Texte intégral
TRIBUNAL DE PROXIMITÉ D’AULNAY-SOUS-BOIS
[Adresse 1]
[Localité 1]
Téléphone : [XXXXXXXX01]
Télécopie : [XXXXXXXX02]
@ : [Courriel 1]
REFERENCES : N° RG 25/02542 - N° Portalis DB3S-W-B7J-4CRA
Minute : 26/00024
em
S.A.S. APEC DEV PROPERTY 2 ayant pour mandataire de gestion : In’li Property Management, SAS à associé unique dont le siège social est [Adresse 2]
Représentant : Maître Jeanine HALIMI de la SELARL JEANINE HALIMI, avocats au barreau de HAUTS-DE-SEINE
C/
Madame [J] [L]
Madame [V] [Y]
Exécutoire, copie, dossier
délivrés à :
Maître Jeanine HALIMI de la SELARL JEANINE HALIMI
Copie délivrée à :
Madame [J] [L]
Madame [V] [Y]
Le
ORDONNANCE DE REFERE
Ordonnance rendue et mise à disposition au greffe du tribunal de proximité en date du NEUF JANVIER DEUX MILLE VINGT SIX ;
Par Mme Souad CHILLAOUI, juge des contentieux de la protection statuant en référé
Assistée de Madame Esther MARTIN, greffier ;
Après débats à l'audience publique du 09 Décembre 2025
tenue sous la présidence de Mme Souad CHILLAOUI, juge des contentieux de la protection,
assistée de Madame Esther MARTIN, greffier audiencier ;
ENTRE DEMANDERESSE :
S.A.S. APEC DEV PROPERTY 2 ayant pour mandataire de gestion : In’li Property Management, SAS à associé unique dont le siège social est [Adresse 2], dont le siège social est sis [Adresse 3], agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège
représentée par Maître Jeanine HALIMI de la SELARL JEANINE HALIMI, avocats au barreau de HAUTS-DE-SEINE
D'UNE PART
ET DÉFENDEURS :
Madame [J] [L], demeurant [Adresse 4]
non comparante, ni représentée
Madame [V] [Y], demeurant [Adresse 4]
non comparante, ni représentée
D'AUTRE PART
EXPOSE DU LITIGE
Par un contrat signé le 15 juin 2023 et prenant effet le 30 juin 2023, la S.A.S APEC DEV PROPERTY 2, ayant pour mandataire la S.A.S IN'IL PROPERTY MANAGEMENT, a donné à bail à M. [V] [Y] et à Mme [J] [L] un appartement à usage d=habitation situé au [Adresse 4], bâtiment H2, escalier H2, étage n°4, porte n°435 au [Localité 2] et un emplacement de stationnement n°9024, pour un loyer mensuel initial de 992,00 i charges comprises.
Des loyers étant demeurés impayés, la S.A.S APEC DEV PROPERTY 2 a fait signifier le 7 août 2025 un commandement de payer visant la clause résolutoire pour la somme en principal de 4 197,28 i.
Par acte de commissaire de justice en date du 16 octobre 2025, la S.A.S APEC DEV PROPERTY 2 a ensuite fait assigner M. [V] [Y] et Mme [J] [L] devant la juge des contentieux de la protection du Tribunal de proximité d'AULNAY-SOUS-BOIS statuant en référé pour obtenir la résiliation du contrat, l'expulsion et la condamnation au paiement de la somme de 3 498,64 i.
