Texte intégral
10/09/2026
ARRÊT N° 2026/228
N° RG 25/01400 - N° Portalis DBVI-V-B7J-Q7YR
MS/EB
Décision déférée du 06 Janvier 2025 - Pole social du TJ de TOULOUSE (19/11689)
[W][V]
[T] [U]
C/
CARSAT MIDI-PYRENEES
CONFIRMATION
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
***
COUR D'APPEL DE TOULOUSE
4ème Chambre Section 3 - Chambre sociale
***
ARRÊT DU DIX SEPTEMBRE DEUX MILLE VINGT SIX
***
APPELANTE
Madame [T] [U]
[Adresse 1]
[Adresse 1]
TUNISIE
représentée par Me Séverine FAINE, avocat au barreau de TOULOUSE substitué par Me Léna YASSFY, avocat au barreau de TOULOUSE
INTIMEE
CARSAT MIDI-PYRENEES
SERVICE CONTENTIEUX
[Adresse 2]
[Localité 1]
représentée par Me Ludovic MARIGNOL de la SARL LAFAYETTE AVOCATS TOULOUSE, avocat au barreau de TOULOUSE
COMPOSITION DE LA COUR
En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 11 juin 2026, en audience publique, devant M. SEVILLA, conseillère chargée d'instruire l'affaire, les parties ne s'y étant pas opposées.
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour composée de :
C. GILLOIS-GHERA, présidente de chambre
M. SEVILLA, conseillère
N. BERGOUNIOU, conseillère
Greffière : lors des débats E. BERTRAND
ARRÊT :
- CONTRADICTOIRE
- prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile
- signé par C. GILLOIS-GHERA, présidente de chambre et par E. BERTRAND, greffière
EXPOSE DU LITIGE
Le 14 novembre 2016, Mme [T] [U] a adressé à la caisse nationale de sécurité sociale de Tunisie une demande de pension en raison du décès de son mari, M. [P] [U] le 02 avril 2013.
Dans le cadre de la convention de sécurité sociale entre la Tunisie et la France, la demande de Mme [U] a été transmise à la caisse nationale française en raison du défaut d'immatriculation de M. [U] à l'organisme tunisien.
Par lettre du 27 septembre 2018, la caisse d'assurance retraite et de la santé au travail (CARSAT) Midi-Pyrénées a notifié à Mme [U] l'attribution d'une pension de retraite de réversion à compter du 1er décembre 2016.
Le 27 novembre 2018, Mme [U] a sollicité auprès de la commission de recours amiable (CRA) de la CARSAT Midi-Pyrénées des explications concernant l'absence de versement d'une pension de retraite à M. [U] entre 2000 et son décès ainsi qu'à l'absence de versement d'une pension de réversion entre son décès survenu le 2 avril 2013 et le 1er décembre 2016.
Le 14 mai 2019, la CARSAT Midi-Pyrénées a indiqué à Mme [U] que son époux n'avait pas déposé de demande réglementaire de retraite personnelle et rappelée que la date d'attribution de pension de réversion était fixée au mois suivant la demande.
Par décision du 16 octobre 2019, la commission de recours amiable a confirmé les décisions de la caisse.
Par requête du 07 novembre 2019, Mme [U] a contesté la date de prise d'effet de la pension de réversion devant le pôle social du tribunal judiciaire de Toulouse.
Par jugement du 06 janvier 2025, le tribunal judiciaire de Toulouse a :
-déclaré le recours de Mme [T] [U] recevable,
- rejeté l'ensemble des demandes formulées par Mme [T] [U],
-laissé les éventuels dépens à la charge de Mme [T] [U].
Mme [U] a relevé appel de ce jugement le 18 avril 2025.
Mme [U] conclut à l'infirmation du jugement sauf en ce qu'il a déclaré son recours recevable et bien fondé, et demande à la cour de :
-condamner la caisse assurance retraite Midi-Pyrénées à verser à Madame [T] [U] la pension de réversion à compter du 1er mai 2013,
En tout état de cause :
- condamner la caisse assurance retraite Midi-Pyrénées aux entiers dépens de l'action.
