Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
AFFAIRE : N° RG 26/00185 - N° Portalis DBYA-W-B7K-E4B2Z
Service : [Adresse 1] inf 10.000€
Copie à :
Maître [S] [V]
JUGEMENT DU 04 Septembre 2026
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
DEMANDERESSE :
Madame [I] [F]
née le 09 Octobre 1995 à [Localité 2]
[Adresse 2]
[Adresse 3]
[Localité 3]
Représentée par Maître Mathilde CHAHINIAN, avocat au barreau de MONTPELLIER
DÉFENDERESSE :
S.A.S. KS AUTOMOBILES,
Enregistrée au RCS de [Localité 4] sous le numéro 830 176 814,
Prise en la personne de son représentant légal en exercice,
[Adresse 4]
[Adresse 5]
[Localité 5]
Non représentée
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Lors des débats en audience publique :
Céline ASTIER-TRIA, Juge, siègeant en qualité de juge rapporteur
Christophe HILLAIRET, Cadre greffier
Magistrat ayant délibéré après rapport du juge rapporteur :
Céline ASTIER-TRIA, juge,
Armelle ADAM, vice-présidente
Michel BAROT, magistrat à titre temporaire
DÉBATS :
Audience publique du 03 Juillet 2026
DECISION :
Par défaut, dernier ressort
Rédigé par Céline ASTIER-TRIA, Juge
Prononcée par mise à disposition au greffe le 04 Septembre 2026 par Céline ASTIER-TRIA, Juge au tribunal judiciaire de Béziers, assistée de Christophe HILLAIRET, Cadre greffier,
EXPOSE DU LITIGE – PROCEDURE
Madame [I] [F] a fait l'acquisition le 09 septembre 2022 auprès de la société SAS KS AUTOMOBILES, établissement commercial sis [Adresse 6] à [Localité 6] - d'un véhicule d’occasion AUDI S1 immatriculé [Immatriculation 1] en contre partie de la somme de 21.500 euros.
Par exploit de commissaire de justice en date du 03 mars 2026 signifié selon les dispositions de l’article 659 du code de procédure civile, Madame [F] a assigné la SAS KS AUTOMOBILES, prise en la personne de son représentant légal, vendeur du véhicule, devant le tribunal judiciaire de BEZIERS aux fins de :
- juger son action recevable,
- dire et juger que la vente du véhicule était affectée de défauts de conformité existant au moment de sa délivrance et que la société KS AUTOMOBILES a manqué à ses obligations au titre de la garantie légale de conformité
En conséquence :
- condamner la société KS AUTOMOBILES à payer à Madame [I] [F] la somme de 1.319,52 euros au titre de la restitution d’une partie du prix
- condamner la société KS AUTOMOBILES à payer à Madame [I] [F] la somme de 2.500 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile
- condamner la société KS AUTOMOBILES aux dépens
L’affaire a été appelée à l’audience d’orientation et de mise en état du 03 juillet 2026 du présent tribunal à laquelle Madame [I] [F] était représentée par son conseil, Maître Mathilde CHAHINIAN, avocat au Barreau de MONTPELLIER
La SAS KS AUTOMOBILES, prise en la personne de son représentant légal, défenderesse citée par procès-verbal de vaines recherches, n'était pas présente, ni représentée
A l'appui de ses prétentions et aux termes de ses écritures auxquelles il est référé pour plus ample exposé des moyens de fait et de droit, Madame [I] [F] expose que trois jours après l’achat du véhicule, elle a constaté l’apparition d’un dysfonctionnement notamment une anomalie relative au volet de tubulure ainsi que l’allumage persistant d’un voyant moteur.
Malgré une première réparation, le voyant moteur a continué à s’allumer. C’est la raison pour laquelle elle a décidé de faire appel à sa Protection juridique qui a commis une expertise amiable qui a révélé un défaut lié au voyant moteur imputable à un capteur d’arbre débranché, défaillance qui a pu être corrigée lors de l’opération d’expertise mais aussi un claquement anormal au niveau du train roulant résultant d’un défaut de positionnement du ressort avant droit, désordre qui selon l’expert était préexistant à l’achat du véhicule.
L’expert a évalué le coût de la remise en état à la somme de 1.319,52 euros, montant que Madame [F] a demandé au vendeur de lui rembourser.
Malgré une mise en demeure, la SAS KS AUTOMOBILES ne s’est pas exécutée, de sorte que Madame [F] s’est vue contrainte de saisir la juridiction de céans.
Lors des débats à l’audience, elle a tenu à préciser que la société défenderesse avait été radiée du Registre du commerce le 06 mai 2025 après une cessation d'activité en date du 23 janvier 2025, ce dont elle a justifié en produisant un K-bis dans le délai du délibéré .
