Texte intégral
MINUTE N° :
DOSSIER N° : N° RG 26/00004 - N° Portalis DBWJ-W-B7K-DAUR
AFFAIRE : [A] [E] [D] / [U], [L], [J] [B]
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT QUENTIN
LE JUGE DE L'EXÉCUTION
JUGEMENT D’ORIENTATION DU 19 AOUT 2026
COMPOSITION :
JUGE DE L’EXÉCUTION : Anne-Claire MASTAIN, Vice-Présidente
GREFFIER : Céline VITEL, Greffier
DEMANDERESSE CRÉANCIER POURSUIVANT
[A] [E] [D]
née le [Date naissance 1] 1956 à [Localité 1], demeurant [Adresse 1] [Localité 2] [Adresse 2]
représentée par Me Pierre LOMBARD, avocat au barreau de SAINT-QUENTIN
DÉFENDEUR DÉBITEUR [Q]
[U], [L], [J] [B]
né le [Date naissance 2] 1980 à [Localité 3], demeurant [Adresse 3]
représenté par la SELARL MANGEL AVOCATS, avocats au barreau de SAINT-QUENTIN
CRÉANCIERS INSCRITS
TRESOR PUBLIC, service des impôts de particuliers - [Adresse 4]
non comparante, n’ayant pas constitué avocat
Le juge de l’exécution, après que la cause ait été appelée à l'audience du 17 Juin 2026, a mis l'affaire en délibéré et indiqué que le jugement dont la teneur suit serait rendu ce jour par mise à disposition au greffe ;
Le
Copie exécutoire et copie à Me Pierre LOMBARD
Copie à la SELARL MANGEL AVOCATS
EXPOSÉ DU LITIGE
Par acte du 06 novembre 2025, Madame [A] [D] a fait délivrer à Monsieur [U] [B] un commandement de payer valant saisie des immeubles suivants:
- commune de [Localité 4], une parcelle de terre lieudit “[Localité 5]” cadastrée section ZH n°[Cadastre 1], pour une contenance de 01 ha 73 a et 62 ca et une parcelle de terre lieudit “[Localité 6]”, cadactrée section ZK n°[Cadastre 2] pour une contenance de 1 ha 66 a et 40 ca;
- commune de [Localité 7], la parcelle de terre lieudit “[Adresse 5]”, cadastrée section ZX n°[Cadastre 3], pour une contenance de 14 a et 20 ca.
Le commandement de payer valant saisie a été publié le 11 décembre 2025 au service chargé de la publicité foncière de l’AISNE volume 0204P01 S n°77.
Monsieur [U] [B] n'ayant pas satisfait à la demande en paiement, la procédure de saisie immobilière a été poursuivie.
Par acte en date du 30 janvier 2026, Madame [A] [D] a fait assigner Monsieur [U] [B] à comparaître devant le juge de l'exécution statuant en audience d'orientation.
Madame [A] [D] a dénoncé par acte de commissaire de justice le 02 février 2026 l’assignation à comparaître devant le juge de l’exécution du tribunal judiciaire de SAINT QUENTIN au TRESOR PUBLIC de SAINT QUENTIN, Service des Impôts des Particuliers, créancier inscrit.
Madame [A] [D] a déposé le cahier des conditions de vente le 03 février 2026.
A l’audience d’orientation du 17 juin 2026, Madame [A] [D] demande au juge de l’exécution de:
- débouter Monsieur [B] de sa demande de voir prononcer la caducité de l’inscription d’hypothèque légale qu’elle a faite;
- débouter Monsieur [B] de sa demande de mainlevée;
- rappeler qu’elle a le choix des mesures propres à assurer l’exécution ou la conservation de sa créance:
- rappeler que tout créancier muni d’un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible peut procéder à une saisie immobilière;
- juger qu’elle est titulaire d’une créance liquide et exigible et agit en vertu d’un titre exécutoire, comme il est dit à l’article L.311-2 du code des procédures civiles d’exécution;
- juger que la saisie pratiquée porte sur des droits saisissables au sens de l’article L.311-6 du Code des Procédures Civiles d’Exécution;
- mentionner le montant de sa créance en principal, frais, intérêts et autres accessoires, au jour du jugement à intervenir;
- autoriser la vente amiable pour un montant de 20.000 euros l’hectare;
et défaut ordonner la vente forcée ;
- fixer la date de l’audience de vente;
- fixer la mise à prix à 20.000 euros;
- ordonner l'emploi des dépens en frais privilégiés de vente;
Au soutien de ses prétentions, elle fait valoir:
- qu’elle est munie d’un titre exécutoire à savoir un jugement du Tribunal Judiciaire de SAINT QUENTIN daté du 03 février 2020, signifié le 12 février 2020 et confirmé par arrêt de la Cour d’Appel d’AMIENS du 16 juin 2022, signifié le 07 juillet 2022;
- que le code des procédures civiles d’exécution n’impose pas que le créancier soit hypothécaire;
- qu’elle dispose d’une hypothèque légale pour laquelle les formalités requises aux articles R.532-5, R.533-4 et suivants du code des procédures civiles d’exécution ne s’appliquent pas puisqu’elles concernent les inscriptions d’hypothèque judiciaire; que l’article 2401 du code civil qui concerne les hypohèques légales n’oblige le créancier à aucune formalité particulière et ne le contraint à aucun délai;
- que la vente des parcelles de terre objets de la saisie immobilière est insuffisante pour la désintéresser et qu’il n’y a pas lieu de cantonner la saisie à une seule parcelle;
- qu’elle a communiqué le décompte des sommes dues établi par commissaire de justice ainsi que le détail des intérêts; que le décompte précise le coût de l’indexation sur le barème des rentes viagères année par année et que le détail des frais, dépens et article 700 du code de procédure civile y est également repris;
- qu’en tout état de cause, la nullité du commandement n’est pas encourue au motif que les sommes réclamées sont supérieuses à celles qui sont dues au créancier.
