement du débiteur
Décision attaquée : n° 26/80517 rendue par le Juge de l'exécution de [Localité 1] le 01 Juin 2026
Appelante :
Madame [S] [B]
Intimée :
E.P.I.C. PARIS HABITAT OPH, représentée par Me Elisabeth MENARD de la SCP MENARD - WEILLER, avocat au barreau de PARIS, toque : P0128 - N° du dossier E000MQ4H
ORDONNANCE D'IRRECEVABILITÉ
(n° , 2 pages)
Nous, Violette BATY, conseiller délégué,
Assistée de Aurelie BRISCAN, adjoint faisant fonction de greffier,
FAITS ET DE LA PROCÉDURE :
Par jugement du 1er juin 2026, le juge de l'exécution du tribunal judiciaire de Paris a rejeté la demande de délai pour quitter les lieux formée par Mme [Z] [B] et condamné celle-ci aux dépens.
Par lettre RAR reçue le 24 juin 2026 par la cour d'appel de Paris, l'association [1] a formé appel de ce jugement pour Mme [B].
Par lettre du 26 août 2026, Mme [B] a été informée que la cour d'appel envisageait de soulever d'office l'irrecevabilité de l'appel au motif qu'il n'avait pas été formé par un avocat et n'avait pas été remis à la juridiction par la voie électronique.
MOTIVATION :
En application des articles 899, 900, 901 et 930-1 du code de procédure civile et de l'article R. 121-20 du code des procédures civiles d'exécution, l'appel des jugements rendus par le juge de l'exécution doit, à peine d'irrecevabilité soulevée d'office, être formé par voie électronique par un avocat préalablement constitué au nom de l'appelant.
Au cas présent, ces formalités légales n'ont pas été respectées.
Mme [B] n'a pas présenté d'observations.
Dès lors, il convient de déclarer son appel irrecevable.
Les dépens seront laissés à la charge de l'appelante.
PAR CES MOTIFS,
Déclare irrecevable l'appel formé par Mme [Z] [B] contre le jugement du 1er juin 2026 ;
Laisse les dépens à la charge de Mme [Z] [B].
Paris, le 15 Octobre 2026
Le greffier Le conseiller délégué
Copie au dossier
Copie aux avocats
Copie aux parties
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