Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOURG EN BRESSE
ORDONNANCE
N° RG 26/00625 - N° Portalis DBWH-W-B7K-HPZM
N° Minute : 26/00509
Nous, Marianne BERTHEAS, vice-président au tribunal judiciaire de BOURG EN BRESSE, assisté de Emilie BOUCHARD, greffier,
Vu la décision d’admission en soins psychiatriques contraints prise par le directeur du Centre Psychothérapique de [Etablissement 1] en date du 08 septembre 2026,
Concernant :
Madame [M] [D]
née le 06 Septembre 1969 à [Localité 1]
actuellement hospitalisée au Centre Psychothérapique de l'Ain ;
Vu la saisine en date du 14 Septembre 2026, du Directeur du Centre Psychothérapique de [Etablissement 1] et les pièces jointes à la saisine ;
Vu les avis d’audience adressés, avec la requête, le 14 septembre 2026 à :
- Madame [M] [D]
Rep/assistant : Me Audrey BENSOUSSAN, avocat au barreau de [Etablissement 1],
- Monsieur LE DIRECTEUR DU CPA
- Madame LE PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE
Vu l’avis du procureur de la République en date du 16 septembre 2026 ;
Vu la note de situation à destination du Juge du Docteur [S] en date du 17 septembre 2026 et aux termes duquel Madame [M] [D] refuse de se rendre à l’audience ;
Après avoir entendu, dans les locaux spécialement aménagés du Centre Psychothérapique de [Etablissement 1] en audience publique :
- en l’absence de Madame [M] [D] représentée par Me Audrey BENSOUSSAN, avocat au barreau de [Etablissement 1], désigné d’office ;
* * *
Le patient a été hospitalisée le 08 septembre 2026 à 18h00 selon la procédure d’hospitalisation sous contrainte pour péril imminent
A l'audience, la patiente a refusé de se présenter à l’entretien.
Son Conseil n’a pas d’observation sur la procédure ni sur le bien-fondé des décisions administratives.
I- Sur la régularité de la décision administrative :
La procédure est régulière en la forme et n'appelle pas d'observation.
II – Sur le bien-fondé de l'hospitalisation sous contrainte à temps complet :
Par avis motivé en date du 15 septembre 2026, le Docteur [S] [J] atteste de manière circonstanciée que l’hospitalisation complète de Madame [M] [D] doit se poursuivre.
Compte tenu de la gravité des motifs de l'hospitalisation sous contrainte et des motifs retenus dans l'avis simple, il convient de maintenir l'hospitalisation sous contrainte en sa forme actuelle dans le but que le patient puisse adhérer aux soins et au vu du danger manifeste actuel pour elle-même.
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement, contradictoirement et en premier ressort,
Autorisons le maintien de la mesure d’hospitalisation complète de Madame [M] [D] ;
Rappelons qu’appel peut être interjeté de cette décision dans un délai de dix jours de sa notification, par déclaration écrite motivée transmise par tout moyen au greffe de la cour d’appel de Lyon : [Adresse 1].
Ainsi rendue le 17 Septembre 2026 au Centre Psychothérapique de [Etablissement 1] par Marianne BERTHEAS assisté de Emilie BOUCHARD qui l’ont signée.
Le greffier Le juge
Copie de la présente ordonnance reçue ce jour le 17 Septembre 2026,
l’avocat,
Monsieur le Directeur du CPA,
Copie de la présente décision adressée ce jour au directeur du CPA pour notification à la patiente
Notifié ce jour à Madame le Procureur de la République, par courriel,
Le greffier,
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