A l=audience du 9 décembre 2025, la S.A.S APEC DEV PROPERTY 2 - représentée par son conseil - reprend les termes de son assignation pour demander :
- de constater l=acquisition de la clause résolutoire du bail ;
- d'ordonner en conséquence l=expulsion de M. [V] [Y] et Mme [J] [L] ainsi que tous les occupants de leur chef du logement litigieux et ce, avec l'assistance du commissaire de police, d'un serrurier et de la force publique s'il y a lieu, à l'expiration d'un délai de deux mois suivant le commandement d'avoir à libérer les lieux prévus aux articles L.411-1 et suivants du code des procédures civiles d'exécution ;
- de voir autoriser la séquestration des biens et objets mobiliers se trouvant éventuellement dans les lieux lors de l'expulsion dans tel garde-meubles ou local de son choix, aux frais exclusifs (aussi bien des frais de garde-meubles que du transport des dits-meubles), risques et périls de M. [V] [Y] et Mme [J] [L], sous réserve des dispositions des articles L.433-1 et R.433-1 et suivants du code des procédures civiles d'exécution ;
- de condamner solidairement M. [V] [Y] et Mme [J] [L] à payer à la société requérante la somme actualisée de 3 147,96 i à titre de provision ;
- de dire qu'à compter de la date de l'acquisition de la clause résolutoire et jusqu'à leur départ définitif, M. [V] [Y] et Mme [J] [L] devront mensuellement solidairement, à titre d'indemnité d'occupation, une somme égale au loyer du logement et des charges du logement et de l'emplacement de stationnement litigieux ; subsidiairement, dire que cette indemnité ne saurait être inférieure au montant du loyer ;
- de voir encore condamner solidairement M. [V] [Y] et Mme [J] [L] à payer à la société requérante la somme de 330,00 i sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ;
- vu l'article 696 du code de procédure civile, de condamner solidairement M. [V] [Y] et Mme [J] [L] aux dépens du présent référé, qui comprendront notamment le coût du commandement, de l'assignation, et plus généralement, de tous actes rendus nécessaires à l'occasion de la présente procédure.
La S.A.S APEC DEV PROPERTY 2 n'est pas opposée à l'octroi de délai de paiement et à la suspension de la clause résolutoire.
Bien que convoqués par acte d=huissier signifié à étude le 16 octobre 2025, M. [V] [Y] et Mme [J] [L] ne sont ni présents ni représentés.
L'affaire a été mise en délibéré au 9 janvier 2026.
MOTIFS DE LA DECISION
Aux termes de l'article 472 du code de procédure civile, lorsque le défendeur ne comparait pas, il est néanmoins statué sur le fond, le juge ne fait droit à la demande que s'il l'estime régulière, recevable et bien fondée.
En l'espèce, M. [V] [Y] et Mme [J] [L], assignés à étude, ne comparaissent pas et ne sont pas représentés à l'audience.
L'ordonnance, rendue en premier ressort, est réputée contradictoire en application de l'article 474 du code de procédure civile.
I. SUR LA RÉSILIATION :
- sur la recevabilité de l'action :
Une copie de l=assignation a été notifiée à la préfecture de la Seine-Saint-Denis par la voie électronique le 23 octobre 2025, soit plus de six semaines avant l=audience, conformément aux dispositions de l=article 24 III de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989 dans sa rédaction applicable au litige en cours.
Par ailleurs, la S.A.S APEC DEV PROPERTY 2 justifie avoir saisi la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives par la voie électronique le 11 août 2025, soit deux mois au moins avant la délivrance de l=assignation du 16 octobre 2025, conformément aux dispositions de l=article 24 II de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989.
L=action est donc recevable.
- sur l'acquisition des effets de la clause résolutoire :
L'article 24 I de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989 dans sa rédaction antérieure au 29 juillet 2023 et applicable au litige en cours prévoit que "toute clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de location pour défaut de paiement du loyer ou des charges aux termes convenus ou pour non-versement du dépôt de garantie ne produit effet que deux mois après un commandement de payer demeuré infructueux".
En effet, le contrat de bail a été conclu avant l'entrée en vigueur de la loi KASBARIAN du 27 juillet 2023 modifiant la loi du 6 juillet 1989 et un délai de deux mois est mentionné dans ledit contrat.
Le bail conclu le signé le 15 juin 2023 et prenant effet le 30 juin 2023 contient une clause résolutoire (article 8 intitulé "Clause résolutoire") et un commandement de payer visant cette clause a été signifié le 7 août 2025, pour la somme en principal de 4 197,28 i. Ce commandement est demeuré infructueux pendant plus de deux mois, de sorte qu=il y a lieu de constater que les conditions d=acquisition de la clause résolutoire contenue dans le bail étaient réunies à la date du 8 octobre 2025.
II. SUR LES DEMANDES DE CONDAMNATION AU PAIEMENT :
La S.A.S APEC DEV PROPERTY 2 produit un décompte démontrant que M. [V] [Y] et Mme [J] [L] restent devoir, au titre de l'arriéré locatif et après soustraction des frais de poursuite, la somme de 2 829,63 i à la date du 1er décembre 2025. Malgré l'absence des défendeurs à l'audience, cette actualisation leur est favorable de sorte qu'elle sera retenue.
