Texte intégral
TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHAMBERY
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 05 décembre 2025
Références : 2025R00089
ENTRE :
1/ M. [Q] [L] [Adresse 1]
2/ SARL REVAL [Adresse 2]
3/ SAS TITOU [Adresse 1]
Tous trois représentés par Me Marc CONCAS (NICE) ayant comme correspondant Me Véronique LORELLI (CHAMBERY)
PARTIES EN DEMANDE,
d'une part,
Mme [F] [T]
[Adresse 3]
Représentée par Me Laurent MAGUET (BOURGOIN-JALLIEU) ayant comme correspondant Me Franck GRIMAUD (CHAMBERY)
PARTIE EN DÉFENSE,
d'autre part,
Nous, M. Jean-Michel LABORDE président du tribunal de commerce de CHAMBERY, ayant tenu l'audience publique des référés du 31 octobre 2025 en notre cabinet,
Vu l'assignation en référé délivrée par acte de commissaire de justice le 29 juillet 2025, sur la requête de M. [Q] [L], la SARL REVAL et la SAS TITOU, à l'encontre de Mme [F] [T],
Vu les «conclusions notifiées le 9 octobre 2025 » des parties en demande remises lors de l'audience du 31 octobre 2025 et soutenues oralement à l'audience,
Vu les dernières « conclusions n° 2 » de Madame [F] [T], reçues au greffe le 29 octobre 2025 et soutenues oralement à l'audience,
Il est renvoyé pour l'exposé des moyens et prétentions à l'assignation conformément aux dispositions de l'article 455 du code de procédure civile.
Lors de l'audience, les avocats des parties n'ont pas formulé de moyen ou prétention autres que ceux formulés dans les écritures précitées.
DISCUSSION
Dans le cadre du délibéré, la juridiction a été rendue destinataire le 12 novembre 2025 d'une note en délibéré émanant de Mme [F] [T].
Il n'a jamais été autorisé de note en délibéré lors des débats.
Aussi, conformément à la demande de l'avocat des parties en demande, il convient d'écarter des débats la note en délibéré du 12 novembre 2025.
SUR LA DEMANDE PRINCIPALE EN RÉVOCATION DE Mme [T] :
Le cadre juridique applicable
Le deuxième alinéa de l'article L. 223-25 alinéa 2 du code de commerce visé par les demandeurs dispose que « le gérant (d'une SARL) est révocable par les tribunaux pour cause légitime, à la demande de tout associé. »
La révocation judiciaire d'un gérant de SARL pour cause légitime constitue une mesure au fond qui ne peut être prononcée en référé que si elle ne se heurte à aucune contestation sérieuse.
L'analyse des griefs invoqués
Sur les allégations de vol de documents et pièces comptables :
M. [L], la SARL REVAL et la SAS TITOU fondent leurs accusations sur une attestation de M. [D], ex-conjoint de Mme [T], ainsi que sur deux plaintes pénales déposées les 9 juin et 12 juillet 2025.
Ces éléments constituent, à ce stade, des allégations unilatérales qui ne sont corroborées par aucune décision de justice définitive. Mme [T] conteste formellement ces accusations. Elle soutient que M. [L] se constitue ses propres preuves dans le cadre d'une stratégie contentieuse globale visant à l'évincer de ses fonctions.
L'existence même du prétendu vol de documents, son ampleur et son imputation à Mme [T] font l'objet d'une contestation sérieuse qui nécessite un débat au fond.
Sur le prétendu détournement de fonds par cumul d'indemnités journalières et de rémunération :
Les parties en demande reprochent à Mme [T] d'avoir perçu simultanément des indemnités journalières de la sécurité sociale et sa rémunération de co-gérante depuis février 2025.
Cette question soulève une difficulté juridique réelle. La jurisprudence de la Cour de cassation, notamment dans un arrêt du 21 juin 2017, a affirmé que le droit à rémunération du gérant persiste même en cas d'arrêt maladie, sauf disposition contraire des statuts ou décision de l'assemblée des associés.
La licéité du cumul de la rémunération de gérante avec les indemnités journalières de la sécurité sociale soulève donc une contestation sérieuse quant à l'interprétation des règles applicables. Par ailleurs, l'utilisation par Mme [T] de son ancien nom marital "[D]" sur certains documents administratifs peut s'expliquer par la simple inertie administrative liée à la mise à jour de sa carte vitale, sans qu'une intention frauduleuse puisse être établie de manière évidente.
Sur le détournement allégué des outils de gestion et des accès aux comptes :
Les demandeurs reprochent à Mme [T] d'avoir supprimé à M. [L] l'accès à l'adresse de messagerie "[Courriel 1]" ainsi qu'aux réseaux sociaux du salon.
Mme [T] explique que cette adresse avait été créée conjointement par les époux sur la box de leur ancien domicile conjugal, l'abonnement étant à son nom. Elle soutient que la résiliation de cet abonnement, consécutive à son départ du domicile conjugal en raison des violences subies, a entraîné la perte d'accès à cette messagerie sans intention délibérée de nuire.
