Texte intégral
DU CINQ OCTOBRE DEUX MIL VINGT SIX
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POLE SOCIAL
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[E] [G]
C/
CPAM DE LA SOMME
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N° RG 26/00003
N°Portalis DB26-W-B7K-IUH5
Minute n°
Grosse le
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Expédition le :
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Expert
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
TRIBUNAL JUDICIAIRE
D’AMIENS
POLE SOCIAL
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J U G E M E N T
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Mme Bénédicte JEANSON, juge au tribunal judiciaire d’Amiens chargée du pôle social,
M. Mickaël DACHEUX, assesseur représentant les travailleurs salariés
M. Alexis ESCHBACH, assesseur représentant les employeurs et travailleurs indépendants
et assistés de M. Olivier CHEVALIER, greffier lors du prononcé par mise à disposition au greffe.
DÉBATS
L’affaire a été examinée à l’audience publique du 14 septembre 2026 du pôle social du tribunal judiciaire d’Amiens, tenue par Mme Bénédicte JEANSON, présidente de la formation de jugement, M. Mickaël DACHEUX et M. Alexis ESCHBACH, assesseurs, assistés de M. Olivier CHEVALIER, greffier.
ENTRE :
PARTIE DEMANDERESSE :
Monsieur [E] [G]
21 rue des Alpilles
Escalier D - Appartement 5010
80090 AMIENS
Représentant : Maître Marie-pierre ABIVEN de la SCP DUMOULIN-CHARTRELLE-ABIVEN, avocats au barreau d’AMIENS
ET :
PARTIE DEFENDERESSE :
CPAM DE LA SOMME
8 Place Louis Sellier
80021 AMIENS CEDEX
Représentée par Mme [Z] [I]
Munie d’un pouvoir en date du 30 août 2026
A l’issue des débats, l’affaire a été mise en délibéré et la présidente a avisé les parties que le jugement serait prononcé le 05 Octobre 2026 par mise à disposition au greffe de la juridiction.
Jugement contradictoire et en premier ressort
*****
EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCEDURE
Le 7 mai 2025, le docteur [F] [Q] a adressé à la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de la Somme une déclaration de maladie professionnelle indiquant que M. [E] [G] était atteint de la pathologie suivante : " lésion d'un ménisque virtuel réséqué (à confronter aux antériorités du patient rupture du ligament croisé antérieur et Gonarthrose tri-compartimentale, l'atteinte prédomine nettement au niveau trochléo-tibial interne avec mise à nu de l’os sous chondral ".
Suivant lettre du 17 juillet 2025, la CPAM de la Somme a refusé de prendre en charge la maladie ainsi déclarée au titre de la législation sur les risques professionnels, au motif que la maladie n'était pas référencée dans les tableaux de maladies professionnelles et que le médecin conseil a considéré que le taux d'incapacité permanente partielle (IPP) prévisible était inférieur à 25 %, ce qui ne permettait pas de transmettre la demande au comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles (CRRMP).
Il résulte du rapport médical d'évaluation daté du 29 septembre 2025 établi par le médecin conseil de l’échelon local du service médical, que la maladie objet du présent litige a été instruite sous la désignation de gonarthrose, tandis que les lésions méniscales du compartiment interne du genou gauche ont fait l'objet d'une procédure d'instruction différente.
Saisie du recours de M. [G] à l'encontre de la décision de la CPAM de la Somme du 17 juillet 2025, la commission médicale de recours amiable (CMRA) n'a pas fait connaître son avis dans le délai qui lui était imparti, générant ainsi une décision implicite de rejet. En sa séance du 5 janvier 2026, elle a en définitive confirmé que le taux d’IPP prévisible était inférieur à 25 %.
Par requête déposée le 7 janvier 2026 au service d’accueil unique du justiciable du tribunal judiciaire d’Amiens, M. [E] [G] a saisi le pôle social du tribunal judiciaire d’une demande tendant, avant-dire droit, à voir ordonner une mesure d’instruction visant à déterminer le taux d’IPP prévisible devant lui être attribué au titre de la gonarthrose du genou gauche.
