Texte intégral
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE
Chambre 3-1
ARRÊT
DU 15 OCTOBRE 2026
Rôle N° RG 25/15018 - N° Portalis DBVB-V-B7J-BPOJH
S.A.S. PIERMAN
S.C.I. OL 2024
C/
SARL APECA COMPTABILITE CONSEIL
Copie exécutoire délivrée
le : 15/10/2026
à :
Me Jean-christophe PIAUX
Me Isabelle FICI
Décision déférée à la Cour :
Ordonnance de référé rendue par le Président du tribunal de commerce de DRAGUIGNAN en date du 10 Décembre 2025 enregistrée au répertoire général sous le n°2025/4558.
APPELANTES
S.A.S. PIERMAN
prise en la personne de son représentant légal en exercice
dont le siège social est situé [Adresse 1]
représentée par Me Jean-christophe PIAUX, avocat au barreau de DRAGUIGNAN substitué par Me Florent LADOUCE, avocat au barreau de DRAGUIGNAN
S.C.I. OL 2024
prise en la personne de son représentant légal en exercice
dont le siège social est situé [Adresse 2]
représentée par Me Jean-christophe PIAUX, avocat au barreau de DRAGUIGNAN substitué par Me Florent LADOUCE, avocat au barreau de DRAGUIGNAN
INTIMÉE
SARL APECA COMPTABILITE CONSEIL
prise en la personne de son représentant légal en exercice
dont le siège social est situé [Adresse 3]
représentée par Me Isabelle FICI de la SELARL CABINET LIBERAS-FICI & ASSOCIÉS, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE substituée par Me Magatte DIOP, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE
et assistée de Me Laura CUERVO de l'AARPI MASQUELIER-CUERVO, avocat au barreau de DRAGUIGNAN
*-*-*-*-*
COMPOSITION DE LA COUR
En application des dispositions des articles 804, 806 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 03 Septembre 2026 en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant :
Madame Cathy CESARO-PAUTROT, Présidente,
et Madame Stéphanie COMBRIE, Conseillère,
chargées du rapport qui en ont rendu compte dans le délibéré de la cour composée de :
Madame Cathy CESARO-PAUTROT, Présidente
Madame Stéphanie COMBRIE, Conseillère rapporteure
Mme Magali VINCENT, Conseillère
Greffier lors des débats : Mme Fabienne NIETO.
Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 15 Octobre 2026.
ARRÊT
Contradictoire,
Prononcé par mise à disposition au greffe le 15 Octobre 2026.
Signé par Madame Cathy CESARO-PAUTROT, Présidente et Mme Julie DESHAYE, greffière à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
* * * *
EXPOSE DU LITIGE
A la suite de la rupture, en 2023, des relations contractuelles ayant existé entre le groupe Pierman et la société Centre d'expertise comptable de l'Est varois, devenue APECA comptabilité conseil (société APECA), cette dernière a sollicité le règlement du solde de ses honoraires auprès des sociétés du groupe.
Le 3 février 2025, la société APECA a saisi la commission de déontologie du conseil régional de l'Ordre des experts-comptables compte tenu des dissensions existant entre les parties quant au paiement des honoraires et au droit de rétention des pièces. Un procès-verbal de carence a été rendu le 14 novembre 2025.
Parallèlement, le 18 septembre 2025, la société Pierman et la société OL 2024 ont saisi le juge des référés du tribunal de commerce de Draguignan afin d'obtenir la restitution sous astreinte des fichiers des écritures comptables (FEC) pour les exercices 2022, 2023 et 2024, au format requis par l'administration fiscale, ainsi que l'ensemble des pièces en sa possession concernant la société Pierman, la société Boat Melusine et la SCI OL 2024 et afin d'obtenir également le paiement, à chacune des demanderesses, de la somme provisionnelle de 5 000 euros à valoir sur la réparation de leur préjudice.
A titre reconventionnel, la société APECA a sollicité le règlement de ses honoraires à hauteur de la somme de 4 754, 40 euros à l'égard de la société Pierman et 1 311,60 euros à l'égard de la société OL 2024, outre des dommages et intérêts provisionnels.