Cette explication, qui s'inscrit dans un contexte matrimonial conflictuel avéré, est de nature à soulever une contestation sérieuse quant à l'intention frauduleuse de Mme [T]. De surcroît, il apparaît que M. [L] utilise également ses adresses personnelles ([Courriel 2] et [Courriel 3]) pour les besoins de la société, ce qui relativise la portée de l'utilisation par Mme [T] de son adresse personnelle.
Sur le contexte général du litige
Le présent litige s'inscrit dans un contexte conjugal particulièrement conflictuel, ainsi qu'il résulte des pièces versées aux débats.
Mme [T] a fait délivrer à M. [L] une assignation en divorce le 11 mars 2025. M. [L] a été condamné par le tribunal correctionnel de Bourgoin-Jallieu le 31 juillet 2025 pour des faits de violence commis sur la personne de Mme [T]. Il a été condamné à une peine de cinq mois d'emprisonnement avec sursis simple, à une interdiction d'entrer en contact avec la victime pendant trois ans, ainsi qu'au paiement de dommagesintérêts.
Bien que M. [L] ait interjeté appel de cette condamnation, la matérialité des faits reprochés et la réalité du contexte de violence conjugale ne sont pas sérieusement contestables. Ce contexte est de nature à expliquer certains comportements de Mme [T], notamment son éloignement du salon de coiffure et son arrêt maladie depuis février 2025.
Dans ces conditions, la qualification de "cause légitime" de révocation au sens de l'article L. 223-25 du code de commerce fait l'objet d'une contestation sérieuse qui nécessite un examen approfondi au fond.
SUR LA DEMANDE RECONVENTIONNELLE EN RÉVOCATION DE M. [L]
Les griefs invoqués par Mme [T]
Mme [T] sollicite reconventionnellement la révocation de M. [L] de ses fonctions de gérant de la SARL REVAL.
Elle lui reproche d'utiliser abusivement les moyens de paiement de la SARL REVAL pour financer des dépenses de nature privée, ainsi qu'en attestent selon elle les relevés de comptes versés aux débats.
Elle soutient également que M. [L], bien que retraité depuis 2019 et ne contribuant plus à l'exploitation effective de l'activité, perçoit une rémunération et fait facturer par la SAS TITOU, dont il est l'unique associé, des prestations d'assistance administrative à hauteur de 36 000 euros annuels.
Elle invoque enfin l'incompatibilité entre le maintien des fonctions de gérant de M. [L] et l'interdiction judiciaire d'entrer en contact avec elle pendant trois ans, prononcée par le tribunal correctionnel de Bourgoin-Jallieu le 31 juillet 2025.
L'existence de contestations sérieuses
Sur l'utilisation des fonds sociaux à des fins personnelles :
M. [L] conteste l'usage abusif des moyens de paiement de la société. Il produit des éléments tendant à justifier de son implication dans la gestion quotidienne de la SARL REVAL, notamment une attestation de l'expert-comptable de la société.
Cette attestation est toutefois contestée par Mme [T] qui souligne que cet expert-comptable, établi à [Localité 1], ne serait en fonction que depuis novembre 2024 et n'aurait jamais rencontré Mme [T].
La qualification de dépenses professionnelles ou personnelles des opérations portées sur les relevés bancaires produits nécessite un examen détaillé au fond.
Sur la facturation de prestations par la SAS TITOU :
M. [L] soutient exercer effectivement des fonctions de management et d'administration au sein de la SARL REVAL, ce qui justifierait la facturation de prestations par la SAS TITOU.
Mme [T] conteste la réalité de ces prestations et y voit un mécanisme de détournement de fonds. Cette question, qui nécessite une analyse comptable et factuelle approfondie, soulève une contestation sérieuse.
Sur l'incompatibilité alléguée entre les fonctions de gérant et l'interdiction de contact judiciaire :
L'interdiction de contact prononcée par le tribunal correctionnel crée indéniablement une difficulté pratique dans l'exercice de la cogérance. Toutefois, M. [L] a interjeté appel de cette condamnation.
La portée exacte de cette interdiction et ses conséquences sur l'exercice effectif des fonctions de gérant ne peuvent être appréciées sans un débat contradictoire approfondi. En outre, il apparaît que Mme [T] elle-même est en arrêt maladie depuis février 2025 et ne se présente plus au salon de coiffure, ce qui relativise l'obstacle pratique allégué.
Au regard de l'ensemble de ces éléments, la demande reconventionnelle de Mme [T] se heurte également à des contestations sérieuses qui nécessitent un examen au fond.
SUR L'URGENCE ET L'APPLICATION DE L'ARTICLE 873 DU CODE DE PROCÉDURE CIVILE
Les demandeurs invoquent l'urgence pour justifier une intervention du juge des référés, même en présence de contestations sérieuses, sur le fondement de l'article 873 alinéa 1 du code de procédure civile.
