Texte intégral
COUR D'APPEL DE MONTPELLIER
ORDONNANCE
DU 04 NOVEMBRE 2026
N° RG 26/04823 - N° Portalis DBVK-V-B7K-RGN5
[C] [L]
C/
MONSIEUR LE PREFET DE L'AVEYRON
DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER DE [Localité 1]
MONSIEUR LE PROCUREUR GENERAL
UDAF DE L'AVEYRON
ARS OCCITANIE
Décision déférée au premier président :
Ordonnance rendue par le magistrat du siège du tribunal judiciaire de RODEZ chargé du contrôle des mesures privatives et restrictives de libertés en date du 23 octobre 2026 enregistrée au répertoire général sous le n° 26/336.
ENTRE :
Monsieur [C] [L]
né le 30 septembre 1999 à [Localité 2]
de nationalité Française
[Adresse 1]
[Localité 3]
sous mesure de curatelle renforcée ayant pour curateur l'UDAF de l'Aveyron
Appelant
Comparant, assisté de Me Karen FAUQUE, avocat commis d'office ou avocat choisi,
ET :
MONSIEUR LE PREFET DE L'AVEYRON
[Adresse 2]
[Localité 4]
Monsieur DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER DE [Localité 1]
Centre Hospitalier de [Localité 1]
[Adresse 3]
[Localité 5]
MONSIEUR LE PROCUREUR GENERAL
En son parquet PALAIS DE JUSTICE [Adresse 4]
[Localité 6]
UDAF DE L'AVEYRON
[Adresse 5]
[Adresse 6]
[Localité 7]
[Localité 8] OCCITANIE
[Adresse 7]
[Localité 9]
DEBATS
L'affaire a été débattue le 03 novembre 2026, en audience publique, devant Emilie DEBASC, conseiller, déléguée par ordonnance du premier président en application des dispositions de l'article L.3211-12-4 du code de la santé publique, assistée de Christophe GUICHON greffier et mise en délibéré au 4 novembre 2026
ORDONNANCE
Réputée contradictoire,
Signée par Emilie DEBASC, conseillère, et Christophe GUICHON, greffier et rendue par mise à disposition au greffe par application de l'article 450 du code de procédure civile.
***
Vu la loi n° 2011-803 du 5 juillet 2011 relative aux droits et à la protection des personnes faisant l'objet de soins psychiatriques et aux modalités de leur prise en charge,
Vu la loi n° 2013-803 du 27 septembre 2013 modifiant certaines dispositions issues de la loi n° 2011-803 du 5 juillet 2011 relative aux droits et à la protection des personnes faisant l'objet de soins psychiatriques et aux modalités de leur prise en charge,
Vu le décret n° 2011- 846 du 18 juillet 2011 relatif à la procédure judiciaire de mainlevée ou de contrôle des mesures de soins psychiatriques,
Vu le décret n°2014-897 du 15 août 2014 modifiant la procédure judiciaire de mainlevée et de contrôle des mesures de soins psychiatriques sans consentement,
Vu l'arrêté préfectoral pris par la Préfecture de l'Aveyron en date du 13 octobre 2026 ordonnant l'admission en hospitalisation complète à l'encontre de Monsieur [C] [L],
Vu les certificats médicaux établis par les praticiens de l'établissement de santé dans la présente procédure, auxquels il convient de se référer,
Vu le jugement de révision de maintien de la curatelle renforcée pour une durée de 60 mois maintenant l'UDAF de l'Aveyron en date du 12 janvier 2023 du Juge des contentieux de la protection statuant en qualité de juge des tutelles de [Localité 10],
Vu l'ordonnance rendue par le magistrat du siège du tribunal judiciaire de RODEZ chargé du contrôle des mesures privatives et restrictives de libertés en date du 23 octobre 2026,
Vu l'appel formé le 26 octobre 2026 par Monsieur [C] [L] reçu au greffe de la cour le 26 octobre 2026,
Vu les convocations adressées par le greffe de la cour d'appel de Montpellier le 26 octobre 2026, à l'établissement de soins, à l'intéressé, à son conseil, MONSIEUR LE PREFET DE L'AVEYRON, le DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER DE SAINTE-MARIE, MONSIEUR LE PROCUREUR GENERAL, l'UDAF DE L'AVEYRON, l'ARS OCCITANIE, les informant que l'audience sera tenue le 03 novembre 2026 à 14 H 00.
Vu le certificat médical établi le 30 octobre 2026 par le docteur [D] [H]
Vu l'avis du ministère public en date du 02 novembre 2026,
Vu le procès verbal d'audience du 03 novembre 2026,
MOTIFS
Sur la recevabilité de l'appel :
L'appel motivé, formé le 26 Octobre 2026 à l'encontre d'une ordonnance du magistrat du siège du tribunal judiciaire de RODEZ chargé du contrôle des mesures privatives et restrictives de libertés notifiée le 23 Octobre 2026 a été formé dans les 10 jours de la notification en application de l'article R 3211-18 et R 3211-19 du code de la santé publique.
Dans le cas d'espèce, le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Rodez chargé du contrôle des mesures privatives et restrictives de libertés a rendu le 23 octobre 2026 une décision avant dire-droit , ordonnant une expertise, et un sursis à statuer dans l'attente de celle-ci sur la requête du Préfet aux fins de maintien de la mesure d'hospitalisation.
M. [L] a fait appel de cette décision en indiquant qu'il n'était pas d'accord avec les déclarations du docteur [O] et avec le rapport de l'UDAF.
Cet appel, qui porte sur une décision avant dire droit sans que le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Rodez chargé du contrôle des mesures privatives et restrictives de libertés n'ait statué sur le fond, est irrecevable au regard des dispositions des articles 545 et 482 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS
Statuant après audience publique, et par mise à disposition au greffe,
Constatons l'irrecevabilité de l'appel formé par Monsieur [C] [L],
Laissons les dépens à la charge de l'État,
Le greffier Le magistrat délégué
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