Texte intégral
MINUTE N° 26/00307
ORDONNANCE DU:
04 Novembre 2026
ROLE:
N° RG 26/00248 - N° Portalis DBZ2-W-B7K-JBTV
[G] [H] épouse [S]
C/
[B] [A]
Grosse(s) délivrée(s)
à Me [Localité 1]
Copie(s) délivrée(s)
à Me [Localité 1]
Me OMER
Service Expertises
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BETHUNE
Ce jour, quatre Novembre deux mil vingt six, en la salle des audiences du Tribunal judiciaire de BETHUNE
Jean-François LE POULIQUEN, Premier Vice-président, assistée de Laëtitia WEGNER, Cadre greffier, tenant l’audience des référés, et en présence lors des débats de [F] [P], Auditeur de justice.
Dans la cause entre :
DEMANDERESSE
Madame [G] [H] épouse [S], demeurant [Adresse 1]
(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 62119-2026-003201 du 14/04/2026 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 2])
représentée par Me Sylvie FONTAINE, avocat au barreau de BETHUNE, substitué par Me Sylvie VANTROYEN, avocat au barreau de BETHUNE
DEFENDEUR
Monsieur [B] [A], demeurant [Adresse 2]
représenté par Me Céline OMER, avocat au barreau de BETHUNE
A l’appel de la cause ;
A l’audience du 30 Septembre 2026 ;
Après avoir entendu les parties comparantes ou leurs conseils, il a été indiqué que la décision sera prononcée par sa mise à disposition au greffe le 04 Novembre 2026;
Sur quoi, le Président, Juge des référés a rendu l’ordonnance suivante :
EXPOSÉ DU LITIGE
Mme [G] [S] est propriétaire d’une maison à usage d’habitation située [Adresse 3] à [Localité 3]. M. [B] [A] est propriétaire de la maison voisine situé [Adresse 4].
Un conflit de voisinage ancien existe entre les parties, ayant notamment abouti à une médiation pénale le 26 février 2024 par suite du dépôt de plainte de M. [A] à l’égard de Mme [S]. L’infraction de destruction d’un bien appartenant à autrui a été classée sans suite compte tenu du remboursement par Mme [S] de deux traverses paysagères.
En outre, aux termes du procès-verbal de médiation pénale du 7 mars 2024, Mme [S] s’est engagée « à faire tailler chaque année sa haie à une hauteur ne dépassant pas 2m00 et à faire nettoyer (mauvaises herbes, lierres, etc.) entre la haie et le grillage appartenant à M. [A] [B]. A ne rien rejeter (sel, ou autre du côté de chez M. [A] [B]) et à ne pas entreprendre elle-même des coupes chez M. [A] [B] ». Ce dernier s’est engagé, à son tour, à « faire tailler régulièrement les arbres dont les branches pourraient aller chez Mme [Q] [G], épouse [S] ».
Mme [G] [S] expose que M. [B] [A] n’a pas procédé à la taille de ses arbres, et notamment du noyer dont les branches surplombent sa propriété.
Elle allègue encore que la clôture installée par M. [A], quelques centimètres à côté du pignon de sa maison, lui engendre des désordres d’humidité sur son mur extérieur, et à l’intérieur de l’immeuble, à l’origine de tâches et d’auréoles sur le mur et du décollement du papier peint.
Par lettre recommandée du 22 octobre 2025, le conseil de Mme [S] a pris attache avec M. [A] s’agissant de l’entretien des arbres et de la pose de la clôture. Une réponse a été apportée par courrier du conseil de M. [A] pour dénoncer les agissements litigieux de Mme [S] et contester sa responsabilité s’agissant des désordres allégués.
Par acte de commissaire de justice du 18 août 2026, Mme [G] [S] a fait assigner M. [B] [A] devant le juge des référés du tribunal judiciaire de Béthune aux fins de désignation d’un expert judiciaire sur le fondement de l’article 145 du code de procédure civile s’agissant de la pose de la clôture litigieuse et de la taille des arbres, outre de la dispenser de la consignation en vue de son admission au titre de l’aide juridictionnelle et de statuer sur les dépens comme de droit.
L’affaire a fait l’objet de deux renvois, à la demande des parties, avant d’être retenue à l’audience du 30 septembre 2026.