Par ordonnance en date du 10 décembre 2025 le juge des référés :
a pris acte de la remise de certaines pièces comptables aux requérantes par le cabinet APECA,
a débouté la société Pierman et la société OL 2024 de leurs demandes de condamnation sous astreinte,
a condamné la société Pierman à payer à la société APECA comptabilité conseil la somme de 4 754,40 euros à titre de provision à valoir sur le montant des sommes dues,
a condamné la société OL 2024 à payer à la société APECA comptabilité conseil la somme de 1 311,60 euros à titre de provision à valoir sur le montant des sommes dues,
a condamné la société APECA comptabilité conseil à remettre à la société Pierman les fichiers FEC réguliers de la période correspondant aux éléments de synthèse établis par le cabinet pour l'exercice clôturé au 31 décembre 2023 pour le groupe Pierman,
a ordonné la capitalisation des intérêts conformément aux dispositions de l'article 1343-2 du code civil,
a dit n'y avoir lieu à paiement de sommes au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile,
s'est déclaré incompétent pour statuer sur la demandé de dommages et intérêts,
a condamné les sociétés Pierman et OL 2024 aux dépens.
***
Par acte du 29 décembre 2025, les sociétés Pierman et OL 2024 ont interjeté appel de l'ordonnance.
***
Par conclusions notifiées par voie électronique le 11 mars 2026, auxquelles il convient de se reporter pour l'exposé détaillé de leurs prétentions et moyens, les sociétés Pierman (SAS) et OL 2024 (SCI) demandent à la cour de :
Vu les articles 872 et 873 du code de procédure civile,
Vu l'article 163 du décret n° 2012-432 du 30 mars 2012,
Confirmer l'ordonnance de référé du 10 décembre 2025 en ce qu'elle a condamné la SARL APECA à remettre à la SAS Pierman les fichiers FEC réguliers de la période correspondant aux éléments de synthèse établis par le cabinet pour l'exercice clôturé au 31 décembre 2023 pour le groupe Pierman ;
Infirmer l'ordonnance de référé du 10 décembre 2025 en ce qu'elle a rejeté la demande d'astreinte formée par la SAS Pierman et la SCI OL 2024 ;
Statuant à nouveau,
Assortir la condamnation "à remettre à la SAS Pierman les fichiers FEC réguliers de la période correspondant aux éléments de synthèse établis par le cabinet pour l'exercice clôturé au 31 décembre 2023 pour le groupe Pierman" d'une astreinte d'un montant de 500 € par jour de retard à compter du lendemain de la signification de l'arrêt à intervenir ;
Infirmer l'ordonnance de référé du 10 décembre 2025 en ce qu'elle a condamné la SAS Pierman à payer à la SARL APECA comptabilité conseil la somme de 4.754,40 € à titre de provision à valoir sur le montant des sommes dues ;
Statuant à nouveau,
Débouter la SARL APECA comptabilité conseil de sa demande de provision à l'encontre de la SAS Pierman ;
Infirmer l'ordonnance de référé du 10 décembre 2025 en ce qu'elle a condamné la SCI OL 2024 à payer à la SARL APECA comptabilité conseil la somme de 1.311,60 € à titre de provision à valoir sur le montant des sommes dues ;
Statuant à nouveau,
Débouter la SARL Cabinet APECA comptabilité conseil de sa demande de provision à l'encontre de la SCI OL 2024 ;
Infirmer l'ordonnance de référé du 10 décembre 2025 en ce qu'elle a ordonné la capitalisation des intérêts ;
Statuant à nouveau,
Débouter la SARL APECA comptabilité conseil de sa demande au titre de l'anatocisme ;
Infirmer l'ordonnance de référé du 10 décembre 2025 en ce qu'elle a déclaré l'incompétence du juge des référés pour statuer sur la demande de dommages et intérêts ;
Statuant à nouveau,
Condamner la SARL APECA comptabilité conseil à régler à la SAS Pierman une provision de 5.000 € à valoir sur la réparation de son préjudice ;
Condamner la SARL APECA comptabilité conseil à régler à la SCI OL 2024 une provision de 5.000 € à valoir sur la réparation de son préjudice ;
Vu l'article 700 du code de procédure civile,
Infirmer l'ordonnance de référé du 10 décembre 2025 en ce qu'elle a rejeté la demande de la SAS Pierman et de la SCI OL 2024 au titre des frais irrépétibles ;
Statuant à nouveau,
Condamner la société APECA comptabilité conseil à verser à la SAS Pierman et à la SCI OL 2024 la somme de 6.000 € ;
Vu les articles 696 et 699 du code de procédure civile,
Infirmer l'ordonnance de référé du 10 décembre 2025 en ce qu'elle a condamné la SAS Pierman et la SCI OL 2024 aux dépens ;
Statuant à nouveau,
Condamner la société APECA comptabilité conseil aux entiers dépens, dont distraction au profit de Maître Jean-Christophe Piaux, avocat.
