Texte intégral
TRIBUNAL DE COMMERCE DE LORIENT
JUGEMENT DU 02/11/2026
Numéro d'inscription au répertoire général : 2025J00400
DEMANDEUR CAISSE DE CREDIT MUTUEL DE [Localité 1] [Adresse 8] RCS 304 576 077
représenté(e) par Maître Alicia GUEGAN substituant Maître Marine EISENECKER
DÉFENDEURS SPAC YACHTING [Adresse 2] RCS 831453576
MJ OUEST ès qualités de liquidateur judiciaire de SPAC YACHTING Cs 40363 [Adresse 9]
non comparants
Madame [I], [D] [B] [Adresse 3]
Monsieur [E], [L], [G] [B] [Adresse 3]
représenté(e) par Maître Chritelle GUILLOU-PERRIER substituant Maître Bruno NOINSKI / AGILIT
Composition du tribunal lors des débats et du délibéré :
Greffier lors des débats et du prononcé :
Madame Emmanuelle EVENO
Débat à l'audience du 14/10/2026
LES FAITS, LA PROCEDURE ET LES PRETENTIONS DES PARTIES :
Suivant acte sous seing privé en date du 10 janvier 2018, la société SPAC YACHTING, représentée par Monsieur [E] [B], son gérant, a signé auprès de la CAISSE DE CREDIT MUTUEL DE [Localité 1] [Adresse 8], une convention d'ouverture de compte courant professionnel sous le radical n°[XXXXXXXXXX01].
Suivant acte sous seing privé en date du 12 janvier 2018, la CAISSE DE CREDIT MUTUEL DE [Localité 1] [Adresse 8] a consenti à la société SPAC YACHTING un contrat de prêt professionnel :
N°DD11209896 – prêt n°0902345894401 d'un montant de 70.000 € en capital d'une durée de 84 mois avec un taux contractuel à 0,95%.
Suivant acte sous seing privé du même jour, Monsieur [E] [B] et Madame [I] [B] se sont portés cautions personnelles et solidaires du prêt professionnel dans la limite de la somme de 35.000 € couvrant le paiement du principal, plus intérêts, et, le cas échéant, des pénalités ou intérêts de retard, pour une durée de 108 mois.
Le 19 mars 2018, la CAISSE DE CREDIT MUTUEL DE [Localité 1] [Adresse 8] a fait inscrire un nantissement à l'encontre de la société SPAC YACHTING sur les parts sociales par elle détenues dans la SARL BRETAGNE YACHTING pour un montant de 70.000 €.
Par avenant en date du 18 avril 2020, le remboursement du contrat de prêt professionnel a fait l'objet d'une suspension totale en capital et intérêts pendant une durée de 6 échéances à compter du 10 mai 2020.
Suite à des impayés, la société SPAC YACHTING, ainsi que Monsieur et Madame [B], au titre de leur engagement de caution du contrat de prêt professionnel, ont été mis en demeure d'avoir à régulariser la situation.
Toutes démarches amiables effectuées par la CAISSE DE CREDIT MUTUEL DE [Localité 1] [Adresse 8] auprès de la société SPAC YACHTING, de Monsieur [E] [B] et de Madame [I] [B] pour recouvrer ses créances, sont demeurées vaines.
Par ordonnance en date du 19 novembre 2025, la CAISSE DE CREDIT MUTUEL DE [Localité 1] [Adresse 8] a été autorisée à inscrire une hypothèque judiciaire provisoire sur le bien immobilier de Monsieur et Madame [B] situé à [Localité 7].
L'hypothèque judiciaire provisoire a été inscrite au Service de la Publicité Foncière de [Localité 8], en date du 1eer décembre 2025, Volume 2025 V N°5871 et dénoncée à Monsieur et Madame [B] suivant acte de la SELAS ABC HUISSIERS, Commissaires de justice à [Localité 1], en date du 8 décembre 2025.
