Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CAEN
3ème chambre civile
[Adresse 1]
[Adresse 2]
[Localité 1]
☎ :[XXXXXXXX01]
N° RG 25/02898 -
N° Portalis DBW5-W-B7J-JMGV
Minute : 2026/
Cabinet D
JUGEMENT
DU : 28 Mai 2026
Caisse REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DE NORMANDIE
C/
[G] [L]
Copie exécutoire délivrée le :
à :
Me Hugo CASTRES
Copie certifiée conforme délivrée le :
à :
Mme [G] [L]
Me Hugo CASTRES
JUGEMENT
DEMANDEUR :
Caisse REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DE NORMANDIE
dont le siège social est sis [Adresse 3]
représentée par Me Hugo CASTRES, avocat au barreau de RENNES, substitué par Me Dorian SAINT-LÉGER, avocat au barreau de CAEN, vestiaire : 015
ET :
DÉFENDEUR :
Madame [G] [L]
née le [Date naissance 1] 1982 à [Localité 2]
demeurant [Adresse 4]
[Localité 3]
non comparante, ni représentée
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Président : Pascale VIAUD, Magistrat honoraire, juge des contentieux de la protection
Greffier : Rachida ACHOUCHI, présent à l’audience et lors de la mise à disposition
PROCÉDURE :
Date de la première évocation : 29 Janvier 2026
Date des débats : 26 Mars 2026
Date de la mise à disposition : 28 Mai 2026
Par ordonnance du 12 mai 2025, le juge des contentieux de la protection de [Localité 4] a condamné Mme [G] [L] à payer à la caisse régionale de crédit agricole mutuel de Normandie la somme de 8254,19 euros en principal avec intérêts au taux contractuel de 4,4% à compter de la mise en demeure du 11 avril 2025 sur la somme de 7968,61 euros, outre celle de 637,48 euros au titre de la clause pénale .
Par déclaration au greffe en date du 30 juillet 2025, Mme [G] [L] a formé opposition contre cette ordonnance.
MOTIFS
I Sur la recevabilité de l'opposition
L'article 1416 du code de procédure civile prescrit que l'opposition est formée dans le mois qui suit la signification de l'ordonnance. Toutefois, si la signification n'a pas été faite à personne, l'opposition est recevable jusqu'à l'expiration du délai d'un mois suivant le premier acte signifié à personne ou, à défaut, suivant la première mesure d'exécution ayant pour effet de rendre indisponible en tout ou partie les biens du débiteur.
En l'espèce, l'ordonnance a été signifiée à Mme [G] [L] à personne le 1er juillet 2025, et Mme [G] [L] a formé opposition le 30 juillet 2025.
L'opposition sera donc déclarée recevable.
II Sur le bien-fondé de l'opposition
Par acte sous seing privé en date du 21 octobre 2022, la caisse régionale de crédit agricole mutuel de Normandie a consenti à Mme [G] [L] un prêt de 10.000 euros au TEG de 4,799 % et au TNC de 4,400 % , remboursable en 84 mensualités de 145,42 euros, assurance comprise .
A compter du mois d’août 2024, les mensualités de remboursement sont revenues impayées.
Par courrier recommandé en date du 31 janvier 2025, la caisse régionale de crédit agricole mutuel de Normandie a indiqué à l’emprunteuse qu’à défaut de régler l’arriéré s’élevant à 788,69 euros dans un délai de 15 jours, la déchéance du terme, rendant immédiatement exigible la créance, serait acquise.
Ce courrier est resté sans suite .
La caisse régionale de crédit agricole mutuel de Normandie a appliqué la clause de déchéance du terme par courrier du 7 mars 2025 avec mise en demeure de régler la somme de 8852,71 euros.
Une nouvelle mise en demeure a été adressée en recommandé le 7 avril 2025.
Ces courriers sont restés sans suite.
C’est dans ces conditions que la caisse régionale de crédit agricole mutuel de Normandie a sollicité et obtenu l’ordonnance d’injonction de payer du 12 mai 2025.
Aux termes de son courrier indiquant faire opposition à cette ordonnance, Mme [G] [L] a sollicité l’octroi de délais de paiement, proposant de verser 250 euros par mois jusqu’à extinction de la dette .
Par conclusions en date du 18 mars 2025, la caisse régionale de crédit agricole mutuel de Normandie a demandé la condamnation de Mme [G] [L], avec exécution provisoire, au paiement de la somme de 8840,54 euros outre les intérêts au taux de 4,400 % à compter du 7 mars 2025 jusqu’à parfait paiement.
Elle a sollicité sa condamnation au paiement d’une somme de 700 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile .
A l’audience du 26 mars 2026, la caisse régionale de crédit agricole mutuel de Normandie, représentée par son avocat ,a maintenu les termes de ses écrits auxquels il est renvoyé pour un plus ample exposé des moyens.
Mme [G] [L] n’est ni présente, ni représentée.
Sur ce :
1) sur la demande en paiement
L’article L.312-38 du code de la consommation applicable à l’espèce dispose qu’ “aucune indemnité ni aucun frais autres que ceux mentionnés aux articles L312-39 et L.312-40 ne peuvent être mis à la charge de l’emprunteur dans les cas de défaillance prévus par ces articles .
L’article L.312-39 du code de la consommation détaille les sommes que le prêteur est en droit d’exiger en cas de défaillance de l’emprunteur ; ainsi le prêteur peut exiger le remboursement immédiat du capital restant dû , majoré des intérêts échus mais non payés.