***
Par conclusions notifiées par voie électronique le 25 mars 2026, auxquelles il convient de se reporter pour l'exposé détaillé de ses prétentions et moyens, la société APECA comptabilité conseil (SARL) demande à la cour de :
Confirmer l'ordonnance de référé du 10 décembre 2025 en ce que les sociétés Pierman et OL 2024 ont été condamnées à payer à la SARL APECA comptabilité conseil les sommes de 4754,40 € et 1311,60 €, outre intérêts aux taux légal et capitalisation des intérêts ;
Infirmer l'ordonnance de référé du 10 décembre 2025 en ce que la SARL APECA comptabilité conseil a été condamnée à remettre les fichiers FEC à la société Pierman et en ce que les demandes indemnitaires et au titre des frais irrépétibles de la SARL APECA comptabilité conseil ont été rejetées ;
En conséquence et statuant de nouveau :
Débouter les sociétés Pierman et OL 2024 de l'ensemble de leurs demandes, fins et conclusions,
Condamner la société Pierman à payer à la société APECA comptabilité conseil une provision de 4754,40€ au titre du solde de ses honoraires, outre intérêts au taux légal dus à compter du 7 août 2024 date de la première mise en demeure,
Subsidiairement, condamner la société Pierman à payer à la société APECA comptabilité conseil une provision de 4400,40€ au titre du solde de ses honoraires, outre intérêts au taux légal dus à compter du 7 août 2024 date de la première mise en demeure,
Condamner la société OL 2024 à payer à la société APECA comptabilité conseil une provision de 1311,60€ au titre du solde de ses honoraires, outre intérêts au taux légal dus à compter du 7 août 2024 date de la première mise en demeure,
Subsidiairement, condamner la société Pierman à payer à la société APECA comptabilité conseil une provision de 1118,60€ au titre du solde de ses honoraires, outre intérêts au taux légal dus à compter du 7 août 2024 date de la première mise en demeure,
Condamner solidairement les sociétés Pierman et OL 2024 à payer à la société APECA comptabilité conseil une provision de 5000€ en réparation de ses préjudices,
Ordonner la capitalisation des intérêts ;
Subsidiairement,
Pour le cas où la cour estimerait qu'il subsisterait des fichiers non encore transmis,
Juger que la société APECA comptabilité conseil est fondée à opposer son droit de rétention jusqu'au complet paiement des honoraires dus,
Condamner solidairement les sociétés Pierman et OL 2024 à payer à la société APECA comptabilité conseil une somme de 3000 € au titre des frais irrépétibles pour la procédure de première instance et la même somme pour la procédure d'appel, outre les entiers dépens.
***
La clôture de l'instruction a été prononcée par ordonnance du 3 septembre 2026.
MOTIFS
Sur la transmission des fichiers comptables et le paiement des honoraires :
Les sociétés appelantes font valoir que le juge des référés a condamné la société APECA à remettre les pièces comptables mais n'a pas fait droit à leur demande d'astreinte, alors que celle-ci est justifiée par l'exercice abusif du droit de rétention allégué par la société d'expertise comptable.
