Texte intégral
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TROYES
JUGE DE L’EXÉCUTION - SAISIES IMMOBILIÈRES
JUGEMENT DU 13 OCTOBRE 2026
Jugement du :
13 Octobre 2026
Rôle : N° RG 26/00005 - N° Portalis DBWV-W-B7K-FOSV
NAC : 78A
Société CAISSE DE CREDIT MUTUEL [Localité 1]
Contre
[L] [V] épouse [O]
[F] [O]
DEMANDERESSE
Société CAISSE DE CREDIT MUTUEL [Localité 2] OUEST
[Adresse 1]
[Localité 3]
non comparante, ni représentée
DÉFENDEURS
Madame [L] [V] épouse [O]
née le [Date naissance 1] 1986 à [Localité 4]
[Adresse 2]
[Localité 5]
non comparante, ni représentée
Monsieur [F] [O]
né le [Date naissance 2] 1982 à [Localité 6]
[Adresse 2]
[Localité 5]
non comparant, ni représenté
CRÉANCIERS INSCRITS
Société TRESOR PUBLIC
domiciliée : chez Centre des finances publiques de l’[Localité 7]
SIP de [Localité 2] Agglomération
[Adresse 3]
[Localité 8]
non comparante, ni représentée
* * * * * * * * * *
L’affaire a été appelée à l'audience du 13 Octobre 2026 tenue par Sabine AUJOLET, Juge de l’Exécution au Tribunal judiciaire de Troyes, assistée de Madame Lila LAKHDAR, Greffière.
FAITS, PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS
Selon commandement de payer valant saisie immobilière du 14 novembre 2025, délivré par la SCP Groupe 3ème acte commissaires de justice à TROYES, à Madame [L] [V] et Monsieur [F] [O], la société CAISSE DE CREDIT MUTUEL [Localité 1] a poursuivi la vente de biens situés [Adresse 4] cadastré AB [Cadastre 1] d’une contenance de 8 a et 12 ca.
L'ensemble est plus amplement désigné dans le cahier des conditions de vente du 25 février 2026 déposé au greffe du juge de l’exécution du tribunal judiciaire de TROYES et comportant le procès-verbal descriptif du 29 janvier 2026.
La SOCIÉTÉ CAISSE DE CREDIT MUTUEL [Localité 1] poursuit le recouvrement de la somme totale de 166.686,03 arrêtée au 24 juin 2025, avec intérêts postérieurs outre les dépens.
Au jour de la délivrance du commandement de payer valant saisie la créance s’établissait à la somme de 166.686,03€.
Le commandement a été publié le 22 décembre 2025 au service de la publicité foncière de [Localité 2] sous la référence : Volume 1004P01 2025 S n°43.
Par acte de commissaire de justice en date du 20 février 2026 , la société CAISSE DE CREDIT MUTUEL [Localité 1] a fait assigner en justice Madame [L] [V] et Monsieur [F] [O] à l’audience d’orientation du 12 mai 2026 afin que le juge de l’exécution, au visa des articles 56 du code de procédure civile, R322-5, R322-15, R322-18, R322-26 et R322-4 du code des procédures civiles d’exécution, procède à l’examen de la validité de la saisie immobilière, statue sur les éventuelles contestations et demandes incidentes, mentionne le montant retenu pour la créance du poursuivant, détermine les modalités de la procédure à suivre, ordonne la vente forcée et fixe la date d’audience dans les délais légaux, fixe les modalités de visite des biens et droits immobiliers et ordonne l’emploi des dépens en frais privilégiés de vente.
L’assignation a été délivrée à étude pour chaque débiteur.
L’assignation a été dénoncée au TRESOR PUBLIC créancier inscrit par acte du 23 février 2026 lequel n’a pas comparu.
A l’audience du 12 mai 2026, Madame [L] [V] et Monsieur [F] [O] n’ont pas comparu ni personne pour eux.
Le créancier poursuivant représenté par son conseil a maintenu ses demandes et sollicité l’orientation en vente forcée.
A l’issue des débats, l’affaire a été mise en délibéré au 7 juillet 2026 et il a été ordonné la vente forcée à l’audience du 13 octobre 2026.
A l’audience d’adjudication du 13 octobre 2026, la partie défenderesse, n’a pas comparu.
A cette même audience, la vente n’a pas été requise et le juge de l’exécution a constaté la caducité du commandement.
MOTIFS
L’article R322-27 du code des procédures civiles d’exécution dispose qu’au jour indiqué, le créancier poursuivant ou, à défaut, tout créancier inscrit, alors subrogé dans les poursuites, sollicite la vente. Si aucun créancier ne sollicite la vente, le juge constate la caducité du commandement de payer valant saisie. Dans ce cas, le créancier poursuivant défaillant conserve à sa charge l'ensemble des frais de saisie engagés sauf décision contraire du juge spécialement motivée.
En l’espèce, la vente n’a pas été requise au jour fixé par le jugement d’orientation. Il s’ensuit qu’il y a lieu de constater la caducité du commandement.
Les dépens resteront à la charge du demandeur, dans l'intérêt duquel la demande est présentée.
PAR CES MOTIFS
Le juge de l'exécution, statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort, prononcé sur le siège,
CONSTATE la caducité du commandement de payer valant saisie,
RAPPELLE que cette décision prononcée en application de l’article R.322-27 du code des procédures civiles d’exécution n’est pas susceptible d’être rapportée ;
LAISSE les dépens à la charge du demandeur,
RAPPELLE que la présente décision est assortie de droit de l’exécution provisoire.
La présente décision a été signée par Sabine AUJOLET juge de l'exécution et Lila LAKHDAR, Greffier, chargé de sa mise à disposition.
Fait à [Localité 2] le 13 octobre 2026.
LE GREFFIER LE JUGE DE L’EXECUTION
En conséquence, la République Française mande et ordonne à tous Commissaires de Justice sur ce requis de mettre les présentes à exécution. Aux Procureurs Généraux et aux Procureurs de la République près les Tribunaux Judiciaires d’y tenir la main. A tous Commandants et Officiers de la [Localité 9] Publique de prêter main forte lorsqu’ils en seront légalement requis. En foi de quoi les présentes ont été délivrées par le Greffier.
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