C'est dans ce contexte que, par exploits de commissaire de justice des 11 et 12 décembre 2025, la CAISSE DE CREDIT MUTUEL DE [Localité 1] [Adresse 8] a fait assigner la société SPAC YACHTING, Monsieur [E] [B] et Madame [I] [B] devant le tribunal de commerce de LORIENT.
Par jugement du 23 janvier 2026, le tribunal de commerce de LORIENT a ouvert une procédure de liquidation judiciaire à l'encontre de la société SPAC YACHTING, et désigné la SELARL MJ OUEST prise en la personne de Maître [P] [U] ès qualités de liquidateur judiciaire.
La CAISSE DE CREDIT MUTUEL DE [Localité 1] [Adresse 8] a déclaré sa créance auprès du liquidateur judiciaire suivant déclaration de créance en date du 4 février 2026, à hauteur de 18.774,68 €, outre intérêts postérieurs.
Par exploit de commissaire de justice du 7 avril 2026, la CAISSE DE CREDIT MUTUEL DE [Localité 1] [Adresse 8] a appelé en intervention forcée le liquidateur judiciaire de la société SPAC YACHTING.
Les deux affaires ont été jointes sous le n°RG 2025J00400.
L'affaire a été plaidée à l'audience du 14 octobre 2026.
Aux termes de ses conclusions déposées et réitérées à l'audience du 14 octobre 2026, la CAISSE DE CREDIT MUTUEL DE [Localité 1] [Adresse 8] demande :
Vu les dispositions des articles 1101 et suivants du code civil, Vu les dispositions des articles 1343-2 et 2288 du code civil, Vu les dispositions des articles 514 et suivants du code de procédure civile, Vu les pièces versées aux débats,
A l'égard de la société SPAC YACHTING :
Fixer la créance de la CAISSE DE CRÉDIT MUTUEL DE [Localité 1] [Adresse 8], dans la procédure collective de la société SPAC YACHTING, par la SELARL MJ OUEST aux sommes suivantes :
Au titre du prêt professionnel № 0902345894401 d'un montant de 70.000 € en capital :
La somme de 17.280,11 € représentant sa créance, en principal, intérêts et accessoires, selon décompte arrêté au 17 juillet 2025 outre intérêts conventionnels postérieurs au taux de 0.95 % + 3 points) = 3.95 % l'an (eu égard aux dispositions de l'article 8.2.3 des conditions générales du prêt – page 3 – clause : défaillance de l'emprunteur) jusqu'à parfait paiement, lesdits intérêts capitalisables annuellement ;
Au titre du compte courant professionnel n° [XXXXXXXXXX01] :
La somme de 1.189 € représentant le solde débiteur au 31 juillet 2025 outre intérêts légaux postérieurs, jusqu'à parfait paiement, lesdits intérêts capitalisant annuellement ;
Statuer ce que de droit sur les dépens ;
Débouter la société SPAC YACHTING et la SELARL MJ OUEST de toutes leurs demandes, fins et conclusions contraires ;
A l'égard de Monsieur et Madame [B] :
Condamner solidairement Monsieur [E] [B] et Madame [I] [B], en leur qualité de caution personnelle et solidaire, à payer à la CAISSE DE CREDIT MUTUEL DE [Localité 1] [Adresse 8] :
Au titre du prêt professionnel N° 0902345894401 d'un montant de 70.000 € en capital :
La somme de 17.280,11 € représentant sa créance, en principal, intérêts et accessoires, selon décompte arrêté au 17 juillet 2025 outre intérêts conventionnels postérieurs au taux de 0.95 % + 3 points) = 3.95 % l'an (eu égard aux dispositions de l'article 8.2.3 des conditions générales du prêt – page 3 – clause : défaillance de l'emprunteur) jusqu'à parfait paiement, lesdits intérêts capitalisables annuellement ;
Etant précisé que le cautionnement de Monsieur et Madame [B] est limité à la somme de 35.000 € chacun ;
Débouter Monsieur et Madame [B] de toutes leurs demandes, fins et conclusions contraires ;
