Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT-[B] DE LA REUNION
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N° du dossier : N° RG 25/01918 - N° Portalis DB32-W-B7J-DBGSK
N° MINUTE : 26/00235
JUGEMENT
DU 28 Septembre 2026
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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DANS L’AFFAIRE OPPOSANT :
Monsieur [Z] [V] [P], demeurant [Adresse 1]
Rep/assistant : Me PHILIPPO & PRESSECQ, avocat au barreau de SAINT-[B]-DE-LA-REUNION
comparant
S.D.C. [Localité 1] DE [Localité 2] représentée par le Syndic Bénévole M.[P] [Z], dont le siège social est sis [Adresse 2]
Rep/assistant : Maître Véronique PHILIPPO de la SELARL TRIVIUM, avocats au barreau d’ALBI
comparant
à :
Monsieur [B] [C], demeurant [Adresse 3]
non comparant
DÉBATS : A l’audience publique du 22 Juin 2026 pour mise à disposition au 24 août 2026 prorogé au 28 septembre 2026
DÉCISION :
Prononcée par Pauline SUZANNE, Magistrat à titre temporaire au tribunal judiciaire de Saint-[B], assistée de Gina DOLCINE, Greffier,
CE à Me PHILIPPO & PRESSECQ,
CCC à Monsieur [B] [C]
Le
EXPOSE DU LITIGE :
Par décision d'assemblée générale du 31 mars 2022, Monsieur [P] [Z] [V] s'est vu nommé comme syndic bénévole par le syndicat des copropriétaires de la résidence « [Adresse 4] » sise [Adresse 5] à [Localité 3], dans laquelle Monsieur [C] [B] est propriétaire des lots n° 9 et 21 correspondant respectivement à 76 et 5 tantièmes.
Par requête enregistrée le 20 mai 2025, le Syndicat des copropriétaires de la résidence « [Etablissement 1] », représenté par son syndic en exercice Monsieur [P] [Z] [V], a attrait Monsieur [C] [B] devant le tribunal judiciaire de Saint-[B] aux fins de le voir condamner à régler audit syndicat la somme de 2 660,63 euros.
Les parties ont été convoquées à l’audience du 24 novembre 2025 et la réouverture des débats a été ordonnée le 09 mars 2026 afin d’inviter les parties à présenter leurs observations sur la qualité pour agir en justice de Monsieur [P] [Z] [V] au nom du Syndicat des copropriétaires de la résidence « [Etablissement 1] », relevée d’office par le tribunal.
Suivant conclusions notifiées le 20 novembre 2025, et soutenues oralement, le conseil du Syndicat des copropriétaires de la résidence « [Etablissement 1] », représenté par son conseil, a demandé au tribunal de :
CONDAMNER Monsieur [C] [B] au paiement de la somme de 3 674,73 euros, assortie des intérêts au taux légal à compter du 29/01/2025 ;LE CONDAMNER au paiement de la somme de 1 000 euros à titre de dommages et intérêts ;LE CONDAMNER en outre au paiement de la somme de 2 000 euros sur le fondement des dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile ;LE CONDAMNER aux dépens.
Le Syndicat des copropriétaires de la résidence « FLEUR DE [Localité 2] » expose que Monsieur [P] [Z] [V] a été régulièrement nommé syndic bénévole, conformément au compte rendu d’assemblée générale qu’elle produit, et qu’il est reconduit chaque année dans ces fonctions. Sur la qualité à agir de Monsieur [P] [Z] [V] au nom du Syndicat, le conseil de celui-ci verse aux débats deux pièces complémentaires (procès-verbal de l’Assemblée générale du 28 mai 2026 et pièces comptables) notifiées au défendeur le 18 juin 2026.
Il soutient que Monsieur [C] [B] reste redevable de la somme de 3 674,73 euros au titre de ses charges de copropriété impayées, incluant l’appel de fonds du premier semestre 2026.
Il explique que la carence répétée de Monsieur [C] [B] rend difficile la gestion comptable de la propriété et cause au syndicat des copropriétaires un préjudice distinct du simple retard dans le paiement en créant un déséquilibre dans le financement et la trésorerie de la copropriété.
En défense, Monsieur [C] [B] n'a pas comparu ni ne s'est fait représenter, bien que régulièrement convoquée par lettre recommandée reçue le 30 octobre 2025.
La décision a été mise en délibéré au 24 août 2026 et prorogée au 28 septembre 2026.
MOTIVATION :
Aux termes de l’article 472 du Code de procédure civile, si le défendeur ne comparait pas, il est néanmoins statué sur le fond mais le juge ne fait droit à la demande que s’il l’estime régulière, recevable et bien fondée.
Sur la demande principale présentée par le Syndicat :
L’article 14-1 de la loi du 10 juillet 1965 permet au syndicat des copropriétaires de voter chaque année le budget prévisionnel, de fixer la périodicité et le montant des versements destinés à faire face au paiement des dépenses courantes. Le premier versement est exigible le premier jour de la période et les provisions seront appelées en fonction des clés de répartition.
L’article 43 du décret de 1967 modifié précise que "Le budget prévisionnel couvre un exercice comptable de douze mois. Il est voté avant le début de l'exercice qu'il concerne".
L’article 14-2 prévoit que les dépenses pour travaux fixées par décret pris en conseil d’état sont hors budget prévisionnel. L’assemblée générale des copropriétaires devra ainsi prendre le soin de déterminer les modalités de leur versement (périodicité, montant et date d’exigibilité).
Les copropriétaires n’ont pas à attendre l’approbation des comptes pour s’acquitter de ces provisions.
