Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1] [1]
[1] Copie conforme délivrée
le :
à :
Monsieur [P] [A]
Copie exécutoire délivrée
le :
à :
Me Dominique DEMEYERE
Pôle civil de proximité
■
PCP JCP fond
N° RG 26/00585 - N° Portalis 352J-W-B7K-DB264
N° MINUTE :
JUGEMENT
rendu le mercredi 04 novembre 2026
DEMANDERESSE
Madame [B] [G] [U], demeurant [Adresse 1] (BELGIQUE)
représentée par Me Dominique DEMEYERE, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #E1291
DÉFENDEUR
Monsieur [P] [A], demeurant [Adresse 2]
non comparant, ni représenté
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Emmanuelle RICHARD, Vice-présidente, juge des contentieux de la protection, assistée de Coraline LEMARQUIS, Cadre greffière,
DATE DES DÉBATS
Audience publique du 03 septembre 2026
JUGEMENT
réputé contradictoire, en premier ressort, prononcé par mise à disposition le 04 novembre 2026 par Emmanuelle RICHARD, Vice-présidente, assistée de Coraline LEMARQUIS, Cadre greffière
Décision du 04 novembre 2026
PCP JCP fond - N° RG 26/00585 - N° Portalis 352J-W-B7K-DB264
EXPOSE DU LITIGE
Suivant acte sous seing privé du 27 mai 2006, à effet du 1er juin 2007, M. [Z] [T] aux droits duquel vient Mme [B] [U] a consenti à M. [P] [A], un bail d'habitation, portant sur des locaux situés à [Localité 2], [Adresse 3].
Par acte de commissaire de justice du 09 janvier 2026, remis à étude, Mme [B] [U] a fait assigner devant le juge des contentieux de la protection M. [P] [A] pour obtenir, sous le bénéfice de l'exécution provisoire:
-le prononcé de la résiliation judiciaire du contrat de bail pour défaut d'entretien de M. [P] [A],
-l'expulsion de M. [P] [A] et des occupants de son chef, avec l'assistance de la force publique et d'un serrurier,
-le transport et la séquestration des meubles,
-la condamnation de M. [P] [A] au paiement d'une indemnité d'occupation par jour de retard, égale à deux fois le loyer quotidien, charges en sus, soit le montant de 43, 20 euros par jour à compter de la décision à intervenir jusqu'à la libération effective des lieux, cette occupation devant être indexée sur l'indice IRL s'il évolue à la hausse, l'indice de base étant le dernier indice paru à la date de " l'ordonnance " à intervenir, si l'occupation devait se prolonger de plus d'un an et subsidiairement, si le tribunal devait décider de ne pas fixer le montant de l'indemnité d'occupation au double du loyer, la condamnation de M. [P] [A] au paiement d'une indemnité d'occupation par jour de retard, égale à deux fois le loyer quotidien, charges en sus, soit le montant de 21, 60 euros par jour à compter de la décision à intervenir jusqu'à la libération effective des lieux
-la capitalisation des intérêts,
-l'acquisition à la bailleresse de la somme de 920 euros au titre du dépôt de garantie
-la condamnation de M. [P] [A] au paiement de la somme de 10 000 euros de dommages et intérêts
- la condamnation de M. [P] [A] à verser à Mme [B] [U] la somme de 3000 euros pour les rais irrépétibles et aux dépens.
A l'audience du 3 septembre 2026, après un renvoi à l'audience du 27 mars 2026 à l'initiative du Président de la juridiction (afin de renvoyer le dossier vers une audience au " fond ", l'affaire ayant été orientée par erreur vers une audience dite “acquisition clause résolutoire fond "), Mme [B] [U], représentée par son conseil, sollicite le bénéfice de son exploit introductif d'instance, en précisant que le locataire, M. [P] [A] n'est pas sous mesure de protection.
Elle expose que M. [P] [A] a manqué à ses obligations légales et contractuelles en n'entretenant pas les locaux loués.
Elle précise que M. [P] [A] a été à l'origine d'un dégât des eaux résultant du ballon d'eau chaude et d'une infestation de cafards affectant l'appartement du dessous. Elle ajoute que malgré des sommations interpellatives en 23 octobre 2023 et du 10 octobre 2024, M. [P] [A] n'a pas permis l'accès au logement pour y remédier.
