Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE GRENOBLE -
[Adresse 1]
[Adresse 2]
[Localité 1]
☎ : [XXXXXXXX01]
R.G N° 26/02818
N° Portalis : DBYH-W-B7J-NDID
S.A.S SLS ACTIPARC SILLON [E]
C/
Monsieur [N] [G]
ORDONNANCE DE REJET D’INJONCTION DE FAIRE
Nous, Delphine HUMBERT, Première Vice-Présidente du Tribunal judiciaire de GRENOBLE,
Vu la requête du 12 novembre 2025 de la Société par Actions Simplifiée SLS ACTIPARC SILLON [E],
domiciliée [Adresse 3]
[Localité 2]
enregistrée le 17 décembre 2025, à l’encontre de :
Monsieur [N] [G]
[Adresse 4]
[Localité 3]
Vu les articles 1425-1 à 1425-9 du Code de Procédure Civile,
Aux termes de l’article 1353 du code civil, “celui qui réclame l’éxécution d’une obligation doit la prouver”.
Réciprquement, “celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a justifié l’extinction de son obligation”.
Attendu qu’aux termes de la requête, la S.A.S SLS ACTIPARC SILLON [E] indique avoir conclu le 17 mai 2024 un contrat de location d’un conteneur avec Monsieur [N] [G], situé [Adresse 5] au [Localité 4].
Que la S.A.S SLS ACTIPARC SILLON [E] soutient que le locataire a cessé de s’acquitter des loyers dûs à compter du mois de décembre 2024, et que, malgré une mise en demeure adressée par courrier recommandé avec accusé de réception du 18 février 2025, une dette locative de 900 euros et une indemnité d’occupation de 600 euros se sont constitués ;
Si la S.A.S SLS ACTIPARC SILLON [E] sollicite d’être autorisée à vider le conteneur, changer sa serrure et, le cas échéant, à percevoir la somme de 1500 euros à titre de domages et intérêts, il convient toutefois de constater que cette dernière ne produit, au soutient de sa requête, aucune pièce susceptible de justifier de la réalité contractuelle existant ainsi que de l’arriéré locatif allégué.
Aussi, il apparaît que la S.A.S ACTIPARC SILLON [E] ne rapporte pas la preuve de ses allégations.
En conséquence, il y a lieu de rejeter la requête, faute pour la S.A.S SLS ACTIPARC SILLON [E], de rapporter des preuves suffisantes à l’appui de sa demande.
PAR CES MOTIFS :
REJETONS la requête en injonction de faire de la S.A.S SLS ACTIPARC SILLON [E] formée à l’encontre de Monsieur [N] [G]
Au Tribunal judiciaire, le 27 Août 2026
La Première Vice-Présidente
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