Suivant ordonnance du 27 janvier 2026, la présidente de la formation de jugement a ordonné une consultation médicale avec examen clinique de M. [G] et désigné pour y procéder le docteur [P] [B], avec pour mission d’indiquer si, à la du 7 mai 2025, le taux d’IPP prévisible du requérant au titre de la gonarthrose du genou gauche était au moins égal à 25 %.
Le praticien ainsi désigné a rendu son rapport le 21 mai 2026. Il a conclu que le taux d’incapacité prévisible présenté par le requérant au titre de la gonarthrose du genou gauche à la date du 7 mai 2025 était inférieur à 25 %.
L’affaire a été évoquée à l’audience du 14 septembre 2026, à l’issue de laquelle la présidente a indiqué qu’elle était mise en délibéré et que la décision serait rendue le 5 octobre 2026 par mise à disposition publique au greffe de la juridiction, en application des dispositions des articles 450 alinéa 2 et 451 alinéa 2 du code de procédure civile.
PRETENTIONS ET MOYENS DES PARTIES
M. [G], représenté par son conseil, se rapporte à ses conclusions transmises par voie dématérialisée le 9 septembre 2026, aux termes desquelles il demande au tribunal :
- d’annuler la décision implicite de la commission médicale de recours amiable de la CPAM de la Somme confirmant la décision de refus de reconnaissance de la maladie professionnelle qu’il a déclarée par certificat médical initial du 7 mai 2025,
- d’annuler la décision de refus de reconnaissance de la maladie professionnelle qu’il a déclarée par certificat médical initial du 7 mai 2025,
- de fixer à 25 % son taux d’IPP prévisible,
- d’enjoindre à la CPAM de la Somme de transmettre son dossier au CRRMP pour instruction,
- de condamner la CPAM de la Somme aux entiers dépens.
La CPAM de la Somme, régulièrement représentée, se rapporte à ses conclusions transmises par voie dématérialisée le 8 septembre 2026, aux termes desquelles elle demande au tribunal de débouter M. [G] de l’ensemble de ses demandes.
Décision du 05/10/2026 RG 26/00003
En application des dispositions de l’article 455 du code de procédure civile, il est fait référence aux écritures des parties pour l’exposé de leurs moyens respectifs.
MOTIVATION
À titre liminaire, il est rappelé que la juridiction du contentieux général de la sécurité sociale est juge du litige qui lui est soumis, et non de la validité ou de la nullité de la décision de la commission médicale de recours amiable. Dès lors, il n’y a pas lieu de se prononcer sur la demande tendant à l’annulation de la décision de la CMRA, mais bien de statuer sur le fond du litige, à savoir la détermination du taux d’IPP prévisible présenté par M. [G] au titre de la gonarthrose du genou gauche.
1. Sur les demandes du requérant
Sur la régularité de la décision de la CPAM de la Somme du 17 juillet 2025
L’article R. 441-18 du code de la sécurité sociale dispose en son premier alinéa que la décision de la caisse mentionnée aux articles R. 441-7, R. 441-8, R. 441-16, R. 461-9 et R. 461-10 est motivée. Lorsque le caractère professionnel de l'accident, de la maladie, de la rechute ou de la nouvelle lésion n'est pas reconnu, la notification de cette décision, qui comporte la mention des voies et délais de recours, est adressée à la victime ou ses représentants par tout moyen conférant date certaine à sa réception. Dans le cas contraire, la notification, qui comporte la mention des voies et délais de recours, est adressée à l'employeur par tout moyen conférant date certaine à sa réception. Dans l'un comme l'autre cas, la décision est également notifiée à la personne à laquelle la décision ne fait pas grief.
Depuis le 1er janvier 2022 et en application du décret n° 2019-1506 du 30 décembre 2019, la procédure d’expertise technique médicale qui était auparavant prévue à l’article L. 141-1 du code de la sécurité sociale a été supprimée, et le contentieux médical des assurés sociaux est devenu compétence de la CMRA.
