Texte intégral
COUR D’APPEL D’AIX EN PROVENCE
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NICE
JUGEMENT EN RECTIFICATION D'ERREUR MATERIELLE
Service du surendettement
S.C.I. ARSON c/ Association APOGE, [X], Société EAU D'AZUR, S.A. FRANFINANCE
MINUTE N°
DU 07 Juillet 2026
N° RG 26/00857 - N° Portalis DBWR-W-B7K-REBA
Grosse délivrée
à toutes les parties
le
DEMANDERESSE:
CREANCIERE :
S.C.I. ARSON
LE SUQUET
06450 LANTOSQUE
DEFENDEURS:
DEBITEUR :
Association APOGE
Curateur de Monsieur [C],
par décision du juge des tutelles de Nice en date du 10 janvier 2023
21, Boulevard François Suarez BP 79
06342 LA TRINITECEDEX
Monsieur [V] [X]
49 RUE ARSON
06300 NICE
AUTRES CREANCIERS PARTIE INTERVENANTE :
Société EAU D'AZUR
TSA 91114
06209 NICE CEDEX 3
S.A. FRANFINANCE
53 rue du Port
92000 NANTERRE
COMPOSITION DE LA JURIDICTION:
Lors des débats et qui a délibéré :
Président : Madame Caroline ATTAL, assistée lors du prononcé par Mme Muriel BOLARD qui a signé la minute avec le président
DEBATS : l’affaire a été mise en délibéré au 7 juillet 2026, les parties ayant été avisées par courrier de demande d'observations que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe
PRONONCE : par mise à disposition au greffe le 7 juillet 2026
Vu le jugement du 17 mars 2026 ayant notamment dit que les dettes de Monsieur [V] [X] seront rééchelonnées sur une durée maximum de quatre-vingt-quatre mois au taux maximum de 0 % selon les modalités décrites dans le plan joint, mensualité d’assurance du prêt immobilier et éventuelle autre assurance en plus,
Vu le « tableau d’élaboration des mesures » en dernière page du jugement,
Vu l’avis adressé par le greffe à l’ensemble des parties, le 15 avril 2026, pour les aviser qu’il sera statué sans audience et d’office sur une erreur matérielle dans la mesure où n’apparaît pas dans le tableau des mesures la mention des montant des créances dans la colonne effacement, en dernière page du jugement, en vue de solliciter leurs éventuelles observations avant le 16 juin 2026, dans le respect du principe du contradictoire, dont les modalités étaient précisées,
Les créanciers n’ont pas formulé d’observations.
MOTIFS DE LA DECISION
Aux termes de l'article 462 du code de procédure civile, les erreurs et omissions matérielles qui affectent un jugement même passé en force de chose jugée, peuvent toujours être réparées par la juridiction qui l'a rendu ou par celle à laquelle il est déféré, selon ce que le dossier révèle ou à défaut ce que la raison commande ; le juge est saisi par simple requête de l'une des parties ou par requête commune ; il peut aussi se saisir d'office ; le juge statue après avoir entendu les parties ou celles-ci appelées ; Toutefois, lorsqu'il est saisi par requête, il statue sans audience, à moins qu'il n'estime nécessaire d'entendre les parties ; la décision rectificative est mentionnée sur la minute et sur les expéditions du jugement, elle est notifiée comme le jugement.
En l’espèce, le « tableau d’élaboration des mesures » figurant en dernière page du jugement précité, mentionne le montant des créances dans la colonne restant dû aux lieu et place de la colonne effacement, par suite d’une erreur matérielle, qu’il y a lieu de réparer.
Il sera statué en premier ressort, comme pour la décision rectifiée.
PAR CES MOTIFS
Le Juge des contentieux de la protection, statuant sans audience après demande d'observation des parties, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort, rendu par mise à disposition au greffe,
ORDONNE la rectification du jugement en sa dernière page concernant le « tableau d’élaboration des mesures » en y substituant le « tableau d’élaboration des mesures » ci-après annexé ;
ORDONNE la mention du dispositif de la présente, en marge de la minute du jugement rectifié et des expéditions qui en seront délivrées ;
DIT que les dépens seront laissés à la charge de l'Etat.
LE GREFFIER LE JUGE
TABLEAU D'ELABORATION DES MESURES
Débiteur : [X] [V] Dossier BDF : 000425006304
Dossier TJ NICE : 26-857 et 25-4199
Créancier / Dette
Restant dû début
Taux
Mensualité du 15/04/2026 au 15/03/2033
Effacement
Restant dû fin
SCI ARSON / SCI ARSON/[X]
1 866,26 €
0,00%
22,21 €
0,62 €
0,00 €
EAU D'AZUR / 1098060
152,49 €
0,00%
152,49 €
0,00 €
FRANFINANCE / 36197855699
5 625,46 €
0,00%
5 625,46 €
0,00 €
FRANFINANCE / 37199794522
10 423,73 €
0,00%
10 423,73 €
0,00 €
Total des mensualités
22,21 €
LE GREFFIER LE JUGE
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