Texte intégral
TRIBUNAL DE COMMERCE DE POITIERS
[Adresse 1]
[Localité 1]
JUGEMENT DU 21/07/2026
N° PCL : 2026J92 N° RG : 2026003476
MODIFICATION DE LA MISSION DE L'ADMINISTRATEUR JUDICIAIRE
DEMANDEUR(S) :
* COGEP représenté par Monsieur [B] [K], expert-comptable [Adresse 2]
Comparant
* SAS SQUARE VENETIA
[Adresse 3] Activité : La restauration sur place ou à emporter SIREN : 903 990 679 Représentée par
Monsieur [W] [T], président
Non comparante
DÉFENDEUR(S) :
* SELAS AJ UP représentée par Maître [R] [Y], administrateur judiciaire [Adresse 4]
Comparante
* SELARL ACTIS représentée par Maître [O] [Z], mandataire judiciaire
[Adresse 5] Comparante
Affaire évoquée lors de l'audience tenue en chambre du conseil le 17 juillet 2026, où siégeaient Monsieur Gilbert GUITTARD, Président d'audience, M Monsieur Didier BEGAT, Madame Brigitte HAMACHE, Juges consulaires, assistés de Maître Pierre-Olivier HULIN, Greffier.
À l'issue des débats, les parties présentes ont été avisées que le jugement serait rendu le 21 juillet 2026 par sa mise à disposition au greffe, conformément aux articles 450 et 451 du Code de procédure civile.
Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition au greffe le mardi vingt-et-un juillet deux mille vingt-six par le Tribunal de Commerce de Poitiers ainsi composé :
Monsieur Gilbert GUITTARD, Président, Monsieur Didier BEGAT, Madame Brigitte HAMACHE, Juges consulaires, Assistés de Maître Pierre-Olivier HULIN, Greffier,
En présence du Ministère public représenté par Madame Marie-Pierre MERLE, Procureur de la République Adjointe.
FAITS ET PROCÉDURE
Par jugement du 9 avril 2026, le Tribunal de commerce de Poitiers a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'égard de la SAS SQUARE VENETIA, exerçant une activité de restauration sur place ou à emporter, a fixé la période d'observation et a désigné la SELAS AJ UP, prise en la personne de Maître [R] [Y], en qualité d'administrateur judiciaire avec une mission d'assistance, ainsi que la SELARL ACTIS, prise en la personne de Maître [O] [Z], en qualité de mandataire judiciaire.
Par requête du 26 juin 2026, reçue au greffe le 30 juin 2026, la société COGEP, représentée par Monsieur [B] [K], expert-comptable de la société débitrice, a sollicité, afin d'assurer la continuité de l'activité de l'entreprise, que Monsieur [W] [T], président de la SAS SQUARE VENETIA, soit autorisé à signer, sans la double signature de l'administrateur judiciaire, les règlements courants de fournisseurs, dans la limite de 1 500 euros, pendant la période d'observation.
Les parties et les organes de la procédure ont été convoqués par le greffe, par avis du 8 juillet 2026, à l'audience du 17 juillet 2026 tenue en chambre du conseil.
Par courrier du 15 juillet 2026, la société COGEP a confirmé que la demande d'allègement très partiel de la mission de l'administrateur judiciaire était motivée par des raisons pratiques et par un souci de simplification vis-à-vis des fournisseurs courants, et a indiqué être dans l'impossibilité d'être présente à l'audience.
L'administrateur judiciaire et le mandataire judiciaire ont été entendu en leurs observations à l'audience. Le Ministère public a donné à avis favorable.
Sur quoi, le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi,
MOTIFS DE LA DÉCISION
Aux termes de l'article L.631-12 du Code de commerce, la mission du ou des administrateurs est fixée par le tribunal, qui les charge d'assister le débiteur pour tous les actes relatifs à la gestion ou certains d'entre eux, ou d'assurer seuls, entièrement ou en partie, l'administration de l'entreprise. Ce même texte dispose qu'à tout moment, le tribunal peut modifier la mission de l'administrateur sur la demande de celui-ci, du mandataire judiciaire, du ministère public ou d'office.
En application de l'article R.622-1 du Code de commerce, rendu applicable au redressement judiciaire par l'article R.631-17 du même code, le tribunal statue sur la modification de la mission de l'administrateur après avoir recueilli les observations du débiteur ainsi que celles de l'administrateur, du mandataire judiciaire et du ministère public lorsqu'ils ne sont pas demandeurs. Ces observations ont été recueillies ou provoquées dans les conditions rappelées ci-dessus, de sorte que le Tribunal, qui peut au demeurant se saisir d'office, est régulièrement saisi de la question, évoquée à l'audience du 17 juillet 2026.
La demande tend à un allègement très partiel de la mission d'assistance confiée à l'administrateur judiciaire, cantonné aux seuls règlements courants de fournisseurs. Compte tenu de la nature de l'activité exploitée, qui suppose des approvisionnements hebdomadaires en denrées, cette mesure est de nature à garantir la poursuite normale des relations commerciales, à éviter toute interruption d'activité préjudiciable à l'entreprise et à préserver les intérêts des créanciers et des salariés.
Toutefois, s'agissant d'une dérogation au fonctionnement normal de la mission d'assistance, il convient d'en fixer strictement les limites. Le Tribunal estime qu'il y a lieu de faire droit à la demande dans la limite d'un montant de 500 euros par règlement, et non de 1 500 euros comme sollicité, tout règlement ou acte excédant ce montant demeurant soumis à la double signature de l'administrateur judiciaire.
Cette autorisation vaudra pour la seule durée de la période d'observation, la mission de l'administrateur judiciaire demeurant inchangée pour le surplus.
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal, statuant par jugement réputé contradictoire et en premier ressort, par mise à disposition au greffe:
MODIFIE
la mission de la SELAS AJ UP, prise en la personne de Maître [R] [Y], administrateur judiciaire de la SAS SQUARE VENETIA, dans les conditions ci-après ;
AUTORISE
Monsieur [W] [T], président de la SAS SQUARE VENETIA, à signer seul, sans la double signature de l'administrateur judiciaire, les règlements courants de fournisseurs, dans la limite de 500 euros (cinq cents euros) par règlement ;
DIT
que cette autorisation vaut pour la seule durée de la période d'observation et que tout règlement ou acte excédant ce montant demeure soumis à l'assistance et à la double signature de l'administrateur judiciaire ;
DIT que la mission de l'administrateur judiciaire demeure inchangée pour le surplus ;
DIT
que le présent jugement sera notifié à la société débitrice, communiqué à l'administrateur judiciaire, au mandataire judiciaire, au juge-commissaire et au Ministère public, et qu'il sera procédé aux mentions prévues aux quatre premiers alinéas de l'article R.621-8 du Code de commerce, conformément aux articles R.622-1 et R.631-17 du même code ;
RAPPELLE que le présent jugement est exécutoire de plein droit à titre provisoire ;
DIT que les dépens seront employés en frais privilégiés de la procédure collective.
Le Greffier, Maître Pierre-Olivier HULIN
Le Président.
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