Elles ajoutent que les conditions de cette rétention ne sont pas réunies et que la société APECA a perdu son droit en remettant volontairement les pièces sollicitées, outre que cette communication est incomplète comme en atteste le nouveau cabinet d'expertise comptable.
Elles soulignent que cette rétention constitue ainsi un trouble manifestement illicite qu'il convient de faire cesser et présente un risque de dommage imminent.
Elles précisent que la société APECA s'est d'ailleurs abstenue de remettre les fichiers sollicités de sorte que l'astreinte permettra d'en assurer l'effectivité.
Subsidiairement, elles invoquent le fait que les conditions de l'exercice du droit de rétention ne sont pas réunies en l'absence d'une créance certaine et exigible, en l'absence d'information préalable du client et du Conseil de l'ordre, et en l'absence d'épuisement des voies de conciliation préalables.
Les sociétés appelantes ajoutent que la demande reconventionnelle de la société APECA en paiement du solde des honoraires se heurte à une contestation sérieuse dès lors que s'agissant de la société Pierman, la créance invoquée est incohérente et qu'elle n'est fondée que sur un relevé de compte clients à l'exclusion des factures.
S'agissant de la société OL 2024, elles soutiennent que les deux factures ont été émises seulement a posteriori et que les montants sont erronés, excluant le bien-fondé des demandes de la société APECA.
La société intimée réplique que la demande de communication des fichiers des écritures comptables est devenue sans objet dès lors que ces fichiers ont été communiqués en totalité le 3 juillet 2025, et qu'en tout état de cause, la demande ne relève pas du juge des référés en l'état du droit de rétention opposable aux sociétés Pierman et OL 2024 en cas de non-paiement des honoraires.
Elle soutient que la remise volontaire des fichiers ne vaut pas renonciation à se prévaloir de son droit de rétention et que si des fichiers restent à communiquer elle reste bien-fondée à opposer ce droit.
Elle prétend que les conditions d'une action en référé ne sont pas réunies faute d'urgence et de dommage imminent au regard de la transmission réalisée en juillet 2025 et que la rétention des fichiers ne constitue pas davantage un trouble manifestement illicite dès lors que ce droit est prévu par l'article 168 du décret du 30 mars 2012 et admis par la jurisprudence.
Elle ajoute qu'elle établit en outre qu'elle détenait une créance certaine, liquide et exigible, et a avisé le Conseil de l'ordre.
Elle souligne le caractère tardif de la contestation émise par les sociétés Pierman et OL 2024, lesquelles ont attendu la rupture des relations contractuelles pour contester le solde d'honoraires, après l'avoir remerciée pour son professionnalisme.
Elle fait valoir que sa créance est détaillée et justifiée par les pièces communiquées.
Sur ce,
Aux termes de l'article 872 du code de procédure civile, dans tous les cas d'urgence, le président du tribunal de commerce peut, dans les limites de la compétence du tribunal, ordonner en référé toutes les mesures qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse ou que justifie l'existence d'un différend.
Par ailleurs, en application de l'article 873 du même code, le président peut, dans les mêmes limites et même en présence d'une contestation sérieuse, prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remise en état qui s'imposent, soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite.
Dans tous les cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, il peut accorder une provision au créancier ou ordonner l'exécution de l'obligation même s'il s'agit d'une obligation de faire.
A cet égard, l'obligation est non sérieusement contestable lorsque qu'elle ne peut raisonnablement faire de doute dans l'esprit des juges. Ainsi, dans cette hypothèse, le juge des référés, indépendamment de la saisine au principal, se voit conférer le pouvoir d'ordonner immédiatement les mesures nécessaires, conformément à l'article 484 du code de procédure civile.
En l'espèce, en réponse à la demande de transmission de pièces comptables formulée aux termes de l'assignation introductive du 18 septembre 2025 la société APECA, expert-comptable, a opposé son droit de rétention en faisant valoir le non-paiement de ses honoraires.