[V] [Y] et Mme [J] [L], non comparants, n=apportent par définition aucun élément de nature à contester le principe ni le montant de cette dette.
Conformément à la clause stipulée au contrat (article 10 intitulé "Clause de solidarité"), les locataires sont obligés solidairement d=exécuter l=ensemble des obligations en résultant.
Les conditions d'acquisition de la clause résolutoire étant acquises le 8 octobre 2025, M. [V] [Y] et Mme [J] [L] restent redevables du paiement des loyers jusqu'à cette date puis, le bail étant résilié, les sommes dues le seront au titre d'une indemnité d'occupation de nature délictuelle dont le montant est fixé par référence au montant du loyer et des charges.
Ils seront par conséquent condamnés solidairement à titre provisionnel au paiement de cette somme de 2 829,63 i, comprenant les loyers, charges et indemnité d'occupation impayées (décompte arrêté au 1er décembre 2025).
III. SUR LES DELAIS DE PAIEMENT ET LA SUSPENSION DE LA CLAUSE RESOLUTOIRE :
En application de l'article 24 V de la loi du 06 juillet 1989 modifiée par la loi n°2023-668 du 27 juillet 2023 et d'application immédiate, le juge peut, à la demande du locataire, du bailleur ou d'office, à la condition que le locataire soit en situation de régler sa dette locative et qu=il ait repris le versement intégral du loyer courant avant la date de l=audience, accorder des délais de paiement dans la limite de trois années, au locataire en situation de régler sa dette locative.
Selon l=article 24 VII, lorsque le juge est saisi en ce sens par le bailleur ou par le locataire, et à la condition que le locataire ait repris le versement intégral du loyer courant avant la date de l=audience, les effets de la clause de résiliation de plein droit peuvent être suspendus pendant le cours des délais ainsi accordés.
Le texte prévoit que la suspension prend fin dès le premier impayé ou dès lors que le locataire ne se libère pas de sa dette locative dans les délais et selon les modalités fixées par le juge et que ces délais ne peuvent affecter l=exécution du contrat de location, notamment suspendre le paiement des loyers et charges.
Si le locataire se libère de sa dette dans le délai et selon les modalités fixées par le juge, la clause de résiliation de plein droit est réputée ne pas avoir joué et dans le cas contraire, elle reprend son plein effet.
En l'espèce, M. [V] [Y] et Mme [J] [L] ne sont pas comparants. Cependant, le décompte locatif actualisé versé aux débats par le bailleur démontre des versements importants de la part des locataires et couvrant plus que l'intégralité du loyer et des charges. En outre, la S.A.S APEC DEV PROPERTY 2 n'est pas opposée à l'octroi de délais de paiement.
Compte tenu de ces éléments, M. [V] [Y] et Mme [J] [L] seront autorisés à se libérer du montant de leur dette selon les modalités qui seront rappelées au dispositif.
Les effets de la clause résolutoire seront suspendus pendant le cours des délais ainsi accordés, de telle sorte que les demandes d'expulsion, d'enlèvement, de transport et de séquestration des meubles deviennent sans objet.
Il convient néanmoins de prévoir que tout défaut de paiement des loyers et charges courants d=une part, des délais de paiement d=autre part, justifiera :
- que la clause de résiliation reprenne son plein effet ;
- que la totalité de la dette locative impayée devienne immédiatement exigible, la résiliation du bail étant acquise au 8 octobre 2025 ;
- que M. [V] [Y] et Mme [J] [L] deviennent occupants sans droit ni titre du fait de la résiliation du bail ;
- que faute pour M. [V] [Y] et Mme [J] [L] d=avoir volontairement libéré les lieux, il sera procédé à leur expulsion et à celle tous occupants de leur chef, avec l=assistance d=un serrurier et de la force publique si besoin est, conformément aux dispositions des articles L.412-1 et suivants du code des procédures civiles d=exécution, et que la S.A.S APEC DEV PROPERTY 2 soit autorisée, conformément aux articles L.433-1, R.433-1 et suivants du code des procédures civiles d'exécution, à procéder à l=enlèvement de tous les biens mobiliers garnissant les lieux loués et à les faire entreposer dans tel local de son choix aux frais et périls de M. [V] [Y] et Mme [J] [L] ;
- qu=en cas de maintien dans les lieux, la S.A.S APEC DEV PROPERTY 2 soit en droit d=exiger des défendeurs in solidum le paiement d=une indemnité d=occupation mensuelle fixée par référence au montant du loyer et des charges qui aurait été du en cas de non-résiliation du bail et ce jusqu=à la libération des lieu.