Pour sa part, Monsieur [U] [B] demande au juge de l’exécution de:
à titre principal:
- recevoir ses contestations;
- prononcer la caducité de l’incription de l’hypothèque légale inscrite par Madame [D] sur les immeubles de Monsieur [B];
- débouter Madame [D] de l’intégralité de ses demandes, faute de justifier d’une inscription d’hypothèque sur les biens saisis et partant de son droit à saisir plusieurs immeubles de son débiteur;
-ordonner la mainlevée de la saisie;
-à titre subsidiaire:
- débouter Madame [D] de l’intégralité de ses demandes, faute de justifier du bien fondé et du quantum de ses demandes;
à titre très subsidiaire:
- autoriser la vente amiable des biens objets de la saisie pour la somme de 20.000 euros l’hectare,
en conséquence;
- ordonner la suspension du cours de la procédure d’exécution;
en tout état de cause;
- débouter Madame [D] de toutes autres demandes;
- condamner Madame [D] à lui verser la somme de 2.000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens.
A l’appui de ses prétentions, il fait valoir:
- qu’en application des dispositions de l’article L.311-5 du code des procédures civiles d’exécution le créancier ne peut procéder à la saisie de plusieurs immeubles de son débiteur que dans le cas où la saisie d’un seul ou de certains d’entre eux n’est pas suffisante pour désintéresser le créancier tout en ajoutant que le créancier ne peut saisir les immeubles qui ne sont pas hypothéqués en sa faveur que dans le cas où l’hypothèque dont il bénéficie ne lui permet pas d’être rempli de ses droits; que l’inscription de l’hypothèque dont se prévaut Madame [D] n’a pas été faite selon les condiitons prévues ; qu’elle n’a pas été faite dans les deux mois du prononcé de l’arrêt de la Cour d’Appel d’[Localité 8] le 16 juin 2022, soit le 16 août 2022; qu’elle ne respecte pas non plus le délai de 08 jours pour faire la dénonciation au débiteur;
- que Madame [D] ne fournit pas les modalités de calculs opérés concernant les sommes réclamées au titre de l’indexation sur le barème des rentes viagères pour la période de 2008 à 2021; qu’elle ne transmet aucun décompte explicatif concernant les intérêts de retard réclamés; et qu’elle ne fournit aucun justificatif des dépens et frais d’isncription d’hypothèque;
- qu’il a trouvé un acquéreur pour la somme de 20.000 euros par hectare.
La décision a été mise en délibéré au 19 août 2026 par mise à disposition au greffe.
MOTIFS DE LA DÉCISION
sur la caducité du commandement de payer:
En application de l’article 2401 du code civil, Madame [D] dispose d’une hypothèque légale attachée au jugement de condamnation rendu par le Tribunal Judiciaire de SAINT QUENTIN le 03 février 2020, signifié le 12 février 2020 et confirmé par la Cour d’Appel d’AMIENS le 16 juin 2022, signifié le 07 juillet 2022.
Les modalités d’inscription d’hypothèque évoquées par Monsieur [B] prévues au code des procédures civiles d’exécution concernent les hypothèques judiciaires et non les hypothèques légales qui ne sont pas enfermées dans des délais particuliers.