Il appartient au syndicat des copropriétaires qui poursuit le recouvrement de charges de produire le procès-verbal de l'assemblée générale approuvant les comptes de l'exercice correspondant ainsi que les documents comptables et le décompte de répartition des charges (Cass. civ. 3e, 11 déc. 2012, n° 11-26.348).
Il doit justifier de l'approbation des comptes et du vote des budgets prévisionnels ou autres qui a pour effet de rendre certaine, liquide et exigible sa créance relative à chaque quote-part de charges. Le copropriétaire, qui n'a pas contesté dans les délais prévus à l'article 42 alinéa 2 de la loi du 10 juillet 1965 la décision de l'assemblée générale ayant approuvé les comptes, n'est pas fondé à refuser de payer les sommes qui lui sont réclamées.
Aux termes de l’article 1353 du Code civil, celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver. Réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l’extinction de son obligation.
C'est au syndicat qu'il appartient de démontrer la défaillance d'un copropriétaire à s'acquitter de sa part des charges.
En l’espèce, le Syndicat des copropriétaires de la résidence « FLEUR DE [Localité 2] » expose que Monsieur [C] [B] reste redevable de la somme de 3 674,73 euros au titre de ses charges de copropriété impayées arrêtées à l’appel de fonds du premier semestre 2026 inclus.
Au soutien de sa demande, il produit :
le compte-rendu d’assemblée générale des copropriétaires du 31 mars 2022 désignant Monsieur [P] [Z] en qualité de syndic bénévole (pièce n°3) et les comptes-rendus d’assemblée générale du 17 octobre 2023, du 26 septembre 2024, du 10 octobre 2025, et du 28 mai 2026 renouvelant Monsieur [P] [Z] dans ses fonctions de syndic bénévole ;une attestation notariée en date du 18 décembre 2008 attestant de ce que Monsieur [C] [B] a acquis les lots n° 9 et 21 (pièce n° 1) ;les convocations adressées à Monsieur [C] [B] par courriel en date du 28 septembre 2023, du 29 août 2024, du 15 septembre 2025les procès-verbaux des assemblées générales qui se sont tenues le 31 mars 2022, le 17 octobre 2023, le 26 septembre 2024, le 10 octobre 2025, le 28 mai 2026 approuvant les budgets prévisionnels des exercices 2022/2023, 2023/2024, 2024/2025 et 2025/2026 ;la répartition des charges dues et les appels de fonds pour les exercices susvisés,la situation actualisée de Monsieur [C] [B] (pièce comptable supplémentaire notifiée le 18 juin 2026) ;les relances des 10 juillet 2024 et 24 mars 2025, et la mise en demeure du 29 janvier 2025
Il résulte des pièces de la procédure que la créance du syndicat des copropriétaires est fondée à hauteur de la somme de 3 465,47 euros au titre de l'arriéré de charges de copropriété, comprenant l’appel des charges pour l’exercice 2026/2027.
Monsieur [C] [B] sera par conséquent condamné à payer cette somme au syndicat des copropriétaires de la Résidence « [Localité 1] [Adresse 6] », avec intérêts au taux légal à compter du 30 octobre 2025, date de la réception de l’AR de convocation à l’audience.
Sur la demande de dommages et intérêts :
En application de l'article 1231-6 du Code civil, le créancier auquel son débiteur en retard a causé, par sa mauvaise foi, un préjudice indépendant de ce retard, peut obtenir des dommages et intérêts distincts des intérêts moratoires de la créance.
En l’espèce, au regard de la créance répétée, et de sa résistance, Monsieur [C] [B] cause au syndicat des copropriétaires un préjudice distinct du simple retard dans le paiement en créant un déséquilibre dans le financement et la trésorerie du syndicat. Cela constitue un préjudice qu’il convient de réparer.
Monsieur [C] [B] sera par conséquent condamné à payer au syndicat des copropriétaires de la Résidence « [Localité 1] [Adresse 6] » sise [Adresse 5] à [Localité 3], la somme de 1 000 euros à titre de dommages et intérêts.
Sur les demandes accessoires :
La partie qui succombe au litige, en l’espèce Monsieur [C] [B] sera condamné aux dépens.
Il sera également condamné à une indemnité en application des dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile qu’il convient de fixer en équité à 500 euros.
PAR CES MOTIFS :
Le tribunal, statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire et en dernier ressort,
CONDAMNE Monsieur [C] [B] à payer au Syndicat des copropriétaires de la Résidence « FLEUR DE [Localité 2] » sise [Adresse 5] à [Localité 3], la somme totale de 3 465,47 euros au titre de l'arriéré de charges de copropriété, comprenant l’appel des charges pour l’exercice 2026/2027, avec intérêts au taux légal à compter du 30 octobre 2025 ;
CONDAMNE Monsieur [C] [B] à payer au syndicat des copropriétaires de la Résidence « [Adresse 4] » sise [Adresse 5] à [Localité 3], la somme de 1 000 euros en réparation de son préjudice ;
CONDAMNE Monsieur [C] [B] à payer au syndicat des copropriétaires de la Résidence « [Localité 1] [Adresse 7] [Localité 2] » sise [Adresse 5] à [Localité 3], la somme de 500 euros en application des dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile ;
CONDAMNE Monsieur [C] [B] aux dépens de l’instance.
En foi de quoi, le présent jugement a été jugé et prononcé par mise à disposition au greffe le
28 septembre 2026 par Pauline SUZANNE, magistrat exerçant à titre temporaire délégué dans les fonctions de juge judiciaire, et le greffier.
Le juge, Le greffier,
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