Mme [G] [S] sollicite, aux termes de ses conclusions déposées à l’audience, de :
-constater la nécessité de la désignation d’un expert judiciaire en vertu de l’article 145 du code de procédure civile en raison de constatations sérieuses et de motifs légitimes,
-désigner un expert judiciaire avec pour mission de :
Se rendre sur les lieux,
Recueillir les explications des parties,
Se faire remettre tout document qu’il jugerait utile de se voir communiquer dans le cadre de sa mission,
Constater si la clôture a été posée à une limite légale,
Etablir le lien de causalité entre la pose de la clôture et l’humidité dans le logement de Mme [S],
Evaluer l’éventuel préjudice de Mme [S],
- la dispenser de la consignation en vue de son admission au titre de l’aide juridictionnelle,
- débouter M. [A] de sa demande d’indemnité en vertu de l’article 700 du code de procédure civile,
- débouter M. [A] de sa demande de frais et dépens.
Elle fait valoir en substance que l’expertise permettrait de déterminer s’il existe un lien de causalité entre la clôture de M. [A] et l’humidité de la chambre située au pignon dans son immeuble, si la clôture est à l’origine des nuisances et de déterminer les causes et conséquences de cette humidité, et ce, alors que les procès-verbaux de constat de commissaire de justice ont seulement permis de déterminer les faits visibles. Elle précise qu’il résulte du procès-verbal de constat adverse que M. [A] a taillé le noyer litigieux, par suite de la délivrance de l’assignation ayant saisi le juge de céans.
En défense, M. [B] [A] sollicite, aux termes de ses conclusions déposées à l’audience, de :
-débouter Mme [S] de l'ensemble de ses demandes, fins et conclusions contraires aux présentes,
-dire et juger l'existence de contestations sérieuses et l'absence de motif légitime à l'appui de la demande d'expertise judiciaire de Mme [S],
-condamner Mme [S] à payer à M. [A] une indemnité d'un montant de 1500 € en application de l'article 700 du code de procédure civile,
-condamner Mme [S] aux frais et dépens dont le procès-verbal de constat de commissaire de justice du 25 août 2026 (276 €).
Il fait essentiellement valoir que les griefs allégués par Mme [S] sont imaginaires, outre qu’il démontre que ses espaces verts sont entretenus et que ses arbres sont élagués, outre qu’aucun stockage d’eau de pluie n’est présent. Il précise que la prétendue humidité est à rechercher dans les habitudes de vie de Mme [S] (volets fermés en permanence, mauvaise aération de la maison ou manque de chauffage…). Il soutient que Mme [S] ne démontre aucun motif légitime de voir une expertise ordonnée alors qu’elle ne produit aucun élément pour justifier de ses allégations et que l’expertise ne peut devenir un outil général d’investigation afin de pallier la carence probatoire.
Les parties présentes ont été avisées de la mise à disposition au greffe de la présente ordonnance à compter du 4 novembre 2026.
MOTIFS DE LA DECISION
I) Sur la mesure d’instruction
L’article 145 du code de procédure civile dispose que s’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution du litige, les mesures d’instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, notamment en référé.
L’appréciation du motif légitime de nature à justifier l’organisation d’une mesure d’instruction doit être envisagée au regard de la pertinence des investigations demandées et de leur utilité à servir de fondement à l’action projetée qui ne doit pas manifestement être vouée à l’échec.
Il ressort des deux procès-verbaux de constat de commissaire de justice établis les 30 septembre 2025 et 25 août 2026, respectivement à la demande de Mme [S] et de M. [A], qu’une clôture a été dressée par ce dernier à quelques centimètres (entre 15 et 17 centimètres) du pignon de la maison de Mme [S]. Si l’un des commissaires de justice constate l’absence de « stockage d’eau » entre la clôture en plaques de béton et le pignon du mur de la maison, l’autre commissaire de justice relève une impossibilité d’entretien de cet espace étroit et indique que les eaux de pluie s’infiltrent à cet endroit. Ce dernier relève également des tâches et auréoles sur le mur pignon, dans la chambre pignon de l’immeuble, et le décollement du papier peint.
Un devis du 10 octobre 2025 afin de rénover le mur litigieux a été établi par la société JC peinture airless ; il y est préconisé l’application d’un primaire d’étanchéité en raison d’une « infiltration d’eau du au mur du voisin ».
