Texte intégral
TRIBUNAL DE COMMERCE DE CANNES
ORDONNANCE DU 17 Septembre 2026
N° Minute : 2026F00249
N° RG: 2026F00165
Date des débats : 9 juillet 2026 Délibéré annoncé au 17 Septembre 2026 Prononcé par mise à disposition au Greffe
COMPOSITION LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE : Mme Nelly MARTINEZ, Président, Mme Céline TOBELAIM, Mme Sabrina GARDIE, Assesseurs, Assistés de MIle Mélanie CASTELLACCI Commis- Greffier de la SELAS VAN SANT, présent uniquement lors des débats.
La minute a été signée par Mme Nelly MARTINEZ Président du délibéré et Mlle Mélanie CASTELLACCI Commis-Greffier de la SELAS VAN SANT, présent lors du prononcé
DEMANDEUR(S)
SARL CABINET IMMOBILIER [Q] [N] [Adresse 1] [Localité 1] [Adresse 2] [Localité 2] Représenté par Me Fall PARAISO [Adresse 3] non comparant
DEFENDEUR(S)
SDC DE L'IMMEUBLE [Localité 3] REPRESENTE PAR SON SYNDIC BOUMANN IMMOBILIER [Adresse 4] non comparant
FAITS, PROCEDURE ET PRETENTIONS DES PARTIES
Par acte d'huissier en date du 8 juin 2026, la SARL CABINET IMMOBILIER [Q] [N] a fait assigner la SDC DE L'IMMEUBLE LE FONTAINEBLEAU REPRESENTE PAR SON SYNDIC BOUMANN IMMOBILIER, d'avoir à comparaître le 09 Juillet 2026 par devant les Magistrats composant le Tribunal de Commerce de Cannes, aux fins de venir entendre :
Vu les articles 14 et 18 de la loi n°65-557 du 10 juillet 1965,
Vu les articles 331 et 332, les articles 334 et suivants du Code de procédure civile, Vu les pièces versées aux débats,
DECLARER recevable et bien fondée l'appel en cause dirigé contre le syndicat des copropriétaires de l'immeuble LE FONTAWEBLEAU ;
ORDONNER la jonction avec l'instance pendante devant la juridiction de céans sous le RG 2026F00063 ;
DIRE ET JUGER commun et opposable au syndicat des copropriétaires de l'immeuble [Adresse 5] la décision à intervenir ;
DECLARER recevable et bien fondée l'opposition fonnée par la SARL CABINET IMMOBILIER [Q] [N] le 16 février 2026 à l'encontre de l'ordonnance portant injonction de payer revêtue de la formule exécutoire rendue par le Président du Tribunal de Commerce de Cannes en date du 30/12/2025 portant n°2025I00956 signifié le 11 février 2026 ;
DEBOUTER la société EDF de toutes ses demandes, fins et conclusions à rencontre de la SARL CABINET IMMOBILIER [Q] [N] ;
DEBOUTER le syndicat des copropriétaires de l'immeuble [Adresse 5] de toutes ses demandes, fins et conclusions à l'encontre de la SARL CABFNET IMMOBILIER [Q] [N] ;
Subsidiairement,
CONDAMNER le syndicat des copropriétaires de l'immeuble [Adresse 5] à relever et garantir intégralement la SARL CABINET IMMOBILIER [Q] [N] de toute condamnation prononcée à son encontre au titres des factures d'électricité litigieuses ;
En tout état,
CONDAMNER tout succombant à payer à la SARL CABINET IMMOBILIER [Q] [N] la somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
CONDAMNER tout succombant aux dépens.
SUR CE :
L'article 857 du Code de procédure civile dispose que dès lors que le tribunal est saisi, à la diligence de l'une ou l'autre partie, par la remise au greffe d'une copie de l'assignation, cette remise doit avoir lieu au plus tard huit jours avant la date de l'audience, « sous peine de caducité de l'assignation constatée d'office par ordonnance, selon le cas, du président ou du juge rapporteur, ou, à défaut, à la requête d'une partie ».
Que l'assignation a bien été délivrée, pour avoir été expédiée à destination du Greffe en date du 01 Juillet 2026, mais qu'elle n'a pas été remise au Greffe dans le délai prescrit, celle-ci ayant été distribuée en date du 07 Juillet 2026. Dès lors, le juge peut d'office déclarer la citation caduque.
Dans ces conditions, il y a lieu de prononcer d'office la caducité de la citation à comparaître délivrée par la SARL CABINET IMMOBILIER [Q] [N] à la SDC DE L'IMMEUBLE LE [Localité 4] REPRESENTE PAR SON SYNDIC BOUMANN IMMOBILIER.
En application de l'article 385 du Code de procédure civile, la caducité emporte extinction de l'instance. Par voie de conséquence, la Juridiction de céans est dessaisie et l'affaire est radiée du rang des affaires en cours.
Les dépens seront dit à la charge du demandeur défaillant.
La présente décision est susceptible de recours dans les conditions posées aux articles 407 et 468 alinéa 2 du Code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS
LE TRIBUNAL, Après en avoir délibéré conformément à la loi, Statuant par jugement réputé contradictoire en premier ressort,
Vu les articles 385, 407, 468 et 857 du Code de procédure civile,
CONSTATE la carence du demandeur ;
DIT caduque la citation délivrée par la SARL CABINET IMMOBILIER [Q] [N] à l'encontre de la SDC DE L'IMMEUBLE LE [Localité 4] REPRESENTE PAR SON SYNDIC BOUMANN IMMOBILIER;
CONSTATE le dessaisissement de la juridiction de céans ;
ORDONNE la suppression de l'affaire enrôlée sous le numéro 2026F00165 du rang des affaire en cours ;
CONDAMNE la SARL CABINET IMMOBILIER [Q] [N] aux dépens.
Dépens : 54,37 € LE GREFFIER
LE PRESIDENT.
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