Texte intégral
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JUGEMENT PRONONCE A L'AUDIENCE PUBLIQUE DU 07/01/2026 Prononcé de la liquidation judiciaire au cours du redressement judiciaire sans activité - L631-15-II et L641-1-III
NUMERO D'INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL : 2025 011739
DEMANDEUR(S): SELAS C.L.R. & ASSOCIES prise en la personne de Maître [B] [X] [Adresse 1]
REPRESENTANT (S):
DEFENDEUR(S): DESTOCK [Localité 1] (SAS) [Adresse 2]
REPRESENTANT(S) : M. [V] [G], non comparant, (excusé)
ORGANES DE LA PROCEDURE :
* Mandataire judiciaire : SELAS C.L.R. & ASSOCIES prise en la personne de Maître [B] [X]
* Juge commissaire : M. Arnaud LEBON-BARRE
COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE :
GREFFIER LORS DES DEBATS ET DU PRONONCE : Me Christophe SURACE LE PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE : M. Eric BOUILLARD : Entendu
2025 011739
Vu les articles L. 631-15, L. 640-1 et suivants, R.641-1 à R.641-20 du Code de commerce.
Attendu que, par jugement du 12/11/2025, le Tribunal de Commerce d'Angers a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'encontre de la société DESTOCK [Localité 1] SAS, prise en la personne de son représentant légal, exerçant une activité de commerce en gros et au détail de végétaux (plantes, graines, engrais) et aliments pour animaux, ainsi que de tous articles de loisirs de plein air pour l'aménagement et la décoration du jardin, le tout de façon ambulante ou sédentaire. Point relais, réception et mise à disposition de colis, à [Localité 2], fixant provisoirement la date de cessation des paiements au 01/02/2025, ouvrant une période d'observation de six mois et renvoyant l'affaire à l'audience du 07/01/2026.
A l'audience en Chambre du conseil du 07/01/2026, et conformément aux dispositions de l'article L. 631-15 II, ont été entendus :
* Maître [X], Mandataire judiciaire,
M. LEBON-BARRE, Juge commissaire,
En présence du procureur de la République.
La SAS DESTOCK [Localité 1] n'a pas comparu, le dirigeant a appelé le greffe pour indiquer qu'il était bloqué à son domicile de [Localité 3], en raison des intempéries.
MOTIVATION
Sur quoi, le Tribunal :
Attendu que, conformément à l'article L. 631-15 II du Code de commerce, « à tout moment de la période d'observation, le tribunal … prononce la liquidation judiciaire si le redressement est manifestement impossible » ;
Qu'en l'espèce, il résulte des débats à l'audience et des pièces versées au dossier que la situation de la société DESTOCK [Localité 1] est irrémédiablement compromise et que le redressement de son activité est manifestement impossible pour les motifs suivants :
* La société n'a produit ni bilan, ni situation comptable récente,
* Elle n'a pas justifié de sa capacité en trésorerie à faire face à ces charges courantes,
* Elle n'a justifié d'aucune responsabilité civile à ce jour,
Par courrier en date du 29/12/2025, le dirigeant a indiqué qu'aucune reprise significative de l'activité n'avait été constatée depuis l'ouverture de la procédure de redressement judiciaire ;
Attendu que le juge commissaire et le procureur de la République émettent un avis favorable à la conversion du redressement judiciaire en liquidation judiciaire ;
Qu'en conséquence, il y a lieu de prononcer la liquidation judiciaire de la société DESTOCK [Localité 1].
PAR CES MOTIFS
LE TRIBUNAL, APRES EN AVOIR DELIBERE CONFORMEMENT A LA LOI, STATUANT PUBLIQUEMENT, REPUTE CONTRADICTOIREMENT ET EN PREMIER RESSORT,
Le Ministère Public entendu,
VU les articles L.640-1 et suivants, R.641-1 à R.641-20 du Code de commerce,
PRONONCE la liquidation judiciaire de la société DESTOCK [Localité 1], prise en la personne de son représentant légal,
MET fin à la période d'observation,
NOMME SELAS C.L.R. & ASSOCIES prise en la personne de Maître [B] [X] [Adresse 1], en qualité de liquidateur judiciaire,
MAINTIENT M. Arnaud LEBON-BARRE en qualité de Juge-Commissaire,
FIXE à 2 ans le délai au terme duquel la clôture devra être examinée, conformément à l'article L.643-9 du Code de commerce,
ORDONNE les mesures de publicité légales,
DIT que l'exécution provisoire est de droit,
ORDONNE l'emploi des dépens en frais privilégiés de procédure collective.
AINSI FAIT JUGE ET PRONONCE A L'AUDIENCE PUBLIQUE DU TRIBUNAL DE COMMERCE D'ANGERS LE MERCREDI 07/01/2026. Et signé par :
Le Greffier d'Audience,
Le Président.
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