Texte intégral
N° RG 26/00347 - N° Portalis DBX4-W-B7K-U3RM
MINUTE N° : 26/
DOSSIER : N° RG 26/00347 - N° Portalis DBX4-W-B7K-U3RM
NAC: 50B
FORMULE EXÉCUTOIRE
délivrée le
à Maître Florence SIMEON de la SCP CAMBRIEL GERBAUD-COUTURE ZOUANIA SIMEON,
à Me Alice DENIS
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 08 SEPTEMBRE 2026
DEMANDEUR
M. [P] [Z], demeurant [Adresse 1]
(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro C-82121-2026-000256 du 23/01/2026 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 1])
représenté par Me Alice DENIS, avocat au barreau de TARN-ET-GARONNE
DÉFENDERESSE
Mme [W] [M], demeurant [Adresse 2]
représentée par Maître Florence SIMEON de la SCP CAMBRIEL GERBAUD-COUTURE ZOUANIA SIMEON, avocats au barreau de TARN-ET-GARONNE
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Lors des débats à l’audience publique du 30 Juin 2026
PRÉSIDENT : Robin PLANES, Premier Vice-Président Adjoint
GREFFIER : Claire SAGNARDON, Adjointe administrative faisant fonction de Greffier
ORDONNANCE :
PRÉSIDENT : Robin PLANES, Premier Vice-Président Adjoint
GREFFIER : Audrey LEUNG KUNE CHONG, Greffier
Prononcée publiquement par mise à disposition au greffe,
EXPOSE DU LITIGE
Dans le cadre de son activité de négoce de véhicules automobiles, Monsieur [P] [Z], exerçant sous l’enseigne KENZO AUTOS a vendu à Madame [W] [M] un véhicule de marque CITROEN, type C1, immatriculé [Immatriculation 1] moyennant la somme de 3 240 euros.
Ce véhicule avait été précédemment acquis par Monsieur [Z] auprès de la société MIDI AUTO 82 le 26 avril 2022, laquelle l’avait elle-même acquis auprès de Madame [I].
Toutefois, Monsieur [Z] a rencontré des difficultés avec le précédent vendeur, de sorte que la nouvelle carte grise n’a pas pu être émise.
En date du 31 décembre 2023, Monsieur [Z] a cessé son activité.
Par la suite, Madame [M] alléguant que le véhicule serait inutilisable, a après une tentative de conciliation, saisi le tribunal judiciaire de Montauban en vue d’obtenir la condamnation de Monsieur [P] [Z] au remboursement du prix de vente et des frais engagés.
Par jugement du 04 novembre 2024, le tribunal judiciaire de Montauban a notamment prononcé la résolution de la vente du véhicule CITROEN C1 immatriculé [Immatriculation 1] intervenue le 1er octobre 2022 et condamné Monsieur [P] [Z], exerçant sous le nom commercial KENZO AUTOS à payer à Madame [X] [M] les sommes suivantes :
- 3 420 euros au titre de la restitution du prix de vente,
- 628,55 euros au titre du préjudice matériel lié aux frais engagés.
Par exploit de commissaire de justice du 17 mars 2025, il a été signifié à Monsieur [Z] une dénonciation de saisie-attribution sur son compte détenu auprès de la banque REVOLUT d’un montant de 3 982,02 euros après déduction du solde bancaire insaisissable.
Par acte de commissaire de justice du 25 avril 2025, Monsieur [Z] a fait délivré à Madame [M] une assignation devant le juge de l’exécution de [Localité 1] aux fins de solliciter la mainlevée de la saisie pratiquée au motif que les fonds saisis ne lui appartiennent pas.
Par jugement du 06 novembre 2025, le juge de l’exécution a rejeté la demande de mainlevée de la saisie-attribution opérée le 17 mars 2025.
Monsieur [Z] expose que Madame [M] n’a pas restitué le bien des suites de la résolution de la vente.
Par acte de commissaire de justice en date du 05 février 2026, Monsieur [P] [Z] a assigné Madame [W] [M] devant le président du tribunal judiciaire de Toulouse aux fins notamment de la condamner à restituer le véhicule litigieux sous astreinte.
L’affaire a été évoquée à l’audience en date du 30 juin 2026.
Monsieur [P] [Z] demande à la présente juridiction, au visa des articles 834 et suivants du code de procédure civile, ainsi que les articles 1224 et suivants du code civil de :
- condamner Madame [W] [M] à restituer à Monsieur [P] [Z] le véhicule de marque CITROEN, type C1, immatriculé [Immatriculation 1], sous astreinte de 50 euros par jour de retard à compter de l’expiration d’un délai d’un mois suivant la signification de l’ordonnance à intervenir,
- débouter Madame [W] [M] de l’ensemble de ses demandes, fins et conclusions,
- condamner Madame [W] [M] à régler à Maître Alice DENIS la somme de 800 euros en application de l’article 700, 2° du code de procédure civile,
- condamner Madame [W] [M] aux entiers dépens.
