Texte intégral
COUR D'APPEL DE DOUAI
Chambre des Libertés Individuelles
N° RG 26/01608 - N° Portalis DBVT-V-B7K-XAB7 [U] [Q] [O]
Minute électronique
Ordonnance du vendredi 23 octobre 2026
République Française
Au nom du Peuple Français
APPELANT
M. [U] [Q] [O]
né le 10 Septembre 1995 à [Localité 1] IRAK
de nationalité Irakienne
Actuellement retenu au centre de rétention de [Localité 2]
dûment avisé, comparant en personne par visioconférence
assisté de Me Marie CUISINIER, avocat au barreau de DOUAI, Avocat (e) commis (e) d'office et de Mme [I] [H] interprète en langue arabe, tout au long de la procédure devant le magistrat délégué, présente en salle d'audience à Coquelles
INTIMÉ
M. [J] [B]
dûment avisé, absent non représenté
PARTIE JOINTE
M. le procureur général près la cour d'appel de Douai : non comparant
MAGISTRATE DELEGUEE : Emilie JOLY, conseillère à la cour d'appel de Douai désignée par ordonnance pour remplacer la première présidente empêchée
assistée de Véronique THÉRY, greffière
DÉBATS : à l'audience publique du vendredi 23 octobre 2026 à 13 h 00
Les parties comparantes ayant été avisées à l'issue des débats que l'ordonnance sera rendue par mise à disposition au greffe
ORDONNANCE : rendue à [Localité 3] par mise à disposition au greffe le vendredi 23 octobre 2026 à 14 h 30
La première présidente ou son délégué,
Vu les articles L 740-1 à L.744-17 et R.740-1 à R.744-47 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) et spécialement les articles R 743-18 et R 743-19 ;
Vu l'article L 743-8 et L 922-3 al 1 à 4 du CESEDA ;
Vu l'ordonnance du magistrat du siège du triunal judiciaire de [Localité 4] en date du 21 octobre 2026 à 10 h 36 notifiée à M. [U] [Q] [O] prolongeant sa rétention administrative ;
Vu l'appel interjeté par M. [U] [Q] [O] par déclaration reçue au greffe de la cour d'appel de ce siège le 21 octobre 2026 à 17 h 04 sollicitant la main-levée du placement en rétention administrative ;
Vu le procès-verbal des opérations techniques de ce jour ;
Vu l'audition des parties, les moyens de la déclaration d'appel et les débats de l'audience ;
EXPOSÉ DU LITIGE
M. [U] [Q] [O], né le 10 septembre 1995 à [Localité 5], de nationalité irakienne, a fait l'objet d'un placement en rétention administrative ordonné par M.le préfet du Nord le 16 octobre 2026 notifié à 9 heures 30 au titre d'une reprise en charge en vertu de l'article 41 du règlement (UE) 2024/1351 du Parlement européen et du Conseil du 14 mai 2024 relatif à la gestion de l'asile et de la migration modifiant les règlements UE 2021/1147 et UE 2021/1060 et abrogeant le règlement UE 604/2013,
Un recours en annulation de l'arrêté de placement en rétention administrative a été déposé au visa de l'article L 741-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Par décision en date du 21 octobre 2026, le magistrat du siège du Tribunal judiciaire de Boulogne sur Mer a ordonné la prolongation du placement en rétention administrative de l'appelant pour une durée de 26 jours.
Vu l'article 455 du code de procédure civile,
Vu l'ordonnance du magistrat du siège du Tribunal judiciaire de Boulogne sur Mer en date du 21 octobre 2026 à 10 heures 36, déclarant recevable la requête en prolongation de la rétention, régulier le placement en rétention administrative et ordonnant la première prolongation du placement en rétention administrative de l'appelant pour une durée de 26 jours.
Vu la déclaration d'appel de M. [U] [Q] [O] du 21 octobre 2026 à 17 heures 04 sollicitant l'infirmation de l'ordonnance dont appel et la main levée du placement en rétention administrative,
Au soutien de son appel, l'appelant reprend le moyen développé devant le premier juge tiré de :
l'irrégularité du placement en rétention administrative
et ajoute en cause d'appel le moyen tiré de :
l'irrecevabilité de la requête pour défaut de pièces justificatives utiles
MOTIFS DE LA DÉCISION
De manière liminaire il est rappelé que le juge judiciaire ne peut se prononcer ni sur le titre administratif d'éloignement de l'étranger, ni, directement ou indirectement, sur le choix du pays de destination.
Les prérogatives judiciaires se limitent à vérifier la régularité et le bien fondé de la décision restreignant la liberté de l'étranger en plaçant ce dernier en rétention, ainsi qu'à vérifier la nécessité de la prolongation de la rétention au vu des diligences faites par l'administration pour l'exécution de l'expulsion et le maintien de la rétention dans la plus courte durée possible.
