Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MONTPELLIER
[Adresse 1]
[Localité 1]
-Pôle Civil section 2 -
TOTAL COPIES
MINUTE NATIVEMENT NUMERIQUE transmise par RPVA
3
COPIE EXPERT
COPIE DOSSIER
A.J.
Numéro du répertoire général : N° RG 19/04453 - N° Portalis DBYB-W-B7D-MIDI
DATE : 26 Mars 2026
ORDONNANCE
Après débats à l’audience du 22 janvier 2026
Nous, Magali ESTEVE, vice-présidente, juge de la mise en état, assistée de Françoise CHAZAL, greffière, avons rendu l’ordonnance dont la teneur suit le 26 Mars 2026,
DEMANDERESSE
S.A.S. [Adresse 2], inscrite au RCS de [Localité 2] sous le n°819 455 379, représentée en la personne de son représentant légal domiciliés ès qualités au siège social sis [Adresse 3]
représentée par Maître Christophe BLONDEAUT de la SELARL BPG AVOCATS, avocats au barreau de MONTPELLIER
DEFENDEURS
Madame [M] [Z]
née le 25 Avril 1963 à [Localité 3] (PORTUGAL),
demeurant [Adresse 4]
représentée par Me Jean baptiste CESBRON, avocat au barreau de MONTPELLIER
Monsieur [E] [A]
né le 17 Janvier 1960 à [Localité 4] (ALGERIE),
demeurant [Adresse 5]
représenté par Me Marie Pierre DAMON, avocat postulant au barreau de MONTPELLIER et Me LAMY du Cabinet Clotilde LAMY, avocat plaidant au barreau de NIMES
EXPOSE DU LITIGE
Suivant exploit d'huissier en date du 22 août 2019 la SAS [Adresse 6] » a assigné Madame [M] [Z] aux fins de voir,
à titre principal,
prononcer la résiliation judiciaire du contrat de bail commercial en date du 14 février 2016 consenti à la SAS « LE DOMAINE DU GOLF » aux torts exclusifs de Madame [M] [Z],
condamner Madame [M] [Z] à payer à la SAS « [Adresse 7] »
la somme de 53.061,26 € au titre de la perte de chiffre d’affaires,
la somme de 295,01 € au titre de l’acte d’huissier du 19 juillet 2019 et
la somme de 250 € au titre de frais administratifs ;
à titre subsidiaire,
condamner Madame [M] [Z]
au changement du barillet de la serrure des locaux accessoires de la villa lui appartenant ou au paiement de la facture correspondante si le barillet était changé par la SAS,
au paiement d’une indemnité correspondant au loyer commercial qui aurait pu être encaissé par la SAS si celle-ci avait pu exploiter normalement la villa au prix catalogue de 1300 €/semaine à compter du changement de barillet par Madame [Z] jusqu’à la remise en état antérieur de la serrure et à l’enlèvement du système d’alarme,
au paiement de la somme de 295,01 € correspondant à la facture d’huissier de justice et au paiement de la somme de 250 €,
en tout état de cause
condamner Madame [M] [Z] à payer à la SAS « LE DOMAINE DU GOLF» la somme de 2500 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile,
ordonner l’exécution provisoire,
condamner Madame [M] [Z] aux entiers dépens dont distraction au profit de l’avocat qui peut y prétendre.
L’affaire a été enregistrée sous le numéro RG 19/04453.
Suivant exploit d'huissier en date du 20 novembre 2020 la SAS [Adresse 2] a assigné en intervention forcée Monsieur [E] [A] aux fins de voir
joindre la procédure à celles opposant la SAS PROPRIÉTAIRES DOMAINE DU GOLF et Madame [M] [Z],
condamner Monsieur [E] [A] à payer à la SAS [Adresse 8] la somme de 53.061,26 € et la somme de 2500 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile,
condamner Monsieur [E] [A] à relever et garantir indemne la SAS DOMAINE DU GOLF de l’ensemble des condamnations qui pourraient être prononcées à son encontre et
condamner Monsieur [E] [A] aux entiers dépens dont distraction au profit de l’avocat qui peut y prétendre, ordonner l’exécution provisoire en ce compris les dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.
L’affaire a été enregistrée sous le numéro RG 20/05146.
Selon avis de jonction en date du 15 février 2021 la procédure numéro RG 20/05146 a été jointe à la procédure numéro RG 19/04453.
Par ordonnance du 20 janvier 2023, le juge de la mise en état a ordonné, avec renvoi à la mise en état du 16 octobre 2023,
un sursis à statuer sur l’exception d’incompétence soulevée par Monsieur [E] [A] au profit du conseil de prud’hommes de [Localité 2] dans l’attente d’une décision de classement sans suite du ministère public ou d’une décision définitive de la juridiction pénale sur la procédure 17444/05651/2020 de la gendarmerie nationale de [Localité 5] ouverte sur plainte du 21 novembre 2020 de Monsieur [E] [A] pour usurpation d’identité, faux et usage de faux.
un sursis à statuer sur la procédure initiée par la SAS [Adresse 9] [Adresse 10] à l’encontre de Madame [M] [Z] et de Monsieur [E] [A] dans l’attente d’une décision de classement sans suite du ministère public ou d’une décision définitive de la juridiction pénale sur la procédure 17444/05651/2020 de la gendarmerie nationale de [Localité 6] védas ouverte sur plainte du 21 novembre 2020 de Monsieur [E] [A] pour usurpation d’identité, faux et usage de faux.
