Texte intégral
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE
[Adresse 1]
[Localité 1]
Chambre 3-1
N° RG 25/07335 - N° Portalis DBVB-V-B7J-BO5JL
Ordonnance n° 2026/M191
S.A.S. SERVICE ADMINISTRATIF PUBLICITAIRE
représentée par Me Elsa VALENZA, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE
assistée de Me Binhas AOUIZERATE, avocat au barreau de PARIS
Appelante et défenderesse à l'incident
SAS SARVAL EST
représentée par Me Sandra JUSTON de la SCP BADIE, SIMON-THIBAUD, JUSTON, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE
assistée de Me Emmanuel D'ANTIN de la SELAS FOUCAUD TCHEKHOFF POCHET ET ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, plaidant
Intimée et demanderesse à l'incident
ORDONNANCE D'INCIDENT
Nous, Cathy CESARO-PAUTROT, magistrate de la mise en état de la Chambre 3-1 de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, assistée de Julie DESHAYE, greffière ;
Après débats à l'audience du 01 septembre 2026, ayant indiqué à cette occasion aux parties que l'incident était mis en délibéré par mise à disposition au greffe le 08 octobre 2026. A cette date, le délibéré a été prorogé au 15 octobre 2026.
EXPOSE DU LITIGE
Vu le jugement du 15 mai 2025 par lequel le tribunal des activités économiques de Marseille a :
- dit n'y avoir lieu de surseoir à statuer,
- débouté la société Sarval Est de sa demande de nullité de l'ordre d'insertion publicitaire,
- débouté la société Service Administratif Publicitaire de toutes ses demandes, fins et conclusions,
- condamné la société Service Administratif Publicitaire à payer à la société Sarval Est la somme de 7 500 euros au titre des frais irrépétibles occasionnés par la présente procédure,
- laissé à la charge de la société Service Administratif Publicitaire les dépens toutes taxes comprises de la présente instance tels qu'énoncés par l'article 695 du code de procédure civile, étant précisé que les droits, taxes et émoluments perçus par le secrétariat-greffe de la présente juridiction seront liquidés à la somme de 67.09 euros,
- dit que le présent jugement est de plein droit exécutoire à titre provisoire,
- rejeté pour le surplus toutes autres demandes, fins et conclusions contraires aux dispositions du présent jugement ;
Vu l'appel relevé le 18 juin 2025 par la société Service Administratif Publicitaire ;
Vu les dernières conclusions d'incident, notifiées par voie électronique le 13 août 2026, par lesquelles la SAS Sarval Est demande à la magistrate de la mise en état de :
Vu les articles 73, 377, 378 et 913-5 du code de procédure civile,
Vu la plainte pénale déposée le 13 septembre 2023 auprès de Madame le Procureur du tribunal judiciaire de Paris et l'enquête préliminaire en cours confiée à la Brigade de la répression de la délinquance astucieuses,
- juger la société Sarval Est recevable et bien fondé en son incident,
- surseoir à statuer dans l'attente de l'issue définitive de la procédure pénale initiée par la plainte pour escroquerie et tentative d'escroquerie déposée le 13 septembre 2023 par la société Sarval Est auprès de Mme le Procureur de la République du tribunal judiciaire de Paris, ayant donné lieu à une enquête préliminaire confiée à la brigade de la répression de la délinquance astucieuse, qui est toujours en cours,
- débouter la société Service Administratif Publicitaire de toutes ses demandes, fins et conclusions,
- réserver les dépens ;
Vu les dernières conclusions sur incident, notifiées par voie électronique le 19 juin 2026, par lesquelles la société Service Administratif Publicitaire demande à la magistrate de la mise en état de :
Vu les articles 73, 377, 378 et 913-5 du code de procédure civile,
- rejeter la demande de sursis à statuer de la société Sarval Est,
- dire n'y avoir lieu de surseoir à statuer,
- condamner la société Sarval Est à verser à la société Service Administratif Publicitaire la somme de 3 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens,
- condamner la société Sarval Est aux entiers dépens ;
SUR CE
L'intimée rappelle que le juge conserve le pouvoir discrétionnaire d'apprécier l'opportunité d'ordonner un sursis à statuer, alors même que l'action publique n'a pas été déclenchée, dans l'intérêt d'une bonne administration de la justice. Elle expose avoir déposé une plainte pour escroquerie et tentative d'escroquerie auprès du procureur de la République près le tribunal judiciaire de Paris le 13 septembre 2023 et qu'une enquête a été confiée à la brigade de répression de la délinquance astucieuse, laquelle est toujours en cours et porte sur les conditions dans lesquelles elle a été amenée à souscrire auprès de la société des engagements d'insertions publicitaires dans le guide pratique de la préfecture. Elle soutient que la procédure pénale est de nature à influer le dossier et qu'il y a lieu d'éviter tout risque de contradiction entre les décisions civile et pénale.
L'appelante conclut au rejet de la demande de sursis à statuer. Elle indique que les conditions de l'article 4 alinéa 3 du code de procédure pénale ne sont pas réunies et que l'action publique n'a pas été mise en mouvement malgré le délai de 33 mois écoulé. Elle fait valoir que le principe selon lequel « le criminel tient le civil en l'état » n'est pas applicable s'agissant d'une demande de paiement des factures et souligne que la société Sarval n'a jamais contesté la validité des conventions ni la parfaite exécution des prestations.
*
Aux termes de l'article 378 du code de procédure civile, la décision de sursis suspend le cours de l'instance pour le temps ou jusqu'à la survenance de l'événement qu'elle détermine.
En l'espèce, la SAS Service Administratif Publicitaire a assigné la SAS Sarval Est en paiement d'une facture datée du 24 janvier 2023 pour un montant de 172 800 euros TTC correspondant à un ordre d'insertion d'encarts publicitaires dans le guide pratique de la préfecture et elle a été déboutée de ses demandes en première instance.
La SAS Sarval Est produit la plainte déposée en raison des agissements frauduleux qu'elle estime avoir subis et les informations selon lesquelles l'enquête préliminaire est toujours en cours. Cependant, ces circonstances ne suffisent pas à justifier le sursis à statuer sollicité, notamment au regard de l'absence d'éléments pertinents sur l'avancement et l'issue de cette enquête ainsi que sur l'incidence qu'elle pourrait avoir concrètement sur la solution du litige civil soumis à l'examen de la cour nonobstant le débat afférent au dol devant les juges consulaires.
En conséquence, il n'y a pas lieu de faire droit à la demande de sursis à statuer dans l'intérêt d'une bonne administration de la justice.
Aucune considération d'équité ne commande l'application de l'article 700 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS
Statuant contradictoirement et publiquement par mise à disposition de la décision au greffe,
Déboutons la SAS Sarval Est de sa demande de sursis à statuer ;
Condamnons la SAS Sarval Est aux dépens de l'incident ;
Disons n'y avoir lieu à l'application de l'article 700 du code de procédure civile ;
Fait à [Localité 2], le 15 octobre 2026
La greffière La magistrate de la mise en état
Copie délivrée aux avocats des parties ce jour.
Le greffier
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