La commission de déontologie des experts-comptables, saisie par la société APECA, rappelle que le droit de rétention suppose que soient réunies les conditions suivantes, selon les termes du document annexé à la transmission de la commission le 10 février 2025 :
-l'existence d'une créance certaine, liquide et exigible,
-la rétention de documents incorporant un travail de la part du professionnel,
-un lien entre la nature des documents retenue et la mission réalisée par le professionnel (ex : ne pas retenir des documents établis pour une mission de présentation pour obtenir le paiement d'honoraires dus pour un audit)
L'appréciation des conditions visées par la commission de déontologie en application de l'article 168 du décret n°2012-432 du 30 mars 2012 suppose ainsi une analyse des documents retenus par l'expert-comptable en comparaison avec les honoraires sollicités afin de déterminer si un lien existe entre les prestations dont le règlement est sollicitée et les pièces pour lesquelles un droit de rétention est opposé, analyse qui excède les pouvoirs du juge des référés.
Au demeurant, ce droit de rétention est susceptible de s'analyser en une exception d'inexécution qui implique également une appréciation des obligations contractuelles pesant sur chaque partie et des manquements éventuels imputables à chacune.
Il en résulte que le différend qui oppose les sociétés Pierman et OL 2024 à la société APECA ne revêt pas un caractère d'évidence autorisant le juge des référés à statuer sur le droit de rétention invoqué et la demande en paiement des honoraires, et pas davantage la cour statuant en sa formation des référés.
En revanche, le juge des référés reste compétent, même en présence d'une contestation sérieuse, lorsqu'il s'agit de mettre fin à un trouble manifestement illicite ou de prévenir un dommage imminent.
A cet égard, le courrier de Mme [N] [Z], nouvel expert-comptable du groupe Pierman, indiquant que les fichiers d'écritures comptables (FEC) sont incomplets en ce qu'ils ne sont pas conformes « au format de l'administration fiscale », est insuffisant à caractériser un trouble manifestement illicite et pas davantage un dommage imminent, nonobstant les conséquences financières d'une éventuelle rétention abusive sur lesquelles le juge des référés n'a pas à statuer.
Enfin, les sociétés Perman et OL 2024 sont mal fondées à faire valoir l'existence d'un trouble manifestement illicite ou d'un dommage imminent alors même qu'elles ont contribué, par leur propre comportement, à la rétention des pièces comptables.
Ainsi, le courrier émis par la présidente de la commission de déontologie des experts-comptables le 14 novembre 2025, en complément du procès-verbal de carence du même jour, relève que « Maître [Y] [V], conseil de votre cliente la SAS Pierman, n'a pas répondu à nos correspondances des 15 juillet, 29 juillet et 4 septembre 2025 visant à prier sa cliente de procéder au règlement des honoraires du cabinet APECA comptabilité conseil étant donné que les FEC lui ont été transmis ».
Ainsi, en se dispensant de présenter d'éventuelles observations devant la commission de déontologie en réponse à la demande de paiement d'honoraires de la société APECA, les sociétés requérantes ont retardé l'issue du litige et n'ont pas contribué à sa résolution, optant pour une assignation dès le 18 septembre 2025, alors que la commission 'uvrait au rapprochement des parties.
En conséquence, l'ordonnance doit être infirmée en ce qu'elle a condamné la société Pierman à payer à la société APECA comptabilité conseil la somme de 4 754,40 euros à titre de provision à valoir sur le montant des sommes dues, a condamné la société OL 2024 à payer à la société APECA comptabilité conseil la somme de 1 311,60 euros à titre de provision à valoir sur le montant des sommes dues, a condamné la société APECA comptabilité conseil à remettre à la société Pierman les fichiers FEC réguliers de la période correspondant aux éléments de synthèse établis par le cabinet pour l'exercice clôturé au 31 décembre 2023 pour le groupe Pierman, et a ordonné la capitalisation des intérêts conformément aux dispositions de l'article 1343-2 du code civil.