M. [P] [A], cité à étude, n'a pas comparu et ne s'est pas fait représenter.
L'affaire a été mise en délibéré au 4 novembre 2026.
MOTIFS DE LA DÉCISION
En application de l'article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond, le juge ne faisant alors droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée.
Sur la demande de résiliation du bail aux torts du preneur
Sur la recevabilité de la demande
La bailleresse justifie avoir notifié l'assignation au représentant de l'État dans le département plus de six semaines avant l'audience.
Sa demande de résiliation du bail est donc recevable au regard des dispositions de l'article 24 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989.
Sur le bien-fondé de la demande
En application des dispositions de l'article 7b et d de la loi du 6 juillet 1989, le locataire est tenu, en contrepartie de la mise à disposition des locaux, d'user paisiblement des locaux loués suivant la destination qui leur a été donnée par le contrat de location et de prendre à sa charge l'entretien courant du logement.
Aux termes du contrat de bail signé par les parties le 27 mai 2006, le locataire s'engage à occuper les lieux exclusivement pour son habitation principale.
Les conditions générales du contrat de bail également signées le par le preneur prévoient que le locataire est notamment tenu de ;
- user paisiblement des locaux et équipements loués suivant la destination prévue au contrat
- répondre des dégradations et pertes survenant pendant la durée du contrat dans les locaux dont il a la jouissance exclusive, à moins qu'il ne prouve qu'elles ont eu lieu par cas de force majeure, par la faut du bailleur ou par le fait d'un tiers qu'il n'a pas introduit dans son logement.
- Laisser exécuter dans les lieux loués les travaux d'amélioration des parties communes ou des parties privatives du même immeuble ainsi que les travaux nécessaires au maintien en état et à l'entretien normal des locaux loués (…) et laisser visiter les locaux loués chaque fois que cela sera nécessaire pour des réparations ou la sécurité de l'immeuble (…)
Ces conditions générales prévoient expressément qu'à défaut, le bailleur pourra demander la résiliation du contrat.
En l'espèce, la demanderesse verse notamment aux débats :
- des échanges de mail de mars 2023 entre le locataire de l'appartement se situant en dessous de celui de M. [P] [A] et le syndic de l'immeuble faisant état d'un dégât des eaux en provenance de l'appartement de M. [P] [A] et l'impossibilité d'entrer en contact avec lui ;
- un courrier RAR du 21 mars 2023 du syndic de l'immeuble à M. [P] [A] relatif à cette fuite et lui rappelant son obligation de vérifier ses installations et à défaut de fuite visible, de demander à son assurance d'intervenir pour une recherche de fuite ;
- un devis du 11 avril 2023 de la société L'Atelier de l'Artisan pour le remplacement du ballon d'eau chaude ;
- un mail de M. [L], gérant de la société L'Atelier de l'Artisan en date du 10 octobre 2024 par lequel il adresse les photographies du ballon défectueux faites le 3 avril 2023 et signale que l'appartement est insalubre, avec plus d'un mètre de hauteur de bouteilles en plastique vides ;
- une sommation du 24 octobre 2023 à M. [P] [A] (signifié à étude) de laisser accès à son appartement au plombier mandaté par Mme [B] [U] et d'adresser le constat amiable de dégât des eaux ;
- des échanges de courriels (partiellement lisibles) de 2024 relatifs à la prolifération de cafards ;
- un rapport de la Brigade des Sapeurs Pompiers de [Localité 1] du 26 février 2024 en raison d'une " personne ne répondant pas aux appels " ;
- un courrier RAR du syndic de copropriété à M. [P] [A] du 6 juin 2024 lui rappelant que son appartement doit faire l'objet d'une désinsectisation le 21 juin 2024 t qu'il doit donner accès à son appartement ;
- une sommation délivrée le 10 octobre 2024 à M. [P] [A] (remise à étude) par Mme [B] [U] lui faisant sommation de prendre contact avec le gestionnaire de GIF Immobilier et de laisser accès à son logement pour le traitement contre les cafards ;