En outre, il résulte de l’ensemble du dossier que cette clôture litigieuse a été dressée en 2023, et que la déclaration préalable s’y rapportant a été régularisée suivant l’arrêté du 14 mai 2025 imposant d’édifier la clôture « en limite exacte de propriété, sans débord, y compris de fondations sur la propriété voisine ».
Compte tenu de l’emplacement de la clôture litigieuse et de l’existence de désordres sur l’immeuble de Mme [S], une expertise sera ordonnée afin de déterminer la cause de ces désordres ainsi que les responsabilités en découlant, et ce afin d’éclairer le juge éventuellement saisi du litige.
La mission d'expertise ne pouvant pas présenter un caractère général, mais devant porter sur les seuls désordres dont la survenance est attestée par les preuves rapportées à l'appui de la demande d'expertise, elle sera ordonnée selon les termes visés au dispositif de la présente ordonnance.
Les frais d’expertise seront avancés par Mme [G] [S], demanderesse à l’expertise, sous réserve des dispositions relatives à l’aide juridictionnelle dont celle-ci bénéficie selon décision du bureau d’aide juridictionnelle du tribunal judiciaire de Béthune du 16 juin 2026 (n° BAJ : C-62119-2026-003201).
Il sera observé que Mme [G] [S] a abandonné le chef de mission expertale s’agissant de la taille des arbres de M. [A] alors que ce dernier conteste formellement avoir manqué à son engagement d’y procéder.
II) Sur les dépens
La présente ordonnance mettant fin à l’instance et dessaisissant la juridiction, il convient de statuer sur les dépens dans les conditions fixées au dispositif. La charge des dépens est cependant susceptible d’être ultérieurement modifiée, dans le cadre d’une éventuelle instance au fond qu’une des parties diligenterait sur la base des conclusions expertales.
Dans le cadre d’une demande d’expertise fondée sur les dispositions de l’article 145 du code de procédure civile, le défendeur à une telle demande n’est pas une partie perdante et n’a pas à supporter les dépens.
Dans ces conditions, il convient de condamner Mme [G] [S] aux dépens de la présente instance.
Le procès-verbal de constat établi à la demande de M. [A] n’est pas un dépens de l’instance en référé. Il sera débouté de sa demande à ce titre.
III) Sur les frais irrépétibles
A ce stade, l'équité commande de rejeter les demandes fondées sur l'article 700 du code de procédure civile.
M. [B] [A] sera débouté de sa demande à ce titre.
PAR CES MOTIFS
Le juge des référés, statuant par décision contradictoire, en premier ressort et par mise à disposition du greffe en application des dispositions de l’article 450 alinéa 2 du code de procédure civile :
Au principal RENVOIE les parties à se pourvoir comme elles aviseront,
Mais dès à présent :
ORGANISE une mesure d’expertise entre Mme [G] [S], d’une part, et M. [B] [A], d’autre part ;
CONSTATE que la mesure d’expertise sollicitée ne porte plus sur la taille des arbres litigieux et le débordement des branches sur la propriété de Mme [S] ;
COMMET pour y procéder :
M. [C] [E]
[Adresse 5]
[Localité 4]
Port. : 06.01.36.42.30.