Condamner solidairement Monsieur [E] [B] et Madame [I] [B] à payer à la CAISSE DE CREDIT MUTUEL DE [Localité 1] [Adresse 8] la somme de 3.000 € au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ;
Condamner solidairement Monsieur [E] [B] et Madame [I] [B] aux entiers dépens ;
Dire n'y avoir lieu à écarter l'exécution provisoire de droit ;
Aux termes de ses conclusions déposées et réitérées à l'audience du 14 octobre 2026, Monsieur et Madame [B] opposent :
Vu l'article 1343-5 du code civil, Vu l'article 700 du code de procédure civile,
Accorder à Monsieur [E] [B] et Madame [I] [B] un échelonnement du paiement des sommes dues sur 24 mensualités égales ;
Juger que les échéances payées s'imputeront prioritairement sur le capital ;
Laisser à chacune des parties la charge de ses propres dépens ;
La SELARL MJ OUEST prise en la personne de Maître [P] [U] ès qualités de liquidateur judiciaire de la société SPAC YACHTING n'a pas comparu à l'audience du 14 octobre 2026.
SUR CE, LE TRIBUNAL, APRES EN AVOIR DELIBERE :
1) Sur la demande de fixation de la créance au passif de la société SPAC YACHTING :
L'article 472 du code de procédure civile dispose que : « Si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée. »
L'article 1103 du code civil dispose que : « Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits. »
En l'espèce, la SELARL MJ OUEST prise en la personne de Maître [P] [U] ès qualités de liquidateur judiciaire de la société SPAC YACHTING, n'a pas comparu à l'audience, laissant ainsi supposer n'avoir aucun moyen sérieux à faire valoir à l'encontre de la demande de la CAISSE DE CREDIT MUTUEL DE [Localité 1] [Adresse 8]
Le tribunal, faisant application des dispositions de l'article 472 du code de procédure civile, a vérifié la demande de la CAISSE DE CREDIT MUTUEL DE [Localité 1] [Adresse 8]
Au vu des pièces produites, notamment de la convention de compte courant professionnel du 10 janvier 2018 et du contrat de prêt n°0902345894401 du 12 janvier 2018 qui font la loi des parties, des mises en demeure de payer demeurées infructueuses et du décompte de créances arrêté au 17 juillet 2025, la CAISSE DE CREDIT MUTUEL DE [Localité 1] [Adresse 8] justifie d'une créance certaine, liquide et exigible.
Dans un arrêt publié au Bulletin, la Cour de cassation a considéré que : « Sauf constat de l'existence d'une instance en cours, le juge-commissaire a une compétence exclusive pour décider de l'admission ou du rejet des créances déclarées. » (Cass., Com., 6 mars 2024, n° 22-22.939). Dès lors, le tribunal ne peut que fixer la créance, et renvoyer le créancier, muni du titre exécutoire, à saisir le juge-commissaire compétent aux fins de fixer la créance au passif.
Conformément au décompte arrêté au 17 juillet 2025, il convient en conséquence de fixer le montant de la créance principale de la CAISSE DE CREDIT MUTUEL DE [Localité 1] [Adresse 8] à l'encontre de la société SPAC YACHTING aux sommes suivantes :
Au titre du prêt professionnel № 0902345894401 d'un montant de 70.000 € en capital :
17.280,11 € outre intérêts conventionnels postérieurs au taux de 0.95 % + 3 points) = 3.95 %
l'an (eu égard aux dispositions de l'article 8.2.3 des conditions générales du prêt – clause : défaillance de l'emprunteur) à compter de la délivrance de l'assignation, soit le 11 décembre 2025 et jusqu'à parfait paiement ;
Au titre du compte courant professionnel n° [XXXXXXXXXX01] :
1.189 € représentant le solde débiteur au 31 juillet 2025 outre intérêts légaux postérieurs, à compter de la délivrance de l'assignation, soit le 11 décembre 2025 et jusqu'à parfait paiement.