Sur le moyen tiré de l'irrégularité du placement en rétention administrative
Conformément aux dispositions des articles 66 de la Constitution du 4 octobre 1958, 136 du code de procédure pénale et 35 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945 alors applicables et autrement référencés depuis, il appartient au juge judiciaire, saisi par le représentant de l'État d'une demande tendant à la prolongation d'une mesure de rétention administrative de se prononcer, comme gardien de la liberté individuelle, sur l'irrégularité, invoquée par l'étranger, affectant les procédures préalables à cette rétention (2e Civ., 28 juin 1995, pourvoi n° 94-50.002, Bull. 1995, II, n° 221, 2e Civ., 28 juin 1995, pourvoi n° 94-50.006, Bull. 1995, II, n° 212, 2e Civ., 28 juin 1995, pourvoi n° 94-50.005, Bull., 1995, II, n° 211).
Selon l'article L812-2 du CESEDA, les contrôles des obligations de détention, de port et de présentation des pièces et documents prévus à l'article L. 812-1 peuvent être effectués dans les situations suivantes :
1° En dehors de tout contrôle d'identité, si des éléments objectifs déduits de circonstances extérieures à la personne même de l'intéressé sont de nature à faire apparaître sa qualité d'étranger ; ces contrôles ne peuvent être pratiqués que pour une durée n'excédant pas six heures consécutives dans un même lieu et ne peuvent consister en un contrôle systématique des personnes présentes ou circulant dans ce lieu ;
2° A la suite d'un contrôle d'identité effectué en application des articles 78-1 à 78-2-2 du code de procédure pénale, selon les modalités prévues à ces articles, si des éléments objectifs déduits de circonstances extérieures à la personne même de l'intéressé sont de nature à faire apparaître sa qualité d'étranger ;
3° En application de l'article 67 quater du code des douanes, selon les modalités prévues à cet article.
Selon l'article L813-1 du CESEDA, si, à l'occasion d'un contrôle mentionné à l'article L. 812-2, il apparaît qu'un étranger n'est pas en mesure de justifier de son droit de circuler ou de séjourner en France, il peut être retenu aux fins de vérification de son droit de circulation ou de séjour sur le territoire français. Dans ce cadre, l'étranger peut être conduit dans un local de police ou de gendarmerie et y être retenu par un officier de police judiciaire de la police nationale ou de la gendarmerie nationale.
En l'espèce, Monsieur [V] soutient que son placement en rétention est irrégulier en ce que le juge n'a pas pu vérifier les conditions légales du contrôle ayant conduit à son placement en retenue.
Or, les éléments de la procédure doivent pourtant permettre d'emblée au juge judiciaire d'exercer son contrôle sur les temps de privation ou de restriction de liberté.
En l'espèce, la Préfecture du Nord n'a pas produit les procès-verbaux d'interpellation initiaux ni les documents relatifs à l'exécution et à la levée du mandat d'arrêt européen.
L'absence de production de ces pièces par la Préfecture du Nord empêche la Cour de vérifier si Monsieur [O] a été effectivement remis en liberté avant d'être soumis à un nouveau contrôle répondant aux conditions de l'article L. 812-2 du CESEDA, ou si, au contraire, il a subi une privation de liberté continue sans cadre légal défini entre le 14 et le 16 octobre 2026 étant précisé qu'il n'est pas contesté que Monsieur [V] a été privé de sa liberté le 14 octobre 2026 sans connaître avec précision l'heure de cette privation de liberté et remis en liberté par décision de Monsieur l'Avocat général le 15 octobre 2026. La présence de la fiche SIRENE ne peut palier ce manquement.
Dès lors que la charge de la preuve de la régularité du placement incombe à l'administration, l'absence de ces pièces essentielles rend impossible le contrôle de la légalité de la mesure. En conséquence, le placement en rétention administrative de Monsieur [O] est irrégulier et l'arrêté de placement doit être annulé.
Sur le moyen tiré de l'irrecevabilité de la requête pour défaut de pièces justificatives utiles
A titre liminaire, il convient de rappeler que les fins de non-recevoir peuvent être soulevées à tout moment de la procédure contrairement aux exceptions de nullité susvisées.
Selon l'article R743-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile , à peine d'irrecevabilité, la requête est motivée, datée et signée, selon le cas, par l'étranger ou son représentant ou par l'autorité administrative qui a ordonné le placement en rétention.
Lorsque la requête est formée par l'autorité administrative, elle est accompagnée de toutes pièces justificatives utiles, notamment une copie du registre prévu à l'article L. 744-2.