De son côté, Madame [W] [M] demande au juge des référés sur le fondement des articles 1229 du code civil, 835 du code de procédure civile et L.131-3 du code des procédures civiles d’exécution de :
- débouter Monsieur [Z] de l’ensemble de ses demandes, fins et conclusions comme étant infondées,
- condamner Monsieur [Z] au paiement à Madame [M] de la somme de 1 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile,
- condamner Monsieur [Z] aux entiers dépens.
Sur les moyens de fait et de droit développés par les parties au soutien de leurs prétentions, il sera renvoyé à l’assignation et aux écritures sus-mentionnées, et ce, conformément aux dispositions de l'article 455 du code de procédure civile.
L’affaire a été mise en délibéré au 08 septembre 2026.
Monsieur [P] [Z] est bénéficiaire de l’aide juridictionnelle totale selon décision du 23 janvier 2026 n°C-82121-2026-000256.
MOTIFS DE LA DECISION
* Sur la demande de restitution sous astreinte
L’article 834 du code de procédure civile prévoit : « Dans tous les cas d'urgence, le président du tribunal judiciaire ou le juge des contentieux de la protection dans les limites de sa compétence, peuvent ordonner en référé toutes les mesures qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse ou que justifie l'existence d'un différend. »
L’article 835 du même code prévoit : « Le président du tribunal judiciaire ou le juge des contentieux de la protection dans les limites de sa compétence peuvent toujours, même en présence d'une contestation sérieuse, prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remise en état qui s'imposent, soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite. Dans les cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, ils peuvent accorder une provision au créancier, ou ordonner l'exécution de l'obligation même s'il s'agit d'une obligation de faire. »
L’article 1224 du code civil dispose : « La résolution résulte soit de l'application d'une clause résolutoire soit, en cas d'inexécution suffisamment grave, d'une notification du créancier au débiteur ou d'une décision de justice. »
L’article 1229 du même code ajoute : « La résolution met fin au contrat.
La résolution prend effet, selon les cas, soit dans les conditions prévues par la clause résolutoire, soit à la date de la réception par le débiteur de la notification faite par le créancier, soit à la date fixée par le juge ou, à défaut, au jour de l'assignation en justice.
Lorsque les prestations échangées ne pouvaient trouver leur utilité que par l'exécution complète du contrat résolu, les parties doivent restituer l'intégralité de ce qu'elles se sont procuré l'une à l'autre. Lorsque les prestations échangées ont trouvé leur utilité au fur et à mesure de l'exécution réciproque du contrat, il n'y a pas lieu à restitution pour la période antérieure à la dernière prestation n'ayant pas reçu sa contrepartie ; dans ce cas, la résolution est qualifiée de résiliation.»
L’article L131-1 du code des procédures civiles d'exécution dispose : « Tout juge peut, même d'office, ordonner une astreinte pour assurer l'exécution de sa décision. »
Sur le fondement notamment de ces textes, Monsieur [P] [Z] entend voir condamner Madame [W] [M] à lui restituer le véhicule de marque CITROEN, type C1, immatriculé [Immatriculation 1], sous astreinte de 50 euros par jour de retard à compter de l’expiration d’un délai d’un mois suivant la signification de l’ordonnance à intervenir.
Madame [W] [M] s’oppose à cette demande en raison de l’enlèvement du véhicule et du défaut d’information sur les circonstances de cet enlèvement, dans la mesure où elle n’apparaît pas dans les registres comme ayant été propriétaire du véhicule. Elle soutient donc être dans l’impossibilité matérielle de procéder à sa restitution.
En l’espèce, il est versé aux débats :
- le jugement du tribunal judiciaire de Montauban du 04 novembre 2024 (pièce 4 du demandeur) prononçant la résolution de la vente du véhicule CITROEN C1 immatriculé [Immatriculation 1] intervenue le 1er octobre 2022, condamnant Monsieur [P] [Z], exerçant sous le nom commercial KENZO AUTOS à payer à Madame [X] [M] la somme de 3 420 euros au titre de la restitution du prix de vente, outre la somme de 628,55 euros au titre du préjudice matériel lié aux frais engagés et précisant que “aucune demande n’a été faite au titre de la restitution du véhicule (...) bien que Madame [M] soit légalement tenue d’y procéder eu égard à la résolution de la vente”
- le procès-verbal de saisie-attribution du 17 mars 2025 (pièce 4 du demandeur) faisant état de la saisie-attribution de la somme de 3 982,02 euros sur les comptes personnels et professionnels de Monsieur [P] [Z] auprès de la banque REVOLUT BANK UAB pour exécuter le jugement réputé contradictoire et en premier ressort du 04 novembre 2024 le condamnant au paiement de la somme de 4 939,89 euros,
- le jugement du juge de l’exécution du tribunal judiciaire de Montauban du 06 novembre 2025 (pièce 5 du demandeur) déboutant Monsieur [P] [Z] de sa demande de mainlevée de la saisie-attribution opérée le 17 mars 2025 sur le compte ouvert à son nom dans les livres de la banque REVOLUT,
- le courrier adressé par le conseil de Monsieur [P] [Z] à Madame [M] en date du 17 juin 2025 (pièce 6 du demandeur) sollicitant la restitution du véhicule dont la vente a fait l’objet d’une résolution judiciaire.
