Texte intégral
N° de Minute 2025L04009 N° de Rôle : 2025L04110
REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOBIGNY
6ème CHAMBRE
Le 23 Septembre 2025, A ETE MIS A DISPOSITION LE PRESENT JUGEMENT
Décision réputée contradictoire et en premier ressort,
Délibéré par :
Président : M. Clément CABANES
Juges : M. Dominique MONVOISIN M. Patrick ROULETTE
Greffier, lors des débats : Mme VRECQ Isabelle, commis greffier
Lors des débats : M. Charlie JACQUES, substitut de M. le Procureur de la République
Débats en Chambre du Conseil le 15 Septembre 2025
DEMANDEUR
[P] [F] es-qualités de Mandataire judiciaire de SARL SNT TLC [Adresse 1] [Courriel 1] représentée par Mme [T], collaboratrice
DEBITEUR :
SARL SNT TLC
Activité : transport de marchandises, déménagement ou location de véhicule avec conducteurs à l'aide de véhicules excédant 3,5 tonnes,
N° RCS de BOBIGNY : 880603824 / N° de Gestion : 2020 B 511
adresse légale :
[Adresse 2]
Représentant Légal : Mme [M] [B] [Adresse 3]
[Adresse 3] non comparant
JUGEMENT DE LIQUIDATION JUDICIAIRE ARTICLE L 631-15 II du Code de Commerce.
N° de PC : 2025J01332
Par jugement en date du 24 juin 2025, ce tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire. à l'égard de SARL SNT TLC.
Par requête déposée au Greffe le 26 Août 2025, [P] [F] es-qualités de de Mandataire judiciaire de la SARL SNT TLC, sollicite du tribunal la conversion en liquidation judiciaire en application des dispositions de l'article L631-15 II du Code de Commerce, aux motifs :
Que la société et sa dirigeante ont été convoquées en l'Etude du mandataire judiciaire à un rendezvous en date du 4 juillet 2025 ;
Que personne ne s'est présenté audit rendez-vous ;
Que les courriers adressés au domicile de la dirigeante ne sont pas revenus par le service des postes et que ceux adressés au siège social sont revenus avec la mention « destinataire inconnu à l'adresse » ;
Qu'aucune participation du dirigeant à la procédure de redressement judiciaire n'est constatée ;
Qu'il en résulte que la société est en état de cessation des paiements et que le redressement semble manifestement impossible ;
Les parties, dûment convoquées, ont été appelées à comparaître à la chambre du conseil du 15 Septembre 2025.
AUDIENCE DU 15 Septembre 2025
Mme [M] [B], dirigeant de l'entreprise n'a pas comparu en Chambre du Conseil.
Personne ne s'est présenté au nom du personnel.
En présence Mme [T], collaboratrice de [P] [F], mandataire judiciaire.
Monsieur le Procureur de la République a été avisé de la date de l'audience. M. [C] [W], substitut de M. le Procureur de la République y a assisté.
Les observations suivantes ont été présentées au cours de l'audience :
Par le mandataire judiciaire qui soutient sa requête.
Par le ministère-public qui est favorable à la conversion en liquidation judiciaire.
Les parties ont été avisées que le jugement sera prononcé par mise à disposition au Greffe le 23 Septembre 2025 à 14h00, dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de Procédure Civile.
N° de PC : 2025J01332
MOTIFS
Attendu que la demande présentée est régulière et recevable,
Qu'elle sera déclarée telle.
Attendu qu'à tout moment de la procédure le tribunal peut à la demande de l'administrateur judiciaire, du mandataire judiciaire, du débiteur, du Procureur de la République, ou d'office, ordonner la liquidation judiciaire de l'entreprise.
Attendu qu'en raison de la carence du dirigeant telle que rapportée par le mandataire judiciaire, le redressement de l'entreprise apparait manifestement impossible, le tribunal mettra fin à la période d'observations et prononcera la liquidation judiciaire en application de l'article L 631-15 II du Code de Commerce.
Il échet de statuer dans les termes ci-après.
DECISION
Le Tribunal, après en avoir délibéré, statuant par jugement réputé contradictoire et en premier ressort,
Exécutoire de plein droit,
En application de l'article L 631-15 II du Code de Commerce.
Prononce la conversion de la procédure de redressement judiciaire en liquidation sans maintien de l'activité
de :
SARL SNT TLC adresse légale :
[Adresse 2]
N° RCS de BOBIGNY : 880603824 / N° de Gestion : 2020 B 511
Activité : transport de marchandises, déménagement ou location de véhicule avec conducteurs à l'aide de véhicules excédant 3,5 tonnes,
Fixe au 23 Septembre 2027 le délai au terme duquel il examinera la clôture de la procédure. Dit que la notification du présent jugement vaut convocation en vue de la clôture et invite le greffier à aviser en lettre simple le débiteur de la date et heure de l'audience à cette fin.
Maintient en qualité de juge commissaire Mme Valérie PERRIN-TERRIN,
Nomme [P] [F] [Adresse 1], en qualité de liquidateur,
N° de PC : 2025J01332
Maintient la SCP LIBERT HARA SEJOURNANT [Adresse 4], commissaire de justice, avec pour mission de réaliser l'inventaire et la prisée prévus à l'article L 622-6 du Code de Commerce.
Dit que la publicité du présent jugement sera effectuée sans délai nonobstant toute voie de recours.
Dit que les dépens seront employés en frais de liquidation judiciaire et les liquide.
La minute du présent jugement est signée par : M. Clément CABANES, Président Et Mme VRECQ Isabelle, commis greffier.
Besoin d'analyser cette décision en profondeur ?
Berlioz peut résumer, comparer et extraire les informations clés de cette décision pour votre dossier.
Sans engagement • Annulation à tout moment