Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE de VANNES
Pôle Social
N° RG 25/00251 - N° Portalis DBZI-W-B7J-EYWY
88D Demande en remboursement de cotisations, prestations ou allocations indues.
notifié aux parties
le
JUGEMENT
rendu le 19 JANVIER 2026
au nom du peuple français
par Véronique CAMPAS, Vice-Présidente en charge des fonctions de Juge des Libertés et de la Détention et Présidente du Pôle Social du Tribunal judiciaire de Vannes,
Avec le concours de Farah GABBOUR, Secrétaire assermentée faisant fonction de Greffière
par mise à disposition au greffe, la cause ayant été débattue à l’audience publique du 03 novembre 2025, en présence de Marie-Luce WACONGNE, Cadre greffier, devant Véronique CAMPAS, Présidente, assistée de Philippe LE RAY, Membre Assesseur représentant les employeurs et travailleurs indépendants du régime général et Richard HERVE, Membre Assesseur représentant les salariés du régime général.
A l’issue des débats à l’audience du 03 novembre 2025, l’affaire a été mise en délibéré au 19 janvier 2026.
PARTIE DEMANDERESSE :
Société [1]
[Adresse 1]
[Localité 1]
Non comparante - non représentée
PARTIE DÉFENDERESSE :
CAISSE PRIMAIRE D’ASSURANCE MALADIE DU MORBIHAN
[Adresse 2] / SERVICE JURIDIQUE /
[Adresse 2]
[Localité 2]
Représentée par [E] [J], selon pouvoir
Formule exécutoire
délivrée le :
Dispensé des formalités de timbre et d’enregistrement (article L. 124-1 du code de la sécurité sociale)
RG 25/00251
EXPOSE DU LITIGE
Par lettre recommandée postée le 19 avril 2025, la société [1] a saisi la juridiction sociale afin de contester la décision de la commission de recours amiable de la caisse primaire d'assurance maladie du Morbihan du 22 janvier 2025 ayant rejeté son recours et confirmé le bien-fondé de l'indu d'un montant de 137, 48€ correspondant à une anomalie de facturation.
L'affaire a été appelée à l'audience du 3 novembre 2025.
A cette date, la société [1], bien que régulièrement convoquée, n'a pas comparu et ne s'est pas fait représenter à l'audience.
En réplique, la caisse primaire d'assurance maladie du Morbihan est régulièrement représentée.
Dans ses écritures, elle demandait au pôle social de rejeter l'ensemble des demandes de la société [1] et de condamner cette dernière au paiement de la somme de 137,48 € relative à l'indu notifié le 29 août 2024, ainsi qu'aux entiers dépens.
Conformément aux dispositions de l'article 455 du code de procédure civile, le pôle social renvoie, pour l'exposé des moyens des parties, aux conclusions qu'elles ont déposées et soutenues oralement à l'audience.
MOTIVATION DE LA DECISION
SUR LA FORCLUSION
L'article R. 142- 1- A III du code de la sécurité sociale dispose :
" […]- S'il n'en est disposé autrement, le délai de recours préalable et le délai de recours contentieux sont de deux mois à compter de la notification de la décision contestée. Ces délais ne sont opposables qu'à la condition d'avoir été mentionnés, ainsi que les voies de recours, dans la notification de la décision contestée ou, en cas de décision implicite, dans l'accusé de réception de la demande."
Par lettre recommandée réceptionnée le 4 février 2025 (pièce n°3-1 CPAM), la commission de recours amiable de la caisse primaire d'assurance maladie du Morbihan a notifié à la société [1] sa décision prise lors de sa séance du 22 janvier 2025 de rejeter son recours et de confirmer le bien-fondé de l'indu de 137, 48 €.
Ce courrier précisait à la société [1] que s'il entendait contester cette décision il disposait d'un délai de deux mois à compter de la réception de ce courrier pour saisir le pôle social du tribunal judiciaire de Vannes.
La société [1] avait donc jusqu'au 5 avril 2025 pour contester la décision de la commission de recours amiable devant le pôle social.
En l'espèce, La société [1] a saisi la juridiction sociale d'un recours le 19 avril 2025, soit hors du délai règlementaire, si bien qu'il convient de déclarer le recours de la société [1] irrecevable pour cause de forclusion.
SUR LES DEPENS
L'article 696 du code de procédure civile dispose " La partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n'en mette la totalité ou une fraction à la charge d'une autre partie. Les conditions dans lesquelles il peut être mis à la charge d'une partie qui bénéficie de l'aide juridictionnelle tout ou partie des dépens de l'instance sont fixées par les dispositions de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 et du décret n° 2020-1717 du 28 décembre 2020. "
La société [1] est condamnée aux dépens.
PAR CES MOTIFS
Le pôle social du Tribunal judiciaire de Vannes, statuant publiquement,
par jugement contradictoire et en dernier ressort,
DECLARE irrecevable pour cause de forclusion le recours de la société [1].
REJETTE toutes les autres demandes.
CONDAMNE la société [1] aux dépens.
DIT que le délai de forclusion pour former pourvoi en cassation de la présente décision est de deux mois à compter de la réception de la notification.
Ainsi jugé les jour, mois, an susdits
LA SECRETAIRE ASSERMENTEE LA PRESIDENTE
FAISANT FONCTION DE GREFFIERE
Farah GABBOUR Véronique CAMPAS
Besoin d'analyser cette décision en profondeur ?
Berlioz peut résumer, comparer et extraire les informations clés de cette décision pour votre dossier.
Sans engagement • Annulation à tout moment