Dès lors, l’obligation incombant à Madame [W] [M] de restituer le véhicule dont la vente a été judiciairement résolue n’apparaît pas contestable.
En outre, si Madame [W] [M] démontre que l’obligation incombant à Monsieur [P] [Z] de restituer le prix d’achat du véhicule litigieux n’a pas été effectuée dans sa totalité, puisqu’en date du 13 janvier 2026 il devait encore la somme de 1 565,21 euros (pièce 2 de la défenderesse), elle n’apporte aucun élément de nature à la dispenser de sa propre obligation légale de restitution du véhicule.
En effet, si elle plaide l’enlèvement du véhicule qui était stationné sur un parking public, elle ne produit aucun élément permettant d’en établir la réalité, ni d’en préciser les circonstances, tant sur le plan temporel que procédural (dépôt de plainte, main courante, avis d’enlèvement, document de fourrière, etc.).
Aussi, l’existence d’une impossibilité matérielle n’étant pas démontrée et étant inopérante, l’obligation de restituer le véhicule demeure certaine et exigible.
Le prononcé d'une astreinte est de nature à garantir l’exécution de cette obligation.
En conséquence, il convient de condamner sous astreinte Madame [W] [M] à restituer à Monsieur [P] [Z] le véhicule de marque CITROEN, type C1, immatriculé [Immatriculation 1].
* Sur les dépens de l’instance
L’article 696 du code de procédure civile dispose : « la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie ».
Madame [W] [M], qui succombe, sera condamnée aux entiers dépens de l’instance.
* Sur les frais irrépétibles
Il résulte des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile que « dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l’autre partie la somme qu’il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Le juge tient compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d’office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu’il n’y a pas lieu à cette condamnation ».
En l’espèce, l’équité commande qu’il soit fait application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile au profit du conseil du demandeur bénéficiaire de l’aide juridictionnelle, ce dernier ayant été contraint d’exposer des frais irrépétibles non compris dans les dépens de l’instance pour faire valoir ses droits en justice.
Il lui sera accordé à ce titre la somme de 800 euros.
PAR CES MOTIFS
Nous, Monsieur PLANES, juge des référés, assisté de Madame LEUNG KUNE CHONG, greffière, statuant publiquement, par mise à diposition au greffe, par ordonnance contradictoire et en premier ressort :
AU PRINCIPAL, RENVOYONS les parties à se pourvoir ainsi qu’elles aviseront, mais d’ores et déjà et vu l’urgence :
CONDAMNONS Madame [W] [M] à restituer à Monsieur [P] [Z] le véhicule de marque CITROEN, type C1, immatriculé [Immatriculation 1] et ce, dans le délai de 30 jours calendaires suivant la signification de la présente ordonnance ;
DISONS qu'à défaut pour Madame [W] [M] de justifier par tout moyen de preuve certain de l’exécution de cette injonction judiciaire, elle sera condamnée à payer une astreinte de 25 euros (VINGT CINQ EUROS) par jour calendaire de retard, à compter du trente-et-unième jour suivant la signification de l’ordonnance ;
DISONS que cette astreinte courra sur un délai de TROIS mois à compter de sa mise en œuvre;
DISONS que le juge de l'exécution restera compétent pour liquider cette astreinte provisoire et/ou en prononcer une nouvelle ;
CONDAMNONS Madame [W] [M] à payer à Maître [K] [E], ès qualité d’avocat de Monsieur [P] [Z] la somme de 800 euros (HUIT CENT EUROS) par application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ;
REJETONS toutes autres ou surplus de demandes,
RAPPELONS que l’exécution provisoire de la présente ordonnance est de droit ;
CONDAMNONS Madame [W] [M] aux entiers dépens de l’instance.
Ainsi jugé et mis à disposition le 08 septembre 2026.
LA GREFFIERE, LE PRÉSIDENT.