Cependant, pour que le juge des référés puisse ordonner une mesure en application de l'alinéa 1 de l'article 873 du code de procédure civile, il faut que soient caractérisés soit un dommage imminent, soit un trouble manifestement illicite, et que la mesure sollicitée revête un caractère conservatoire ou de remise en état.
Sur la caractérisation du dommage imminent
En l'espèce, la SARL REVAL poursuit son activité de salon de coiffure malgré la situation de cogérance conflictuelle. Les deux cogérants sont en situation de blocage, mais aucun élément ne démontre que la poursuite de cette situation, même si elle est inconfortable, soit de nature à créer un dommage imminent pour la société.
Mme [T] est en arrêt maladie depuis février 2025 et ne se présente plus au salon. M. [L] continue d'assurer une certaine gestion de la société, ainsi qu'il ressort de ses propres écritures. La situation, bien que conflictuelle, n'a pas entraîné de paralysie complète de l'activité sociale.
L'urgence invoquée apparaît davantage liée au conflit conjugal entre les époux qu'à une situation de péril imminent pour la société elle-même.
Sur la caractérisation du trouble manifestement illicite
Les comportements reprochés de part et d'autre aux deux cogérants font l'objet de contestations sérieuses, ainsi qu'il a été exposé précédemment. Aucun des faits allégués ne présente un caractère manifestement illicite qui serait établi de manière évidente et incontestable.
Les accusations réciproques de vol de documents, de détournement de fonds, d'utilisation abusive des moyens de la société ou de blocage des accès nécessitent un examen approfondi qui relève de la compétence du juge du fond.
Sur le caractère de la mesure sollicitée
Par ailleurs, la révocation d'un gérant ne constitue pas une mesure conservatoire ou de remise en état au sens de l'article 873 du code de procédure civile. Il s'agit d'une décision au principal qui modifie définitivement l'organisation de la société et emporte des conséquences importantes tant sur le plan social que patrimonial.
Une telle mesure ne peut être ordonnée en référé que si elle ne se heurte à aucune contestation sérieuse, ce qui n'est manifestement pas le cas en l'espèce.
Les conditions d'application de l'article 873 du code de procédure civile ne sont donc pas réunies.
SUR LE RENVOI DES PARTIES À MIEUX SE POURVOIR :
En application de l'article 872 du code de procédure civile, le président du tribunal de commerce ne peut ordonner en référé que les mesures qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse ou que justifie l'existence d'un différend.
En l'espèce, tant la demande principale en révocation de Mme [T] que la demande reconventionnelle en révocation de M. [L] se heurtent à des contestations sérieuses. Ces contestations portent tant sur la matérialité des faits allégués que sur leur qualification juridique.
Les conditions de l'article 873 du code de procédure civile ne sont pas davantage réunies, dès lors qu'il n'existe ni dommage imminent, ni trouble manifestement illicite caractérisé, et que la mesure sollicitée ne revêt pas un caractère conservatoire.
Ces contestations imposent un débat au fond devant la juridiction compétente statuant au principal. Il convient dès lors de renvoyer les parties à mieux se pourvoir.
SUR L'APPLICATION DE L'ARTICLE 700 DU CODE DE PROCÉDURE CIVILE
Mme [T] a été contrainte d'exposer des frais irrépétibles pour assurer sa défense dans le cadre d'une procédure qui, compte tenu des contestations sérieuses relevées, aurait dû être directement portée devant le juge du fond.
Il convient de condamner in solidum M. [L] et la SAS TITOU, qui ont formulé à titre personnel des demandes en condamnation à l'encontre de Mme [T] au titre de l'article 700 du code de procédure civile, à lui payer la somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
SUR LES DÉPENS
M. [L] et la SAS TITOU, demandeurs succombant, doivent être condamnés in solidum aux dépens de l'instance.
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement, par décision contradictoire et en premier ressort,
Ecarte des débats, la note en délibéré produite par Mme [F] [T],
Constatons l'existence de contestations sérieuses s'opposant à ce qu'il soit statué en référé sur la demande de révocation de Mme [F] [T] de ses fonctions de co-gérante de la SARL REVAL ;
Constatons l'existence de contestations sérieuses s'opposant à ce qu'il soit statué en référé sur la demande reconventionnelle de révocation de M. [Q] [L] de ses fonctions de cogérant de la SARL REVAL ;
Constatons que les conditions d'application de l'article 873 alinéa 1 du code de procédure civile ne sont pas réunies ;
Renvoyons en conséquence les parties à mieux se pourvoir ;
Condamnons in solidum M. [Q] [L] et la SAS TITOU à payer à Mme [F] [T] la somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
Laissons les dépens in solidum à la charge de M. [Q] [L] et de la SAS TITOU ;
Liquidons les frais de greffe à la somme de 70,98 euros TTC avec TVA = 20 %.
Ainsi fait et ordonné, en notre cabinet.
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