- une ordonnance sur requête du 23 octobre 2024 commettant Maître [W], commissaire de justice, afin de se rendre dans le logement de M. [P] [A] et de procéder à tout constat sur la salubrité et la sécurité de l'appartement et de ses conséquences sur le reste de l'immeuble ;
- un procès-verbal de constat du 7 mai 2025 de la SAS Samain, Ricard et associés, commissaires de justice (la commissaire de justice, Me [I] indique avoir constaté en date du 28 avril 2025 que la boite aux lettres de M. [P] [A] est entièrement remplie de courriers et déborde, de sorte que le facteur pose désormais le courrier au-dessus de la batterie de boîtes aux lettres. Elle précise avoir frappé à l'appartement sans succès. Me [I] ajoute s'être présentée à nouveau le 7 mai 2025 avec un serrurier et deux témoins, avoir frappé sans succès à la porte de M. [P] [A] et avoir été informée par plusieurs voisins que M. [P] [A] n'habiterait plus les lieux. Après ouverture de la porte, elle a constaté que la porte ne pouvait s'ouvrir en raison de monticules de détritus et de sacs-poubelle empêchant son ouverture, qu'il y avait de nombreuses toiles d'araignées et des cafards qui grouillaient dans l'appartement. Elle en conclut que l'appartement est extrêmement encombré et insalubre.) ;
- une mise en demeure de justifier de l'occupation des lieux du 21 juillet 2025, par acte de commissaire de justice, remis à étude.
Il résulte de l'ensemble de ces éléments que le logement est dans un état d'encombrement et d'incurie préoccupant et que M. [P] [A] a refusé de manière réitérée de laisser les professionnels mandatés pour intervenir et faire cesser les troubles occasionnés aux autres habitants de l'immeuble (tant en ce qui concerne le dégât des eaux résultant de la fuite sur ballon d'eau chaude que de l'infestation de cafards), et ce, malgré les diverses interpellations du locataire par lettres recommandées ou actes de commissaire de justice.
M. [P] [A], non comparant, n'a aucun argument à opposer à ces éléments.
Ces manquements du preneur à son obligation de jouissance paisible et d'entretien des lieux loués constituent des faits suffisamment graves pour justifier la résiliation du bail consenti par Mme [B] [U] à M. [P] [A].
Sur l'expulsion
Il convient d'ordonner son expulsion de M. [P] [A] ainsi que l'expulsion de tous occupants de son chef, selon les modalités fixées au dispositif de la présente décision.
Sur l'indemnité d'occupation
Aux termes de l'article 1240 du code civil, tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer.
Il résulte de ce texte que l'occupant sans droit ni titre d'un local est tenu d'une indemnité d'occupation envers le propriétaire, le maintien dans les lieux postérieurement à la date d'expiration du contrat de bail constituant une faute civile, ouvrant droit à réparation en ce qu'elle cause un préjudice certain pour le propriétaire dont l'occupation indue de son bien l'a privé de sa jouissance. L'indemnité d'occupation, dont la nature est mixte, compensatoire et indemnitaire, constitue ainsi la contrepartie de l'occupation du bien après résiliation du bail et de son indisponibilité pour le bailleur.
Il est prévu une clause pénale à l'article 9 du bail qui stipule que si le locataire déchu de tout droit d'occupation ne libère pas les lieux, résiste à une ordonnance d'expulsion ou obtient des délais pour son départ, il devra verser par jour de retard, outre les charges, une indemnité conventionnelle d'occupation égale à deux fois le loyer quotidien, ceci jusqu'à complet déménagement et restitution des clés. Cette indemnité est destinée à dédommager le bailleur du préjudice provoqué par l'occupation abusive des lieux loués faisant obstacle à l'exercice des droits du bailleur.
L'article 4, i), de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 dispose qu'est réputée non écrite toute clause qui autorise le bailleur à percevoir des amendes ou des pénalités en cas d'infraction aux clauses d'un contrat de location ou d'un règlement intérieur à l'immeuble.
En l'espèce, M. [P] [A] sera condamné à payer à Mme [B] [U] une indemnité mensuelle d'occupation d'un montant égal à celui du loyer et des charges qui auraient été payés si le bail avait continué, à compter de la résiliation du bail et jusqu'à libération des lieux.
