Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BONNEVILLE
LE JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION
JUGEMENT DU 09 SEPTEMBRE 2026
DOSSIER : N° RG 26/00787 - N° Portalis DB2R-W-B7K-D7HQ
AFFAIRE : [L] [T] / [A] [V], [B] [K]
MINUTE N° : 26/00433
DEMANDEUR
Monsieur [L] [T]
né le 23 Janvier 1981 à [Localité 1]
demeurant [Adresse 1] [Localité 2]
représenté par Maître Natacha FRAPPIER, avocat au barreau de BONNEVILLE
DEFENDEURS
Monsieur [A] [V]
demeurant [Adresse 2]
non comparant
Madame [B] [K]
née le 15 Juin 2004 à [Localité 3]
demeurant [Adresse 2]
non comparante
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Lors des débats et du prononcé du jugement
Présidente : Marie CHIFFLET, Juge des Contentieux de la Protection
Greffière : Sabine GAYDON
DEBATS : A l’audience publique du 01 Juillet 2026
JUGEMENT Réputé contradictoire, en premier ressort, prononcé le 09 septembre 2026 par mise à disposition au greffe et signé par Marie CHIFFLET, Vice-Présidente en charge des contentieux de la protection et Sabine GAYDON, Greffière
Copie exécutoire délivrée le
à Maître Natacha FRAPPIER
Expédition délivrée le même jour aux défendeurs.
Le greffier
EXPOSE DU LITIGE
Selon contrat du 26 juin 2023, Monsieur [L] [T] a donné en location à Monsieur [A] [V] et Madame [B] [K] un logement incluant un stationnement situé [Adresse 3], moyennant le paiement d’un loyer mensuel initial de 537 €, charges en sus.
Par actes en date du 22 décembre 2025 et 22 janvier 2026, le bailleur a fait délivrer à ses locataires un commandement de payer.
Après avoir saisi la CCAPEX, et par actes en date des 26 mars 2026 et 14 avril 2026 notifiés au représentant de l’Etat au moins six semaines avant l’audience Monsieur [L] [T] a fait assigner Monsieur [A] [V] et Madame [B] [K] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Bonneville afin d’obtenir :
- le constat de la résiliation du bail,
- l’expulsion des défendeurs et de tout autre occupant de leur chef,
- la condamnation solidaire des défendeurs à lui payer la somme de 1717,49 € représentant l’arriéré locatif arrêté au 24 mars 2026,
- la condamnation solidaire des défendeurs au paiement d’une indemnité d’occupation fixée au montant du loyer et des charges, révisable annuellement, jusqu’à leur départ des lieux,
- la condamnation solidaire des défendeurs à lui payer la somme de 400 € à titre de dommages et intérêts,
- la condamnation solidaire des défendeurs à lui payer la somme de 600 € sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile,
- la condamnation solidaire des défendeurs aux dépens qui comprendront le coût du commandement de payer, la dénonciation à la CCAPEX et le coût de la présente assignation,
- l’exécution provisoire de la présente décision.
À l'audience, le demandeur actualise sa demande en paiement à la somme de 531,76 € (dépôt de garantie déduit) compte tenu des indemnités d’occupation courues depuis l’assignation et des règlements effectués. Il expose que les locataires ont quitté le logement le 7 juin 2026 et indique abandonner sa demande d’expulsion. Il maintient ses autres demandes.
Assignée à étude, Madame [B] [K] n’a pas comparu.
Assigné selon les modalités prévues par l’article 659 du code de procédure civile, Monsieur [A] [V] n’a pas comparu.
Le diagnostic social et financier expose Madame [B] [K] est accompagnée pour son insertion professionnelle dans le cadre du RSA et de la gestion de l’impayé locatif. Il résulte également du diagnostic que les difficultés sont nées de la séparation du couple depuis l’été 2024 et de la prise en charge par Madame [B] [K] seule du loyer et des charges.
MOTIFS
- Sur la résiliation du bail
Attendu que conformément à l’article 24 de la loi du 06 juillet 1989, dans sa version antérieure à la loi du 27 juillet 2023, en vigueur au jour de la conclusion du bail, toute clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de location pour défaut de paiement du loyer ou des charges aux termes convenus ou pour non versement du dépôt de garantie ne produit effet que deux mois après la signification d’un commandement de payer resté infructueux ;
Qu’en l’espèce, le contrat de bail contient une clause résolutoire, laquelle a été visée par le commandement de payer délivré le 22 janvier 2026 ;
Qu’il ressort du décompte produit que les causes de ce commandement ont été acquittées dans le délai de deux mois ;
Que la clause résolutoire du bail n’est donc pas acquise ;
Que pour autant, dès lors que les défendeurs ont restitué les lieux le 7 juin 2026, il convient de constater que la résiliation du bail a été acceptée par ces derniers au moins à cette date ;
- Sur la demande en paiement
Attendu qu’en application de l’article 7 de la loi du 6 juillet 1989, les locataires sont tenus au paiement du loyer et des charges jusqu’à la résiliation du bail ;
Qu’en conséquence, il convient de condamner les défendeurs, solidairement en vertu de la stipulation contractuelle de solidarité, à payer à Monsieur [L] [T] la somme de 142,38 € au titre de l’arriéré locatif arrêté au 7 juin 2026, échéance de juin 2026 proratisée incluse et déduction faite des frais relevant des dépens et du dépôt de garantie ;
- Sur les autres demandes
Attendu que Monsieur [L] [T] ne caractérise pas la mauvaise foi des défendeurs et ne justifie pas, en tout état de cause, d’un préjudice distinct de celui résultant du retard de paiement ;
Qu’il sera donc débouté de sa demande de dommages et intérêts ;
Attendu que les défendeurs, succombant à l’instance, seront condamnés in solidum aux dépens, incluant le coût du commandement, de sa signification à la CCAPEX, de l’assignation et de sa notification au représentant de l’Etat ;
Qu’ils seront également condamnés solidairement au paiement de la somme de 300 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;
Attendu que l’exécution provisoire est de droit ;
PAR CES MOTIFS
Le juge des contentieux de la protection, statuant par jugement réputé contradictoire, rendu en premier ressort par mise à disposition au greffe,
CONSTATE que les lieux donnés à bail à par Monsieur [L] [T] à Monsieur [A] [V] et Madame [B] [K], portant sur un logement incluant un stationnement situé [Adresse 4], [Localité 4] [Adresse 5], ont été restitués le 7 juin 2026 ;
CONDAMNE Monsieur [A] [V] et Madame [B] [K] solidairement à payer à Monsieur [L] [T] la somme de 142,38 € (CENT QUARANTE DEUX EUROS ET TRENTE HUIT CTS) au titre de l’arriéré locatif arrêté au 7 juin 2026, échéance de juin 2026 incluse, déduction déjà faite du dépôt de garantie ;
DÉBOUTE Monsieur [L] [T] de sa demande de dommages et intérêts ;
CONDAMNE Monsieur [A] [V] et Madame [B] [K] solidairement à payer à Monsieur [L] [T] la somme de 300 € (TROIS CENTS EUROS) au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;
CONDAMNE Monsieur [A] [V] et Madame [B] [K] in solidum aux entiers dépens de l’instance, en ce compris le coût du commandement du 22 janvier 2026, de sa signification à la CCAPEX, le coût de l'assignation et de sa notification à la préfecture ;
RAPPELLE que la présente décision est exécutoire à titre provisoire.
LE GREFFIER LE JUGE
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