Jusqu’à la date du règlement effectif, les sommes restant dues produisent les intérêts de retard à un taux égal à celui du prêt.
En outre le prêteur pourra demander à l’emprunteur défaillant une indemnité qui, dépendant de la durée restant à courir du contrat et sans préjudice de l’application de l’article 1231-5 du code civil, est fixée suivant un barème déterminé par décret.
L’article 1353 du code civil dispose que « celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver .Réciproquement , celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l’extinction de son obligation . »
La caisse régionale de crédit agricole mutuel de Normandie verse au débat :
- une offre de prêt de 10.000 euros au TEG de 4,799 % et au TNC de 4,400 % , remboursable en 84 mensualités de 145,42 euros , assurance comprise ,
- la FIPEN ,
- la consultation du FICP ,
- un tableau d’amortissement et un échéancier ,
- un historique du compte,
- la mise en demeure du 31 janvier ,
- la mise en demeure du 7 mars 2025 ,
- la lettre recommandée avec accusé de réception du 7 avril 2025 ,
- le décompte de créance au 17 mars 2026 .
Il résulte de l’ensemble des pièces visées ci-dessus que l’ obligation dont l’exécution est demandée est établie dans son principe .
Mme [G] [L] n’apporte aucune preuve du paiement ou de l’extinction de son obligation et ne conteste ni avoir souscrit le prêt ni avoir été défaillante dans son remboursement.
En application des articles précités du code de la consommation et suivant décompte du 17 mars 2026, la créance de la caisse régionale de crédit agricole mutuel de Normandie sera fixée , à la somme de 8164,56 euros au titre du capital restant dû et à celle de 38,50 euros au titre de l’assurance.
La demande en paiement de la somme de 133,58 euros au titre des frais est rejetée comme n’étant pas prévue par la loi .
Mme [G] [L] sera condamnée au paiement la somme de 8203,06 euros avec intérêts au taux contractuel de 4,4 % à compter de la mise en demeure du 11 avril 2025 jusqu’à parfait paiement .
L’indemnité conventionnelle, librement convenue entre les parties , constitue une évaluation forfaitaire et anticipée du préjudice résultant pour le prêteur, de l’inexécution de l’obligation de paiement , qui s’applique du seul fait de cette inexécution, et elle a la nature d’une clause pénale susceptible de réduction en ce qu’elle tend à contraindre l’emprunteur à payer les mensualités du prêt et en ce qu’elle remplit dès lors une fonction tant comminatoire que réparatrice .
Mme [G] [L] ne rapporte cependant pas la preuve , qui lui incombe , du caractère manifestement excessif de la peine contractuellement convenue au regard du préjudice effectivement subi par le prêteur, privé du remboursement à l’échéance des sommes prêtées.
En conséquence, elle sera condamnée , à ce titre, au paiement de la somme de 637,48 euros avec intérêts au taux légal à compter du présent jugement.
2) sur la demande de délai
En application de l’article 1343-5 du code civil, “ le juge peut , compte tenu de la situation du débiteur et en considération des besoins du créancier , reporter ou échelonner, dans la limite de deux années, le paiement des sommes dues ...” .
Mme [G] [L] ne produisant aucun justificatif de sa situation financière, la demande de délai ne peut être examinée et est rejetée.
3) sur l’exécution provisoire
Il est rappelé enfin qu’en vertu de l’article 514 du code de procédure civile, l’exécution provisoire des jugements est de droit, sauf si le juge décide, d’office ou à la demande des parties et par décision spécialement motivée, de l’écarter totalement ou partiellement, l’estimant incompatible avec la nature de l’affaire ou susceptible d’entraîner des conséquences manifestement excessives.
En l’espèce, il n’y a pas lieu d’écarter l’exécution provisoire de la présente décision.
4) sur la demande au titre de l’article 700 du code de procédure civile et les dépens
Il serait inéquitable de laisser à la charge de la caisse régionale de crédit agricole mutuel de Normandie les frais irrépétibles non compris dans les dépens .
Il lui sera alloué une somme de 500 euros.
Mme [G] [L], succombant, sera condamnée aux dépens.
PAR CES MOTIFS
Le juge des contentieux de la protection, statuant par mise à disposition au greffe, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort,
Déclare recevable l’opposition formée par Mme [G] [L] à l’encontre de l’ordonnance d’injonction de payer rendue le 12 mai 2025 par juge des contentieux de la protection de [Localité 4] à la requête de la caisse régionale de crédit agricole mutuel de Normandie.
En conséquence, annule l’ordonnance d’injonction de payer rendue le 12 mai 2025 et lui substitue la présente décision,
Condamne Mme [G] [L] à payer à la caisse régionale de crédit agricole mutuel de Normandie la somme de 8203,06 euros avec intérêts au taux contractuel de 4,4% à compter de la mise en demeure du 11 avril 2025 jusqu’à parfait paiement .
La condamne à payer à la caisse régionale de crédit agricole mutuel de Normandie la somme de 637,48 euros au titre de l’indemnité contractuelle avec intérêts au taux légal à compter du présent jugement
La condamne à payer à la caisse régionale de crédit agricole mutuel de Normandie la somme de 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
Rappelle qu’en vertu de l’article 514 du code de procédure civile, la présente décision est assortie de l’exécution provisoire de droit.
Déboute les parties de leurs prétentions plus amples ou contraires.
Condamne Mme [G] [L] aux dépens.
LE GREFFIER LE JUGE
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