De son côté, la SAS KS AUTOMOBILES n'a adressé aucune conclusion, moyen de défense et n'a pas justifié avoir versé une quelconque indemnisation à Madame [F]
Les débats ont été clôturées à l’issue de cette audience et le jugement mis en délibéré pour le 04 septembre 2026.
MOTIFS DE LA DECISION
En l'absence de la défenderesse aux débats, le tribunal peut toutefois statuer sur le litige au seul vu des écritures et pièces des autres parties s'il les estime régulières, valables et fondées, conformément aux dispositions de l'article 472 du code de procédure civile.
1/ Acquittement du timbre fiscal :
Aux termes de l'article 1635 bis Q du code général des impôts, tel qu'il résulte de la loi 2026-103 du 19 février 2026 :
une contribution pour l'aide juridique de 50 euros est perçue par instance introduite en matière civile et prud'homale devant un tribunal judiciaire ou un conseil des prud'hommes
la contribution pour l'aide juridique est due par la partie qui introduit l'instance.
Aux termes de l'article 62-5 alinéa 2 du code de procédure civile :
lorsque le justiciable ne s'est pas acquitté de la contribution, il est invité à régulariser la situation dans le mois qui suit la demande formulée par le greffe. A défaut, l'irrecevabilité est constatée d'office par le juge à l'expiration de ce délai. Les parties n'ont pas qualité pour soulever cette irrecevabilité. Elles sont avisées de la décision par le greffe.
Le requérant justifie de l'achat d'un timbre fiscal de 50 euros à la date du 11 juin 2026.
2/ Saisine du conciliateur de justice :
Aux termes de l'article 750-1 du code de procédure civile, à peine d'irrecevabilité que le juge peut prononcer d'office, la demande en justice doit être précédée, au choix des parties, d'une tentative de conciliation menée par un conciliateur de justice, d'une tentative de médiation ou d'une tentative de procédure participative, lorsqu'elle tend au paiement d'une somme n'excédant pas 5 000 euros ou lorsqu'elle est relative à l'une des actions mentionnées aux articles R 211-3-4 et R 211-3-8 du code de l'organisation judiciaire.
Le total des demandes présentées par le requérant étant inférieur à la somme de 5.000 euros, le recours à un conciliateur de justice était imposé en l'espèce.
Le requérant justifie de cette formalité impérative en produisant la copie de l’attestation de carence de conciliation conventionnelle établie le 25 mars 2026 par Monsieur [A] [U], conciliateur de justice à [Localité 1]
3/ Instance dirigée contre la société radiée :
Comme demandé lors des débats, la requérante a produit un K-bis récent de son adversaire aux termes duquel, il est précisé que la SAS KS AUTOMOBILES a cessé définitivement toute activité le 23 janvier 2025 et a fait l'objet d'une radiation d'office le 06 mai 2025 en application de l'article R 123-136 du code du commerce pour absence de régularisation après expiration d'un délai de trois mois suivant la mention d'office de cessation d'activité en application de l'article R 123-125 du code de commerce.
En principe aucune instance en justice ne peut être menée contre une société radiée du registre du commerce.
Toutefois, il est de jurisprudence constante que la personnalité morale d'une société subsiste aussi longtemps que les droits et obligations à caractère social ne sont pas liquidés.
De même, une action en justice contre la société radiée existe mais cette dernière devra « être mise en cause après désignation à l’initiative du demandeur à l’instance, d’un mandataire chargé de reprendre les opérations de liquidation » (Cass com., 26 janvier 1993, pourvoi n° 91-11.285)
La désignation d’un tel mandataire interviendra en justice par le biais d’une requête auprès du Tribunal de commerce, ce qui n'a pas été fait par Madame [I] [F].
De sorte qu'en l'espèce, en l'absence du respect de la procédure précitée, il conviendra de déclarer l'instance de Madame [I] [F] irrecevable.
Sur l'ensemble des prétention de la requérante :
Madame [F] sera déboutée de l'ensemble de ses prétentions.
Sur les dépens :
Madame [F] qui succombe sera condamnée aux dépens.
Sur l'exécution provisoire :
Il n'y a pas lieu en l'espèce d'écarter l'application de l'article 514 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal judiciaire de BEZIERS - statuant par jugement public – par défaut et en dernier ressort, mis à disposition des parties à la date indiquée au greffe en application du décret 2004-836 du 20 août 2004,
DECLARE IRRECEVABLE l'action engagée par Madame [I] [F] contre la SAS KS AUTOMOBILES,
DEBOUTE Madame [I] [F] de l'ensemble de ses prétentions,
CONDAMNE Madame [I] [F] aux entiers dépens de l'instance,
DIT qu'il n'y a pas lieu d'écarter l'exécution provisoire de la présente décision,
Ainsi jugé et mis à la disposition du greffe le 04 septembre 2026.
La GREFFIERE La Juge
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