Texte intégral
COUR D’APPEL D’AIX EN PROVENCE
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NICE
GREFFE
M I N U T E
(Décision Civile)
JUGEMENT
(ORIENTATION)
JUGEMENT : Société CAISSE DE CREDIT MUTUEL [Adresse 9] / [W]
N° RG 26/00084 - N° Portalis DBWR-W-B7K-RJQE
Du 05 Novembre 2026
Grosse délivrée
la SELARL B.P.C.M
la SELARL JEROME LACROUTS AVOCATS
DEMANDERESSE
Société CAISSE DE CREDIT MUTUEL [Adresse 9] Société coopérative de crédit à capital variable et à responsabilité statutairement limitée, immatriculée au RCS de NICE sous le numéro 452 979 883, agissant par son représentant légal en exercice, dont le siège social est sis à [Adresse 1]
représentée par Maître Jérôme LACROUTS de la SELARL JEROME LACROUTS AVOCATS, avocats au barreau de NICE, avocats plaidant, vestiaire : 1
CRÉANCIER POURSUIVANT LA VENTE
DEFENDEUR
Monsieur [Q] [G] [W]
né le [Date naissance 1] 1989 à [Localité 2] (ALPES MARITIMES), demeurant [Adresse 2]
défaillant
PARTIE SAISIE
CREANCIERS INSCRITS
Société CAISSE DE CREDIT MUTUEL [Adresse 9], dont le siège social est sis [Adresse 1]
représentée par Maître Jérôme LACROUTS de la SELARL JEROME LACROUTS AVOCATS, avocats au barreau de NICE, avocats plaidant
LE TRESOR PUBLIC, dont le siège social est sis SIP [Localité 2] CENTRE - [Adresse 10]
non comparant
LE FONDS COMMUN DE TITRISATION ABSUS ayant pour société de gestion la société IQ EQ MANAGEMENT et représenté par son entité en charge du recouvrement la société MCS TM ayant son siège social [Adresse 6]
Venant aux droits de la SOCIETE MCS ET ASSOCIES, elle même venant aux droits de C.A PROVENCE COTE d’AZUR
représentée par Maître Marie-france CESARI de la SELARL B.P.C.M, avocats au barreau de NICE, avocats plaidant
COMPOSITION DU TRIBUNAL
JUGE UNIQUE : Monsieur BECU
GREFFIER : Madame BALDUCCI
A l'audience du 10 Septembre 2026, les parties ont été avisées que le prononcé aurait lieu par mise à disposition au Greffe le 05 Novembre 2026 conformément à l’article 450 alinea 2 du code de procédure civile.
JUGEMENT
En matière d’exécution immobilière, réputé contradictoire, en premier ressort, prononcé par mise à disposition au Greffe à l’audience du cinq Novembre deux mil vingt six, signé par Monsieur BECU, Juge Unique, assisté de Madame BALDUCCI, Greffier,
FAITS, PROCEDURE ET MOYENS DES PARTIES
Par assignation délivrée le 12 juin 2026, la Caisse de Crédit Mutuel [Adresse 9] a initié une procédure de saisie immobilière à l'encontre de Monsieur [Q] [G] [W], en vertu d'un commandement de payer valant saisie immobilière en date du 13 mars 2026 en recouvrement d'une somme de 35 085, 44 Euros arrêtée au 27 janvier 2026.
Le commandement de payer a été publié le 15 avril 2026 au 1er bureau du service de la publicité foncière de [Localité 2] (volume 2026 S n°65).
Le cahier des conditions de vente a été déposé le 16 juin 2026 au greffe de la juridiction.
Le commandement de payer a été régulièrement dénoncé aux créanciers inscrits.
Dans son assignation valant dernières conclusions, la Caisse de Crédit Mutuel [Adresse 9] demande au Juge de l’exécution de :
- déclarer valide la présente procédure de saisie immobilière ;
- mentionner le montant retenu pour la créance du poursuivant en principal, frais, intérêts et autres accessoires à la somme de 35 085, 44 Euros au 27 janvier 2026 ;
- déterminer les modalités de poursuite;
- En cas de vente amiable, fixer le prix planche et taxer les frais de poursuite ;
- En cas de vente, déterminer les modalités de celle-ci (publicité, visite) ;
- Ordonner que les dépens soient pris en frais privilégiés de vente, dont distraction au profit de la SELARL Jérôme Lacrouts Avocats, société d’avocats aux offres de droit.
A l’appui de ses prétentions, l’établissement bancaire fait valoir qu’il est créancier du défendeur en vertu d’un jugement rendu le 12 mars 2021 par le Tribunal de commerce de Nice signifié le 31 mars 2021.
A l’audience du 10 septembre 2026, Monsieur [Q] [G] [W] n’a pas comparu et n’a pas été représenté.
La décision a été mise en délibéré pour être rendue le 05 novembre 2026.
MOTIFS DE LA DECISION
Sur l’absence de comparution et/ou de constitution des défendeurs
Aux termes de l’article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond.
Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée.
En l’espèce, le défendeur a été régulièrement assigné à étude comme en atteste le procès-verbal dressé par [U] [M], commissaire de justice, aux termes duquel l’adresse du domicile du destinataire a été confirmée par le voisinage et les commerçants du quartier.