Prétentions et moyens
Par conclusions d’incident récapitulatives notifiées électroniquement en date du 19 septembre 2025 auxquelles il convient de se reporter pour le détail de ses prétentions et moyens conformément à l’article 455 du code de procédure civile, Monsieur [E] [A] sollicite de voir :
CONSTATER la péremption et l’extinction de l’instance enrôlée sous le numéro de RG 19/04453
CONSTATER le dessaisissement du tribunal
A titre subsidiaire
NOMMER tel expert qu’il plaira avec mission usuelle en matière de vérification de signature afin de déterminer si la signature figurant sur l’attestation en date du 1er juillet 2020 produite par la SAS DOMAINE DU GOLF est signée de la main du concluant.
CONDAMNER la SAS [Adresse 8] à payer à Monsieur [E] [A] la somme de la somme de 2000 euros au titre des dispositions de l’article 700 du CPC et en tous les dépens.
Au soutien de ses prétentions, il indique que la plainte a été classée sans suite en date du 8 mars 2022, avant la décision de sursis à statuer du juge de la mise en état, que les parties pouvaient en avoir connaissance en interrogeant les services du parquet.
Il dénie sa signature sur l’attestation en date du 1er juillet 2020, et sollicite une expertise judiciaire.
Par conclusions d’incident notifiées électroniquement en date du 25 juin 2025 auxquelles il convient de se reporter pour le détail de ses prétentions et moyens conformément à l’article 455 du code de procédure civile, la SAS PROPRIÉTAIRES DOMAINE DU GOLF sollicite de voir :
Statuer ce que de droit sur la péremption d’instance ;
Débouter Monsieur [A] de sa demande de condamnation de la SAS [Adresse 2] au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile
Au soutien de ses prétentions, elle indique justifier de demandes d’informations s’agissant de l’issue de la plainte auprès du parquet en 2023, sans résultats, constate que Monsieur [A] n’a pas donné l’information qu’il avait obtenue.
Par message notifié électroniquement en date du 24 septembre 2025 le conseil de Madame [M] [Z] a indiqué dégager sa responsabilité, et n’a pas produit d’écritures.
L’affaire a été appelée à l’audience d’incident en date du 26 juin 2025, a fait l’objet de deux renvois à la demande des parties, et a été retenue à l’audience du 25 septembre 2025, au cours de laquelle, les conseils de Monsieur [E] [A] et de la SAS PROPRIÉTAIRES DOMAINE DU GOLF ont déposé leurs conclusions et pièces. Le conseil de Madame [M] [Z] était absent, et avait indiqué par message électronique la veille, dégager sa responsabilité.
A l’issue des débats les parties ont été avisées de la mise en délibéré de l’affaire par mise à disposition au greffe au 13 novembre 2025.
Par ordonnance du 13 novembre 2025, le juge de la mise en état a ordonné la réouverture des débats à l’audience incident du 22 janvier 2026, faisant injonction à Monsieur [E] [A] de produire l’avis de classement sans suite de sa plainte pénale du 21 novembre 2020, avant le 22 janvier 2026.
Par message du 13 novembre 2025, un nouveau conseil s’est constitué dans les intérêts de Madame [M] [Z].
A l’audience du 22 janvier 2026, seuls les conseils de Monsieur [E] [A] et de la SAS [Adresse 2] ont comparus et Monsieur [E] [A] a été autorisé à déposer la pièce attendue jusqu’au 3 février 2026.
A l’issue des débats les parties ont été avisées de la mise en délibéré de l’affaire par mise à disposition au greffe au 26 mars 2026.
Par note notifiée électroniquement du 3 février 2026, Monsieur [E] [A] a indiqué ne pas avoir reçu de suite à son courrier adressé au procureur de la république de [Localité 2] le 22 janvier 2026 s’agissant de la suite donnée à sa plainte.
MOTIFS
Sur la demande de constatation de péremption de l’instance
L’article 789 du Code de procédure civile, dans sa version applicable depuis le 1er septembre 2024, dispose que lorsque la demande est présentée postérieurement à sa désignation, le juge de la mise en état est, jusqu’à son dessaisissement, seul compétent, à l’exclusion de toute autre formation du tribunal notamment pour statuer sur les incidents mettant fin à l’instance.
Conformément à l’article 386 du code de procédure civile, l’instance est périmée lorsqu'aucune partie n’accomplit de diligences pendant deux ans.