Il n'y a pas lieu de fixer le montant de l'indemnité d'occupation au double du loyer comme le prévoit l'article VIII, 2., du bail, une telle clause étant réputée non écrite conformément à l'article 4, i), de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989.
Sur la demande de conservation du dépôt de garantie et de dommages et intérêts
Mme [B] [U] demande de conserver le montant du dépôt de garantie de 920 € versé en début de bail et la condamnation de M. [P] [A] à lui payer 10 000 euros de dommages et intérêts en prévision des travaux de remise en état du logement, compte-tenu de la description faite du logement par le commissaire de justice, qui l'a décrit comme encombré et insalubre.
Or, à ce jour les lieux n'ont pas été restitués et les comptes définitifs des sommes restant dues à la bailleresse, après réalisation d'un état (ou constat) des lieux (avec production de devis et/ou factures de remise en état) n'ont pas encore été faits.
Mme [B] [U] sera déboutée de sa demande.
Sur les frais du procès et l'exécution provisoire
Conformément à l'article 696 du code de procédure civile, M. [P] [A], partie perdante, sera condamnée aux dépens.
Il serait inéquitable de laisser à la charge de Mme [B] [U] les frais exposés par elle dans la présente instance et non compris dans les dépens. La somme de 1 000 euros lui sera donc allouée au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Selon les articles 514 et 514-1 du code de procédure civile, les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire à moins que la loi ou la décision rendue n'en dispose autrement. Le juge peut écarter l'exécution provisoire de droit, en tout ou partie, s'il estime qu'elle est incompatible avec la nature de l'affaire. Il statue, d'office ou à la demande d'une partie, par décision spécialement motivée.
En l'espèce, au regard des conséquences graves et irréversibles de l'exécution de la présente décision, l'exécution provisoire risque d'entraîner des conséquences manifestement excessives privant de réalité le droit au double degré de juridiction, et apparaît, de ce fait, incompatible avec la nature de l'affaire. Il convient donc d'écarter l'exécution provisoire de droit.
PAR CES MOTIFS
La juge des contentieux de la protection, statuant après débats publics, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort, prononcé par mise à disposition au greffe,
DIT que la demande de résiliation du bail est recevable,
PRONONCE la résiliation judiciaire du contrat de bail du 27 mai 2006 à effet du prononcé du présent jugement,
DIT qu'à compter de cette date, M. [P] [A] se trouve occupant sans droit ni titre des lieux loués situés à [Localité 2], [Adresse 3],
ORDONNE à M. [P] [A] de libérer de sa personne, de ses biens, ainsi que de tous occupants de son chef, les lieux situés à [Localité 2], [Adresse 3], ainsi que, le cas échéant, tous les lieux loués accessoirement au logement,,
DIT qu'à défaut de libération volontaire, il pourra être procédé à son expulsion et à celle de tous occupants de son chef avec l'assistance de la force publique,
DIT que le sort des meubles sera régi conformément aux dispositions des articles L433-1 et L433-2 du code des procédures civiles d'exécution,
RAPPELLE que l'expulsion ne pourra avoir lieu que hors période hivernale et à l'expiration d'un délai de deux mois suivant la délivrance d'un commandement d'avoir à libérer les lieux,
DIT que la clause pénale figurant à l'article 9 du contrat de bail est une clause réputée non écrite,
CONDAMNE M. [P] [A] à payer à Mme [B] [U] une indemnité mensuelle d'occupation d'un montant égal à celui du loyer et des charges qui auraient été payés si le bail avait continué, à compter de la présente décision et jusqu'à libération effective des lieux,
DEBOUTE Mme [B] [U] de sa demande de conservation du dépôt de garantie,
DEBOUTE Mme [B] [U] de sa demande de dommages et intérêts,
CONDAMNE M. [P] [A] aux dépens,
DEBOUTE Mme [B] [U] de ses demandes plus amples ou contraires,
CONDAMNE M. [P] [A] à payer à Mme [B] [U] la somme de 1 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile,
ÉCARTE l'exécution provisoire de droit de la présente décision.
La greffière La Juge des contentieux de la protection