2) Sur la demande de délais de paiement
Monsieur et Madame [B] sollicite des délais de paiement sur 24 mois aux motifs que :
Leurs revenus mensuels s'élèvent à 6.508,47 € et leurs charges à 4.662,52 € ;
Ils sont de bonne foi mais ne peuvent pas régler les sommes dues à la banque en une seule fois.
La CAISSE DE CREDIT MUTUEL DE [Localité 1] [Adresse 8] s'oppose à l'octroi de délais de paiement en faisant valoir que :
Ils ont d'ores et déjà bénéficié d'un délai de paiement d'un an puisqu'ils n'ont pas effectué de versement suite à la mise en demeure du 11 mars 2025 ;
Les défendeurs ne démontrent pas être dans l'incapacité de faire face à leurs obligations.
L'article 1343-5 du code civil dispose que :
« Le juge peut, compte tenu de la situation du débiteur et en considération des besoins du créancier, reporter ou échelonner, dans la limite de deux années, le paiement des sommes dues. (…) » ; Par décision spéciale et motivée, il peut ordonner que les sommes correspondant aux échéances reportées porteront intérêt à un taux réduit au moins égal au taux légal, ou que les paiements s'imputeront d'abord sur le capital. (…) »
L'article 2288 alinéa 1er du code civil dispose que :
« Le cautionnement est le contrat par lequel une caution s'oblige envers le créancier à payer la dette du débiteur en cas de défaillance de celui-ci. »
En l'espèce, Monsieur et Madame [B] ne contestent pas le montant de la créance invoquée par la CAISSE DE CREDIT MUTUEL DE [Localité 1] [Adresse 8] à leur encontre au titre de leurs
engagements de caution pris en faveur de la société SPAC YACHTING, mais sollicitent des délais de paiement.
Au vu des pièces versées aux débats, Monsieur et Madame [B] justifient d'une situation financière ne leur permettant pas de rembourser immédiatement la CAISSE DE CREDIT MUTUEL DE [Localité 1] [Adresse 8].
Dès lors, ils sont bien fondés à réclamer des délais de paiement qui lui seront accordés sur 24 mois.
Il convient en conséquence de condamner solidairement Monsieur et Madame [B], en leur qualité de caution personnelle et solidaire de la société SPAC YACHTING, à payer à la CAISSE DE CREDIT MUTUEL DE [Localité 1] [Adresse 8], la somme de 17.280,11 € au titre du prêt professionnel N°0902345894401 d'un montant de 70.000 € en capital, étant précisé que le cautionnement de Monsieur et Madame [B] est limité à la somme de 35.000 € chacun, et de dire que leur dette sera échelonnée sur une période de 24 mois par 23 échéances identiques d'un montant de 751 €, le solde comprenant les intérêts à la 24ème et dernière échéance.
La première échéance devra être versée le mois suivant celui de la signification du présent jugement.
A défaut de paiement d'une seule mensualité, Monsieur et Madame [B] seront déchus du terme ainsi consenti sans mise en demeure préalable, le solde de la dette devenant alors intégralement exigible.
Il convient également de dire, en application de l'article 1343-5 alinéa 2 du code civil, que le taux d'intérêt légal s'appliquera jusqu'à complet paiement des sommes dues, et que les paiements s'imputeront d'abord sur le capital.
3) Sur les autres demandes
Compte tenu des frais engagés par la CAISSE DE CREDIT MUTUEL DE [Localité 1] [Adresse 8] pour se défendre, le tribunal estime faire bonne justice en condamnant Monsieur et Madame [B] à lui payer la somme de 1.400 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Succombant à l'instance, Monsieur et Madame [B] seront déboutés de leur demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
La capitalisation des intérêts sera ordonnée dans les conditions de l'article 1343-2 du code civil.