Statuant à nouveau, il y a donc lieu de juger qu'il n'y a pas lieu à référé s'agissant de la demande de communication des pièces formée à titre principal par les sociétés Pierman et OL 2024 et pas davantage s'agissant de la demande de paiement des honoraires. Les demandes d'astreinte et d'intérêts sont dès lors sans objet.
Sur les demandes de dommages et intérêts :
Les sociétés appelantes soulignent le préjudice subi et les sanctions qui pourraient peser sur elles en l'absence de transmissions des fichiers. Elles ajoutent que s'agissant d'une demande de provision, le juge des référés ne pouvait se déclarer incompétent.
La société intimée fait valoir en réponse que le préjudice allégué par les sociétés Pierman et OL 2024 n'est pas avéré et résulte en tout état de cause de sa propre carence.
Elle soutient que les sociétés Pierman et OL 2024 ont fait preuve de mauvaise foi et de dénigrement à son égard, justifiant sa demande indemnitaire à titre provisionnel.
Sur ce,
Le caractère non sérieusement contestable de l'obligation est la seule condition requise pour l'octroi d'une provision.
En l'espèce, et pour les motifs explicités ci-dessus, le différend qui oppose la société d'expertise comptable aux sociétés Pierman et OL 2024 ne revêt pas un caractère d'évidence autorisant le juge des référés à statuer sur la demande de dommages et intérêts formée par celui-ci.
En outre, les sociétés appelantes fondent leur demande de dommages et intérêts sur les dispositions de l'article 32-1 du code de procédure civile, dont il résulte que celui qui agit en justice de manière dilatoire ou abusive peut être condamné à une amende civile d'un maximum de 10 000 euros sans préjudice des dommages et intérêts qui seraient réclamés.
Pour autant, l' « amende » civile prononcée sur le fondement de l'article 32-1 du code de procédure civile ne peut l'être qu'à l'initiative du juge et non des parties, cette amende revenant à l'Etat. Les circonstances de l'espèce ne justifient pas le prononcé d'une telle amende.
L'ordonnance est ainsi confirmée en ce qu'elle a dit n'y avoir lieu à référé de ces chefs de demandes.
Sur les frais et dépens :
Les sociétés Pierman et OL 2024, demanderesses au fond et appelantes, doivent être considérées comme succombantes à titre principal.
En conséquence, elles seront condamnées aux dépens d'appel outre à verser à l'intimée une somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS
La cour,
Statuant dans les limites de sa saisine, par arrêt contradictoire, rendu publiquement, par mise à disposition au greffe,
Infirme l'ordonnance rendue le 10 décembre 2025 par le juge des référés de Draguignan en ce qu'elle a :
-condamné la société Pierman à payer à la société APECA la somme de 4 754,40 euros à titre de provision à valoir sur le montant des sommes dues,
-condamné la société OL 2024 à payer à la société APECA la somme de 1 311,60 euros à titre de provision à valoir sur le montant des sommes dues,
-condamné la société APECA à remettre à la société Pierman les fichiers FEC réguliers de la période correspondant aux éléments de synthèse établis par le cabinet pour l'exercice clôturé au 31 décembre 2023 pour le groupe Pierman,
-ordonné la capitalisation des intérêts conformément aux dispositions de l'article 1343-2 du code civil
La confirme pour le surplus,
Statuant à nouveau des chefs infirmés,
Dit n'y avoir lieu à référé s'agissant de la demande de communication de pièces formée par les sociétés Pierman et OL 2024,
Dit n'y avoir lieu à référé s'agissant de la demande en paiement d'honoraires formée à titre reconventionnel par la société APECA,
Dit n'y avoir lieu à référé s'agissant de la demande en paiement de dommages et intérêts,
Y ajoutant,
Condamne les sociétés Pierman et OL 2024 aux dépens d'appel,
Condamne les sociétés Pierman et OL 2024 à payer à la société APECA la somme de 3 000 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.
La greffière La présidente