Mme [U] considère que l'article R.353-7 du code de la sécurité sociale ne lui est pas opposable, dès lors que prévalent les dispositions de la convention franco-tunisienne de sécurité sociale. Elle indique que l'attribution de la pension de survivant, telle que mentionnée dans cette convention, n'enferme la demande dans aucun délai. Elle considère que l'absence de disposition relative à la date d'effet de la pension au sein de la convention n'interdit pas une fixation au jour du décès. Elle soutient que l'interprétation de la convention doit être conforme à son objet, et que la pension de réversion a pour objet de remplacer la perte de ressource liée au décès ce qui suppose donc une application dès le décès. Elle conclut qu'en l'absence de fraude ou de mauvaise foi, la date d'effet de la pension doit être fixée au 1er mai 2013.
La CARSAT Midi-Pyrénées conclut à la confirmation du jugement et demande à la cour de :
-rejeter l'appel formé par Madame [T] [U],
-condamner Madame [T] [U] aux entiers dépens.
La caisse fait valoir que le bénéfice de la pension de réversion suppose le dépôt d'une demande par l'assuré et que la date d'entrée en jouissance de la pension est fixée au premier jour du mois suivant la date de dépôt de la demande, mentionnée sur le formulaire d'instruction de la demande, si celle-ci est déposée plus d'un an après le décès. Elle considère que l'article 24 de la convention franco-tunisienne ne s'applique pas à la date d'effet de la pension de réversion et que la convention ne prévoit pas de dispositions spécifiques relatives à la date d'effet des pensions de réversion versées par le régime général français. Elle en déduit qu'à défaut de disposition contraire, il convient d'appliquer la législation française.
M. [U] étant décédé plus d'un an avant la demande de bénéfice de la pension, la caisse en conclut que celle-ci ne peut pas être versée rétroactivement à la date du décès mais le mois suivant le dépôt de la demande, au 1er décembre 2016.
MOTIFS DE LA DÉCISION
La Cour de cassation française rappelle régulièrement que les caisses de sécurité sociale doivent appliquer les conventions bilatérales dès lors qu'elles sont plus favorables ou qu'elles fixent des règles spécifiques de date d'effet.
En droit français l'article R. 353-7 du code de la sécurité sociale dispose en principe que la pension de réversion prend effet au plus tôt le premier jour du mois suivant le dépôt de la demande.
Si la demande est déposée dans le délai d'un an suivant le décès, la date d'effet peut être rétroactivement fixée au premier jour du mois suivant le décès. Passé ce délai d'un an, la règle du "mois suivant la demande" s'applique strictement.
La convention franco-tunisienne ne prévoit pas de délai spécifique concernant le versement de la pension de réversion.
Or en l'espèce, Mme [U] a sollicité auprès de la caisse de retraite tunisienne le versement d'une pension de réversion le 14 novembre 2016, alors que son époux est décédé le 2 avril 2013.
Elle sollicite le bénéfice de cette pension dès la date du décès et non à compter du mois suivant sa demande, la CARSAT ayant servi la pension de réversion à compter du 1er décembre 2016.
La cour relève qu'en l'absence de délai spécifique d'attribution de la pension de réversion mentionné dans la convention bilatérale, il convient de retenir la date du dépôt de la demande en Tunisie, et d'appliquer à cette date les règles prévues par le code de la sécurité sociale français.
Or en application de la législation française, la demande ayant été formulée plus d'un an après le décès, c'est bien au premier jour du mois suivant la demande, soit le 1er décembre 2016, que devait être servie la pension de réversion.
C'est donc par de justes motifs que le tribunal judiciaire a rejeté la demande de Mme [U] considérant que la convention bilatérale ne fixait pas de date d'effet de la pension de réversion à compter du décès.
Le jugement sera confirmé en toutes ses dispositions.
Mme [U] sera condamnée aux dépens d'appel.
PAR CES MOTIFS
La Cour statuant par arrêt contradictoire, publiquement, par mise à disposition au greffe, en dernier ressort:
Confirme en toutes ses dispositions le jugement du 6 janvier 2025 du tribunal judiciaire de Toulouse,
Y ajoutant
Condamne Mme [T] [U] aux dépens d'appel
Le présent arrêt a été signé par C. GILLOIS-GHERA, présidente de chambre, et par E. BERTRAND, greffière,
LA GREFFIERE LA PRESIDENTE
E. BERTRAND C. GILLOIS-GHERA.
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