Mèl : [Courriel 1]
en qualité d'expert inscrit sur la liste de la cour d'appel de Douai, qui aura pour mission de :
entendre les parties et tous sachants ;
aviser le juge chargé du contrôle des expertises de ce tribunal préalablement à l’adjonction des services d’un sapiteur d’une spécialité différente et justifier du coût prévisionnel d’une telle adjonction ;
se faire communiquer tous documents utiles, notamment l’arrêté de la commune de [Localité 5] du 19 mai 2025 ;
visiter les lieux situés [Adresse 6] à [Localité 3] ;
rechercher et constater les désordres d’humidité dans la chambre pignon de l’immeuble de la requérante, par seule référence à l'assignation, aux pièces jointes à l'assignation, aux dernières conclusions, et aux débats à l'audience de référés tels qu'éventuellement repris dans la présente ordonnance (sauf accord écrit des parties en application de l'article 238 du code de procédure civile) ;
décrire le siège, la nature et l'intensité des désordres ainsi constatés ;
dire si la clôture litigieuse de M. [B] [A] a été édifiée conformément aux prescriptions d’urbanisme ;
se prononcer sur l'origine de chaque désordre constaté ;
se prononcer sur l’imputabilité de chacun des désordres constatés ;
décrire les solutions techniques préconisées et les travaux propres à remédier aux désordres constatés, tant dans leurs causes que dans leurs conséquences ;
chiffrer le coût prévisible de ces préconisations techniques, en fournissant au moins deux devis concurrentiels ;
se prononcer sur l'ensemble des préjudices subis par Mme [G] [S] résultant des désordres constatés ;
A l’issue de la première réunion d’expertise, ou dès que cela lui semble possible, et en concertation avec les parties, définir un calendrier prévisionnel de ses opérations ; l’actualiser ensuite dans le meilleur délai ; définir une enveloppe financière pour les investigations à réaliser, de manière à permettre aux parties de préparer le budget nécessaire à la poursuite de ses opérations ;
Déposer un pré-rapport de ses investigations dans un délai de six mois à compter de la présente ordonnance, en adresser un exemplaire à chacune des parties et inviter les parties à lui faire parvenir leurs dires dans un délai de 30 jours maximum à compter de cet envoi, en rappelant aux parties qu'en application de l'article 276 alinéa 2 du code de procédure civile, il n'est pas tenu de prendre en compte les observations transmises au-delà de ce délai ; apporter des réponses techniques aux observations des parties dans le rapport écrit ;
dresser de l'ensemble de ses investigations un rapport qu'il adressera aux parties, dans les huit mois de la présente ordonnance ;
DIT que l’expert exécutera sa mission conformément aux dispositions de l’article 263 du code de procédure civile ;
DIT qu’une consignation d’un montant de 1 500 euros devra être versée auprès du régisseur d'avances et de recettes du tribunal judiciaire de Béthune par Mme [G] [S] à valoir sur la rémunération de l’expert, au plus tard dans un délai maximum de 45 jours à compter de la notification de la présente décision, étant précisé qu'à défaut de consignation dans le délai imparti, la désignation de l’expert sera caduque ; chaque partie est autorisée à procéder à la consignation de la somme mise à la charge de l'autre en cas de carence ou de refus ;
DISPENSE toutefois Mme [G] [S] du versement de la consignation en cas d'admission à l’aide juridictionnelle et DIT que dans ce cas la rémunération de l'expert sera avancée par le trésor public, conformément à l’article 119 du décret n°91-1966 du 19 décembre 1991 ;
DIT que l'exécution de la mesure d'instruction sera surveillée par le magistrat chargé du contrôle des expertises de ce tribunal ;
DIT qu'en cas d'empêchement ou de refus de l'expert, il sera procédé à son remplacement par ordonnance rendue sur simple requête par le magistrat chargé du contrôle des expertises du présent tribunal ;
DIT que le dépôt du rapport sera accompagné de la demande de rémunération de l'expert, dont ce dernier aura adressé un exemplaire aux parties par tout moyen permettant d'en établir la réception ; que la demande de rémunération mentionnera la date d’envoi aux parties de cette copie, en application de l'article 282 du code de procédure civile ;
RAPPELLE que les parties disposeront d’un délai de 15 jours à compter de cette réception pour formuler toutes observations écrites auprès du magistrat chargé du contrôle des expertises et de l'expert, notamment aux fins de taxation des honoraires sollicités ;
REJETTE le surplus des demandes ;
CONDAMNE Mme [G] [S] aux dépens de la présente instance de référé, sous réserve de ce qui sera éventuellement décidé par la juridiction saisie au fond ;
DEBOUTE M. [B] [A] de sa demande au titre du coût du procès-verbal de constat de commissaire de justice ;
DEBOUTE M. [B] [A] de sa demande au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;
RAPPELLE que la présente décision bénéficie de l’exécution provisoire de droit en application de l’article 514 du code de procédure civile.
Ainsi jugé et prononcé au tribunal judiciaire de Béthune le 4 novembre 2026, par ordonnance mise à disposition du greffe en application de l’article 450 alinéa 2 du code de procédure civile, la minute étant signée par :
LA GREFFIERE LE JUGE DES REFERES
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