Ainsi, Monsieur [B] sera débouté de sa demande de caducité du commandement de payer soulevé au motif que l’hypothèque légale n’a pas été inscrite selon les conditions prévues au code des procédures civiles d’exécution.
sur la nullité du commandement de payer:
Aux termes de l’article R.321-3 du code des procédures civiles d’exécution; “Outre les mentions prescrites pour les actes d'huissier de justice, le commandement de payer valant saisie comporte:
1° La constitution d'avocat du créancier poursuivant, laquelle emporte élection de domicile ;
2° L'indication de la date et de la nature du titre exécutoire en vertu duquel le commandement est délivré ;
3° Le décompte des sommes réclamées en principal, frais et intérêts échus ainsi que l'indication du taux des intérêts moratoires ;”
Le commandement de payer délivré par Madame [D] porte mention des sommes réclamées au principal, avec l’indexation sur le barème des rentes viagères de 2008 à 2021, le montant des intérêts du 27 novembre 2024 et les dépens. Il y est précisé qu’un décompte en date du 27 novembre 2024 y est joint. Ce décompte précise pour chaque année de 2008 à 2021 le montant annuel de l’indexation sur le barème des rentes viagères. Il reprend également les différents postes de dépens dont le paiement est demandé à Monsieur [B]. Y est également joint un décompte des intérêts réclamés sur lequel figurent le point de départ et le taux d’intérêts retenu pour les différentes sommes réclamées.
Ainsi, le décompte correspond bien aux conditions requises par l’article R.321-3 du code des procédures civiles d’exécution, de sorte que Monsieur [B] sera débouté de ce moyen.
sur la demande de vente amiable
L’article R 322-15 du code des procédures civiles d'exécution dispose qu'à l'audience d'orientation le juge de l'exécution détermine les modalités de poursuite de la procédure en autorisant la vente amiable ou en ordonnant la vente forcée et qu'il s'assure le cas échéant que la vente amiable peut être conclue dans des conditions satisfaisantes compte tenu de la situation du bien, des conditions économiques du marché et des diligences éventuelles du débiteur.
Le débiteur démontre avoir reçu une proposition d’achat des parcelles de terre au prix de 20.000 euros l’hectare. Les démarches pour la vente effective des parcelles sont donc en cours.
Compte tenu des diligences du débiteur, et de l'absence d'opposition du créancier poursuivant à la vente amiable, il convient d'autoriser la vente amiable de l'immeuble.
sur la mise à prix
Compte-tenu de l'état actuel du marché de l'immobilier, de la situation et de l'état de l'immeuble, il y a lieu de fixer à 20.000 euros l’hectare le montant du prix en deçà duquel les parcelles de terre, objets de la saisie immobilière, ne pourront être vendues.
Il doit être rappelé que les frais taxés doivent être versés directement par l'acquéreur en sus du prix de vente (article R.322-24 du code des procédures civiles d'exécution)et que le prix payé par l'acquéreur doit être consigné (article R.322-23 du code des procédures civiles d'exécution).
sur les autres demandes
Les dépens seront employés en frais privilégiés de vente.
PAR CES MOTIFS
Le juge de l'exécution, statuant par mise à disposition, par jugement contradictoire et en premier ressort;
DEBOUTE Monsieur [U] [B] de ses demandes de caducité et de nullité du commandement de payer;
CONSTATE que les conditions des articles L.311-1 et suivants du code des procédures civiles d'exécution sont réunies ;
CONSTATE que la créance de Madame [A] [D], était au jour du décompte du 27 novembre 2024, annexé au commandement de payer du 06 novembre 2025, à la somme de 475.533,01 euros.
AUTORISE la vente amiable des immeubles saisis;
FIXE à 20.000 euros l’hectare net vendeur le montant du prix en deçà duquel ne pourront être vendues les parcelles de terre suivantes:
- commune de [Localité 4], une parcelle de terre lieudit “[Localité 5]” cadastrée section ZH n°[Cadastre 1], pour une contenance de 01 ha 73 a et 62 ca et une parcelle de terre lieudit “[Localité 6]”, cadactrée section ZK n°[Cadastre 2] pour une contenance de 1 ha 66 a et 40 ca;
- commune de [Localité 7], la parcelle de terre lieudit “[Adresse 5]”, cadastrée section ZX n°[Cadastre 3], pour une contenance de 14 a et 20 ca.
DIT que Monsieur [U] [B] devra informer régulièrement Madame [A] [D] des démarches accomplies pour parvenir à la vente amiable et qu'à défaut la créancière poursuivante pourra à tout moment assigner le débiteur aux fins de voir reprendre la procédure sur vente forcée ;
TAXE les frais de poursuite à la somme de 2.800,75 euros;
RAPPELLE que les frais taxés doivent être versés directement par l'acquéreur en sus du prix de vente;
DIT que le prix de vente en vue de la distribution par application des dispositions de l’article R.322-23 du code des procédures civiles d’exécution sera consigné auprès de la CAISSE DES DEPOTS ET CONSIGNATIONS ;
DIT que la présente affaire sera rappelée à l'audience du 16 décembre 2026 à 10 heures 00 et que la présente décision vaut convocation ;
ORDONNE l'emploi des dépens en frais privilégiés de vente,
REJETTE le surplus des demandes.
En foi de quoi le présent jugement a été signé par le juge de l'exécution et le greffier.
LE GREFFIER LE JUGE DE L’EXECUTION
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