Texte intégral
NUMERO D'INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL: 2025 005344
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DU MANS
CHAMBRE DU CONSEIL MARDI 9 H 45 JUGEMENT DU 29/07/2025
DEMANDEUR (s): LE GREFFIER AGISSANTD'OFFICE- -
REPRESENTANT (s):
DEFENDEUR (s): SECURITEPROTECT (SARL) - [Adresse 1]
REPRESENTANT (s):
DEBATS A L'AUDIENCE DU 29/07/2025
COMPOSITION LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE
PRESIDENT JUGES
Madame BOULFRAY Fanny Madame GALLET Anne Madame BEUCHER Delphine
GREFFIER présent lors des débats
Monsieur Jérôme MOUSSAY, commis greffier
Objet : REMISE AU ROLE AUTOMATIQUE Poursuite de la période d'observation (2 mois après jugement d'ouverture) (RJ) - L631-15-I
Le tribunal après communication au Ministère Public et en avoir délibéré conformément à la Loi,
Statuant contradictoirement et en premier ressort.
Attendu qu'à la date du 24/06/2025, le tribunal de céans a prononcé l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire au bénéfice de SECURITE PROTECT (SARL) - [Adresse 1], toutes opérations d'installation de maintenance et de dépannage sur tous les systèmes électriques de sécurité incendie, de vidéosurveillance, de détection d'intrusion et de contrôle d'accès.
Et a ordonné l'ouverture de la période d'observation prévue aux articles L 621-3 et L 631-7 du Code de Commerce, en fixant conformément aux dispositions des articles R 621-9 et R 631-7 du Code de Commerce, à la date de ce jour l'audience à laquelle il doit être fait examen de la situation de l'entreprise dont s'agit après deux mois de poursuite d'activité en application de l'article L 631-15 du Code de Commerce.
Attendu que SECURITE PROTECT (SARL), le représentant des salariés, l'administrateur judiciaire et le mandataire judiciaire ont dument été appelés à comparaître à l'audience de ce jour, en chambre du conseil.
Attendu que Monsieur [P], collaborateur de Maître [N], administrateur judicaire de la procédure collective, développant son rapport expose qu'un appel d'offre a été initié avec l'accord du dirigeant de la SARL SECURITE PROTECT et que les prévisions, bien que non validées par l'expert-comptable de la société, permettent le maintien de l'activité, la trésorerie étant suffisante pour assurer le règlement de charges courantes de la période d'observation.
Qu'en conséquence, il est favorable à la poursuite de la période d'observation.
Attendu que le mandataire judiciaire indique être également favorable à la poursuite de la période d'observation, dans la mesure où la SARL SECURITE PROTECT possède la trésorerie suffisante pour assurer le règlement de ses charges courantes et ne pas créer un nouveau passif.
Attendu que le représentant légal de la SARL SECURITE PROTECT précise que les départs de salariés vont permettre de réduire le coût de la masse salariale et qu'à ce jour le carnet de commandes de la société fait état de devis signés pour un montant de 250 000 €.
Attendu que le représentant des salariés indique que l'ambiance sociale au sein de la société est bonne.
Attendu que suivant rapport déposé au greffe de ce tribunal, Monsieur le juge commissaire est favorable à la poursuite de la période d'observation.
SUR CE LE TRIBUNAL,
Attendu que les difficultés de la société sont liées à un refus de financement des banques pour l'acquisition de l'actif immobilier de la société ayant eu pour conséquence un autofinancement entraînant une consommation importante de trésorerie.
Attendu qu'au cours des trois dernières années la société a connu une croissance importante, entrainant une augmentation de la masse salariale ainsi que des achats plus importants, engendrant une augmentation des coût s fixes de la société.
Attendu que le passif de la société est de 381 863,15 €, que l'actif est de 477 000 € et que la trésorerie est positive.
Attendu que la société a initié la recherche d'un repreneur.
Attendu qu'il ressort du rapport de l'administrateur judiciaire établi conformément aux dispositions de l'article L 631-15 du Code de commerce que le tribunal peut ordonner la poursuite de la période d'observation compte tenu de ce que l'entreprise dont s'agit dispose à cette fin de capacités de financement suffisantes, avec néanmoins un rappel au 02/12/2025 pour qu'il soit procédé à un nouvel examen de la situation de l'entreprise au cours de la période d'observation.
Attendu qu'il y a lieu de statuer ainsi.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal,
Vu le rapport du juge commissaire,
Constate la comparution du représentant légal de l'entreprise dont s'agit.
Constate la comparution de Monsieur [P], collaborateur de Maître [N], administrateur judiciaire de la procédure collective.
Constate la comparution de Maître [R], mandataire judiciaire de la procédure collective. Constate la comparution du représentant des salariés.
Maintient la procédure de redressement judiciaire au bénéfice de
SECURITE PROTECT (SARL) - [Adresse 1]
Toutes opérations d'installation de maintenance et de dépagnnage sur tous les systèmes électriques de sécurité incendie, de vidéosurveillance, de détection d'intrusion et de contrôle d'accès
Ordonne la poursuite de la période d'observation avec rappel au 02/12/2025.
Fixe le rappel de l'affaire à l'audience du 02/12/2025, en Chambre du Conseil, à 09:45, en application des articles R 621-9 et R 631-7 du Code de Commerce.
Ordonne la publicité légale nonobstant toutes voies de recours.
Dit que SECURITE PROTECT (SARL) devra à l'issue de cette période, produire un compte d'exploitation depuis l'ouverture de la procédure qui devra être remis tant au tribunal qu'à l'administrateur judiciaire et au mandataire judiciaire huit jours avant l'audience.
Passe les dépens en frais privilégiés, ce qui sera exécuté conformément à la Loi.
Prononcé publiquement par la présidente Madame BOULFRAY Fanny, en présence des juges Madame GALLET Anne et Madame BEUCHER Delphine, qui a signé le présent jugement avec le greffier.
Le Greffier,
Signé électroniquement par Jérôme MOUSSAY, Commis greffier.
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