En l’espèce, le requérant soutient que la décision de rejet de la CPAM en date du 17 juillet 2025 est irrégulière car elle n’indique pas la possibilité de solliciter une mesure d’expertise médicale dans le délai d’un mois à compter de la réception de la décision.
Cette décision est versée aux débats et mentionne bien les délais et voies de recours ouvertes au requérant, à savoir la saisine de la CMRA sous deux mois. La décision est donc régulière.
Le moyen est rejeté.
Sur le fond
Il résulte des septième et huitième alinéas de l’article L. 461-1 du code de la sécurité sociale et de l’article R. 461-8 du même code qu’une maladie non désignée dans un tableau de maladies professionnelles peut être reconnue d'origine professionnelle lorsqu'il est établi qu'elle est essentiellement et directement causée par le travail habituel de la victime et qu'elle entraîne le décès de celle-ci ou une incapacité permanente d'un taux évalué dans les conditions mentionnées à l'article L. 434-2 et au moins égal à 25 %.
Dans ce cas, la caisse primaire reconnaît l'origine professionnelle de la maladie après avis motivé d'un comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles. La composition, le fonctionnement et le ressort territorial de ce comité ainsi que les éléments du dossier au vu duquel il rend son avis sont fixés par décret. L'avis du comité s'impose à la caisse dans les mêmes conditions que celles fixées à l'article L. 315-1.
En l’espèce, il est constant que la maladie déclarée par M. [G] ne figure dans aucun tableau de maladies professionnelles. Le litige porte ainsi sur la question de savoir si le taux d’IPP prévisible présenté par le requérant est au moins de 25 %, ce qui justifierait que son dossier soit transmis au CRRMP.
Le requérant soutient que les conditions dans lesquelles s’est déroulé l’examen clinique réalisé par le praticien désigné par le tribunal n’ont pas pu permettre à ce dernier d’évaluer le taux d’IPP justement, car les tests n’ont été réalisés qu’une seule fois, sans répétition ni test d’effort, de sorte que les douleurs étaient limitées. Il estime que les différentes pathologies dont il est par ailleurs affecté devraient être prises en considération dans l’évaluation du taux d’IPP, de même que son âge et les limitations qu’il rencontre dans la sphère professionnelle.
Aux termes de son rapport, le docteur [B] retient que les limitations articulaires demeurent minimes, sans ankylose, sans instabilité majeure ni déficit fonctionnel sévère objectivé à l’examen clinique ; que l’existence de facteurs personnels préexistants constitue un élément dans l’analyse causale et l’évaluation du déficit ; que l’âge du patient favorise l’évolution dégénérative naturelle de l’articulation, tandis que les antécédents articulaires et la surcharge pondérale représentent des facteurs reconnus d’aggravation autonome de la gonarthrose selon les données médicales actuelles.
Il ressort par ailleurs de ce rapport que le consultant a bien pris en considération les autres pathologies dont est affecté le requérant ainsi que sa situation personnelle et professionnelle, et que le taux d’IPP retenu est cohérent avec les préconisations du barème indicatif prévu par l’annexe I du code de la sécurité sociale.
Les éléments invoqués par le requérant ne conduisent pas à remettre en cause les conclusions concordantes du médecin conseil de la caisse, de la CMRA et du consultant désigné par le tribunal.
Le taux d’IPP prévisible présenté par M. [G] dans le cadre de sa demande en reconnaissance de maladie professionnelle est donc inférieur à 25 %.
En conséquence, les demandes du requérant sont rejetées.
2. sur les frais du procès et l’exécution provisoire
En application de l’article 696 du code de procédure civile, M. [G] est condamné aux éventuels dépens de l’instance.
Au regard de la solution retenue, il n’y a pas lieu d’ordonner l’exécution provisoire.
PAR CES MOTIFS
Le pôle social du tribunal judiciaire, statuant après débats en audience publique, par jugement contradictoire en premier ressort, publiquement mis à disposition au greffe,
Déboute M. [E] [G] de l’ensemble de ses demandes,
Condamne M. [E] [G] aux éventuels dépens,
Dit n’y avoir lieu à exécution provisoire.
Le greffier, La présidente,
Olivier Chevalier Bénédicte Jeanson
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