Lorsque la requête est formée par l'étranger ou son représentant, la décision attaquée est produite par l'administration. Il en est de même, sur la demande du juge, de la copie du registre.
Il ne peut être suppléé à l'absence d'une pièce justificative utile par sa seule communication à l'audience, sauf s'il est justifié de l'impossibilité de la joindre à la requête (1re Civ., 26 octobre 2022, pourvoi n° 21-19.352).
Il convient de relever qu'à l'exception de la copie du registre, les textes ne précisent pas les pièces justificatives utiles qui doivent accompagner la requête. Les pièces justificatives utiles s'entendent des pièces nécessaires à l'appréciation par le juge des éléments de fait et de droit dont l'examen lui permet d'exercer pleinement ses pouvoirs.
Ainsi, par exemple, le document propre à établir les conditions de l'interpellation ayant conduit au placement en garde à vue, préalable à une rétention administrative, sous la forme généralement d'un procès-verbal d'interpellation constitue une pièce justificative utile (2e Civ, 17 juin 1998, pourvoi n°97-50.022 ; 1re Civ., 6 juin 2012, pourvoi n°11-30.185 ; 1re Civ., 14 mars 2018, pourvoi n°17-17.328).
Monsieur [V] soutient que manquent à la requête les pièces relatives à son interpellation initiale et à l'exécution du mandat d'arrêt européen.
Or, les éléments de la procédure doivent pourtant permettre d'emblée au juge judiciaire d'exercer son contrôle sur les temps de privation ou de restriction de liberté
L'absence de production de ces pièces par la Préfecture du Nord empêche la Cour de vérifier si Monsieur [O] a été effectivement remis en liberté avant d'être soumis à un nouveau contrôle.
Il se déduit de l'ensemble de ces circonstances que la requête du préfet n'était pas accompagnée des pièces permettant d'établir l'articulation et l'enchaînement des mesures privatives de liberté.
La requête du préfet, faute d'être accompagnée des pièces justificatives utiles, est considérée comme irrecevable. Toutefois, le placement en rétention ayant été déclaré irrégulier, il n'y pas lieu de statuer sur ce point et la requête de M.le préfet du Nord est devenue sans objet.
L'ordonnance dont appel sera infirmée.
PAR CES MOTIFS
DÉCLARONS l'appel recevable ;
INFIRMONS l'ordonnance entreprise ;
Statuant à nouveau,
DECLARONS irrégulier le placement en rétention de M. [U] [Q] [O]
DISONS n'y avoir lieu à la prolongation de la rétention de M. [U] [Q] [O] dans les locaux ne dépendant pas de l'administration pénitentiaire,
RAPPELONS à l'intéressé qu'il a l'obligation de quitter le territoire français,
DISONS que la présente ordonnance sera communiquée au ministère public par les soins du greffe ;
DISONS que la présente ordonnance sera notifiée dans les meilleurs délais à l'appelant, à son conseil et à l'autorité administrative ;
LAISSONS les dépens à la charge de l'État.
La greffière
La conseillère
A l'attention du centre de rétention, le vendredi 23 octobre 2026
Bien vouloir procéder à la notification de l'ordonnance en sollicitant, en tant que de besoin,un interprète.
Le greffier
N° RG 26/01608 - N° Portalis DBVT-V-B7K-XAB7
REÇU NOTIFICATION DE L'ORDONNANCE [Immatriculation 1] Octobre 2026 ET DE L'EXERCICE DES VOIES DE RECOURS (à retourner signé par l'intéressé au greffe de la cour d'appel de Douai par courriel - [Courriel 1]) :
Vu les articles 612 et suivants du Code de procédure civile et R. 743-20 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
Pour information :
L'ordonnance n'est pas susceptible d'opposition.
Le pourvoi en cassation est ouvert à l'étranger, à l'autorité administrative qui a prononcé le maintien en zone d'attente ou la rétention et au ministère public.
Le délai de pourvoi en cassation est de deux mois à compter de la notification.
Le pourvoi est formé par déclaration écrite remise au secrétariat greffe de la Cour de cassation par l'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation constitué par le demandeur.
Reçu copie et pris connaissance le
à (heure) :
- M. [U] [Q] [O]
- par truchement téléphonique d'un interprète en tant que de besoin
- nom de l'interprète (à renseigner) :
- décision transmise par courriel au centre de rétention de pour notification à M. [U] [Q] [O] le vendredi 23 octobre 2026
- décision transmise par courriel pour notification à M. [J] [B] et à Maître Marie CUISINIER le vendredi 23 octobre 2026
- décision communiquée au tribunal administratif de Lille
- décision communiquée à M. le procureur général
- copie au tribunal judiciaire
Le greffier, le vendredi 23 octobre 2026
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