Conformément à l'article 696 du code de procédure civile, les dépens de l'instance seront mis à la charge de Monsieur et Madame [B].
PAR CES MOTIFS :
Le Tribunal après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant contradictoirement et en premier ressort, assisté du greffier ;
Vu les articles 1103, 1343-5 et 2288 du code civil,
Fixe le montant de la créance principale de la CAISSE DE CREDIT MUTUEL DE [Localité 1] [Adresse 8] à l'encontre de la société SPAC YACHTING aux sommes suivantes :
Au titre du prêt professionnel № 0902345894401 d'un montant de 70.000 € en capital :
17.280,11 € outre intérêts conventionnels postérieurs au taux de 3.95 % l'an à compter de la délivrance de l'assignation, soit le 11 décembre 2025, et jusqu'à parfait paiement ;
Au titre du compte courant professionnel n° [XXXXXXXXXX01] :
1.189 € représentant le solde débiteur au 31 juillet 2025 outre intérêts légaux postérieurs, à compter de la délivrance de l'assignation, soit le 11 décembre 2025, et jusqu'à parfait paiement;
Invite la CAISSE DE CREDIT MUTUEL DE [Localité 1] [Adresse 8] à saisir le juge-commissaire compétent aux fins de fixer les créances au passif ;
Condamne solidairement Monsieur [E], [L], [G] [B] et Madame [I], [D] [B], en leur qualité de caution personnelle et solidaire de la société SPAC YACHTING, à payer à la CAISSE DE CREDIT MUTUEL DE [Localité 1] [Adresse 8], la somme suivante de
17.280,11 €
au titre du prêt professionnel N° 0902345894401 d'un montant de 70.000 € en capital, étant précisé que le cautionnement de Monsieur [E], [L], [G] [B] et de Madame [I], [D] [B] est limité à la somme de 35.000 € chacun ;
Accorde à Monsieur [E], [L], [G] [B] et Madame [I], [D] [B] un échéancier de 24 mensualités dont 23 mensualités de
751
€ à compter de la signification du présent jugement et le solde à la 24ème mensualité à parfaire des intérêts ;
Dit que la première échéance devra être versée le mois suivant celui de la signification du présent jugement ;
Dit qu'à défaut de paiement d'une seule mensualité, Monsieur [E], [L], [G] [B] et Madame [I], [D] [B] seront déchus du terme ainsi consenti sans mise en demeure préalable, le solde de la dette devenant alors intégralement exigible ;
Dit que le taux d'intérêt légal s'appliquera jusqu'à complet paiement des sommes dues, et que les paiements s'imputeront d'abord sur le capital ;
Ordonne la capitalisation des intérêts dans les conditions de l'article 1343-2 du code civil ;
Condamne solidairement Monsieur [E], [L], [G] [B] et Madame [I], [D] [B] à payer à la CAISSE DE CREDIT MUTUEL DE [Localité 1] [Adresse 8] la somme de
1.400
€ au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
Déboute Monsieur [E], [L], [G] [B] et Madame [I], [D] [B] de leur demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
Condamne solidairement Monsieur [E], [L], [G] [B] et Madame [I], [D] [B] aux entiers dépens comprenant notamment ceux du greffe liquidés à la somme de 132,21 € TTC ;
Dit toutes autres demandes, fins et conclusions des parties injustifiées et en tout cas mal fondées, les en déboute ;
La présente décision a été signée sur l'original conservé au greffe en minute conformément à l'article 456 du code de procédure civile, et prononcée par mise à disposition au greffe en application de l'article 453 du code de procédure civile, au lieu et date susdits.
Ainsi jugé et prononcé
Le Greffier Madame Emmanuelle EVENO
Le Président Monsieur Michel GAHINET
Signe electroniquement par Michel GAHINET
Signe electroniquement par Emmanuelle EVENO, commis-greffier.