En l’absence de comparution et de constitution des défendeurs, il sera donc statué sur les demandes formées par le par jugement réputé contradictoire en application de l’alinéa 2 de l’article 473 du code de procédure civile.
Sur la vente forcée
Aux termes de l’article R. 322-15 du code des procédures civiles d'exécution, à l'audience d'orientation, le juge de l'exécution, après avoir entendu les parties présentes ou représentées, vérifie que les conditions des articles L. 311-2, L. 311-4 et L. 311-6 sont réunies, statue sur les éventuelles contestations et demandes incidentes et détermine les modalités de poursuite de la procédure, en autorisant la vente amiable à la demande du débiteur ou en ordonnant la vente forcée.
L’article L. 311-2 du code des procédures civiles d'exécution dispose que « tout créancier muni d'un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible peut procéder à une saisie immobilière dans les conditions fixées par le présent livre et par les dispositions qui ne lui sont pas contraires du livre Ier ».
En l’espèce, le créancier poursuivant verse aux débats un jugement du 12 mars 2021 rendu par le Tribunal de commerce de Nice aux termes duquel Monsieur [Q] [G] [W] a été notamment condamné à payer à la SC Caisse de Crédit Mutuel [Adresse 9] :
- la somme de 17 845, 00 en principal, avec intérêts au taux légal à compter du 03 juin 2019 ;
- la somme de 1000 Euros à titre de dommages et intérêts ;
- la somme de 2000 Euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.
Ce jugement a été régulièrement signifié au défendeur et est revêtu d’un certificat de non appel en date du 7 mai 2021.
Il produit également un premier itératif commandement avant saisie-vente signifié le 20 février 2023 et un second signifié le 21 février 2025.
Le créancier poursuivant dispose bien d’un titre exécutoire constatant des créances liquides et exigibles selon les dispositions susvisées.
S’agissant du montant de la créance, il y a lieu de le réduire à 29 854, 43 Euros (35 085, 44 - 5 231, 01 Euros) dans la mesure où le créancier poursuivant n’a pas produit le certificat de vérification des dépens délivré par le service du greffe territorialement compétent.
Par conséquent, il y a lieu de valider la saisie immobilière à hauteur de la somme de 29 854, 43 Euros arrêtée provisoirement à la date du 27 janvier 2026 et d’ordonner la vente forcée des biens saisis.
Sur les dépens
Monsieur [Q] [G] [W] sera condamné aux dépens pour ceux excédant les frais taxés.
Il y a lieu, par ailleurs, d’ordonner que les dépens soient pris en frais privilégiés de vente, dont distraction au profit de la SELARL Jérôme Lacrouts Avocats, société d’avocats aux offres de droit.
PAR CES MOTIFS
Le juge de l’exécution, statuant en matière d’exécution immobilière, publiquement, par jugement réputé contradictoire, en premier ressort, mis à disposition au greffe :
Valide la procédure de saisie immobilière pour la somme de 29 854, 43 Euros arrêtée provisoirement à la date du
Constate qu’un cahier des conditions de la vente a été déposé ;
Ordonne la vente forcée des biens visés au commandement ;
Fixe la date d’adjudication au 18 février 2027, à 09h00, sur la mise à prix fixée ;
Dit qu’un des commissaires de justice intervenus dans la procédure assurera deux visites d’une durée d’une heure chacune, au besoin avec l’assistance d’un serrurier et/ou de la force publique, et/ou deux témoins ;
Dit que dans l’hypothèse où il conviendrait d’établir, de compléter ou de réactualiser les éléments techniques nécessaires à la vente, le commissaire de justice pourra se faire assister, lors d’une des visites d’un professionnel agréé chargé d’établir les différents diagnostics immobiliers prévus par la réglementation en vigueur ;
Dit qu’il en sera de même en cas de surenchère ou de réitération de vente ;
Dit que le commissaire de justice devra, cinq jours avant la première date retenue, adresser au débiteur une lettre recommandée avec avis de réception contenant toutes précisions concernant les dates et heures prévues ;
Dit qu’à défaut pour le débiteur de permettre la visite de l’immeuble, le commissaire de justice pourra procéder à l’ouverture des portes dans les conditions visées aux articles L. 142-1 et L.142-2 du code des procédures civiles d'exécution ;
Autorise la parution d’une publicité de la vente sur un site internet spécialisé en matière d’enchères immobilières pour un montant maximum de 400 euros HT ;
Dit que cette parution comprendra des photographies du bien et les éléments de publicités prévues à l’article R. 322-32 du code des procédures civiles d’exécution ;
Ordonne l’annexion du présent jugement au cahier des conditions de la vente déposé au greffe ;
Ordonne la mention du présent jugement en marge de la copie du commandement publiée ;
Condamne Monsieur [Q] [G] [W] aux dépens pour ceux excédant les frais taxés ;
Ordonne que les dépens soient pris en frais privilégiés de vente, dont distraction au profit de la SELARL Jérôme Lacrouts Avocats, société d’avocats aux offres de droit.
La greffière Le juge de l’exécution
En conséquence, la République française mande et ordonne à tous huissiers de justice, sur ce requis, de mettre ladite ordonnance à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d'y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu'ils en seront légalement requis.
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