Il est constant que les demandes de renvoi fondées sur la recherche d’un règlement transactionnel ne constituent pas des diligences interruptives, ni des pourparlers transactionnels qui n’ont pas abouti.
Il est constant que le fait qu’une décision pénale doive etre attendue pour justifier le bien fondé de l’action ne saurait suspendre l’instance, la décision de sursis à statuer entrainant seule cette suspension.
Aux termes de l’article 392 du code de procédure civile, en vigueur à la date de la décision de sursis à statuer, l'interruption de l'instance emporte celle du délai de péremption. Ce délai continue à courir en cas de suspension de l'instance sauf si celle-ci n'a lieu que pour un temps ou jusqu'à la survenance d'un événement déterminé ; dans ces derniers cas, un nouveau délai court à compter de l'expiration de ce temps ou de la survenance de cet événement.
Un nouveau délai court à compter de l'extinction de la convention de procédure
Il est constant que le fait qu’une décision pénale doive être attendue pour justifier le bien-fondé de l’action ne saurait suspendre l’instance, la décision de sursis à statuer entrainant seule cette suspension.
Il est constant que lorsque la suspension du délai de péremption est la conséquence d’une décision de sursis à statuer jusqu’à la survenance d’un événement déterminé, un nouveau délai court, à compter de la réalisation de cet évènement, et non pas du jour ou les intéressés en ont eu connaissance.
En l’espèce,
Il résulte de l’ordonnance du juge de la mise en état du 20 janvier 2023 qu’il a ordonné un sursis à statuer dans l’attente d’une décision pénale suite à la plainte pour usurpation d’identité, faux et usage de faux de Monsieur [E] [A] déposée à l’encontre de Madame [V] [F], présidente de la SAS DOMAINE DU GOLF.
Il était donc attendu, l’un des événements suivants :
une décision de classement sans suite du ministère public ou une décision définitive de la juridiction pénale sur la procédure 17444/05651/2020 de la gendarmerie nationale de [Localité 5] ouverte sur plainte du 21 novembre 2020 de Monsieur [E] [A] pour usurpation d’identité, faux et usage de faux.
Monsieur [E] [A] indique que sa plainte a été classée sans suite en date du 8 mars 2022, mentionne à son bordereau, la pièce 4 «avis de classement sans suite (pour mémoire) », qui n’est cependant pas produite aux débats, étant constaté que si les pièces déposées à l’audience comportent des numéros, ils ne correspondent pas à ceux mentionnés au bordereau, et que la réouverture des débats n’a pas permis d’obtenir le justificatif attendu.
La SAS [Adresse 2] indique ne pas avoir eu connaissance du classement sans suite de la plainte pénale, et justifie de courriers et courriels envoyés à l’attention du parquet en date du 3 février 2023 et 23 mai 2023.
La décision de classement sans suite de la plainte déposée en 2020 n’est pas justifiée, la date du 8 mars 2022 est annoncée par Monsieur [E] [A], et n’est contredite par aucune pièce. Les parties sont en accord pour considérer que la plainte pénale n’a pas abouti.
Au regard du délai de trois ans qui s’est écoulé depuis la décision de sursis à statuer, sans qu’aucun justificatif attendu ne soit produit, et en prenant en considération un classement de plainte qui aurait été défini en date du 8 mars 2022, il convient de prononcer la péremption de la présente instance.
Sur les dépens
Aux termes de l'article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n'en mette la totalité ou une fraction à la charge d'une autre partie.
En l’espèce, les dépens seront mis à la charge de la SAS PROPRIETAIRES DU GOLF à l’origine de la présente procédure.
Sur les frais irrépétibles
Aux termes de l'article 700 du code de procédure civile, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a lieu à condamnation.
L’équité commande de rejeter les demandes formulées par Monsieur [E] [A] au titre de l’article 700 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS
Nous, Magali ESTEVE, juge de la mise en état, statuant publiquement, par ordonnance contradictoire mise à disposition au greffe, susceptible d’appel dans les conditions prévues par l’article 795 du code de procédure civile ;
CONSTATONS la péremption de l’instance enregistrée sous le numéro RG 19/04453 opposant la SAS [Adresse 2] à Madame [M] [Z] et Monsieur [E] [A].
CONDAMNONS la SAS PROPRIETAIRES DOMAINE DU GOLF aux dépens de la présente procédure,
DEBOUTONS Monsieur [E] [A] de sa demande sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.
RAPPELONS l’exécution provisoire de droit de la présente décision ;
LA GREFFIERE LA JUGE DE LA MISE EN ETAT
En conséquence, la République française mande et ordonne à tous commissaires de justice, sur ce requis, de mettre la présente décision à exécution, aux procureurs généraux et procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d'y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu’ils en seront légalement requis.
En foi de quoi la minute des présentes a été signée électroniquement par le président et par le greffier.
Besoin d'analyser cette décision en profondeur ?
Berlioz peut résumer, comparer et extraire les informations clés de cette décision pour votre dossier.
Sans engagement • Annulation à tout moment