IV. SUR LES DEMANDES ACCESSOIRES :
M. [V] [Y] et Mme [J] [L], parties perdantes, supporteront solidairement la charge des entiers dépens.
L'équité commande que la demande formulée par la S.A.S APEC DEV PROPERTY 2 au titre de l'article 700 du code de procédure civile soit rejetée.
La présente décision est de plein droit exécutoire à titre provisoire.
PAR CES MOTIFS,
Nous, juge des référés, statuant après débats publics, par décision réputée contradictoire mise à disposition des parties par le greffe et en premier ressort, vu l'urgence,
DECLARONS recevable la demande de la S.A.S APEC DEV PROPERTY 2 aux fins de constat de l'acquisition de la clause résolutoire ;
CONSTATONS que les conditions d=acquisition de la clause résolutoire figurant au bail signé le 15 juin 2023 et prenant effet le 30 juin 2023 entre la S.A.S APEC DEV PROPERTY 2 et M. [V] [Y] et Mme [J] [L] concernant l=appartement à usage d=habitation situé au [Adresse 4], bâtiment H2, escalier H2, étage n°4, porte n°435 au [Localité 2]) et un emplacement de stationnement n°9024 sont réunies à la date du 8 octobre 2025 ;
CONDAMNONS solidairement M. [V] [Y] et Mme [J] [L] à verser à la S.A.S APEC DEV PROPERTY 2 à titre provisionnel la somme de 2 829,63 i (décompte arrêté au 1er décembre 2025, incluant une dernière échéance de décembre 2025), comprenant le montant des loyers, charges et indemnités d'occupations impayés ;
AUTORISONS M. [V] [Y] et Mme [J] [L] à s=acquitter de cette somme, outre le loyer et les charges courants, en 35 mensualités de 80,00 i chacune et une 36ème mensualité qui soldera la dette en principal et intérêts ;
PRECISONS que chaque mensualité devra intervenir avant le 15 de chaque mois et pour la première fois avant le 15 du mois suivant la signification de la présente ordonnance ;
SUSPENDONS les effets de la clause résolutoire pendant l=exécution des délais accordés ;
DISONS que si les délais accordés sont entièrement respectés, la clause résolutoire sera réputée n=avoir jamais été acquise ;
DISONS qu=en revanche, toute mensualité, qu'elle soit due au titre du loyer et des charges courants ou de l=arriéré, restée impayée sept jours après l'envoi d'une mise en demeure par lettre recommandée avec avis de réception justifiera :
* que la clause résolutoire retrouve son plein effet ;
* que le solde de la dette devienne immédiatement exigible ;
* qu'à défaut pour M. [V] [Y] et Mme [J] [L] d=avoir volontairement libéré les lieux dans les deux mois de la délivrance d=un commandement de quitter les lieux, la S.A.S APEC DEV PROPERTY 2 puisse faire procéder à leur expulsion ainsi qu=à celle de tous les occupants de leur chef, avec le concours d=un serrurier et de la force publique si besoin est, et que la S.A.S APEC DEV PROPERTY 2 soit autorisée, conformément aux articles L.433-1, R.433-1 et suivants du code des procédures civiles d'exécution, à procéder à l=enlèvement de tous les biens mobiliers garnissant les lieux loués et à les faire entreposer dans tel local de son choix aux frais et périls de M. [V] [Y] et Mme [J] [L] ;
* que M. [V] [Y] et Mme [J] [L] soient condamnés in solidum à verser à la S.A.S APEC DEV PROPERTY 2 une indemnité mensuelle d=occupation provisionnelle égale au montant du loyer et des charges qui auraient été dus en l=absence de résiliation du bail, jusqu=à la date de la libération définitive des lieux caractérisée par la remise des clés ;
REJETONS la demande formulée par la S.A.S APEC DEV PROPERTY 2 au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
CONDAMNONS solidairement M. [V] [Y] et Mme [J] [L] aux entiers dépens ;
RAPPELONS que la présente ordonnance est de plein droit exécutoire à titre provisoire ;
Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition de la décision au greffe du tribunal de proximité, le 9 janvier 2026,
LA GREFFIERE LA JUGE